Interventions sur "TVA"

Il vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux produits reconditionnés, à l'activité de réparation, ainsi qu'aux biens intégrant des matières recyclées. Réparer et recycler plutôt que jeter : voilà du bon sens que notre politique fiscale doit favoriser.

… mais avec la TVA sur les taxes d'électricité, cela donne 171 millions au total, prélevés à 97 % sur les consommateurs. Or 5 % des communes appliquent un taux zéro. L'étude d'impact, qui minimise l'impact de l'article 13 les concernant, mentionne une hausse de la facture d'électricité d'environ 50 euros par foyer, mais, après vérification, ces différents chiffres sont faux. Le chiffre de 50 euros correspond à la c...

... pollution, mais aussi pour le développement économique de nos territoires. En effet, chers collègues, les réparations s'effectuent bien sûr au niveau local. On ne renvoie pas les objets dans le pays où ils ont été fabriqués, surtout s'ils se situent sur d'autres continents. Enfin, et cela a été dit, cet amendement ne représente pas une révolution. Sept pays d'Europe ont déjà instauré un taux de TVA réduit pour ces activités, avec des résultats tout à fait probants. J'espère donc que cet amendement que je dépose depuis maintenant cinq ans trouvera un écho favorable dans cet hémicycle.

Je signale que j'ai fait une erreur, et que nombre de mes collègues n'ont pu signer ces amendements. Je leur demande de m'en excuser. Cet amendement est également issu des travaux de l'Institut national pour l'économie circulaire, que je préside. Il propose une baisse de TVA sur les activités logistiques propres à l'économie circulaire : quand on veut récupérer pour recycler et réparer, il faut transporter, et ce n'est pas la même chose que lorsqu'il suffit de décharger – pardonnez-moi cette caricature – des containers venus de Chine…

… et arrivés au port du Havre – pour saluer notre ancien Premier ministre – puis d'écouler les produits dans des canaux bien connus. Récupérer des objets dispersés pour les apporter vers un centre de réutilisation et de réemploi est beaucoup plus difficile et coûteux. Voilà pourquoi nous proposons cette diminution de la TVA dite « de retour ».

Je redis que les baisses de TVA n'ont pas l'effet que vous attendez. La baisse n'est pas répercutée ; dès lors, ce n'est pas intéressant pour le consommateur, et cela ne change rien pour la filière. Il vaut beaucoup mieux utiliser les crédits du plan de relance, qui sont destinés à soutenir l'investissement dans le secteur de la réparation et de l'économie circulaire. Le plan vélo est aussi beaucoup plus puissant et beaucoup p...

Très concrètement, que changerait une baisse de TVA dans les prochaines semaines pour le secteur que vous défendez ici ? Vous savez bien que l'effet serait à peu près nul.

Si la TVA baisse, monsieur le rapporteur général, le prix d'achat baisse !

On pourrait vous retourner la remarque sur la baisse de TVA, monsieur le rapporteur général, et vous rappeler celle qui s'est appliquée à la restauration… Il aurait mieux valu aider différemment ce secteur et ne pas baisser la TVA ! Mais j'irai dans le sens de Mme Fiat : en effet, sept pays d'Europe doivent se tromper en faisant baisser la TVA sur l'économie circulaire, pour faciliter la réparation et allonger la durée de vie des produits. Votre approch...

...ains votera ces amendements, tout à fait bienvenus. Nous parlions hier et avant-hier de la taxe carbone à nos frontières, pour laquelle nous n'avons toujours pas de solution. Il est impératif de soutenir notre économie, l'économie circulaire et la transition écologique, et ces amendements vont dans ce sens. L'objectif, c'est bien d'accompagner le consommateur – qui sera informé de cette baisse de TVA – et donc de renforcer la filière. Les aides directes aux entreprises sont conjoncturelles, M. Lambert l'a très bien dit ; elles ne changeront pas le comportement du consommateur, au contraire de la baisse de TVA. Si vous souhaitez être rassuré en matière d'effet sur les prix, tâchons de limiter la mesure à deux ou trois ans, et voyons si les acteurs du secteur jouent le jeu de la baisse des pr...

