Interventions sur "accès"

...érieur et qui a eu pour conséquence de priver certains bacheliers d'affectation. La procédure nationale de préinscription tout au long de l'année de terminale, instaurée par l'article 1er, est censée remédier à ces difficultés. Nous verrons à l'usage si elle permet de remplir cet objectif. Au-delà de ces aspects techniques, l'article 1er nous invite à nous interroger sur la philosophie même de l'accès à l'enseignement supérieur, dans la mesure où il réaffirme le droit général d'accès au premier cycle des études supérieures pour toute personne titulaire du baccalauréat. Nous ne contestons pas ce droit. Bien au contraire, nous souhaitons qu'il s'inscrive dans un processus global de réflexion sur le baccalauréat en lui-même. C'est en réalité le baccalauréat qui doit être le moyen de sélection po...

...suivi. Dans ces conditions, un effort doit être accompli pour mieux faire connaître ces formations alternatives, afin que les étudiants aient davantage de possibilités de choix. Il conviendrait notamment d'ouvrir des places supplémentaires dans des filières correspondant à des besoins du marché du travail – je pense plus particulièrement aux IUT. À mon avis, le but doit être non pas de limiter l'accès au savoir et à la réussite faute de places, mais de garantir que chacun puisse bénéficier des conditions de la réussite. Alors que le nombre d'étudiants en France a atteint 2,6 millions en 2016-2017 tous établissements confondus et qu'il progressera encore de 28 000 selon les prévisions du Gouvernement, la question d'une augmentation des crédits s'imposera, notamment pour accompagner la vie quoti...

Bien au contraire, elle responsabilise les lycéens dans la construction de leur projet professionnel et met en avant le travail fourni tout au long du cursus. Ne nous voilons pas la face ! La sélection existe déjà à l'université : c'est la sélection par l'échec, celui d'un grand nombre d'étudiants dès la première année. Deuxièmement, la sélection à l'entrée ne s'oppose pas à la liberté d'accès à l'enseignement supérieur. À bien y regarder, on trouve un principe semblable pour l'accès aux métiers de la fonction publique : le concours garantit le respect du principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. Peut-être faudrait-il s'en inspirer en instaurant un examen d'entrée à l'université, qui remplacerait l'examen des dossiers. Par ailleurs, l'université n'est plus la panacée....

L'article 1er est le plus important du projet de loi puisqu'il est celui qui permet d'en finir avec le tirage au sort, je le rappelle, et qui réaffirme l'accès de tout bachelier à l'enseignement supérieur, mais assorti d'un principe qui vise à favoriser la réussite des étudiants.

Nous atteignons dès l'article 1er les limites du fameux « en même temps » que vous ne cessez de préconiser. Vous voulez en même temps prévoir une forme de sélection et garantir à tous l'accès à l'université.

...oi abolit concrètement cette liberté. Il faut bien garder cela en tête ! Étant donné ce que j'entends depuis tout à l'heure, il ne me paraît pas inutile de répéter que l'article 1er prévoit la suppression pure et simple, à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, des dispositions fixant le principe de la liberté d'inscription dans l'établissement de son choix, et excluant toute sélection dans l'accès à l'université. Ne pas affirmer cette exigence, c'est renoncer à ce que doit être l'université : une institution qui éduque des citoyennes et des citoyens, et non une institution qui forme – ou plutôt déforme – et adapte des générations de travailleurs au triste marché du travail contemporain. Les néo-bacheliers se retrouveront seuls, sans aucun recours possible en cas de non-respect de leurs vo...

...qui relève plutôt du parcours d'études au lycée, vous instituez une sélection qui ne dit pas son nom, au lieu d'améliorer l'orientation au lycée et d'augmenter le nombre de places à l'université. Votre solution, c'est la sélection – et, je suis au regret d'insister, ce sera vraiment une sélection par l'argent. Un exemple tout simple, dans mon académie : un Bordelais à qui le recteur refuserait l'accès à l'université de Bordeaux pourrait être affecté à Pau, à plusieurs centaines de kilomètres de là ! S'il n'a pas les moyens de se déplacer, de se payer une chambre, il ne pourra donc pas accéder à cette filière. Le revenu étudiant est bien la solution pour éviter la sélection par l'argent que vous nous proposez. Cette sélection par l'argent a d'ailleurs été théorisée par un philosophe que nous a...

Je pensais que le bac suffisait à permettre l'accès à l'enseignement supérieur... Il faudrait donc revoir tout le baccalauréat ? Je rappelle ce que j'ai dit tout à l'heure : la non-réussite, l'échec est un critère qui existe depuis 1968. Il y en a sans doute parmi vous qui ont réussi leur parcours universitaire sans avoir à participer à des remises à niveau ? Et bien maintenant elles deviennent obligatoires. Il y a donc bien une forme de sélection...

