Interventions sur "TVA"

Les vicissitudes qui peuvent marquer la construction de certains dispositifs juridiques nous amènent quelquefois à des incohérences contre lesquelles le législateur doit agir pour qu'elles ne nuisent pas à la société et à certaines professions, fussent-elles de santé, réglementées ou non. Par le biais de cet article, nous allons pouvoir enfin étendre le bénéfice de l'exonération de TVA aux psychologues et aux psychothérapeutes, jusqu'alors conditionnée à la détention de certains diplômes, comme c'est le cas dans la fonction publique hospitalière par exemple. Il est bien normal, vous en conviendrez, qu'au regard de l'évolution de la réglementation des titres de psychologue et de psychothérapeute en France ces dernières années, les critères tenant à la détention de certains diplô...

Cet amendement concerne la TVA sur les véhicules de tourisme des écoles de conduite. D'une manière générale, la TVA sur les véhicules de tourisme n'est pas déductible sauf lorsque le véhicule est un outil de travail, ce qui est le cas pour les établissements d'enseignement de la conduite, par exemple les auto-écoles. Le législateur n'a pas encore appréhendé l'apparition depuis une quinzaine d'années d'un certain type d'école...

L'objectif de cet amendement est clair : redonner du pouvoir d'achat aux classes populaires et rééquilibrer notre système fiscal. La TVA représente désormais plus de la moitié des recettes nettes dans le budget de l'État, deux fois plus que le rendement de l'impôt sur le revenu, six fois plus que celui de l'impôt sur les sociétés. Il est temps de la mettre au régime puisqu'elle est devenue obèse dans les grandes largeurs. Rappelons que la TVA est un impôt proportionnel et qu'elle touche à ce titre plus durement les ménages dont l...

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la hausse du taux de TVA intervenue en 2014. Vous savez que la TVA est un impôt injuste en ce qu'il pèse proportionnellement beaucoup plus sur les ménages dont les revenus sont faibles que sur ceux dont les revenus sont élevés. Puisque nous souhaitons parler un langage compris par la majorité, nous avons deux observations à faire. D'une part, en Allemagne, pays modèle du Gouvernement, le taux de TVA est fixé à 19 % – u...

... IFI. En fiscalité, il existe pourtant un principe essentiel : chacun, chacune doit contribuer à hauteur de ses moyens. Il a été édicté par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : la contribution commune devrait être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. Alors que les études se suivent et démontrent l'injustice de la TVA – rapports du Conseil des prélèvements obligatoires en 2011 et 2015, de l'Institut for fiscal studies en 2011, de l'Institut des politiques publiques en 2012, de l'OCDE en 2014, j'en passe, et des pires – les gouvernements ne font que la renforcer ou la conforter années après années. Nous pensons au contraire qu'il faut réduire sa place dans les recettes fiscales en baissant les taux de TVA sur ...

Cet amendement vise à fixer un taux de TVA réduit pour la location des matériels utiles aux personnes à mobilité réduite, notamment les fauteuils roulants qui, vous le savez ont un coût très important pour de nombreux Français. Sur les 3 millions de personnes concernées, 650 000 doivent y avoir recours. Avec l'ensemble des mesures prises par le Gouvernement, notamment l'augmentation de l'allocation pour adulte handicapé, il s'agit d'une ...

Avec le chauffage au bois, nous touchons à une préoccupation de bon nombre de nos concitoyens, surtout dans le monde rural. Il s'agit d'une énergie renouvelable et importante dans un certain nombre de secteurs ruraux. Quel taux de TVA s'y applique ? Avant 2013, 7 % ; après, 10 %, ce qui constitue une difficulté objective. Je vous propose de l'abaisser à nouveau – on peut discuter du taux – et cette année d'autant plus que vous prévoyez une augmentation sensible du fioul domestique avec lequel également un certain nombre de gens se chauffent et pour lesquels il n'existe pas d'alternative. Si vous voulez absolument réduire son u...

