Interventions sur "accès"

...et de basculer vers le financement de droit commun les actes de téléconsultation et de télé-expertise, en les sortant du cadre expérimental actuel. C'est une mesure très attendue par les professionnels, tant hospitaliers qu'en ville, et qui apparaît comme une condition essentielle du déploiement des parcours de soins ; elle s'inscrit dans la stratégie nationale de santé, qui vise à assurer l'égal accès aux soins dans les territoires. Évidemment, le groupe MODEM soutient ces orientations. Je souhaite évoquer un point précis : il s'agit de la téléconsultation, en particulier l'obligation au recours à la vidéotransmission. En effet, nous craignons que cette exigence n'aboutisse dans certains cas à un échec technique, du fait de l'absence de réseau adapté chez le patient ou lors de ses déplacement...

... envers les outils numériques. Aujourd'hui, nous franchissons ce pas, et c'est une avancée considérable, attendue de longue date par de nombreux patients et professionnels. La France a en effet pris du retard sur cette question. Il s'agit de le rattraper, tant l'intérêt de la télémédecine est grand. Sans être la solution miracle à la désertification médicale, la télémédecine permet d'améliorer l'accès aux soins. En effet, elle permet de libérer du temps médical, en créant un cadre de travail hors cabinet, adapté aux besoins spécifiques d'un certain nombre de médecins, tandis que des solutions de télémédecine permettent de réduire les tâches administratives des médecins – rappelons que ces derniers consacrent en moyenne 15 % de leur temps de travail aux tâches administratives. En outre, la télé...

Votre nouvelle priorité est donc le développement de la télémédecine, qui est en effet nécessaire au virage ambulatoire que vous appelez de vos voeux pour faire des économies. Cette priorité n'est pas la nôtre. Nous pensons qu'il est plus urgent de réduire les inégalités d'accès à la santé, qui s'accroissent chaque année, et de démocratiser nos politiques de santé. Les innovations techniques ne sont pas la solution à tous nos problèmes d'organisation. De nombreux professionnels hospitaliers s'inquiètent d'ailleurs de voir partir si vite leurs patients, faute de lits disponibles. La télémédecine ne répondra pas à elle seule aux problèmes des déserts médicaux, du manque de...

...es années. Cela permettra peut-être de valoriser l'intervention du généraliste en milieu rural grâce à une mise en contact instantanée avec un spécialiste à l'hôpital. Cela permettra peut-être la surveillance des patients à distance. Cela permettra peut-être à l'orthoptiste de faire immédiatement appel à l'ophtalmologue. Le champ est immense. Il faut libérer cette technologie : ce sera donner un accès de qualité plus rapidement à tous les patients et à moindre coût.

La télémédecine constitue un levier essentiel pour l'amélioration de l'accès aux soins, sur le plan tant financier que territorial. Son essor à l'échelle nationale doit être soutenu, de même que les dispositions prévues par l'article 36, qui permettent d'inclure les actes de télémédecine dans le cadre du financement de droit commun. Toutefois, la télémédecine ne conservera son utilité de résorption des inégalités d'accès aux soins que si ses tarifs demeurent accessibles....

...e de l'assurance maladie et de l'organisation des complémentaires de santé. Les hôpitaux, eux, sont exclus de la négociation alors même qu'ils réalisent un très grand nombre de ces actes. Je comprends donc la volonté de les associer à la détermination de la valeur des actes de télé-expertise, d'autant qu'ils ne manqueront sans doute pas d'être activement impliqués dans cet enjeu crucial qu'est l'accès de tous à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Je n'ai donc pas de réponse à apporter à ce stade, mais ce qui est sûr, c'est que celle proposée par les amendements n'est visiblement pas satisfaisante. Avis défavorable.

