Interventions sur "aéroport"

Monsieur le ministre, nous sommes assez d'accord : je considère en effet que, dans votre acception, le CDG Express ne fait pas partie du service public aéroportuaire. Et c'est bien la limite de votre démonstration car si vous aviez pris cette décision il y a deux ans, le CDG Express n'aurait pas existé. Voilà la vérité !

Parce qu'on ne l'aurait pas financé. Parce qu'Aéroports de Paris, entité privée, n'aurait pas accepté le financement de cette infrastructure. Parce que le principe d'un service public, c'est que c'est à la puissance publique de le financer quand le privé ne le fait pas. Voilà la réalité ! Je donne là l'exemple du CDG Express mais, à l'avenir, ce sont tous les grands projets d'aménagement de la région Île-de-France qui seront compromis car il faudra ...

Le CDG Express ne faisant pas partie du service public aéroportuaire, vous ne pourrez pas l'empêcher.

Puisqu'il est question du CDG Express, je voudrais donner un point de vue local pour nous éviter d'être totalement hors-sol. Le CDG Express est évidemment programmé pour faciliter la trajectoire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle aux personnes qui peuvent payer leur trajet 24 euros, mais je voudrais rappeler dans cet hémicycle que, pendant qu'on réalise cet investissement, le RER B se trouve dans un état lamentable. Les habitants des communes qu'il dessert subissent un enfer au quotidien, avec des rames non rénovées et un sous-investissement chronique. Faisons donc attention à ce que les investisse...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 11 de l'article, qui prévoit la possibilité de rechercher la responsabilité sans faute de l'État dans l'hypothèse où ce dernier prendrait une décision affectant significativement ou durablement l'activité d'Aéroports de Paris. Il n'est pas souhaitable que la loi PACTE ouvre cette possibilité, qui conditionnerait la mise en place d'une régulation pour intérêt général au respect des intérêts privés du groupe ADP. La sauvegarde de l'intérêt général – la santé, l'environnement – doit permettre à l'État d'édicter des normes sans pour autant que ce dernier doive indemniser le secteur privé.

Je suis défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer la responsabilité sans faute. L'État doit certes être en mesure de légiférer ou de réglementer comme il le souhaite mais, si une loi ou un règlement venait à constituer un frein majeur au développement de l'activité aéroportuaire, il serait normal qu'ADP soit indemnisée.

Il vise à compléter l'alinéa 22, afin de permettre à l'ASI – l'Autorité de supervision indépendante – de donner un avis sur le niveau de notation proposé par ADP. L'objectif est évidemment d'éviter qu'ADP fixe un niveau de notation qui exigerait une rentabilité anormalement élevée et ferait ainsi augmenter les redevances aéroportuaires dues par les compagnies aériennes. En effet, je rappelle qu'ADP est chargée d'un service public : quand bien même elle serait privatisée, il est légitime que l'État garde un droit de regard sur les notations produites.

Nous avons déposé de nombreux amendements sur les articles visant à privatiser Aéroports de Paris, nombre d'entre eux concernant l'avenir des salariés après la privatisation. L'amendement no 559 vise à ajouter au cahier des charges un objectif de préservation de l'emploi et des conditions de travail, à l'instar de ce que nous avons proposé à un article précédent. Il s'agit d'éviter non seulement une diminution des effectifs, mais également une destruction du statut des salariés, un...

Monsieur Peu, la privatisation des aéroports est un projet ambitieux. Nous avons discuté de ce sujet avec les syndicats, dans le cadre des auditions, et je comprends l'inquiétude que peut susciter l'absence de référence à la situation des salariés. Je vous rejoins sur ce point, et c'est pourquoi nous avons travaillé ensemble pour essayer d'y remédier. À mon sens, cependant, votre amendement empêcherait une certaine flexibilité du statut de...

Il vise à maintenir les effectifs d'ADP au niveau antérieur à la privatisation. Là aussi, c'est une façon d'inscrire dans le marbre ce que nous voulons pour l'avenir d'ADP. Si l'État n'intervient pas clairement en faveur du maintien de l'emploi, la privatisation d'Aéroports de Paris risque de se traduire par le sacrifice de centaines de salariés. Pour s'en convaincre, monsieur le ministre, il suffit de regarder le mouvement à l'oeuvre depuis l'ouverture du capital en 2005 : en dix ans, ADP a perdu près de 1 500 salariés alors que 2 milliards d'euros étaient versés sous forme de dividendes, dont 1,2 milliard à l'État. Ce n'est donc pas la diminution de l'activité q...

