Interventions sur "accouche"

J'appuierai les propos de la rapporteure et du ministre. Vous nous interrogez sur les enseignements que nous pourrions tirer en matière de filiation s'agissant de l'AMP. Or nous voulons établir une règle simple : nous ne souhaitons pas que la femme qui n'a pas accouché ait à adopter son propre enfant. C'est pourquoi nous refusons d'aller dans le sens du Sénat. La femme qui accouche est la mère ; quant à celle qui n'accouche pas, mais qui était à l'origine du projet parental, elle est tout autant la mère. Nous souhaitons donc une égalité de traitement pour les deux femmes, pour les deux mères, afin aussi de sécuriser l'enfant.

Dans un couple hétérosexuel, si la filiation est établie par l'accouchement pour la mère, il y a une présomption de paternité pour le père. Dans un couple de femmes, il n'existe pas de présomption de maternité pour la femme qui n'accouche pas. Ce parallélisme n'est donc pas valable. D'autre part, tout le débat tourne autour de la notion d'égalité, qui vous obsède. Cela vous conduit à opter pour une solution qui vient bousculer le droit de la filiation. Il serait plu...

Nous écrivons le droit, cher ami, et nous essayons de le faire le mieux possible car telle est notre fonction. Voilà qui m'amène à dire qu'il ne peut pas y avoir d'égalité entre les deux mères, ne serait-ce qu'en raison de la rédaction de l'alinéa 23. La maternité de la mère qui accouche, de la mère biologique est incontestable. La mère d'intention n'accouche pas et sa maternité est contestable si l'on parvient à démontrer que l'enfant n'est pas issu d'une PMA – c'est ici l'alinéa 2 de l'article 342-10 du code civil qui s'applique.

Vous nous dites, monsieur le garde des sceaux, que vous ne voulez pas qu'il y ait, dans un couple homosexuel, de différence entre les deux femmes, celle qui accouche et celle qui adopte, parce que la procédure serait trop compliquée. Mais il y a forcément une distorsion entre ces deux femmes, nul ne pourra le nier. Il y aura forcément cette différence, qui d'ailleurs sera mentionnée dans les textes. Aurore Bergé a estimé que ce n'était pas plus compliqué que cela : nous voulons que la femme qui n'accouche pas n'adopte pas son propre enfant. Là est le fond du...

... égalité parfaite entre les couples hétérosexuels qui recourent à l'aide médicale à la procréation et les couples lesbiens qui y recourent dans les mêmes conditions – ce qui reviendrait à une extension du droit commun et c'est ce que j'aurai le plaisir de vous proposer de voter dans un moment. L'exécutif gouvernemental a choisi de se rapprocher de ce dernier schéma en reconnaissant à la mère qui accouche un mode d'établissement de la filiation par l'accouchement, à la manière de ce qui se pratique au sein d'un couple hétérosexuel qui recourt à l'aide médicale à la procréation : la mère qui accouche établit la filiation par l'accouchement. Le Gouvernement propose, pour la conjointe, d'établir la filiation par le biais de la reconnaissance conjointe anticipée. Je pense pour ma part que nous pourrio...

Ce qui doit nous préoccuper, c'est l'égalité entre les enfants dans des situations identiques. Pour la femme qui accouche, la filiation se fait par l'engendrement – rédaction meilleure que la précédente. Quand une femme n'accouche pas, la filiation est d'élection.

La solution du Sénat avait le mérite de ne pas modifier les fondements de notre droit de la filiation et d'utiliser les règles existantes conformément à la réalité. Ce n'est pas rien, la réalité, monsieur le garde des sceaux, quand on fait du droit ! Soit la femme accouche et devient mère par ce biais – mater semper certa est, puisque vous voulez faire du latin – , soit elle n'accouche pas et veut établir un lien de filiation par la seule volonté. Notre droit offre cette possibilité grâce à l'adoption. Le dispositif du Sénat est sérieux : la mère qui accouche consent à l'adoption par l'autre femme de l'enfant issu de l'AMP ; la femme qui n'accouche pas s'engage à f...