...mise sur le marché – AMM. Je comprends votre interrogation sur le secret médical, mais cette disposition ne concerne qu'un domaine de prescriptions très restreint, pour lequel, du reste, les médecins avaient déjà à se justifier. S'agissant de l'ordonnance, c'est un document qui doit garder un caractère confidentiel. Il est normal que d'autres professionnels de santé, comme le pharmacien, y aient accès, mais c'est à chaque patient qu'il revient de veiller à ce qu'elle ne sorte pas de ce périmètre.

...it aussi, une fois que le prix définitif du médicament est arrêté, que le laboratoire reverse le différentiel entre le prix qu'il avait fixé dans le cadre de l'ATU et le prix définitif issu des négociations avec le CEPS. En réalité, il s'agit plus d'une avance sur marge qui est intégralement récupérée une fois que le prix définitif a été fixé. Honnêtement, cet amendement nous empêcherait d'avoir accès dans les bons délais à des médicaments dont nos malades ont vraiment besoin.

L'amendement vise à demander un rapport sur le remboursement intégral des traitements hormonaux. L'amélioration des techniques et produits médicaux assure un meilleur accès aux soins mais représente un coût de plus en plus important. L'accès aux soins ne peut être réservé à celles et ceux à qui leurs moyens le permettent. La Sécurité sociale, basée sur le principe selon lequel chacune et chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins, doit permettre cet accès à toutes et à tous. L'ensemble des situations qui nécessitent un traitement hormonal, comme l'hy...

L'accès aux soins bucco-dentaires est primordial à plusieurs titres. L'état de santé dentaire a, en effet, des répercussions sur le développement d'autres maladies, sur la sociabilité, sur l'alimentation, sur la vie en général. L'an dernier, une convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM, et les chirurgiens-dentistes, pour que l'assurance maladie rembourse d...

...le le met d'ailleurs en avant. Chers collègues, vous employez souvent comme argument d'autorité qu'une mesure doit être prise, puisque le Président de la République s'y est engagé. Nous ne comprenons donc pas pourquoi cette prise en charge n'est pas décidée maintenant : nous serions pourtant en parfait accord avec cette mesure et pourrions la voter avec vous. Malgré le caractère prioritaire de l'accès aux soins bucco-dentaires, cet engagement n'est pas tenu. Nous nous étonnons que le Gouvernement envisage de reporter d'un an l'application du règlement arbitral plafonnant les dépassements sur les soins prothétiques, d'autant que ce report ne concerne pas l'augmentation des tarifs plafonds applicables aux bénéficiaires de la CMU. Le Gouvernement veut se donner le temps de la discussion dans un ...

... raison, qu'un simple détartrage, compte tenu des frais de fonctionnement de leur cabinet, n'est pas suffisamment rémunérateur. Par ailleurs, vous le savez, le Président de la République s'est engagé à supprimer progressivement le reste à charge sur les prothèses, notamment dentaires – un objectif que vous partagez avec nous, j'en suis sûr, car il existe en la matière de véritables difficultés d'accès aux soins. Tout cela nécessite une réflexion plus globale qui n'est possible que dans un environnement apaisé. Vous aimez le dialogue social ; nous aussi. Or le règlement arbitral, c'est l'anti-dialogue social : il est imposé parce que la négociation conventionnelle a échoué. L'article permet de reprendre les débats pendant un an, c'est-à-dire de donner une chance à la négociation de se poursuiv...

Dans cet article, il est manifeste que le Gouvernement veut laisser aux partenaires conventionnels le temps de mettre en oeuvre les trois orientations proposées par Mme la ministre : l'accès financier aux soins, le développement de la prévention et une attention particulière aux besoins des publics fragiles. Mais, pour que la nouvelle convention soit opérationnelle au 1er janvier 2019, les délais techniques et légaux de validation de sa signature imposent que les négociations soient conclues vers la fin du mois d'avril 2018. Même si ce délai peut paraître suffisant, compte tenu du n...

