Interventions sur "TICPE"

L'amendement I-CF1321 vise également à rendre plus progressive la diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandise.

Le tarif que vous proposez est vraiment trop réduit. Par ailleurs, votre dispositif ne tourne pas, parce que vous réintroduisez une trajectoire dans le tableau de l'ensemble des taux de TICPE. Le F10 serait ainsi plus taxé que le fioul lourd traditionnel, ce qui poserait un problème…

L'amendement vise à faire bénéficier le bio-GPL du taux de TICPE correspondant à son facteur d'émissions.

Vous avez redéposé un ancien amendement, alors que la trajectoire de la TICPE a été supprimée l'an passé.

L'amendement CD800 est important puisqu'il revient sur les problèmes budgétaires. Pour pouvoir financer l'ensemble des opérations, il est évident qu'une part des recettes issues de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) doit être affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF. Nous proposons de lui affecter un montant annuel de recettes de 1,7 milliard d'euros. Je rappelle qu'aujourd'hui, 17 milliards d'euros de TICPE sont affectés aux collectivités. Nous aimerions d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, m...

..., le budget actuel de l'AFITF s'élève à 2,5 milliards d'euros. Or, il nous semble indispensable de le conforter et de le porter à 3 milliards d'euros, comme l'a préconisé M. Philippe Duron dans son scénario n° 2. C'est pour cette raison que ces amendements visent – c'est sur ce point que nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec le Gouvernement – à affecter à l'AFITF une part du produit de la TICPE, cette fameuse taxe qui a fait l'objet de grands débats au cours de la crise des « gilets jaunes », car elle est prélevée sur les automobilistes. Pour nous, la TICPE n'a pas vocation à abonder le budget de l'État ni à lui servir de cagnotte lui permettant de financer son déficit. Nous proposons donc que le produit de cette taxe finance les aménagements ainsi que les infrastructures de transport ...

...ux amendements. Ils nous donnent l'occasion de nous replonger avec une certaine émotion dans les riches échanges que nous avons eus dans le cadre de la commission mixte paritaire, au cours de laquelle nous avons effectivement débattu des recettes attendues en vue d'abonder le budget de l'AFITF. Le scénario qui a été retenu jusqu'à présent, même s'il conduit à affecter une partie du produit de la TICPE – nous avons, il me semble, voté tous ensemble cette disposition – n'est pas allé jusqu'au montant que vous venez d'évoquer. Et pour cause : c'est toute la question de l'affectation de ce produit, autrement dit de son fléchage – sachant qu'il ne constitue pas une nouvelle ressource mais une ressource déjà utilisée dans le financement du budget de l'État – qui se trouve ainsi posée. Nous reviendr...

Monsieur le secrétaire d'État, nous réclamons depuis très longtemps un chiffrage du produit de la TICPE. Alors que vous n'êtes en poste que depuis quelques heures, vous nous avez déjà fourni au moins un chiffre ! Si je vous ai bien entendu, la part de l'État, dont on peut considérer que c'est celle qui nous intéresse – puisque vous n'allez pas chercher à ponctionner la part affectée aux collectivités locales pour financer l'AFITF –, s'élevait en 2018 à 10,8 milliards d'euros et, en 2019, à 13,3 mi...

Nous n'allons donc pas nous jeter des chiffres à la tête. Mais lorsque l'on constate une augmentation de 2,5 milliards d'euros qui renforce une évolution antérieure, on peut imaginer de mobiliser une part du produit de la TICPE, au moins pendant quelques années, dans l'attente d'une fiscalité un peu plus verte qui puisse remplacer la fiscalité traditionnelle et qui, on le sait bien, ne sera pas immédiatement opérationnelle. J'insiste sur ce point, car nous aurions pu parvenir à un accord. Cela s'est joué à 500 millions d'euros par an près : même si ce montant est considérable, rapporté globalement au volume de ceux mis...

Je complète d'un mot les propos de mon collègue M. Jean-Marie Sermier : même si vous allez peut-être avoir du mal à le croire, l'idée est vraiment de vous aider à faire accepter par Bercy un meilleur fléchage du produit de la TICPE vers la mobilité et les transports. Nous ne faisons pas de l'opposition bête et méchante. Force est de constater que la TICPE rapporte beaucoup d'argent et que son produit a augmenté de plus de 2 milliards d'euros entre 2017 et 2018. Sincèrement, il serait plus juste de flécher ces 2 milliards d'euros vers la mobilité que de les affecter au budget de l'État afin qu'il finance son déficit. Ce n'e...

Je profite également de l'occasion pour féliciter M. le secrétaire d'État. Nous voyons bien que nous sommes, depuis le début, confrontés à un problème lié au transport aérien. Pourquoi ce problème est-il récurrent ? Nous l'avons bien vu lors du mouvement né du sentiment d'une augmentation de la TICPE, en tout cas du prix de l'essence : certains ont considéré qu'il existait une forme d'inégalité entre ceux qui devaient contribuer à financer la transition écologique et ceux qui échappaient en quelque sorte à cette contribution. Par ailleurs, dans le rapport qu'il a remis il y a plusieurs mois, M. Cyril Spinetta rappelait que certains vols intérieurs sont en concurrence avec des lignes ferroviai...

...orteur adopté au Sénat. Tous les territoires ne sont pas logés à la même enseigne : certains ont des grandes entreprises, d'autres non. Les premiers peuvent bénéficier du versement transport, désormais appelé versement mobilité, contrairement aux territoires dépourvus d'entreprises. L'amendement proposé au Sénat, devenu un article, est très important car il a pour objet de reverser une part de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – aux communautés de communes n'ayant pas de grandes entreprises susceptibles de payer le versement transport. Nous entendons dire que le Gouvernement voudrait supprimer cet article ; je ne sais si cela est vrai. Toujours est-il, madame la ministre, qu'il faut penser une équité entre les territoires. Certains ont des besoins mais n'...

