Interventions sur "SMIC"

Enfin, une simple question d'arithmétique que tout le monde peut comprendre : le plateau étant ramené de 1,25 à 1,15 SMIC, les intéressés faisant beaucoup d'heures supplémentaires – dans les vergers, ils travaillent 42 heures par semaine – et les saisonniers permanents ayant vu leur salaire augmenter avec l'expérience, votre dispositif fera bien des perdants.

Je suis d'accord pour dire qu'il n'y a pas d'un côté ceux qui soutiennent l'agriculture et, de l'autre, ceux qui ne la soutiennent pas. Il y a ceux qui agissent – nous avons ainsi déposé des sous-amendements, notamment celui relatif à la dégressivité à partir de 1,25 SMIC – et ceux qui essaient de boucher les trous. Rappelons-nous tout de même que le PLFSS supprime le dispositif TODE. Monsieur le ministre, vous dites que votre démarche actuelle résulte d'une volonté du Gouvernement et de la majorité. Mais si la commission des affaires sociales ne s'était pas penchée sur le sujet, le TODE aurait été passé par pertes et profits, et il n'y aurait pas eu de compensat...

Voilà la concurrence ! Est-ce que nous nous donnons les moyens d'y faire face ? En mettant la barre à 15 % de majoration du SMIC, vous n'y arrivez pas, monsieur le ministre, car, même lorsqu'il paie son salarié à un salaire horaire égal au SMIC, un employeur paie 10 % en plus au titre des congés payés et 3 % en plus au titre des jours fériés. Ainsi, sans même prendre en compte les heures supplémentaires, on en est déjà à 13 % de plus que le SMIC En outre, un salarié saisonnier est peut-être payé au SMIC, mais sur 45 heure...

Tout cela nous amène au-delà de 25 % en sus du SMIC. C'est pourquoi nous mettons la barre, indispensable, à 25 %. Sans cela, vous faites les poches des paysans !

...évidemment que je les désapprouve au nom des députés du groupe que j'ai l'honneur de présider. Lors de la transformation du CICE en baisse de charges, nous savions, sur tous les bancs de l'hémicycle, que cela posait un problème vis-à-vis du TODE. Nous l'avons fait observer au Gouvernement, qui a formulé une proposition et accepté le sous-amendement du rapporteur général portant le plafond à 1,15 SMIC. Évidemment, on peut essayer d'en rajouter encore, mais notre seul objectif, parce que nous sommes tous attachés à l'agriculture, doit être de faire en sorte qu'il n'y ait pas de perdants. Si toutes les simulations dont nous disposons montrent qu'il ne devrait pas y en avoir, le risque peut exister pour certains territoires ou métiers. Il s'agit donc de trouver des solutions.

Nicolas Turquois a relevé devant nous que la difficulté était le statut particulier des congés payés pour les saisonniers agricoles, qui conduit à une augmentation mécanique du SMIC de 10 %.

Le 27 août, Bruno Le Maire annonçait le report de la baisse de quatre points des cotisations patronales au niveau du SMIC, initialement prévue pour le 1er janvier 2019. Les entreprises devront donc patienter jusqu'au 1er octobre. Pourquoi ce décalage de dix mois ? Tout simplement afin que, selon le ministre, tout le monde soit mis à contribution pour rétablir l'équilibre des finances publiques. Le Président de la République en avait fait une promesse de campagne, le Gouvernement l'avait annoncé l'année dernière ; m...

Nous demandons que le décret, monsieur le secrétaire d'État, comporte une annexe très précise affichant le montant exact de la baisse des cotisations pour chaque niveau de salaire : 1 SMIC, 1,1 SMIC, 1,2 SMIC, 1,3 SMIC, etc. Hier soir, nous avons longuement débattu avec le ministre de l'action et des comptes publics ; nous lui avons fait valoir que nous n'avions aucune donnée sous les yeux.