... millions. L'idée est donc de soutenir l'utilisation du bois de chauffage. Il faut tout de même savoir, chers collègues, que 40 % de nos forêts ne sont pas exploités. Si l'on exploitait seulement la moitié de ces 40 %, la ressource économique serait énorme et permettrait le développement de la chaleur renouvelable. C'est pourquoi nous présentons cet amendement visant à baisser un peu le taux de TVA sur le bois de chauffage. Dans le cas contraire, nous n'atteindrons pas nos objectifs en matière d'énergies renouvelables, il ne faut pas se raconter d'histoires, quelles que soient les promesses des uns et des autres.

... pas le même quotidien ou les mêmes préoccupations. Mais la question du caviar a été posée en commission, et nous avons modifié notre amendement de sorte qu'il porte bien sur les produits alimentaires consommés par des millions de Français. Mais si vous êtes sensible à la question du caviar, nous serions ravis que vous acceptiez l'amendement no 1171, qui vise justement à porter à 33 % le taux de TVA sur les produits de luxe, dont le caviar, explicitement cité. Je prends votre remarque comme un aval inattendu donné à nos propositions, qui concernent le grand nombre et visent à taxer les plus riches.

Il est vrai que cette affaire du bois de chauffage revient régulièrement. Des dispositifs fiscaux existent, comme le décalage de TVA – ce qui n'est pas la moindre des choses – et le crédit d'impôt lié à l'acquisition d'une chaudière. En outre, vous ne distinguez pas ce qui relève des particuliers et ce qui relève des grands opérateurs. Or je ne suis pas sûr que ces derniers aient besoin de bénéficier d'un taux réduit de TVA. Des dispositifs, comme DEFI forêt – dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt – , f...

...on ; deuxièmement, cette fusion n'est pas reprise à sa juste dimension dans le projet de loi de finances, car on ne retrouve pas – loin s'en faut – , dans les dotations de la collectivité unique, l'équivalent des dotations des départements pris séparément, et qu'il y a le problème de la non-prise en compte de la dotation de continuité territoriale dans le calcul du montant de la part de dotations TVA ; troisièmement, nous sommes confrontés au problème de la fiscalité sur le tabac avec la concordance d'une double évolution, la politique d'aggravation générale des prix du fait de la volonté du Gouvernement et la démarche de convergence des fiscalités entre la Corse et le continent. Mais, au-delà des aspects techniques, j'aimerais fortement dire que la Corse n'est pas en train de quémander. Mes...

L'article 16 fixe le montant de la DGF qui s'élèvera cette année à 27,05 milliards d'euros contre 30,86 milliards d'euros en 2017 : l'écart s'explique, pour 3,9 milliards d'euros, par la suppression de ressources perçues par les régions au travers de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation des régions, qui se trouvera compensée par le transfert d'une fraction de la TVA aux régions. Ce transfert leur permettra de disposer de ressources dynamiques. Premier point : cet article propose, en outre, de retirer de la base de TVA transférée aux régions les 450 millions d'euros qui correspondaient à l'intégration du montant du fonds exceptionnel de soutien à destination des régions. Cette enveloppe annuelle avait été promise aux régions par la précédente majorité afin d...

La seconde concerne cette fameuse ressource dynamique : la TVA, que les régions réclamaient depuis longtemps et qui n'est pas comprise dans l'enveloppe normée. Dans les prochaines années, elle se développera pour atteindre en cinq ans environ 700 millions d'euros. Cet article contient donc beaucoup de bonnes nouvelles et marque une véritable rupture par rapport à ce qui s'est fait jusqu'à présent. Je suis d'accord avec certaines remarques : notre fiscalité...