...entrer dans une économie de la récupération et de la réparation plutôt que du gaspillage. C'est le même état d'esprit : donnons un signal, et les graines pousseront à long terme. Engendrons une dynamique culturelle pour entrer dans une nouvelle ère de consommation moins dégradante pour la planète, et meilleure pour l'emploi. Vous ne pouvez pas vous cacher derrière des questions techniques sur la TVA. C'est un état d'esprit ! Les 150 citoyens de la convention citoyenne pour le climat ont dit qu'il fallait changer. Vous les avez écoutés, peut-être ne les avez-vous pas entendus. Entendons-les : votons ces amendements et faisons entrer notre pays dans une nouvelle ère.

Voilà. Vous avez donc pu vérifier par vous-même l'inefficacité totale de la baisse de la TVA sur la restauration.

Monsieur Ruffin, je m'adresse à M. Lecoq. Vous avez vu de vos propres yeux qu'une baisse de TVA n'avait servi à rien ! Et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.

Madame Fiat, vous dites que d'autres pays ont pris cette mesure. Je comprends bien, mais ces autres pays n'ont pas fait le plan vélo, n'ont pas mis les crédits budgétaires que nous mettons pour l'économie circulaire, pour le réemploi, pour la réparation ! Notre objectif est le même mais, de grâce, ne soyez pas dogmatique sur la baisse de TVA.

Vous dites, madame Fiat, que la baisse de la TVA aurait un impact sur le comportement d'achat. Je m'inscris en faux contre cette affirmation. Ce qu'on appelle la « transmission prix » ne fonctionne pas. Mme Pires Beaune avait pris en commission un exemple très pertinent : celui des protections hygiéniques féminines. La TVA a baissé ; les prix n'ont pas changé du tout. Ce qui a changé, c'est la marge de ceux qui commercialisent ces produits ! Ce...

Nous visons le même objectif : encourager le réemploi, la réparation. Dégageons des crédits et utilisons des outils qui marchent ! M'accorderez-vous simplement qu'il est plus efficace qu'il y ait en bas de chez vous un réparateur de vélo qui vous propose une réparation pour 50 euros, grâce à une aide d'État, plutôt qu'un réparateur qui a une TVA réduite sur cette réparation ? Reconnaissez que la première solution est bien meilleure ! Je vous assure que la méthode que vous proposez n'est pas efficace ; ce serait du gaspillage d'argent public. Mais notre but est le même !

Cet amendement de notre collègue Dino Cinieri vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les activités de réparation de pneumatiques, de cycles, de chaussures et d'articles en cuir, ainsi que pour les retouches textiles.

...on se heurte à une difficulté : la faible différence de prix entre la réparation et une paire de chaussures neuves de mauvaise qualité. D'où l'intérêt du présent amendement. Pour faire suite à la discussion qui a précédé la suspension, monsieur le rapporteur général, que ferons-nous si l'Union européenne décide, dans le cadre de son plan d'action pour l'économie circulaire, d'abaisser le taux de TVA applicable à la réparation ? Continuerons-nous à répondre que nous ne voulons pas le faire, au motif que nous injectons des crédits pour favoriser l'investissement dans ce secteur ? L'Europe est en train de préparer une baisse de la TVA applicable à la réparation de plusieurs biens, notamment des articles en cuir. Or la France ne prend pas ce chemin, à la différence de sept autres États membres....

Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à abaisser le taux de TVA applicable à la réparation des vélos, des vêtements et des chaussures. En matière de réparation, monsieur le rapporteur général, l'opération « coup de pouce vélo » est effectivement très efficace. Il serait intéressant d'assurer la pérennité du fonds de soutien correspondant, en le reconduisant au moins l'année prochaine, notamment dans le cas où vous n'accepteriez pas l'un des amendements en di...

Cet amendement de M. Potier a la même finalité que ceux que nous venons d'examiner – je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi il n'a pas été inclus dans la discussion commune précédente, mais peu importe. Il vise à appliquer un taux de TVA réduit aux biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés.