Interventions sur "accouche"

Cet amendement vise à faire une contre-proposition. Je propose en effet de réintroduire la référence à la femme qui accouche et de rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l'égard de celle qui accouche, par l'indication de son nom sur l'acte de naissance mentionné à l'article 57 et, à l'égard de l'autre, sur le fondement de l'acte mentionné à l'article 342-10 », c'est-à-dire sur la base de la reconnaissance. Cet amendement me semble avoir le mérite de la cohérence, puisqu'i...

La femme qui accouche est la mère : cela doit être dit dans le texte. Que vous le gommiez est pour nous insupportable. D'ailleurs, si l'on devait retenir deux phrases de ce débat, ce serait « Il ne suffit pas d'accoucher pour être mère », propos tenus par Mme la garde des sceaux, et « Il n'y a pas de droit de l'enfant à avoir un père », ce qu'a déclaré M. le rapporteur Touraine. Dans votre obsession de satisfaire les...

...pas le moment. Nous avons beaucoup discuté de l'amendement no 310 : je sais à quel point vous y tenez, madame Genevard. Vous proposez de conserver le dispositif de l'article 311-20 du code civil, transféré dans l'article 342-10, pour les couples de femmes comme pour les couples hétérosexuels ; mais que la reconnaissance conjointe ne produise d'effet qu'envers la deuxième femme, puisque celle qui accouche est déjà mère par le fait de cet accouchement. Toutefois, l'article 311-25 fait découler la maternité, non de l'accouchement, mais du fait que le nom de la mère apparaît dans l'acte de naissance.

Merci, madame la garde des sceaux, de cette réponse très complète. L'article 311-25 du code civil, s'il ne mentionne pas la femme qui accouche, dit néanmoins ceci : « La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. » Cet acte de naissance procède d'un certificat d'accouchement, auquel il est donc lié. J'aimerais que ceux qui nous écoutent comprennent ce qui est en jeu, ce qui est soumis à l'approbation des députés – ou à leur désapprobation, en ce qui me concerne. Le ...

Au passage, vous avez beau clamer que ce n'est pas un projet de loi pour établir l'égalité des droits, on en revient toujours à cette question au sein du couple. Elle est essentielle. Nous constatons, pour notre part, l'éviction de la femme qui accouche alors qu'elle doit conserver une absolue spécificité. C'est l'objet de cet amendement. Je sais que nous ne nous entendrons pas à ce sujet, mais chacun doit réaliser que ce texte vise à nier la particularité de la femme qui accouche. Nous ne pouvons pas l'accepter.

Je voudrais revenir à ces amendements dont nous avons fini par comprendre pourquoi ils étaient en discussion commune avec celui de notre collègue, Mme Genevard, qui pose la bonne question. Madame la garde des sceaux, vous avez déclaré en commission spéciale que l'accouchement ne ferait pas la filiation pour la femme qui accouche au sein d'un couple de femmes. Si l'accouchement demeure une condition, il ne serait plus suffisant. C'est ce que vous avez dit avant de vous apercevoir de l'émoi que provoquaient vos propos dans la société, notamment auprès de toutes les femmes qui savent qu'elles sont devenues mères en accouchant. Vous avez ensuite affirmé que la femme ...

Vous constatez vous-mêmes que vous finissez par vous heurter à des limites assez importantes. L'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules vous mène paradoxalement dans une direction assez curieuse puisque, pour la femme seule, l'accouchement vaudrait filiation. Mater semper certa est. En revanche, cette condition ne suffira plus pour la femme qui accouche au sein d'un couple. L'accouchement ne lui donnera pas ce droit à la filiation, ce qui est incroyable. Qui plus est, vous avancez l'argument de l'égalité, alors que, dans certains cas, l'accouchement vaudra filiation et dans d'autres, non. Nous nous retrouvons face à une inventi...

