Interventions sur "TVA"

...protesté contre une fiscalité devenue trop lourde qui entravait leur pouvoir d'achat – particulièrement contre la fiscalité applicable à l'énergie et aux carburants. Deux ans plus tard, leur situation ne s'est pas arrangée, bien au contraire : la crise de la covid-19 a creusé un nouveau fossé entre les riches et les plus démunis. Cela tient notamment au fait que ces dépenses sont assujetties à la TVA, à des taxes spécifiques, comme la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, mais également à une TVA payée sur ces taxes. En effet, la base d'imposition de la TVA, précisée par l'article 267 du code général des impôts, comprend « les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature ». La facture des ménages se chauffant à l'électricité est ainsi majorée, et no...

Défavorable : c'est un marronnier, et c'est contraire à la directive TVA.

Cet amendement, dont Vincent Descoeur est le premier signataire, aborde un sujet qui pèse sur les finances des collectivités locales. Alors qu'elles sont en train de préparer leur budget, elles rencontrent un problème lié à un arrêt du Conseil d'État du 27 mars 2020, relatif à la TVA et aux droits de mutation. J'aimerais que le ministre délégué puisse nous apporter une réponse technique car il faut sécuriser la situation.

C'est le fameux débat relatif à la TVA immobilière sur la vente des terrains à bâtir. Applique-t-on le régime de la TVA sur la marge ou est-elle calculée sur le prix total ? Ce n'est pas neutre car la seconde option ferait flamber le prix du foncier et freinerait la construction de logements. Il est vrai que la récente décision du Conseil d'État est un peu difficile à analyser. Monsieur le ministre délégué, il est temps que la législ...

...e ministre délégué et le rapporteur général sur une préoccupation qui émerge dans le contexte de la crise – ce sont des entreprises situées dans ma circonscription qui m'ont alertée sur ce point. Prenons l'exemple suivant : une entreprise accomplit une prestation et émet donc une facture à un client, mais celui-ci, en cette période particulière qui est appelée à durer, ne peut s'en acquitter. La TVA sur cette prestation est due dès que la facture est émise, mais l'encaissement ne pourra être immédiat puisque le client doit demander un délai et ne paiera que trois ou six mois plus tard. Que s'impose-t-il à l'entreprise qui a émis la facture ? La TVA est due, mais elle n'a pas encaissé le montant de sa prestation et encore moins la part de TVA facturée. Je souhaite donc que nous trouvions une...

Comme M. Peu, qui est l'auteur de cet amendement, n'est pas là, je vais le présenter. Il émane de la commission et vise à allonger de six mois le délai de paiement de la TVA due par les bailleurs sociaux au titre de la construction de logements locatifs sociaux.

Je compléterai les propos du rapporteur général en rappelant que la loi de finances pour 2018 avait fixé le délai de paiement de la TVA à trois mois, ce qui n'était pas réalisable s'agissant des constructions de logements sociaux. Ces amendements visent donc à porter ce délai à six mois.

Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens, sans jamais, ou presque, incriminer des industriels plus soucieux de leur chiffre d'affaires que de la transition écologique, le groupe de La France insoumise propose un taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation de produits ayant pour but d'allonger leur durée de vie. Cette proposition participe de la lutte contre l'obsolescence programmée, sachant qu'un délit d'obsolescence existe depuis 2015. L'obsolescence programmée est un corollaire du productivisme. La production massive de toutes sortes d'objets, recyclés à des degrés variables, le plus souvent jetés...

Il vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux produits reconditionnés, à l'activité de réparation, ainsi qu'aux biens intégrant des matières recyclées. Réparer et recycler plutôt que jeter : voilà du bon sens que notre politique fiscale doit favoriser.

... pollution, mais aussi pour le développement économique de nos territoires. En effet, chers collègues, les réparations s'effectuent bien sûr au niveau local. On ne renvoie pas les objets dans le pays où ils ont été fabriqués, surtout s'ils se situent sur d'autres continents. Enfin, et cela a été dit, cet amendement ne représente pas une révolution. Sept pays d'Europe ont déjà instauré un taux de TVA réduit pour ces activités, avec des résultats tout à fait probants. J'espère donc que cet amendement que je dépose depuis maintenant cinq ans trouvera un écho favorable dans cet hémicycle.