...cisément porté sur la filiation. Nous ne venons pas ici, les uns et les autres, avec des envies ou des impressions. Mes collègues du groupe Les Républicains font des propositions sur l'adoption intrafamiliale, tandis que d'autres collègues se sont prononcés pour la déclaration anticipée de volonté universelle. Le Gouvernement a évolué et propose aujourd'hui un établissement de la filiation par l'accouchement et par la reconnaissance conjointe anticipée. Avec quelques collègues, j'ai moi-même travaillé à une proposition prévoyant une reconnaissance par l'accouchement, d'une part, et par le consentement au don, d'autre part. Ces sujets sont denses, je crois que vous l'avez compris ; ils sont éclairés par les travaux effectués dans notre assemblée, dans la chambre haute et au sein de la société civ...

Cet amendement tend à établir une égalité parfaite, du point de vue du mode d'établissement de la filiation, entre les couples hétérosexuels qui recourent à la PMA avec tiers donneur et les couples lesbiens qui recourent à la même pratique dans les mêmes conditions. Il s'agit que la filiation soit établie, pour la femme qui accouche, par l'accouchement, et, pour sa conjointe – sur le modèle de ce qui existe déjà pour les couples hétérosexuels – , par une reconnaissance par présomption de comaternité, quand il y a mariage, ou sur présentation de la preuve du consentement au don, systématiquement réalisée lors d'une PMA avec tiers donneur. Madame la rapporteure, j'ai cru comprendre qu'à titre personnel vous étiez favorable à ...

...aux, mais vous avez utilisé à l'appui de votre avis défavorable à l'amendement de notre collègue Guillaume Chiche la notion de vraisemblance biologique qui fonde effectivement notre droit de la filiation. Vous reconnaissez ainsi le bien-fondé de tous les arguments par lesquels nous démontrons que le système de filiation que vous avez monté de toutes pièces entre deux femmes, l'une à la suite d'un accouchement et l'autre par un dispositif de double reconnaissance, est extrêmement fragile faute d'être conforme au principe que vous venez de rappeler. De ce fait, une partie du droit de la filiation restera fondée sur la vraisemblance biologique, alors que l'autre ne le sera plus, tout en étant censée être soumise aux mêmes règles. Cela posera un problème d'intelligibilité du droit, qui est un problèm...

...confusion : par égalitarisme vous niez la différence des situations. Le Conseil d'État a pourtant affirmé qu'il pouvait exister différents modes d'établissement de la filiation puisque les situations sont différentes. Cela m'amène à vous poser à nouveau une question à laquelle nous n'avons pas eu de réponse. Serait-il possible, avec cette reconnaissance conjointe, que la femme qui porte l'enfant accouche dans le secret, sans l'accord de celle qui n'accouche pas ?

...s femmes ne justifie nullement la création d'un nouveau régime de filiation. La filiation avec un parent non-géniteur existe déjà pour les enfants de couples hétérosexuels ; nous n'avons qu'à ouvrir le même régime aux couples homosexuels, et l'histoire sera terminée. Nous voulons la même chose pour tous : élargissons la présomption de parentalité aux couples de femmes ; permettons à la femme qui accouche d'établir la filiation par l'accouchement, et à l'autre mère de reconnaître son enfant en mairie, comme un père peut actuellement le faire. On ne demande pas au père de démontrer sa paternité au moment de la reconnaissance ; il n'y a pas lieu de l'exiger de la mère. Il n'existe aucune raison de faire persister un régime différent pour les couples lesbiens, impliquant des démarches différentes, n...

