Interventions sur "accès"

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, nous regrettons qu'à l'heure où les inégalités d'accès aux soins vont croissant, la priorité pour le Gouvernement ne soit pas d'améliorer la santé des Français. Une fois de plus, ce sont les plus démunis qui trinqueront, au profit d'autres catégories qu'il est inutile de qualifier – nous connaissons votre politique. La mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2018 se décline en deux programmes. Presque toutes les actions du programme 204 ...

...u programme 183 concernant l'action « Aide médicale de l'État » au profit du programme 204, en justifiant ce transfert par la lutte contre la désertification médicale. Votre préoccupation est unanimement partagée, sur tous les bancs ; Mme la ministre y est très attentive et nous sommes tous préoccupés par cette situation. C'est un sujet d'importance puisque les Français, où qu'ils soient, doivent accès aux soins de la même manière. Dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous évoquez plus particulièrement deux points, notamment ce que vous appelez la révolution de la santé réalisée par la e-santé. Dans une certaine mesure, je partage votre vision : si la télémédecine doit être développée, elle doit l'être au service de nos territoires et des Français. Nous avons besoin de médecins, c'est i...

Deuxièmement, la non-assistance à personne en danger n'est pas inscrite dans l'ADN de notre pays. Quand on porte une blouse blanche, on soigne qui a besoin d'être soigné, sans examiner quels sont ses papiers et si l'on sera payé ou non. En abrogeant l'AME ou en réduisant l'accès à ce dispositif, la seule chose que l'on supprime c'est la possibilité pour les professionnels de santé à l'hôpital et en médecine de ville d'être rémunérés pour les soins qu'ils continueront de donner. Vous avez une bien piètre idée des professionnels de santé de notre pays pour croire qu'ils cesseront de soigner.

...d'Hippocrate, que vous avez cité, madame Ménard : on soigne les gens, quels que soient leurs moyens. Dernier point : 300 000 bénéficiaires multipliés par 30 euros, cela fait effectivement 9 millions d'euros par an. L'AME est le moins protecteur de tous les systèmes de santé en France. Les médicaments à 15 %, les cures thermales, la PMA : toute une gamme de soins auxquels tous les régimes donnent accès ne sont pas ouverts aux bénéficiaires de l'AME. C'est l'AME ou rien : il n'y a pas d'autre système. Prétendre qu'on va faire payer un droit d'entrée à ces personnes est incohérent sur le plan scientifique, médical et éthique.

Lors de chaque grand débat sur la fin de vie au Parlement, le constat est unanime : il est absolument nécessaire de développer les soins palliatifs. Or, malgré la mise en oeuvre de trois plans triennaux pour développer ces soins, 80 % des malades n'y ont toujours pas accès. Ce qui importe par-dessus tout, c'est d'appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions – humaines, techniques, médicales et financières – , mais l'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : des disparités territoriales importantes, un développement trop centré sur l'hôpital, l'insuffisance de la formation des aidants et celle du financement. On note ainsi l'insuffisan...

...ernationale. Les crédits de ce programme enregistrent une forte hausse, de 33 millions d'euros. Ainsi, le budget de la culture en France restera en 2018 le deuxième budget de la culture en Europe. Depuis cinquante ans, les politiques culturelles ont développé l'offre et les équipements de manière remarquable, partout sur le territoire français. Toutefois le constat est flagrant, les inégalités d'accès à la culture sont persistantes. Selon la dernière étude de 2008, les pratiques culturelles en France demeurent intimement liées au niveau de diplôme et à la position sociale. Dans notre pays comme ailleurs en Europe, les milieux sociaux les plus favorisés sont ceux qui ont les pratiques culturelles les plus intenses. Depuis, les années 1970, de fortes inégalités sociales et territoriales d'accès...

