Interventions sur "TICPE"

.... C'est un équilibre très fragile et je m'opposerai à tout amendement visant à le modifier. L'article 19 corrige à la marge l'anomalie que constitue la niche fiscale sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers, dont le coût pour le budget de l'État a quadruplé en quatre ans pour dépasser le milliard d'euros. Malgré la baisse de 2 centimes d'euros par litre du remboursement partiel de la TICPE, la différence de coût avec le gazole traditionnel demeurera de 14 centimes par litre, alors qu'elle était inférieure à 4 centimes par litre jusqu'en 2014. Enfin, l'article 20 propose une augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, la taxe dite Chirac. Cette hausse est modérée – entre 1,5 et 3 euros par passager en classe économique. Des exceptions sont prévues lorsque le repo...

Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de TICPE dont bénéficie le GNR utilisé pour le nivellement de la neige. Dans nos zones de montagne, nous avons besoin de matériel de damage. Les machines n'ont pas les capacités techniques pour utiliser de l'énergie renouvelable – il fait froid en altitude et les pentes sont importantes. L'objectif est de ne pas pénaliser davantage les domaines skiables et les territoires de montagne.

Je vous suggère de retirer ces amendements au profit des amendements I-CF1515 de la commission du développement durable et de mon amendement I-CF1547. Ils visent à instaurer un tarif réduit de TICPE dont bénéficieront surtout les collectivités locales en zone de montagne, puisqu'il n'existe pas de chasse-neige électrique. Le damage constitue en effet une charge considérable pour les budgets des petites collectivités locales. Soyez raisonnables, et plutôt que de supprimer cette mesure, acceptez ce tarif réduit.

Je propose d'introduire un allégement de la TICPE pour les biocarburants composés d'au moins 30 % d'esters méthyliques d'acides gras, leur permettant de bénéficier de la taxation avantageuse appliquée aux biocarburants de type B100.

Il est prévu à l'alinéa 19 d'étendre au transport fluvial de passagers la niche sur la TICPE prévue pour le transport fluvial de marchandises. Alors que l'on veut verdir le budget et réduire le nombre de niches, cette mesure semble anachronique. L'amendement vise à supprimer cet alinéa.

J'insiste sur le fait que les collectivités locales n'ont pas le droit au suramortissement. Pour certaines communes rurales, et toutes n'ont pas sur leur territoire une station de ski réputée, la facture du déneigement représente la moitié du budget de fonctionnement. Je propose donc d'instaurer un tarif réduit de TICPE. Je maintiens l'amendement.

L'amendement I-CF1004 vise à exclure du dispositif prévu par l'article 16 les entreprises des industries extractives. Nos débats le prouvent, la fin de l'exonération de TICPE pose de vrais problèmes à certains secteurs, en concurrence avec des entreprises étrangères dans les zones frontalières. Dans le secteur des industries extractives, comme dans d'autres, il n'existe pas de technologie de remplacement.

L'article 16 prévoit la suppression progressive du tarif réduit de TICPE applicable au gazole non routier (GNR), accompagnée d'un nouveau dispositif de suramortissement. En l'état actuel de sa rédaction, tout laisse à penser que le dispositif sera réservé aux travaux publics, en oubliant les entreprises du bâtiment – maçonnerie, charpente, couverture, démolition. L'amendement I-CF441 propose que ces activités puissent bénéficier du même dispositif.

À la suite de la suppression progressive du tarif réduit de TICPE applicable au GNR, l'amendement I-CF727 vise les activités du bâtiment, afin qu'elles bénéficient du suramortissement pour l'achat de matériels propres, lorsqu'ils existent.

L'amendement vise à supprimer les alinéas 138 à 143 de l'article, qui introduisent un nouveau mode de calcul complexe et risquent de minorer le rendement de la TICPE sur lequel sont assis les prélèvements mentionnés dans la loi portant statut fiscal de la Corse. La Corse est la seule collectivité à bénéficier de ce dispositif. Si l'évolution du comportement de consommation est identique à celui constaté progressivement pour le tabac, cela reviendra à réduire les recettes fiscales de la collectivité de Corse.

Je suis défavorable à ce stade, même si l'idée est intéressante. La suppression de l'exonération de TICPE dont bénéficie le kérosène ne peut passer que par une réforme du droit européen.

L'amendement I-CF1524 prévoit la fin de l'exonération de TICPE pour le transport maritime de passagers effectué par des compagnies privées. Cela concerne notamment les paquebots de croisière.

Vous venez d'adopter l'amendement de Mme Peyrol, intéressant, qui fixe un horizon à dix ans. Cet amendement est le premier d'une série qui vise à faire évoluer certaines niches fiscales. Il s'agit de supprimer l'exonération de TICPE pour les moteurs d'avions et de navires utilisés pour la construction, le développement, la mise au point, les essais ou l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs. Cette niche fiscale est estimée à 31 millions d'euros par an.

C'est un amendement d'appel qui a surtout vocation à servir de base à une discussion en séance publique. Il s'agit de changer la donne de la fiscalité verte. Environ 60 % de cette fiscalité relève de la TICPE… Inutile de faire référence à ce qui s'est passé avec les gilets jaunes : on voit bien qu'il y a une forme d'injustice dans la manière dont les choses sont faites. Des contraintes extérieures régissent la collecte de la fiscalité écologique ; c'est assez peu compris par nos concitoyens. Je pense qu'il faudrait un plan de transition énergétique qui soit un programme de développement et d'investis...

Dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM), il a été proposé, pour financer la trajectoire des dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport, une baisse de deux centimes par litre du remboursement de TICPE aux transporteurs. Nous pensons que cette baisse va dans le bon sens, mais qu'elle est insuffisante. Pour être plus fermes, nous proposons que les sociétés concessionnaires d'autoroutes qui engrangent des bénéfices records contribuent à financer cette trajectoire. Tel est le sens de cet amendement, par lequel nous proposons de relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Dans un contexte de surenchérissement du coût de l'énergie fossile, j'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, de proposer l'instauration d'une TICPE flottante, dont chacun connaît les avantages et les contraintes.

Cet amendement a pour objet, comme le précédent, de rouvrir le débat sur la mise en place de la TICPE flottante, dans un contexte préoccupant d'orientation à la hausse du prix des carburants.

L'amendement vise à supprimer l'article, dans la mesure où la diminution du remboursement partiel de la TICPE pénalisera les TPE et les PME dans les territoires les plus ruraux, là où il n'y a pas d'autre choix que le transport routier de marchandises, ainsi que leurs clients.

Le projet de loi de finances fait baisser de 2 euros par hectolitre le montant du remboursement partiel de la TICPE pour le transport routier de marchandises. Nous vous proposons d'aller plus loin, en prévoyant une nouvelle baisse de 4 euros, en 2021. L'avantage fiscal favorise les modes de transport les plus émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants de l'air. Pour lutter efficacement contre la pollution de l'air, il convient de favoriser les transports plus propres, comme le fret ferroviaire, et de su...

...uanes. Vous savez que la Corse souffre d'un double handicap, en matière de prix et de taux de remboursement par hectolitre de gazole, Nous avons déjà souligné la fragilité des entreprises de transport routier en Corse et l'inégalité des conditions par rapport à leurs homologues continentales. L'amendement I-CF250 vise à mettre en oeuvre progressivement la diminution du remboursement partiel de la TICPE pour les utilisateurs de véhicules de 7,5 tonnes et plus.