...l'attractivité d'un territoire et conduit les entreprises à s'y installer. Le versement transport a d'ailleurs été créé dans les années 1970 afin que des engagements financiers permettent de créer ces infrastructures. Dès lors que l'on ne peut pas utiliser le versement mobilité à « plein régime », on voit bien que des financements complémentaires sont nécessaires, en particulier ceux issus de la TICPE. Hier soir, notre collègue Dominique Potier a rappelé les ordres de grandeur : 14 milliards d'euros de recettes liées à la TICPE ne sont pas affectés aux transports. Il serait parfaitement légitime qu'une fraction des recettes de la TICPE abonde les budgets des territoires qui voudront volontairement s'engager afin de devenir une autorité organisatrice des mobilités. C'est le sens de l'article 2 ...

...prises. On a donc besoin de mobilité partout ; il faut partout disposer d'une alternative à la voiture. Il y a aussi le cas de figure d'autorités organisatrices plus petites, sur des territoires plus diffus, qui n'organiseront vraisemblablement pas de services de transport régulier, et qui ne pourront pas lever de versement mobilité. Le Sénat a ouvert une voie à une solution en se fondant sur la TICPE. À titre personnel, je trouve dommage de s'enfermer dans une logique de refus lorsque vient ce sujet – des amendements de suppression ont été en particulier déposés par la commission des finances et par M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je rappelle que l'on a déjà versé de la TICPE pour des infrastructures : il semble un peu plus logique de le faire pour fina...

...ssible de la mobilité sur tous les territoires, puisqu'ils seront tous couverts. Hélas ! cette possibilité en restera une si les financements nécessaires ne suivent pas. C'est un véritable problème. Vous pourriez donner une véritable force à votre texte en accompagnant les territoires qui le souhaitent dans le financement de leur mobilité. Mais ce n'est pas ce que vous faites. Ainsi la partie de TICPE qui aurait pu être reversée aux collectivités intercommunales est menacée. Pourtant, la TICPE représente des recettes importantes de l'État, de mémoire de 35 à 37 milliards d'euros. Certes, une partie de son produit part déjà vers les collectivités locales, mais elle est englobée dans les recettes traditionnelles et les budgets généraux. Une autre partie aurait mérité d'être spécialement consacré...

Le débat porte sur l'opportunité de trouver des solutions pour financer de façon solidaire les mobilités dans les territoires ruraux ou à base fiscale réduite. L'article 2 bis introduit par le Sénat attribue une fraction de la TICPE aux communautés de communes en complément du versement mobilité lorsque le rendement de celui-ci est inférieur au rendement moyen constaté pour les plus grosses autorités organisatrices de la mobilité. L'adoption d'un tel mécanisme dans une loi ordinaire contrevient directement à la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF ; c'est pourquoi la commission des finances de l'Assemblée na...

...e faibles ressources fiscales. La question n'est pas là, et je vous remercie, madame la ministre, d'avoir détaillé très largement comment vous entendiez mener ce chantier, que ce soit au travers de la loi de finances, de la réforme de la CFE ou dans le dialogue avec les régions sur des pistes encore à élaborer. Le dispositif voté par nos collègues du Sénat, qui vise à affecter une fraction de la TICPE à cet effet, est en effet inadapté : on ne peut pas être dans une vision à la découpe des taxes ni dans une affectation continue de ces taxes. Il faut une vision d'ensemble du financement solidaire de ces infrastructures et services que nous entendons développer, mais c'est au travers des pistes que vous avez évoquées et d'une réforme globale de la fiscalité locale qu'elles doivent s'entendre. C'...

Il faut absolument qu'on trouve un moyen de financement, de péréquation, de solidarité avec les territoires qui n'ont pas le potentiel fiscal pour financer des services de mobilité alors même qu'ils vont être autorités organisatrices. Faisons néanmoins attention. Aujourd'hui, les fonds récoltés grâce à la TICPE vont soit aux régions qui financent déjà des politiques de transport, soit à l'État pour investir dans les infrastructures dont tous les territoires ont besoin. Prendre une partie de la TICPE serait finalement réduire ces investissements dans la mobilité. Essayons plutôt de trouver une autre solution que la TICPE, à moins de vouloir l'augmenter, mais je crois qu'on a vu ces derniers temps que ce ...

...entaires. Cerise sur le gâteau, vous renvoyez aux collectivités la possibilité d'augmenter la CFE. Une fois de plus, les collectivités vont être obligées de lever un impôt supplémentaire alors que nous sommes en train de mettre en place une loi sur les mobilités. Il me semblerait plus légitime que ce soit l'État qui accompagne les collectivités dans la mise en place de ces mobilités. En 2017, la TICPE rapportait 30 milliards d'euros ; 12 étaient destinés aux collectivités, 11 à l'État. En 2019, la TICPE va rapporter 37,7 milliards d'euros. Les collectivités auront 12,3 milliards d'euros. En revanche, l'État va passer de 11 à 17 milliards. C'est inadmissible, insupportable ! Une fois de plus, l'État s'en met plein les poches

… à moins que je vous aie mal compris – je voudrais bien qu'on précise ce point, parce qu'il est important. En effet, actionner le levier de la CFE signifie augmenter les impôts locaux. En revanche, comme l'a parfaitement démontré notre collègue Valérie Lacroute, nous disposons avec la TICPE – sans créer de nouvelle taxe – de recettes dont le montant – 37 milliards d'euros – est impressionnant.