... moyens sont consolidés et que des choix clairs se dessinent, conformément aux engagements du président de la République. Les 42 millions d'euros supplémentaires pour les programmes 175, 131 et 224 font mieux que sanctuariser les crédits du ministère : ils viennent conforter une politique de la culture pour tous sur tous nos territoires. Parmi les choix forts affirmés dans ce budget, celui d'un accès de tous à la culture mérite d'être particulièrement souligné : 200 millions d'euros sont consacrés à cette politique, dont 35 millions d'euros de mesures nouvelles. Un axe majeur de ce quinquennat se met ainsi en place. S'agissant de mesures concrètes, vous commencez à travailler avec le ministre de l'éducation nationale pour définir conjointement un parcours culturel pour chaque enfant ; il déb...

...de notre société : nous avons besoin de culture. Nous constatons que votre budget conforte la tendance à l'augmentation esquissée avec le précédent budget de la culture. Nous avons besoin de garantir la liberté de création – j'aimerais avoir votre avis sur la loi votée lors de la précédente législature – et de développer l'éducation artistique au sein de l'éducation nationale car le problème de l'accès aux oeuvres n'est pas que financier, il est aussi culturel. Nous avons toutefois plusieurs interrogations. Vous évoquiez l'ouverture des musées nationaux : pouvez-vous nous en dire plus sur les réductions budgétaires qui affectent les postes ? Par ailleurs, qu'en est-il des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) qui assurent un lien avec les communes et les associations ? Le proc...

Madame la ministre, vous avez affirmé et démontré à plusieurs reprises que l'accès de toutes et de tous à la culture était l'une de vos priorités. Le travail mené conjointement avec le ministère de l'éducation pour le renforcement de la musique à l'école est un exemple de cette volonté. Pour y arriver, des partenariats sont prévus, notamment entre des établissements scolaires et des conservatoires. Le programme budgétaire 224, intitulé « Transmission des savoirs et démocratisat...

Madame la ministre, au sujet du Pass Culture, j'aimerais savoir s'il est prévu une modulation territorialisée. En effet, le problème de l'accès à la culture est souvent lié à celui du transport, notamment en zone rurale, où le fait de devoir affréter un autocar a souvent pour effet de plomber le budget. Par ailleurs, comment le Pass Culture s'articulera-t-il avec les dispositifs similaires déjà mis en place par d'autres collectivités ? J'ai bien entendu votre volonté de favoriser l'accès à la culture à l'école tout en laissant le choix ...

Madame la ministre, nous partageons l'objectif de démocratisation de la culture que vous avez proclamé, et approuvons le parcours d'éducation artistique et culturelle qui avait été introduit par la loi de refondation de l'école. Si, en théorie, tous les enfants peuvent bénéficier de ce parcours, ce n'est pas le cas dans la réalité : l'accès aux grands centres culturels est limité en raison de la distance, mais aussi du plan Vigipirate. Pourriez-vous nous préciser comment vous comptez endiguer les déséquilibres existant aujourd'hui entre les enfants ? Vous avez également évoqué les surcoûts dans l'organisation des festivals, du fait des mesures de sécurité qui doivent être prises actuellement : comment comptez-vous vous y prendre po...

Cette demande de rapport est déjà satisfaite. En effet dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 à l'article 44 ter, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité. Ce rapport portera notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le renoncement aux soins pour motif financier, afin d'identifier les mesures à prendre pour réduire les inégalités sociales d'accès à la santé pour les personnes fragiles. Je suis do...

Cet amendement risque de conduire à un report de l'accès aux soins pour les personnes les plus en difficulté. Avant 2012, on a pu constater que les soins étaient plus tardifs et effectués en milieu hospitalier. S'y ajoute le risque de contamination accru dans le cas de pathologies infectieuses transmissibles. Ces résultats désastreux en termes de coût et de santé publique avaient conduits à leur abrogation.

