Interventions sur "accès"

Je n'ai pas dit que tous les étudiants avaient par principe accès à la CMU-C, mais je vous fournirai des éléments de réponse plus précis dès que possible. Avis défavorable à l'amendement.

...s, atteint seulement 20 %, avec des disparités très fortes selon les établissements, et seuls 5 % des étudiants sont licenciés dans des clubs de la Fédération française du sport universitaire. Le budget de l'État attribue aux SUAPS quelque 4 millions d'euros ; que vont devenir ces crédits après l'instauration de la contribution unique ? De plus, les SUAPS, auquel la nouvelle contribution donnera accès, n'auront pas la capacité d'accueillir des milliers d'étudiants supplémentaires, puisqu'ils manquent d'ores et déjà de moyens humains et financiers.

Pour les élèves des sections de technicien supérieur (STS), qui suivent leur scolarité en lycée, est-il envisageable que le CROUS reverse aux établissements concernés une partie du produit de la contribution, afin qu'ils bénéficient d'activités sportives alors qu'ils n'en pratiquent pour l'heure aucune et qu'ils n'ont pas forcément accès aux activités culturelles, lesdits établissements relevant de l'enseignement secondaire ?

... de parts de la société prêté, un dispositif négocié pour douze ans – période au demeurant assez courte pour une entreprise industrielle comme la vôtre. À votre connaissance le Gouvernement a-t-il essayé, en application du décret Montebourg, de négocier d'autres garanties que cette clause de retour ? Vous avez indiqué que le contenu du dossier était très accessible, et que vos experts avaient eu accès à tous les documents. S'il souhaite obtenir l'accord final au titre des investissements étrangers, Fincantieri devra communiquer au Gouvernement un certain nombre d'engagements écrits ; peut-on espérer que ces engagements iront au-delà de cette seule clause de retour ?

... J'ai ainsi, à plusieurs reprises, entendu que les revendications exprimées avaient correctement été intégrées, ou que dans d'autres cas, l'État avait a minima obtenu des garanties. J'ai encore entendu de votre part à plusieurs reprises que la méthode avait été transparente, ce qui n'est pas le cas dans tous les projets de rachat de sociétés, et notamment que l'expert du comité d'entreprise a eu accès à tous les documents. Vous avez par ailleurs considéré que l'État avait pris ses responsabilités, utilisant tous les ressorts disponibles, y compris la préemption, pour protéger et faire valoir les intérêts industriels de la France. Vous avez répondu au président de la commission d'enquête que l'État avait des outils en sa possession, comme le droit de véto, pour influer sur les décisions – dist...

Merci à tous pour vos présentations très éclairantes. Monsieur Morel, vous avez souligné un manque de structuration des filières industrielles. Selon vous, quelles sont les étapes d'une telle structuration ? Pourquoi y a-t-il des déficiences ? L'accès aux financements traditionnels en fait-il partie ? Le financement de l'économie à travers les pools bancaires vaut-il pour des structures comme la vôtre ? Ces considérations financières n'entraînent-elles pas une certaine frilosité chez les industriels français susceptibles de s'intéresser à ce genre d'activités ? Vous avez évoqué la propriété intellectuelle. Avez-vous une idée de la valeur des ...

...le chance à un détenu, y compris par une offre de formation professionnelle, est un enjeu majeur pour assurer la réinsertion et combattre efficacement la récidive. Les offres de formation dans les prisons sont-elles selon vous suffisantes ? Les détenus, notamment ceux qui effectuent des courtes peines, qui sont les plus éloignés de l'emploi et les plus portés à la récidive, ont-ils selon vous un accès acceptable à la formation professionnelle pour se construire une seconde chance ?