Il vise à avancer du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2019 la date d'entrée en vigueur des allégements et exonérations de cotisations patronales pour les niveaux de rémunération allant de 1 SMIC à 1,5 SMIC. Pourquoi ne tenez-vous pas vos engagements ? Pourquoi attendez-vous pour lever les freins à l'embauche et favoriser la création d'emplois ? Tout simplement parce que vous n'êtes pas capables de faire des économies en réduisant la dépense publique et que vous êtes donc contraints de bricoler en modifiant la date de mise en oeuvre de mesures sur lesquelles vous vous êtes pourtant engagé...

...s, en janvier puis en octobre, alors que l'urgence imposait de le faire en un seul temps, dès janvier ; le groupe Les Républicains aurait procédé de façon radicalement différente. Quant à l'exonération pour les TO-DE – les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi – , si elle est maintenue, nous constatons que la mesure ne va pas assez loin ; nous demandions qu'elle s'applique au-delà de 1,15 SMIC. Nous espérons donc que le Sénat modifiera l'article 8 au cours de la navette. En attendant, nous voterons contre l'article 8.

L'article 8 comprend trois volets : une réduction générale des cotisations sociales jusqu'à 2,5 SMIC, en substitution au CICE et du CITS ; le renforcement de l'allégement pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC ; la suppression et la révision de certaines exonérations ciblées, du fait de la généralisation d'allégements qui deviendraient plus intéressants. Nous nous étions opposés à la création du CICE, dont les effets positifs ont été extrêmement limités. Cette année, vous le multipliez par deu...

...lement parce que 20 milliards d'euros de CICE n'ont pas le même effet que 20 milliards d'euros de baisse de cotisations comme vous l'envisagez. Première question, à laquelle l'étude d'impact ne permet malheureusement pas de répondre : comment s'insèrent les baisses de cotisations que vous proposez à l'intérieur du dispositif d'allégement général – dit Fillon – des charges qui décroît jusqu'à 1,6 SMIC ? En effet, pour certains montants de salaire, il n'y a en effet actuellement pas assez de montant de cotisations pour pouvoir imputer la baisse que vous envisagez. Il nous aurait fallu un petit schéma en sifflet pour percevoir, par niveau de salaire – de 1,1 à 1,6 SMIC – , comment les deux systèmes s'imbriquent et soit se complètent, soit, dans certains cas, s'annulent. Cela nous aurait permis ...

...nt l'Espagne, l'Italie et l'Allemagne, dans les filières de la viticulture, de l'arboriculture, de l'horticulture et du maraîchage. Je rappelle que, par rapport à la France, le coût du travail saisonnier est inférieur de 27 % en Allemagne, de 37 % en Italie et de 35 % en Espagne. Ce dispositif prévoyait un taux d'exonération de charges patronales de 33 % pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC, auquel venait s'ajouter le CICE, au taux de 6 %, ce qui supprimait ainsi la quasi-totalité des cotisations patronales. Devant l'ampleur des réactions, le Gouvernement rétropédale : vous avez enfin mesuré les conséquences catastrophiques qu'aurait la suppression du dispositif. Mais ce rétropédalage est insuffisant, dans son ampleur comme dans sa durée. En effet, votre mesure d'atténuation ne con...

Celle d'un pin's et d'un gâchis. Rappelons-le, le CICE mis en place à partir de 2013, au nom de la politique de l'offre et de la compétitivité de notre économie, a été inspiré par le rapport Gallois de 2012. Cette mesure, qui a aussi été une manière de céder aux logiques de dumping social, a pris la forme d'un crédit d'impôt sur les bénéfices, calculé sur la masse salariale jusqu'à 2,5 SMIC. S'en sont suivis de nombreux débats sur le niveau du seuil : il me semble que le rapport préconisait 3,5 SMIC, afin de ne pas pénaliser l'industrie. En contrepartie, le MEDEF s'était engagé, par la voix de son président, à créer un million d'emplois.