Par cet amendement, nous proposons que, dans un couple de femmes, le lien de filiation entre la femme qui n'accouche pas et l'enfant soit fondé sur l'adoption simple. Le sujet a été abordé lors des auditions et pendant les travaux de la commission spéciale. On nous a objecté que le délai nécessaire à la gestion de la demande d'adoption – qui ne peut être déposée qu'après la naissance de l'enfant – créait un risque d'insécurité juridique. Mais entre deux insécurités, il faut choisir la moindre. La procédure d'a...

...décrivez. Vous avez d'ailleurs hésité entre plusieurs schémas et, après un week-end, sous la pression de nombre d'associations, vous êtes revenue sur celui qu'avait retenu le Gouvernement, au prix d'un certain bricolage. Il existe dans le code civil un titre VII et un titre VIII. Aujourd'hui, si l'on ne veut pas déstabiliser le titre VII, on peut s'en tenir au fait que la mère reste la femme qui accouche – ce qui pose d'autant moins de problème que vous avez autorisé l'AMP pour les femmes seules. La femme qui accouche reste la mère certaine. Mais, en introduisant la notion de volonté pour légitimer ou fonder la filiation, vous avez précarisé la situation, parce que la volonté est extrêmement fragile, contrairement à la filiation, fondée sur l'accouchement.

C'est toute la question : si l'accouchement emporte naturellement la filiation, le fait de ne pas accoucher ne l'emporte pas naturellement. Il faut donc trouver un dispositif pour l'asseoir.

...siez un peu plus sur cette multitude de cas problématiques, qui justifieraient que l'on évacue d'un trait de plume l'hypothèse de l'adoption. Vous avez parlé de contentieux, preuve que la situation n'est pas aussi simple que vous le prétendez. Quels sont ces cas si nombreux, qui interdiraient que l'on puisse recourir à l'adoption pour asseoir, dans un couple de femmes, la filiation de celle qui n'accouche pas ?

...on ou l'affection – il n'en constitue pas moins selon nous un pilier. Supprimer ce critère, c'est engager une véritable révolution du droit de la filiation qui se poursuivra, soit par l'adoption d'autres textes, soit à l'occasion de contentieux. Il ne s'agit pas de surévaluer les critères corporels mais simplement de reconnaître leur existence, que ce soit par la réalité de la grossesse et de l'accouchement ou par la vraisemblance qui objective l'altérité sexuée. Vous avez décidé de fonder la filiation sur la seule volonté des adultes. Cela a pour effet de réduire l'enfant à un simple produit, à n'être que le fruit de la volonté des parents ; d'où les débats que nous aurons – pour peu qu'il nous reste du temps – sur les caractéristiques techniques, notamment pour les dépistages. Dès lors que l...

Cela signifie qu'un homme accouchera ! Si une femme ayant recours à la procréation médicale change de sexe au cours de la grossesse, selon sa volonté, ce sera bien un homme qui accouchera, ce sera un père qui aura donné naissance.

...heure, et qui ne visait qu'à illustrer mon raisonnement, n'était pas appropriée. Je ne voulais choquer personne et je retire mes propos. Il importe d'être respectueux de chacun, quel que soit son parcours de vie. L'amendement no 1216 tend à rédiger les alinéas 21 à 23 en ces termes : « La filiation de l'enfant issu d'une assistance médicale à la procréation est établie à l'égard de la femme qui accouche conformément à l'article 311-25 du code civil. « Si l'autre membre du couple est un homme marié avec la mère, la filiation est établie par la présomption de paternité. « Dans les autres cas, la filiation s'établit par une adoption plénière si les conditions sont réunies. » Il s'agit d'une proposition cohérente avec les positions que nous défendons depuis le début de l'examen du texte.

Je propose en effet de substituer à l'alinéa 21 les deux alinéas suivants : « Pour les couples de femmes, la filiation est établie à l'égard de la femme qui accouche. « La deuxième femme du couple peut procéder à l'adoption, par déclaration anticipée avant la naissance, adoption qui sera transmise ».