Interventions sur "accès"

L'accès partiel qui fait débat est une mesure dérogatoire au mécanisme préexistant de reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment lorsque la profession n'a pas d'équivalent dans le pays d'accueil. Le fond du problème, c'est l'insuffisance de l'harmonisation des différentes professions de santé qui existent actuellement. Mais plutôt que de le résoudre, on nous propose ici une ordonnance ...

...econnues comme étant qualifiés, pas des plombiers polonais qui viendraient pratiquer des actes paramédicaux, mais bien des collègues européens qualifiés qui proposeront des prestations. Il appartiendra aux représentants des professionnels de santé d'examiner leur demande, au cas par cas, je le répète, et de les accepter ou non. Monsieur Hammouche, le cadre commun des formations permet d'éviter l'accès partiel. Je suis pleinement convaincue qu'il faut poursuivre dans cette voie. Quant à l'amendement dont vous avez parlé, déposé par le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, nous y reviendrons dans quelques instants lors de la discussion des articles. La question de l'accès partiel, et je réponds là aussi à M. Véran, pose d'ores et déjà celle de l'harmonisation des formations paramédicales...

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale, le Sénat ayant opté pour une suppression pure et simple de l'accès partiel. Cette position nous place en porte-à-faux vis-à-vis de nos partenaires européens. L'obligation de transposition s'impose : le texte adopté par le Sénat n'apporte pas de solution, contrairement à la proposition du Gouvernement. S'agissant de l'accès partiel, je vous renvoie aux arguments présentés en première lecture ainsi qu'à ceux figurant dans mon rapport. L'exclusion a priori est, à...

À la suite du vote du Sénat qui ne souhaite pas voir cette directive transposée, nous voulons que soient entendues à nouveau les craintes d'une partie des professionnels de santé qui s'inquiètent de la création de situations préjudiciables à la santé des patients. Les demandes d'accès partiel doivent faire l'objet d'un encadrement strict afin de garantir la qualité et la sécurité des soins. Les ordres de santé qui disposent d'une véritable compétence sont les mieux à même d'effectuer cet encadrement. Il apparaît donc nécessaire que l'ordre concerné puisse s'opposer à une demande qui lui est soumise. Ainsi, l'avis émis par l'ordre concernant une demande d'accès partiel doit êtr...

...s. Il y aurait donc inégalité de traitement entre professionnels. Ensuite, je précise que la décision finale revient à la ministre ou au préfet. C'est une décision administrative. Introduire un avis conforme qui lierait la décision de la ministre serait une innovation juridique. Il n'y a pas de raison de compliquer davantage le dispositif en introduisant une nouvelle procédure d'instruction de l'accès partiel au sein même de l'autorisation d'établissement. Du reste, la solution que vous proposez pose une autre difficulté : qui sera finalement responsable de la décision prise ? La ministre, alors qu'elle est liée par un avis conforme ? Avis défavorable.

...t la réussite des étudiants est la deuxième étape législative du plan Étudiants, après le vote des premiers crédits nécessaires à la mise en oeuvre dudit plan. À l'origine, il y a notre projet législatif, structuré autour de deux lignes de force. La première était la vie étudiante. Nous le savons, améliorer la vie étudiante, c'est améliorer la réussite étudiante. Ce texte permet de simplifier l'accès à une couverture sociale qui ne fluctuera plus, d'augmenter les moyens dédiés à la santé, la pratique sportive et l'épanouissement culturel des étudiants, et d'augmenter aussi leur pouvoir d'achat en supprimant la cotisation à la Sécurité sociale étudiante. La seconde ligne de force que nous avons défendue lors de la campagne électorale concerne l'orientation des lycéens, qui doit commencer par ...

Notre objectif est clair : améliorer la réussite étudiante pour permettre à notre jeunesse de s'émanciper par l'accès au travail et au savoir. Nous abordons ce débat avec envie et responsabilité, dans l'écoute et le respect mutuel,...

