Interventions sur "TICPE"

...r une forme de compensation et de demander aux territoires de se débrouiller alors qu'ils seront jugés sur la manière dont ils se saisiront de cette compétence. Il n'est pas sérieux de leur demander d'augmenter les impôts locaux pour ce faire ! Vous avez évoqué l'horizon du projet de loi de finances. Pourquoi pas, mais vous l'obstruez dès lors qu'il est hors de question pour vous de toucher à la TICPE et que vous considérez que c'est la CFE qui sera mobilisée, point barre. Vos propos témoignent d'une parfaite compréhension de la réalité territoriale, madame la ministre : la plupart des déplacements domicile-travail se font hors agglomérations ou hors métropoles. Pour répondre à la nécessité pressante de trouver des alternatives à l'utilisation des véhicules personnels pour aller travailler, l...

...la présentation du prochain projet de loi de finances. Restons ouverts ! En matière d'écologie et de développement durable, il est tout à fait vertueux que l'État, les collectivités et les entreprises s'associent afin de s'attaquer à l'un des principaux facteurs d'émission de CO2 : le transport. Examinons ensuite les leviers d'action possibles. L'État ne s'en met pas « plein les poches » avec la TICPE. Il ne faut pas laisser croire cela à nos concitoyens, sinon ils se diront toujours que l'État n'a pas fait ce qu'il devait faire.

Mme Lacroute l'a démontré : il est mécaniquement incontestable – les chiffres l'attestent – que l'État disposera d'une nouvelle marge de manoeuvre à travers la TICPE. Je souhaite appeler votre attention sur un deuxième aspect. La suppression de la taxe d'habitation était une annonce du Président de la République pendant la campagne électorale, voilà plus de deux ans. Nous nous sommes tous battus, depuis quasiment un an et demi, pour que le projet de loi dont nous débattons soit enfin présenté et nous souhaitons tous que cet enjeu devienne une priorité pour n...

Il faut être clair avec les chiffres. Le budget prévoit une recette de 37,7 milliards au titre de la TICPE. Je ne sais pas ce qu'il en sera in fine, mais force est de reconnaître que ce rendement est supérieur de 7 milliards à celui des années précédentes. On nous dit que 37 milliards, ce n'est pas important. Mais si ! Cela représente une recette de 560 euros par Français ! Dans une communauté de communes rurales, par exemple de 18 000 habitants, ce sont en moyenne 10 millions qui sont acquittés par ...

Je partage l'avis de notre collègue Cattelot. Il est difficile de toucher aujourd'hui à la TICPE, car cela aurait une conséquence sur le financement de toutes les collectivités locales. Cela ne peut être envisagé qu'en loi de finances. De plus, l'État ne s'enrichit pas avec la TICPE, puisqu'il la redistribue aux collectivités et à d'autres bénéficiaires pour le financement des transferts de compétences.

Chacun sait que la TICPE sert par exemple à financer le RSA. Nous avons besoin de transparence à cet égard.

Je me félicite d'avoir réveillé l'hémicycle avec mes propos. Permettez-moi tout de même d'insister et de préciser que ces 7 milliards d'euros supplémentaires vont venir combler le déficit de l'État. Or la TICPE ne me semble pas faite pour cela, pour le dire en termes politiquement plus corrects que je ne l'ai dit précédemment – mais c'était pour réveiller l'Assemblée.

Je pense qu'il y a un enjeu derrière mais, madame la ministre, je sais que vous le comprenez et que les arbitrages de Bercy et de Matignon ne sont pas faciles. Il n'empêche qu'il faudrait vraiment réfléchir au fléchage de cette TICPE, et j'invite tous mes collègues de la commission des finances à se pencher sur le sujet pour le projet de loi de finances pour 2021. Les Français contribuent à cette transition écologique et il serait regrettable que l'État se serve au passage plus largement que les collectivités sur la recette que génère la TICPE. C'est mon second mandat. Je comprends bien les nouveaux parlementaires, qui sont ...

Je le dis gentiment : soyez vigilants pour que Bercy ne prenne pas le dessus et ne vous empêche pas de flécher plus de TICPE sur la transition écologique ou sur des transports supplémentaires vers nos territoires. Car prendre une part de la CFE, cela signifie en clair que les collectivités se trouveront obligées d'augmenter l'impôt local. Ce sont elles qui devront en répondre devant leurs administrés. J'insiste sur le fait que la suppression de la taxe d'habitation, comme l'a souligné mon collègue Martial Saddier, enl...