...nque d'information des citoyens sur leurs droits, parce qu'ils ne disposent pas de moyens permettant d'accéder à cette information. Ces requêtes sont révélatrices d'un pan entier de la population qui ignore ses droits ou n'est pas en capacité de les connaître. À titre d'exemple, le RSA n'est pas demandé par 40 % des personnes qui pourraient en bénéficier. Internet est érigé en outil universel d'accès à l'information ; l'accès aux services publics et les démarches administratives se font désormais pour l'essentiel en ligne. Demain, ils ne se feront plus que par internet. Dès lors, ceux qui ne peuvent matériellement pas accéder à internet ou qui ne sont pas en capacité de l'utiliser se trouvent gravement pénalisés, et le seront encore davantage demain. Quel regard portez-vous sur cette fracture...

...nt et une formation adaptés. Le Gouvernement a annoncé une réforme d'ampleur dès 2018. Cette dernière permettra une meilleure répartition des étudiants, en fonction de leurs souhaits et leurs projets professionnels, de leurs compétences et de leur cursus, mais aussi des débouchés des différentes filières. Avez-vous prévu d'accompagner cette réforme qui permettra un meilleur respect des droits d'accès à la formation et à l'éducation pour tous, dans une volonté d'efficience de notre insertion professionnelle ?

...s deux chambres, a voté la loi autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées. Cette convention et son protocole facultatif sont entrés en vigueur dans notre pays le 20 mars 2010. Les articles 12 et 13 obligent les États parties à prendre des mesures visant à garantir aux personnes handicapées l'exercice de leur capacité juridique et l'accès à la justice. En France, 750 000 personnes âgées handicapées font l'objet d'une mesure de protection juridique, confiée soit à la famille soit à des associations professionnelles. Cette mesure a des conséquences directes sur les composantes de la citoyenneté et donc sur l'inclusion de ces personnes dans la société. Comment s'assurer que les majeurs protégés exercent effectivement leurs droits et...

Votre rapport d'activité pour 2016 montre que plus de deux tiers des quelque 85 000 dossiers traités par le Défenseur des droits portent sur des conflits avec les services publics ; la protection sociale et les services d'accès à l'emploi sont, vous l'avez dit, particulièrement présents. Le numérique et la dématérialisation sont de plus en plus utilisés par les services publics. Les plateformes internet ou téléphonique auraient dû faciliter l'accès au droit ; mais la complexité des règles juridiques et administratives est telle que les usagers sont plongés dans une opacité qui ne favorise pas la confiance entre les adm...

...gées, qui atteint, pour une personne seule, 9 609 euros par an, soit 801 euros par mois. Nous pouvons estimer aujourd'hui la population immigrée âgée de plus de cinquante-cinq ans, les « chibanis », à un peu plus de 800 000 personnes, dont 355 000 de plus de soixante-cinq ans. Il est par ailleurs nécessaire de mettre en oeuvre des dispositifs d'accompagnement pour les aider dans leurs démarches d'accès aux droits. Notre ancien collègue Gaby Charroux avait déposé, en janvier 2016, une proposition de loi visant à améliorer les conditions de vie des « chibanis ». Quand allez-vous la mettre en oeuvre, plutôt que de baisser considérablement le budget qui leur est consacré ? La baisse de l'ARFS pour 2018 est injustifiée et inacceptable. Le présent amendement propose de maintenir sa dotation.

...s'agit d'un vrai sujet parce que ces gens pauvres sont en droit de bénéficier de cette allocation, qui leur serait très utile. Ces gens sont parfois obligés de revenir séjourner dans notre pays pour toucher leur retraite, etc. Vous connaissez le mécanisme : s'ils retournent définitivement dans leur pays d'origine, ils doivent conserver une relation avec notre nation. Se pose donc la question de l'accès aux droits pour ces personnes : soit vous travaillez avec vos homologues de l'autre côté de la Méditerranée pour leur permettre de faire valoir sur place leurs droits en tant que travailleurs ayant participé chez nous à la création de richesses ; soit vous les informez, quand ils viennent sur notre territoire, par une communication adaptée, qu'ils peuvent recevoir cette aide. C'est parce qu'ils l...