Nous proposons d'instaurer un conventionnement sélectif en fonction des zones d'installation des médecins généralistes, afin de limiter leur installation dans certaines et de la favoriser dans d'autres. Madame la ministre, vous avez annoncé il y a quelques jours un plan d'accès aux soins destiné à lutter contre les déserts médicaux et qui renforce les mesures incitatives. Or nombreux sont ceux qui considèrent que ce type de mesures aboutit à un échec ; quantité de rapports parlementaires l'ont mis en évidence. On nous répondra sans doute ce que l'on nous a parfois déjà dit : qu'il ne faut pas casser par une mesure contraignante la dynamique des mesures incitatives adop...

J'aimerais que ce débat ne donne pas lieu à des règlements de comptes… Le plan d'accès aux soins présenté par Mme la ministre est, de mon point de vue de médecin généraliste rural, très concret. Plutôt que d'en citer toutes les mesures intéressantes, je m'en tiendrai à un seul aspect, très innovant et que j'aime beaucoup : la confiance. En effet, nous avons dû traverser cinq années pendant lesquelles on s'est essuyé les pieds sur la médecine, et en particulier sur la médecine libér...

...rester en bonne santé tout au long de ses études devient un parcours du combattant. La santé des étudiants s'en ressent bien au-delà de leurs études. Nous proposons donc, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d'étendre le tiers-payant aux étudiants affiliés aux régimes étudiants de Sécurité sociale. Cette mesure est rendue nécessaire par l'inadéquation des critères conditionnant l'accès à l'aide au paiement d'une complémentaire santé. Je maintiens que le tiers payant est une mesure très utile pour favoriser l'accès aux soins. L'expérience des centres de santé le montre bien, ainsi que celle des hôpitaux publics. C'est une mesure qui permettrait de contribuer à l'amélioration de l'accès aux soins pour les étudiants. Vous reculez sur le tiers payant pour l'ensemble de la populati...

À la fin de l'examen de ce projet de loi en commission, la semaine dernière, nous avons examiné différents amendements tendant à demander des rapports au Gouvernement. Cet amendement est l'un d'eux ; il a pour objet de demander au Gouvernement un rapport « sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité ». L'exposé des motifs évoque les personnes en situation de handicap, mais aussi d'invalidité, ainsi que celles qui vivent sous le seuil de pauvreté et celles qui se heurtent à des refus de soins. Il nous semble important que le Parlement dispose de toutes les informations nécessaires sur ce problème...

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin de garantir à la représentation nationale une information complète sur l'accès aux soins des personnes handicapées et en situation de précarité. Madame la ministre, vous avez dit tout à l'heure que j'ai mal lu votre amendement no 1223 rectifié. C'est fort possible. Mais vous conviendrez qu'il eût été préférable de nous laisser le temps d'en prendre connaissance en commission plutôt que de nous conduire à l'examiner en séance, à deux heures du matin, à la fin de l'examen de...

...ommission des affaires sociales. Il serait donc dommage qu'il soit totalement vidé de son sens en séance ! L'amendement tel qu'il a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires sociales concernait un sujet particulier. Or en lisant l'amendement no 136, que vous avez présenté tout à l'heure, je ne retrouve pas tout à fait les termes adoptés en commission. Certes il y a le problème de l'accès aux soins pour les personnes handicapées et pour les personnes en situation de précarité. Mais au-delà, nous avions aussi évoqué la question du maillage, de la simplification des dispositifs. Nous avions souligné qu'il était nécessaire de revoir l'ensemble des dispositifs, de façon à la fois plus globale et plus précise, afin de toucher les personnes qui se trouvent en dessous du seuil de pauvre...

Je voudrais appuyer les propos tenus par Mme Bareigts. Par l'amendement no 136, M. le rapporteur reprend notre demande d'un rapport sur le handicap et sur l'accès des personnes précaires aux soins. Mais je crois que nous avions également demandé des éléments sur la fusion des différents minima sociaux. Cette réforme permettrait en effet de simplifier l'accès des personnes handicapées et précaires aux soins, à la couverture sociale. Je voudrais donc m'assurer que le rapport demandé par M. le rapporteur au Gouvernement au moyen de l'amendement no 136 aborde ...