C'est exactement le sujet, car faire passer sur la CFE, c'est payer une double taxe ; ils paient déjà sur la TICPE. Je voterai donc contre ces amendements de suppression, car il y a urgence, la planète brûle. La loi Mobilités était faite pour aider tout le monde. Pourquoi attendre encore six mois ? Dans ce cas, attendons 2050, la planète ne sera plus là !

Nous vous demandons simplement, avec cet article, d'être cohérents : la TICPE doit financer le transport, la transition énergétique, la transition écologique. Cet article, qui a été adopté au Sénat, permet d'en verser une partie aux EPCI qui, eux, financent les réseaux de transport.

Vous leur demandez de les financer pour éviter que les Français prennent leur voiture et vous voudriez garder l'argent de la TICPE pour combler les caisses de l'État que vous avez vidées en supprimant l'ISF !

Le Sénat a proposé, et voté, qu'une partie supplémentaire de la TICPE, prélevée sur les carburants qui polluent, soit reversée aux collectivités locales qui financent les réseaux de transport, qu'il s'agisse de transports en commun, d'aires de covoiturage ou de tout autre dispositif pouvant être mis en place. C'est une mesure de bon sens, et vous venez nous dire aujourd'hui qu'il ne faut pas parler de fiscalité locale alors que c'est vous qui, dans cet article, per...

...ergétiques [… ] revenant à l'État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité [… ] et qui ont institué un versement [… ] » Nous pouvons donc le faire sans aucun problème dès à présent, et vous déciderez physiquement dans le cadre de la loi de finances. Évidemment, nous sommes bien d'accord qu'on ne peut pas verser une partie de cette TICPE à une communauté de communes qui n'aurait pas institué de versement mobilité. L'alinéa 2, très précis, cible bien les communautés de communes rurales, puisqu'il prévoit que les communautés de communes bénéficient de cette attribution lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à la moyenne. Une partie des 6 milliards d'excédents constatés p...

Revenons au sujet. Je vous poserai une seule question. Vous préférez financer la mobilité dans les collectivités par la cotisation foncière des entreprises plutôt que par la TICPE. Mais à quoi sert la CFE ? Elle n'a pas pour vocation de financer les mobilités ou les transports. Vous savez très bien qu'elle a été créée pour une autre raison. Par ailleurs, un principe veut que « l'eau paie l'eau », et cela depuis 1964. Pourquoi ne pas imaginer qu'à terme, le transport paie une grande partie des transports ? La TICPE présente cet avantage d'avoir un lien avec les transports....

... TICFE avait été créée pour respecter la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, mais je vous remercie de bien vouloir nous apporter des explications supplémentaires. Vous avez peu abordé la contribution climat énergie (CCE) dans vos interventions. Il me paraît important, dans cette commission d'enquête, de comprendre quel est son suivi dans le budget de l'État. On sait que la TICPE est un véhicule pour porter cette mesure fiscale, mais quelle est la part de la contribution climat énergie dans le budget de l'État ? Nous devons nous poser la question, même si nous avons d'ores et déjà compris qu'il est difficile d'y répondre, les organisations non gouvernementales (ONG) ne disposant pas des mêmes chiffres que les parlementaires. Le suivi de la contribution climat énergie est ...

Dans la fiscalité énergétique, quels sont les prélèvements effectués au nom de la transition énergétique ? Les 25 milliards d'euros de recettes de la TICPE ne sont pas dans leur intégralité affectés à cette thématique.

Mes chers collègues, soyons prudents dans nos questions. La TICPE, à l'origine, est une taxe de rendement. Elle a toujours été présentée ainsi depuis les années 1960, ce qui signifie qu'elle n'a pas été construite pour accompagner la transition énergétique. C'est la contribution climat énergie qui a justifié le financement de la transition énergétique par la TICPE, d'où l'importance de la question que j'ai posée tout à l'heure. Il est par ailleurs nécessaire d...

Je ne le crois pas, mais on peut en débattre. Dès lors qu'une partie de la TICPE est affectée à la contribution climat énergie, cette part est politiquement présentée comme le financement de la transition énergétique. C'est pourquoi, dans les 25 milliards d'euros de recettes de la TICPE, nous nous intéressons aux montants officiellement affectés à la politique de transition énergétique, d'où la nécessité de procéder par étapes car, comme vous le dites, il peut y avoir des aff...

J'aimerais revenir sur la TICPE et les seize catégories que vous avez mentionnées. Un taux de carbone à la combustion est donc calculé pour chacune d'elles mais, comme vous nous l'avez expliqué, ce calcul n'est pas tout à fait juste pour les énergies renouvelables. Qu'en est-il exactement ? Comment fait-on la valuation des biais en matière de fiscalité pour une bonne orientation de la politique énergétique ? Le système est si c...