Interventions sur "TVA"

Madame Fiat, vous dites que d'autres pays ont pris cette mesure. Je comprends bien, mais ces autres pays n'ont pas fait le plan vélo, n'ont pas mis les crédits budgétaires que nous mettons pour l'économie circulaire, pour le réemploi, pour la réparation ! Notre objectif est le même mais, de grâce, ne soyez pas dogmatique sur la baisse de TVA.

Vous dites, madame Fiat, que la baisse de la TVA aurait un impact sur le comportement d'achat. Je m'inscris en faux contre cette affirmation. Ce qu'on appelle la « transmission prix » ne fonctionne pas. Mme Pires Beaune avait pris en commission un exemple très pertinent : celui des protections hygiéniques féminines. La TVA a baissé ; les prix n'ont pas changé du tout. Ce qui a changé, c'est la marge de ceux qui commercialisent ces produits ! Ce...

Nous visons le même objectif : encourager le réemploi, la réparation. Dégageons des crédits et utilisons des outils qui marchent ! M'accorderez-vous simplement qu'il est plus efficace qu'il y ait en bas de chez vous un réparateur de vélo qui vous propose une réparation pour 50 euros, grâce à une aide d'État, plutôt qu'un réparateur qui a une TVA réduite sur cette réparation ? Reconnaissez que la première solution est bien meilleure ! Je vous assure que la méthode que vous proposez n'est pas efficace ; ce serait du gaspillage d'argent public. Mais notre but est le même !

Cet amendement de notre collègue Dino Cinieri vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les activités de réparation de pneumatiques, de cycles, de chaussures et d'articles en cuir, ainsi que pour les retouches textiles.

...on se heurte à une difficulté : la faible différence de prix entre la réparation et une paire de chaussures neuves de mauvaise qualité. D'où l'intérêt du présent amendement. Pour faire suite à la discussion qui a précédé la suspension, monsieur le rapporteur général, que ferons-nous si l'Union européenne décide, dans le cadre de son plan d'action pour l'économie circulaire, d'abaisser le taux de TVA applicable à la réparation ? Continuerons-nous à répondre que nous ne voulons pas le faire, au motif que nous injectons des crédits pour favoriser l'investissement dans ce secteur ? L'Europe est en train de préparer une baisse de la TVA applicable à la réparation de plusieurs biens, notamment des articles en cuir. Or la France ne prend pas ce chemin, à la différence de sept autres États membres....

Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à abaisser le taux de TVA applicable à la réparation des vélos, des vêtements et des chaussures. En matière de réparation, monsieur le rapporteur général, l'opération « coup de pouce vélo » est effectivement très efficace. Il serait intéressant d'assurer la pérennité du fonds de soutien correspondant, en le reconduisant au moins l'année prochaine, notamment dans le cas où vous n'accepteriez pas l'un des amendements en di...

Cet amendement de M. Potier a la même finalité que ceux que nous venons d'examiner – je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi il n'a pas été inclus dans la discussion commune précédente, mais peu importe. Il vise à appliquer un taux de TVA réduit aux biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés.

Je profite de cet amendement pour vous féliciter, monsieur le rapporteur, d'avoir démontré, en nous répondant que la baisse de la TVA n'avait aucune incidence sur les prix, la justesse de ce que nous affirmons depuis longtemps : baisser les impôts des entreprises sans contrepartie contraignante n'a aucun effet sur l'emploi – vous dites d'ailleurs vous-même que le taux réduit n'a pas créé d'emplois dans la restauration.

...i traduit la volonté affichée du Gouvernement, que je partage pleinement, d'injecter autant de matière recyclée qu'il est possible dans la production. Or, quand les cours du pétrole s'effondrent et que le coût des matières premières brutes devient inférieur à celui des matières premières recyclées, la substitution n'est plus rentable. D'où cet amendement qui propose d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA sur les produits composés d'au moins 80 % de matières recyclées. Cela permettrait de soutenir l'économie de nos territoires car, là où les matières premières vierges sont le plus souvent importées, le recyclage est opéré chez nous.

Monsieur le rapporteur, arrêtez de dire que la baisse de TVA dans la restauration n'a servi à rien !