...guider toute réforme de l'enseignement supérieur, au premier rang desquels la confiance. Je veux parler de la confiance faite aux universitaires, indispensable pour passer à l'acte II de l'autonomie des universités, que nous appelons de nos voeux. Au nom de ce principe, nous estimons que les universités, véritablement autonomes, doivent avoir le droit et la liberté de déterminer les conditions d'accès aux formations qu'elles dispensent. Nous pensons qu'il faut en finir avec le déni et la sélection par l'échec. Oui, par l'échec : les chiffres sont frappants, presque trop. Le taux de réussite en licence en trois ans atteint à peine 30 % avec des écarts flagrants selon les baccalauréats obtenus. Il est de 34,7 % pour les bacheliers généraux, de 9,2 % pour les bacheliers technologiques et de 3,7 %...

...re un terme à la honteuse sélection par l'échec – une spécialité bien française – en alliant l'analyse des connaissances et compétences des lycéens avec un projet personnel et professionnel. Il permettra aux étudiants de suivre un parcours personnalisé dans lequel l'acquisition de connaissances devra s'accompagner de celle de compétences, tout en améliorant leurs conditions de vie, notamment leur accès aux soins. Il garantit bien à tous ceux qui le désirent de pouvoir suivre des études universitaires, mais transforme aussi nos étudiants en acteurs de leurs études : des étudiants informés aussi bien sur le contenu de la formation qu'ils choisissent que sur ses débouchés. Le groupe MODEM partage ces objectifs et se réjouit de la volonté de notre ministre de mener cette réforme courageuse, dont ...

Par ailleurs, nous sommes très attachés à la dimension émancipatrice de l'université et, de manière générale, à l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur. Au même titre que l'école, l'université constitue le socle de notre pacte républicain et doit permettre la réussite de l'ensemble des étudiants, quelles que soient l'origine sociale ou les ressources de leurs parents. Elle doit récompenser en particulier les étudiants les plus méritants, et c'est d'ailleurs l'un des mérites de votre projet de loi, madame la ministre, q...

...c un accompagnement pédagogique ou étendu sur quatre ans, participe de cette logique de personnalisation. Nous saluons également l'introduction de « semaines de l'orientation » dédiées à l'information des futurs bacheliers sur les formations de l'enseignement supérieur. Le projet de loi prévoit qu'elles soient organisées en concertation avec les universités, afin que l'ensemble des candidats ait accès à l'ensemble des informations dont ils auraient besoin. Nous nous en réjouissons mais serons attentifs à son application, le manque de coordination entre lycées et universités étant très dommageable pour la bonne orientation des lycéens. Nous nous réjouissons également de la suppression du dispositif de gestion déléguée accordée aux mutuelles étudiantes et à sa réintégration dans le régime génér...

... est sous-dimensionné. De même, les quelque soixante formations de BTS sont totalement saturées. Depuis 2012, une centaine de places supplémentaires sont créées chaque année mais à peine la moitié des voeux numéro un sont satisfaits. L'université de La Réunion est devenue l'établissement qui, en France, accueille chaque année le plus de bacheliers professionnels. La loi de 2013 prévoit certes un accès prioritaire des bacheliers professionnels et technologiques à ces formations créées à l'origine, faut-il le rappeler, à leur intention. Mais cette disposition a eu un effet très limité du fait des capacités d'accueil trop faibles dans ces filières. Pour les jeunes Réunionnais, la réussite dans l'enseignement supérieur passera nécessairement par la multiplication des places en BTS et en IUT. Du ma...