Mes chers collègues, un chiffre : 450 euros par mois. Voilà le surcoût que représenterait en 2019 pour un producteur de pommes et de poires en France un salarié qui effectuerait quarante-deux heures de travail par semaine en verger, si nous adoptions en l'état la modification du dispositif TODE, laquelle prévoit une dégressivité de l'exonération de charges sociales à partir de 1,1 SMIC. Pourquoi ? Parce que ce dispositif, qui a été créé en 1985, avait toujours appliqué la dégressivité de l'exonération à partir de 1,25 SMIC et avait toujours été fondé sur le salaire horaire. Or, ce que vous proposez, c'est un dispositif portant sur le salaire mensuel et qui deviendrait dégressif à partir de 1,1 SMIC. Le problème, c'est que les travailleurs qualifiés, en particulier dans l'arbori...

...iplinaire d'évaluation des politiques publiques. Tous les rapports, toutes les études conduisent à la même conclusion : l'effet du CICE sur l'emploi est quasi-nul. Au mieux, ce sont 100 000 emplois qui auraient été créés ou sauvegardés. On mise 24 milliards d'euros et, à l'arrivée, cela rapporte 100 000 emplois ; cela représente plus de 200 000 euros par emploi et par an, soit plus de dix fois le SMIC ! C'est une gabegie formidable, et une gabegie qui profite pour moitié aux multinationales. Car qui sont les principaux bénéficiaires du secteur privé ? Ce sont Auchan, Carrefour, Casino : une grande distribution qui ne risque pas de délocaliser, et qui en profite pour supprimer des milliers d'emplois ! Et malgré ces rapports, ces études, ces évaluations, que décidez-vous ? De poursuivre le CICE...

Le Gouvernement a également prévu des mesures d'accompagnement, à travers un amendement qui instaure un allègement complémentaire de charges sur les salaires qui n'excèdent pas 1,1 SMIC. Ce plafond nous paraissant trop bas, nous avons déposé un sous-amendement pour le porter à 1,15 SMIC.

...llon renforcé qui s'appuie sur une formule compliquée – et nombre d'agriculteurs ne font pas eux-mêmes leur déclaration. Or vous relayez toutes les surenchères imaginables : un surcroît de charges de 189 euros par mois, des pertes de 20 000 à 30 000 euros… Je suis moi-même employeur de saisonniers. J'établis moi-même les payes et j'ai moi-même procédé à des simulations. Ainsi, pour un salarié au SMIC, à plein temps, c'est 43 euros par mois de charges en plus.

Je ne conteste donc pas cette augmentation mais, j'y insiste, elle n'est que de 43 euros par mois et non, comme on l'a avancé ici ou là, de 170 ou 180 euros. J'alerte en revanche le Gouvernement sur un point particulier : il y a un biais dans la déclaration des congés pour les saisonniers agricoles. Selon le droit commun – or, je le répète, l'objectif est de le généraliser – un salarié au SMIC dispose, dans son temps de travail, de 10 % de congés, alors qu'on ne paie que les jours travaillés d'un salarié saisonnier, en y ajoutant 10 % pour compenser l'absence de congés. Or, comme la formule Fillon est très progressive, il apparaît dans les calculs, qu'on ne se base pas sur un salarié au SMIC mais sur un salarié à 1,1 SMIC. Il y a donc un biais de calcul qu'il faudrait examiner. J'ai é...

...ans les secteurs agro-alimentaire, touristique, informatique ou de la recherche dans le développement durable. Ce choix est d'ailleurs en contradiction avec ce qu'on peut lire dans le Livre bleu outre-mer qui fait la promotion des jeunes salariés diplômés, attirés par des entreprises outre-mer. Les chefs d'entreprise et les députés d'outre-mer proposent d'augmenter la dégressivité au-delà de 1,4 SMIC, et de fixer un point de sortie à 2,4 SMIC afin que ces entreprises d'outre-mer disposent d'un meilleur encadrement et attirent les jeunes ultramarins.