...û assumer les charges supplémentaires liées aux protocoles sanitaires et alors qu'aujourd'hui elle subit le couvre-feu – on peut d'ailleurs se demander pourquoi avoir choisi de faire débuter celui-ci à vingt et une heures au lieu de vingt-deux heures ou vingt-deux heures trente, ce qui aurait permis de sauver le service du soir. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'appliquer un taux de TVA réduit à la restauration. Sans mesure indispensable pour compléter les dispositions concernant l'activité partielle, beaucoup de restaurateurs resteront sur le carreau. Il y a urgence ! La France est le pays de l'art de vivre et de la gastronomie, et nous sommes en train de perdre ses plus beaux ambassadeurs. Arrêtez de stigmatiser nos restaurants, nos bistrots, nos cafés, que vous êtes en trai...

...recettes au premier semestre. L'Île-de-France a perdu sa clientèle étrangère et celle du tourisme d'affaires, ce qui est catastrophique compte tenu du coût des loyers pour les hôteliers et les restaurateurs parisiens. Il leur faut absolument dégager des marges, malgré une activité encore réduite par la mise en place du couvre-feu. Vous estimez, monsieur le rapporteur général, que la baisse de la TVA n'a pas eu de répercussion sur les prix, mais notre objectif n'est pas de faire baisser les prix, il est de permettre aux établissements qui fonctionnent avec des horaires et une jauge réduite, d'augmenter leurs marges. Or nous avançons dans la crise. J'ai tous les jours ces entreprises au téléphone : elles sont très inquiètes, manquent de visibilité sur ce qu'il adviendra lorsqu'elles devront r...

Nous proposons d'instaurer un taux de TVA à 5,5 % pour une période limitée allant jusqu'au 31 décembre 2021, afin de sauver le secteur de l'hébergement touristique, les cafés et la restauration. C'est d'autant plus indispensable depuis les annonces du Président de la République qui touchent un secteur totalement sinistré, dans lequel travaillent près d'un million d'actifs, dont 750 000 salariés, qui représentent autant d'emplois de proxi...

Vous connaissez ma position sur la TVA réduite, et nous avons déjà eu le débat lors de la discussion des propositions de loi du groupe Les Républicains. Avis défavorable.

De même, la tablette de pur chocolat taxée à 5,5 % est taxée à 20,6 % lorsqu'on y ajoute des noisettes, elles-mêmes taxées à 5,5 %. L'amendement propose donc un petit nettoyage de la TVA applicable au chocolat. Il y aurait intérêt à reproduire le travail que nous menons actuellement sur la réduction des petites niches fiscales et des petites taxes avec les taux réduits de TVA. Le cas du chocolat est un très bon exemple de ce qu'il ne faut pas faire, et la commission des finances ferait bien de se pencher sur la question de la cohérence des taux réduits applicables dans le pays.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour vos réponses, mais l'on finit par ne plus savoir où on en est : il ne faut pas baisser les taux, pour éviter de réduire le budget, mais il ne faut pas non plus les remonter, pour préserver l'emploi. Or, quand nous proposons de baisser le taux de TVA sur la réparation d'objets ou sur d'autres activités, c'est justement pour créer de l'emploi et préserver le pouvoir d'achat.

Par ailleurs, la hausse de la TVA sur le chocolat ne me semble pas présenter le risque de détruire beaucoup d'emplois, tout en allant dans le sens d'un meilleur équilibre alimentaire. Ce n'est pas la première fois que nous voyons des incohérences sur la TVA. Je me permets donc de vous interpeller sur le sujet : un travail structurel est-il en cours à Bercy pour rétablir la cohérence entre les taux, en particulier au sein d'un mê...

Je souhaite clarifier un point : la proposition n'est pas de lisser le taux de TVA vers le haut, mais au contraire d'aligner la fiscalité du chocolat sur celle qui s'applique aux produits alimentaires, c'est-à-dire à 5,5 %.

...problème et qu'il est mobilisé dans la lutte contre la précarité menstruelle. Le 28 mai dernier, la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes a rappelé son engagement en la matière : « Les règles, c'est naturel. Ne pas pouvoir se procurer de protection, non. » L'amendement propose d'inclure les produits de protection hygiénique féminine dans le champ du taux réduit de TVA à 2,1 %, afin de diminuer le frein financier à l'hygiène menstruelle.

J'ai cité cet exemple tout à l'heure car, typiquement, la première baisse du taux de TVA n'avait eu aucun effet sur la consommation. Avis défavorable.