...énéfice de la réussite de ce dernier. Ce texte propose également de moderniser le cadre de la protection sociale des étudiants et de se donner les moyens de conforter les actions d'accueil, d'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et des étudiants. Cet aspect du texte est important : si une orientation choisie et co-construite constitue un premier facteur de réussite, l'accès à la santé et la qualité du cadre de vie sont d'autres facteurs déterminants. L'accès au sport, à la culture, à l'investissement citoyen sont autant d'occasions d'acquérir des compétences transversales qui permettent aux étudiants d'enrichir leur profil, ce qui constitue un atout supplémentaire dans leur préparation à l'insertion professionnelle. Le texte propose également de permettre aux étudi...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette réforme de l'accès à l'enseignement supérieur que d'autres gouvernements ont soutenue avant de l'abandonner, que tous ont envisagée sans avoir le courage de la mener, cette réforme nécessaire que depuis trente ans le choc démographique et le taux d'échec à l'université rendaient urgente, cette réforme, nous la faisons !

Nous la faisons, d'abord, parce que nous nous y sommes engagés durant la campagne auprès de nos électeurs. Nous la faisons, ensuite, parce qu'il y a urgence à réformer l'accès à l'enseignement supérieur pour répondre à l'afflux de nouveaux étudiants et mieux accompagner chacun d'eux vers la réussite. Nous la faisons, enfin, parce que ce texte s'inscrit dans la droite ligne des principes qui guident notre action et celle du Gouvernement – avec le soutien des députés de la majorité – depuis l'élection du Président de la République. Ces principes, quels sont-ils ? Compte...

Madame la ministre, vous avez qualifié de primordial l'accès à l'information. Avec le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, il s'agit de redonner de réelles perspectives à nos étudiants. L'enjeu qui nous réunit ici, dans cet hémicycle, est enthousiasmant. Ce projet nous est présenté par le Gouvernement en tout début du quinquennat : il s'agit donc d'un acte fort pour un texte majeur qui a vocation à enclencher une réelle tra...

... la première, un impact concret sur le pouvoir d'achat des étudiants ; la deuxième, une amélioration certaine de leur santé ; la troisième enfin, une influence indéniable quant à la réussite de leurs études. Le texte offre ici un outil fondamental : il instaure une contribution unique – dont les étudiants boursiers seront bien entendu exonérés. Il s'agit de permettre à tous les étudiants d'avoir accès à des services sociaux, des services sanitaires mais, également, de bénéficier d'une ouverture à la culture et d'un accès à la pratique du sport. Cette contribution remplira une mission essentielle en étant un vecteur de cohésion sociale. La réussite des études supérieures pour les étudiants est in fine une réussite globale, pour la société tout entière. Permettre à chacun de poursuivre les étud...

...s parisiennes et provinciales. Par exemple, dans ma circonscription, l'Université de Rouen-Normandie possède de véritables atouts et joue un rôle de grande importance sur le territoire. Je ne voudrais pas que ces universités provinciales ne puissent pas accueillir les meilleurs étudiants de leurs territoires, aspirés par les universités parisiennes. L'absence de tout critère géographique dans l'accès à la formation peut poser des problèmes. Il semblerait pertinent que les universités aient un droit de regard sur les inscriptions, en fonction de la localisation d'origine des étudiants. Cela aurait le double avantage de faciliter, pour le bachelier qui le souhaite, l'accès aux formations de l'enseignement supérieur situées dans l'académie où il réside, et d'éviter tout dumping entre les académi...

Madame la ministre, chers collègues, cet article 1er garantit l'accès à l'enseignement supérieur à tout titulaire du baccalauréat et pose en même temps l'objectif de la réussite du parcours de formation de tous les étudiants. Chaque lycéen sera inscrit dans une démarche renforcée d'aide à l'orientation – une orientation plus éclairée. Il bénéficiera d'une attention renforcée, qui permettra de mieux tenir compte d'une part de son parcours, de ses acquis, de son appé...

Le système d'accès au premier cycle universitaire n'était plus en mesure d'absorber une augmentation massive du nombre de bacheliers souhaitant légitimement accéder à une licence. C'est cette situation qui avait conduit à retenir la plus mauvaise solution, celle qui consiste à départager les candidats par tirage au sort dans les filières les plus demandées. Cette situation était injuste et ne pouvait plus durer. Ce...