...tivités, et définit l'enveloppe normée. Cet article soulève deux problèmes, qui nous paraissent inacceptables. S'agissant du second, nous avons tenu, au sein du groupe socialiste, une position constante au cours des années précédentes, et le Gouvernement, bon gré mal gré, avait fini par nous entendre. Premier problème : l'article 13 inclut dans l'enveloppe normée le Fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – , ce qui est une mauvaise idée. En effet, nous considérons que le FCTVA constitue un remboursement calé sur le niveau des investissements, et qu'il ne doit donc pas relever de l'enveloppe normée. Second problème, plus grave : la fraction de TVA allouée aux régions en remplacement de la DGF qu'elles percevaient jusqu'à présent est aussi incluse dans cette enveloppe normée. Nous souhaito...

...ciations pour financer cette nouvelle compétence, mais celles-ci se sont révélées infructueuses. J'appelle l'attention du Gouvernement sur ce point. La région s'occupe de la formation professionnelle et de l'économie, et l'État n'a pas d'autre choix que de s'accorder avec cette collectivité s'il veut véritablement relancer l'économie. Comme M. Dussopt l'a rappelé, à l'origine, une fraction de la TVA, qui connaissait une évolution dynamique, était sortie de l'enveloppe normée. À cela s'ajoutait un Fonds de compensation de la TVA. Je sais que certaines négociations sont encore en cours, et j'appelle tout le monde à être responsable et à trouver un terrain d'entente qui nous permette d'avancer sur cette question et de développer économiquement notre pays, car là est l'enjeu.

Il est des moments qui offrent des satisfactions plus importantes que d'autres dans la vie parlementaire, et cet amendement fait partie de ces motifs de satisfaction. En effet, nous avons beaucoup parlé en commission de la problématique du FCTVA et de la fraction de TVA affectée aux régions, notamment avec MM. Christophe Jerretie et Jean-René Cazeneuve du groupe La République en marche, avec Mme Stella Dupont, qui siège avec moi au Comité des finances locales, le CFL, mais également avec nos collègues Christine Pires Beaune, Valérie Rabault, Lise Magnier et Véronique Louwagie, qui partagent la même préoccupation. Ce qui vient d'être exp...

Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de votre amendement, et je vous remercie, monsieur le ministre, de votre engagement pour que la dynamique du FCTVA puisse continuer à bénéficier aux régions. Dans votre amendement, vous dites mettre en oeuvre cet engagement, mais vous présentez un tableau dans lequel la TVA affectée aux régions fait partie de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. J'ai l'impression que le tableau montre le contraire de l'objectif que vous voudriez poursuivre. Peut-être pourrions-nous s...

Je rejoins les propos de Valérie Rabault, le tableau affiche l'inverse du troisième paragraphe de cet amendement, puisque la recette est plafonnée et que le FCTVA et la TVA affectée aux régions sont compris dans le total des concours. J'ai une autre solution, qui consiste à traiter la TVA des régions comme de la fiscalité transférée, puisque la TVA est un impôt. Cela serait beaucoup plus simple.

J'ai déposé un amendement, le no 7, qui propose tout simplement de supprimer l'alinéa 6 de l'article 13, puisque cet alinéa indique que « le plafond comprend le produit de l'affectation de la taxe à la valeur ajoutée [… ] ». Cela nous éviterait d'avoir une enveloppe normée qui prenne en compte la TVA, si bien que l'on ne casserait pas du tout l'effet dynamique de la TVA. Concernant l'amendement du rapporteur général, on peut effectivement se demander s'il ne donne pas plus de contraintes, à cause de ce tableau qui plafonne chaque montant. Il serait préférable d'en rester au plafond total, qui figurait dans l'article 13. On a l'impression que l'on se donne moins de latitude et plus de plafond...

Monsieur le rapporteur, lorsque l'on lit votre formulation, on comprend que l'on plafonne les concours financiers, à l'exception du FCTVA et de la TVA. Mais si l'on plafonne les autres concours et le plafond total, le FCTVA et la TVA affectée aux régions ont beau être mobiles, ils ne peuvent pas s'émanciper de ce plafond bas et de ce plafond haut. Du coup, votre tableau donne l'impression de contredire votre texte. Ou alors, quelque chose n'est pas très clair, car je vois M. le ministre hocher négativement de la tête, ce qui montr...