...ne activité professionnelle peuvent bénéficier de la prime d'activité. L'article 63 prévoit de mettre fin à cette mesure au motif qu'elle est sous utilisée. Plutôt que de s'attaquer aux causes du non-recours à ce droit, vous supprimez donc une mesure de soutien au pouvoir d'achat de personnes modestes, qui, en dépit de leur maladie ou de leur handicap, poursuivent une activité professionnelle. L'accès à ce droit est, pour les personnes les plus fragiles, un réel enjeu, auquel il nous faut répondre. Trop de familles ne bénéficient en effet pas des ressources auxquelles elles ont droit. Pourquoi ne pas mettre en oeuvre, par conséquent, un système permettant aux bénéficiaires d'activer directement leurs prestations ? Par ailleurs, les pensions d'invalidité n'ont été revalorisées que de 1 % en qu...

Plusieurs groupes ont donc déposé des amendements de suppression de l'article 63, et je comprends bien les arguments des uns et des autres. Pour qu'il n'y ait pas de confusion, je tiens néanmoins à rappeler deux éléments. Contrairement à ce que j'ai entendu, l'allocation aux adultes handicapés est maintenue dans le calcul dérogatoire pour l'accès à la prime d'activité ; ses bénéficiaires ne sont donc pas concernés par cet article. Celui-ci ne prive pas non plus les bénéficiaires de rentes AT-MP et de pensions d'invalidité du droit à percevoir la prime d'activité ; il met fin au calcul dérogatoire qui avait été mis en place par la loi de 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours profe...

Différents dispositifs visent à sanctionner financièrement les comportements contrevenant à l'égalité entre les femmes et les hommes : la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique ; la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, qui instaure notamment une amende contre les clients de personnes prostituées. Ces trois dispositifs visent à sanctionner des comportements contrevenant à l'égalité femmes-hommes, afin de faire c...

...nfusion, qu'il ne s'agit cependant pas de s'attaquer aux minima sociaux actuels : l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation pour demandeur d'asile, notamment, seront conservées. Par le présent amendement, nous demandons un rapport pour chiffrer une telle mesure, dont le côté humain n'est plus à démontrer – la pauvreté est un enjeu fondamental dans l'accès à l'éducation, à la santé, à l'alimentation saine. En outre, d'un point de vue financier, il est économiquement plus intéressant et plus efficace que personne ne vive sous le seuil de pauvreté, compte tenu des effets de celle-ci dans les vies de nos concitoyennes et concitoyens.

Il est défavorable. La question de la pauvreté des jeunes est un véritable enjeu. S'il est utile de rappeler que ceux-ci peuvent bénéficier de la prime d'activité, il faut noter que les conditions d'accès au RSA socle sont en effet très restrictives. Une nouvelle allocation ne semble toutefois pas nécessaire. En revanche, je suis favorable à une réflexion sur les conditions d'accès au RSA pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans.

...ions de promotion et de prévention de santé atteignent, malgré les contraintes budgétaires, un niveau quasi équivalent à celui de 2017 ; certains, comme les crédits alloués à la santé mentale, sont même en augmentation. En outre, en fléchant les missions et les financements de chacun des acteurs nationaux et régionaux, le Gouvernement se dote d'une méthodologie de projet efficace pour favoriser l'accès aux soins à tous et partout. Deuxièmement, avec le projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement prolonge ses efforts de simplification des rôles des différents acteurs, non seulement au niveau financier, par le décroisement des financements État-assurance maladie, mais également organisationnel, par le recentrage sur quatre opérateurs des missions de sécurité sanitaire. Troisièmement, m...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, comme l'ont déjà dit certains orateurs, la mission « Santé » est divisée en deux programmes : le programme 204 et le programme 183. Concernant le programme 183, madame la ministre, l'aide médicale de l'État permet l'accès aux soins des publics les plus défavorisés. Aussi je souhaite rappeler le constat dressé dans un rapport du Comité consultatif national d'éthique en date du 16 octobre 2017, selon lequel les migrants « ne constituent nullement une menace » pour notre système de santé. Contrairement aux idées reçues, ils ne représentent pas un coût important en matière de santé puisqu'ils ne pèsent, si j'ose dire,...