...us raisonnez en termes de coûts en comparant celui de l'AME avant 2012 et son montant d'aujourd'hui. Au regard de la progression de cette ligne budgétaire on doit se poser des questions. Mais surtout, comment peut-on admettre que des Français en situation régulière soient obligés de payer un reste à charge en matière de santé, alors que d'autres personnes en situation irrégulière ont gratuitement accès à tous les soins. Cela va contre l'équité. Il faut mettre en place sur ce sujet une politique cohérente.

Mme la ministre a bien précisé que l'AME n'ouvrait pas un accès gratuit à tous les soins mais à un panier de soins bien défini.

Personne dans notre groupe ne souhaite que des personnes demeurent sans soins. Nous recherchons un système efficace et qui responsabilise les malades. S'en tenir à une déclaration sur l'honneur des ressources du bénéficiaire de l'AME comme c'est le cas aujourd'hui, empêche tout contrôle. Grâce à la dispense d'avance de frais, des patients à l'AME ne connaissent aucune restriction d'accès à la consommation des soins. Nous proposons une réforme de l'AME pas sa suppression. Amélie de Montchalin. Quand l'accès aux soins est conditionné au paiement d'un droit annuel, on constate que les patients qui ne sont pas en mesure de payer, renoncent à se soigner. Leur prise en charge est finalement plus coûteuse car elle est plus tardive et cette situation n'est pas sans danger en termes de s...

Cet amendement demande la remise d'un rapport analysant les raisons de l'évolution des dépenses au titre de l'AME. Les crédits du programme Protection maladie ont augmenté de façon particulièrement marquée ces dernières années en raison du coût de l'AME. On dépasse aujourd'hui le milliard d'euros si l'on prend en compte les soins urgents financés par l'assurance maladie, l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière de Mayotte et les personnes qui restent sur le territoire après le rejet de leur demande d'asile. Ces crédits sont chaque année sous-évalués. On ne peut laisser dériver les comptes de ce système généreux sans au moins en comprendre les raisons. Les seuls crédits dédiés à l'AME augmentent, de plus de 109 millions en 2018, alors même que le nombre d...

Un rapport peut toujours être utile, mais la ministre n'a pas cherché pas à cacher des éléments, les données figurent dans les documents budgétaires et vous avez accès en tant que rapporteure spéciale aux informations que vous souhaitez. Comme cela vient d'être dit, la diminution du nombre de bénéficiaires intervient après une forte hausse et le budget est, en réalité, maîtrisé. Le contrôle de ces questions relève des missions des rapporteurs spéciaux.

...s politiques. Cette commission aurait pour but d'évaluer la pratique actuelle, particulièrement le recours aux dispositifs étrangers d'aide active à mourir dans les pays avec lesquels la Sécurité sociale a établi un accord de prise en charge partielle ou totale des parcours de soins des ressortissants français, notamment les personnes visées par les conventions portant sur les zones organisées d'accès aux soins transfrontaliers. Elle serait également chargée de recueillir les attentes des Français en matière de droit à mourir dans la dignité et de proposer des modifications adéquates du droit en vigueur. À cet effet, elle remettrait un rapport annuel au Parlement, afin que son évaluation puisse être prise en compte dans le cadre du débat d'orientation des finances publiques ainsi que lors de...

...ation de leur pouvoir d'attraction, maintient et développe une offre sanitaire adaptée et innovante tout en permettant une complémentarité avec les réseaux urbains d'experts ainsi qu'une optimisation des ressources. La télémédecine en milieu rural s'inscrit dans une politique de développement de la qualité des services à la personne, notamment en apportant des solutions efficaces à l'inégalité d'accès aux soins des patients en zones rurales. Petite illustration en Lorraine : les neurologues du CHU de Nancy prennent actuellement en charge, à distance, les accidents vasculaires cérébraux de patients meusiens, leur évitant ainsi toute perte de temps dans les trajets. Sept hôpitaux lorrains sont actuellement concernés, pour environ 300 actes par an : c'est donc un véritable succès eu égard à la m...