Je signale que j'ai fait une erreur, et que nombre de mes collègues n'ont pu signer ces amendements. Je leur demande de m'en excuser. Cet amendement est également issu des travaux de l'Institut national pour l'économie circulaire, que je préside. Il propose une baisse de TVA sur les activités logistiques propres à l'économie circulaire : quand on veut récupérer pour recycler et réparer, il faut transporter, et ce n'est pas la même chose que lorsqu'il suffit de décharger – pardonnez-moi cette caricature – des containers venus de Chine…

… et arrivés au port du Havre – pour saluer notre ancien Premier ministre – puis d'écouler les produits dans des canaux bien connus. Récupérer des objets dispersés pour les apporter vers un centre de réutilisation et de réemploi est beaucoup plus difficile et coûteux. Voilà pourquoi nous proposons cette diminution de la TVA dite « de retour ».

Je redis que les baisses de TVA n'ont pas l'effet que vous attendez. La baisse n'est pas répercutée ; dès lors, ce n'est pas intéressant pour le consommateur, et cela ne change rien pour la filière. Il vaut beaucoup mieux utiliser les crédits du plan de relance, qui sont destinés à soutenir l'investissement dans le secteur de la réparation et de l'économie circulaire. Le plan vélo est aussi beaucoup plus puissant et beaucoup p...

Très concrètement, que changerait une baisse de TVA dans les prochaines semaines pour le secteur que vous défendez ici ? Vous savez bien que l'effet serait à peu près nul.

Si la TVA baisse, monsieur le rapporteur général, le prix d'achat baisse !

On pourrait vous retourner la remarque sur la baisse de TVA, monsieur le rapporteur général, et vous rappeler celle qui s'est appliquée à la restauration… Il aurait mieux valu aider différemment ce secteur et ne pas baisser la TVA ! Mais j'irai dans le sens de Mme Fiat : en effet, sept pays d'Europe doivent se tromper en faisant baisser la TVA sur l'économie circulaire, pour faciliter la réparation et allonger la durée de vie des produits. Votre approch...

...ains votera ces amendements, tout à fait bienvenus. Nous parlions hier et avant-hier de la taxe carbone à nos frontières, pour laquelle nous n'avons toujours pas de solution. Il est impératif de soutenir notre économie, l'économie circulaire et la transition écologique, et ces amendements vont dans ce sens. L'objectif, c'est bien d'accompagner le consommateur – qui sera informé de cette baisse de TVA – et donc de renforcer la filière. Les aides directes aux entreprises sont conjoncturelles, M. Lambert l'a très bien dit ; elles ne changeront pas le comportement du consommateur, au contraire de la baisse de TVA. Si vous souhaitez être rassuré en matière d'effet sur les prix, tâchons de limiter la mesure à deux ou trois ans, et voyons si les acteurs du secteur jouent le jeu de la baisse des pr...

...entrer dans une économie de la récupération et de la réparation plutôt que du gaspillage. C'est le même état d'esprit : donnons un signal, et les graines pousseront à long terme. Engendrons une dynamique culturelle pour entrer dans une nouvelle ère de consommation moins dégradante pour la planète, et meilleure pour l'emploi. Vous ne pouvez pas vous cacher derrière des questions techniques sur la TVA. C'est un état d'esprit ! Les 150 citoyens de la convention citoyenne pour le climat ont dit qu'il fallait changer. Vous les avez écoutés, peut-être ne les avez-vous pas entendus. Entendons-les : votons ces amendements et faisons entrer notre pays dans une nouvelle ère.

Voilà. Vous avez donc pu vérifier par vous-même l'inefficacité totale de la baisse de la TVA sur la restauration.

Monsieur Ruffin, je m'adresse à M. Lecoq. Vous avez vu de vos propres yeux qu'une baisse de TVA n'avait servi à rien ! Et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.