... doivent figurer dans le cahier des charges. Nous proposons d'en préciser les objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'oxyde d'azote, ainsi que de réduction de bruit. AIRPARIF – l'Association interdépartementale pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique et d'alerte en région d'Île-de-France – chiffre en effet la contribution des deux aéroports de Roissy et d'Orly à hauteur de 8 % des émissions régionales d'oxyde d'azote de l'Île-de-France, soit l'équivalent des émissions de trois périphériques parisiens. Dans son rapport de 2016, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires alerte les autorités sur l'émission de particules ultrafines par les moteurs des avions, et de récentes études menées autour de grands aéroports, aux États-...

Je partage le constat qu'il faut absolument continuer à travailler sur tous les aspects environnementaux au niveau des aéroports, en particulier sur les nuisances aériennes, combat qui m'est cher. Sachez cependant que, dans le cadre des assises du transport aérien, toutes les thématiques sont abordées. De nombreux ateliers ont été mis en place et j'espère que leurs conclusions seront traitées dans la future loi d'orientation sur les mobilités, qui est très attendue et devrait être très prochainement présentée. Pour ce qu...

Je reconnais que ma présentation peu orthodoxe, tout à l'heure, a pu sembler difficile à suivre. Je reprends donc l'ordre normal des débats en défendant cet amendement de mes collègues des territoires de Roissy et d'Orly. Il a pour objet d'inscrire dans le cahier des charges le respect des prescriptions environnementales sur et autour de chacun des aéroports exploités par ADP. Cette précision est importante pour prendre en compte la totalité de l'impact généré par la présence de l'aéroport. En effet, les prescriptions environnementales concernent les activités sur l'aéroport, c'est-à-dire le bruit des avions, des bus et des différents engins intervenant sur les pistes, ainsi que les activités alentour, c'est-à-dire les autoroutes ou voies ferrées qu...

L'objet de cet amendement est de faire respecter les normes environnementales par ADP dans son environnement immédiat. Or cela n'est pas lié à son statut public ou privé : les normes environnementales fixées par les lois et les règlements doivent être appliquées quel que soit le statut d'Aéroports de Paris. Dès lors, il ne nous semble donc pas forcément pertinent de le préciser dans le cahier des charges. Je demande le retrait de l'amendement.

Il vise à compléter l'alinéa 25 introduit en commission spéciale, qui devait répondre à la nécessité de préserver les aéro-clubs, maillon indispensable de la filière aéronautique française, des hausses de redevances aéroportuaires pouvant compromettre leur survie. Cela a déjà été observé dans les aérodromes qui ont été privatisés.

Étant élue dans le département des Yvelines, où trois aérodromes dépendant d'Aéroports de Paris sont concernés, je ne suis pas insensible à ce sujet. Cependant, en commission, nous avons adopté un amendement disposant qu'ADP doit garantir l'exercice d'une activité générale, dont l'activité des petits aéro-clubs sur les petits aérodromes. Il ne nous semble pas nécessaire d'aller beaucoup plus loin. Je vous propose donc de retirer cet amendement.

Il a pour objet de supprimer l'intégration de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires au sein du comité des parties prenantes. En effet, ce comité a vocation à rassembler des riverains et des collectivités territoriales, ainsi que des associations agréées pour la protection de l'environnement, qui pourront s'exprimer sur le sujet. Il n'a pas vocation à se substituer ou à interférer avec la mission de contrôle qu'exerce l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires de m...

...s pas favorable à la suppression du plafond par manquement car celui-ci est cumulatif avec le plafond annuel. Le plafond par manquement est de 2 % du chiffre d'affaires, soit environ 75 millions d'euros, tandis que le plafond annuel est de 10 %. Cela permet d'appliquer l'un ou l'autre selon le degré de gravité de la faute, ce qui me paraît plus adapté à ce que nous voulons faire en cas de faute d'Aéroports de Paris.

Il s'agit d'un sujet important, qui touche à beaucoup d'aspects de la vie de l'entreprise, particulièrement à la sécurité, sujet que l'on sait important pour les aéroports. Cet amendement vise à empêcher la sous-traitance de second degré et au-delà, en raison du péril qu'elle représente pour la sécurité nationale. Plus les niveaux de sous-traitance sont nombreux, plus le contrôle perd en efficacité, c'est malheureusement bien connu et surtout vérifié. L'immense majorité des fuites d'informations sensibles sur les plateformes se sont révélées, après enquête, le fai...

On a ainsi vu fuiter, ces dernières années, le plan d'une piste d'Orly, l'emplacement des caméras de surveillance d'un terminal à Roissy ou encore des documents confidentiels concernant le passage rapide aux frontières, autant d'éléments extrêmement sensibles. Nous considérons que des infrastructures aussi essentielles que des aéroports ne doivent pas être exposées à de tels risques.