... pris connaissance de cet amendement gouvernemental, et je retire donc le mien. Je profite toutefois d'avoir la parole pour faire également une remarque d'ordre méthodologique. Nous avons un vrai problème à l'Assemblée nationale, et cela ne concerne pas votre seul amendement, madame la ministre, mais bien de façon plus générale la manière dont nous fonctionnons. J'informe nos collègues qu'avoir accès à un amendement du Gouvernement suppose actuellement que celui-ci soit validé dans le système informatique de l'Assemblée nationale. Par comparaison, au Sénat, un amendement du Gouvernement est accessible sitôt déposé, pas simplement aux sénateurs mais aussi aux députés et à tout citoyen. Il porte simplement la mention « en cours d'examen ». J'aimerais que nous fassions tôt ou tard évoluer notre ...

Nous demandons la suppression de l'alinéa 6, qui fait référence au fameux « oui si ». En raison de l'antériorité de sa formation ou de ses compétences, un bachelier pourrait se voir refuser l'accès direct à l'université. D'abord, les conditions dans lesquelles seront appréciés ces critères ne nous semblent pas acceptables. Ensuite, les organisations syndicales ont largement fait part de leur inquiétude quant à ce « oui si », en ce qu'il instaure la sélection à l'université. Peu importe les adjectifs que vous semblez vouloir trouver pour qualifier cette sélection – attendus, caractéristiques...

Et le « oui si » implique-t-il un accès à une résidence universitaire de bonne qualité, à un prix raisonnable ?

... dis que l'amendement est satisfait, ce n'est évidemment pas par la situation actuelle, mais par la réforme proposée, qui n'est pas encore entrée en vigueur. Le taux d'insertion professionnelle fait partie des « caractéristiques » des formations auxquelles le projet de loi fait référence. C'est clairement indiqué dans l'étude d'impact : cette donnée sera publiée et l'ensemble des lycéens y auront accès.

Je suis totalement défavorable à la suppression de l'article 3. Le rattachement au régime général est un progrès pour le quotidien des étudiants, en termes de lisibilité, d'accès aux soins, de démarches administratives en moins et de pouvoir d'achat en plus – puisque nous supprimons par là même la cotisation de 217 euros acquittée par les étudiants.

Toujours dans le but d'améliorer l'accès aux soins, nous proposons d'expérimenter pendant trois ans le tiers payant généralisé en faveur des étudiants du département de Seine-Saint-Denis, où le besoin de renforcement de l'accès aux soins est le plus criant.

Je regrette, madame la députée, que vous n'ayez pas proposé cette expérimentation dans le département dont nous sommes tous deux élus, les Hauts-de-Seine… Il est vrai que la Seine-Saint-Denis se caractérise par des problématiques de santé particulières, d'où votre choix de la retenir pour cette expérimentation. Vous soulevez la question de l'accès aux soins des étudiants, importante tout comme celle de la prévention. Je rappelle toutefois que les étudiants précaires – hélas nombreux – peuvent bénéficier de la CMU-C et, de ce fait, du tiers payant. Certains étudiants qui perçoivent l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) peuvent également bénéficier du tiers payant, depuis la réforme défendue par Marisol Touraine sous le quinque...

Les étudiants devraient être informés dès la rentrée universitaire de leur accès aux droits. L'information n'est pas onéreuse et fait partie de l'accès aux droits. Il faut lui réserver un temps dédié.

Cet amendement consiste à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les moyens d'améliorer la couverture maladie complémentaire. Il s'agit notamment d'évaluer certains mécanismes existants, comme les chèques santé locaux et d'autres propositions. M. le rapporteur nous disait qu'il fallait améliorer les connaissances sur l'accès aux soins, mais nous disposons déjà d'un corpus abondant – outre le rapport qu'il mentionnait, qui est publié tous les cinq ou six ans, l'Observatoire de la vie étudiante produit des données précises chaque année. Il est temps d'en tirer les enseignements et d'élaborer des mesures.

J'émets, comme je l'avais annoncé, un avis favorable à votre amendement, car il est important que nous puissions disposer de données sur ce point. S'agissant de l'accès aux droits, je rappelle que la ministre des solidarités et de la santé a créé un groupe de travail chargé de se pencher sur la question du non-recours – hélas trop fréquent – à de nombreux droits sociaux.

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer un legs du Conseil national de la Résistance (CNR). En effet, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 prévoit la gratuité de l'enseignement public à tous les niveaux. L'accès à l'enseignement supérieur doit être le plus large possible pour permettre l'émancipation par le savoir du plus grand nombre. L'argent ne doit pas être un obstacle à la montée en qualification de la population. Nous demandons donc la gratuité de l'université.

...oit faire l'objet d'un débat et d'une expertise. C'est dans cette période d'autonomie et de transition vers l'âge adulte qu'il faut accompagner les jeunes étudiants de manière beaucoup plus soutenue, de sorte qu'ils comprennent bien la complexité de notre système de sécurité sociale. Mme Biémouret, qui a rédigé un rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur l'accès aux droits sociaux – et qui, à ce titre, mériterait de participer aux travaux de la ministre de la santé – est une spécialiste de ces questions. Pour suivre la logique prônée par M. Attal – que je partage – consistant à ce que les politiques de santé et de prévention destinées aux étudiants constituent pour eux un espace d'engagement, il faut préserver ces espaces. Par cet amendement, je réaffirm...