...ssez marginaux, s'y montrant favorables. Et voilà que vous vous faites les avocats d'une cause défendue par les couples de femmes elles-mêmes. Dans ces conditions, pourquoi n'avez-vous pas voté mon amendement qui visait à établir un exact parallélisme des formes avec les couples hétérosexuels qui recourent à la PMA ? C'est ce que vous demandez ! Vous souhaitez qu'il y ait une reconnaissance par l'accouchement d'une des deux mères et que la seconde mère puisse être reconnue comme telle par sa volonté, ce qui correspond exactement à l'amendement que nous avons déposé tout à l'heure. Vous ne l'avez pas voté. C'est regrettable, mais je suis ravi que les associations de femmes qui se battent pour obtenir d'être traitées de la même manière que les couples hétérosexuels qui recourent à la PMA aient trouv...

Madame la garde des sceaux, vous tentez de tenir sur une ligne de crête à travers les dispositifs de la filiation pour les couples de femmes. D'ailleurs, même si le texte dispose clairement que la filiation est établie à l'égard de chacune d'entre elles par la reconnaissance, vous précisez toujours que l'accouchement est une condition non suffisante mais indispensable. Je crois que ce sont les termes que vous avez employés en commission spéciale. Il existe une réalité corporelle, ou biologique, selon le terme que vous préférez, qui ne peut être niée. La fragilité de cette ligne de crête permet à des collègues comme Jean-Louis Touraine, dont on salue la constance philosophique, de s'engouffrer dans les int...

Je souhaiterais poser une question à Mme la garde des sceaux. Dans le cas où un couple hétérosexuel a recours à l'AMP, les choses sont claires : la mère est celle qui accouche et le père est celui qui reconnaît l'enfant. Dans le cas d'une femme seule, la déclaration à l'état civil reconnaît la mère qui a accouché comme étant la mère. Mais, dans le cas d'un couple de femmes, que faudra-t-il inscrire à l'état civil ? Qu'est-ce qui distinguera la femme qui a accouché de l'autre ? Je ne cherche pas ici à discriminer ou à hiérarchiser ; les réalités biologiques sont simplem...

...s aux couples hétérosexuels – afin de couvrir les cas de don d'ovocyte ou de don d'embryon pour lesquels, convenez-en, le lien de filiation biologique avec la mère est extrêmement ténu, tandis que la filiation biologique avec le père est très claire. Dans le cas d'un don d'ovocyte, l'adage mater semper certa est n'est que partiellement vrai : certes, la mère désignée à l'état civil est celle qui accouche, mais elle n'a pas de lien biologique avec l'enfant. Ouvrir la reconnaissance conjointe à tous me semble être la solution la plus englobante et la plus claire, puisqu'elle tient compte des cas où le tiers donneur n'est pas un homme, mais une femme qui a fourni un ovocyte ou un couple qui a fourni un embryon. Mme la garde des sceaux vient de rappeler une précision importante : c'est bien le certi...

Madame la garde des sceaux, je souhaite vous raconter l'histoire d'un couple de ma circonscription, dans le Nord-Est de la Mayenne, et avoir votre avis sur une situation qui, malheureusement, n'est pas unique. Ils sont mariés. L'épouse ne peut plus porter d'enfant, son utérus lui ayant été enlevé à la suite de l'accouchement de leur premier enfant. Tous les deux ont donné leurs gamètes afin de concevoir un embryon qui a été porté par une femme aux États-Unis où la GPA est légale. Neuf mois plus tard, ils sont devenus les parents biologiques d'un magnifique enfant qui ressemble beaucoup à sa maman. Cet enfant, ils l'ont voulu, désiré. Ils ont suivi la grossesse ; ils se sont impliqués. Aujourd'hui, ils l'élèvent a...

...une reconnaissance anticipée de filiation qui rend cette dernière incontestable. Pourtant, pour la femme qui porte l'enfant, ce n'est pas ce qui crée normalement la filiation. On en revient au principe de réalité biologique. Il y a une discrimination évidente entre, d'une part, la femme seule qui va recourir à l'AMP, pour laquelle la filiation provient du fait qu'elle a porté l'enfant et qu'elle accouche – la grossesse et l'accouchement font qu'une femme devient mère, il n'y a donc pas d'acte de reconnaissance, de même que dans un couple hétérosexuel, qu'il y ait eu ou non recours à l'AMP – , et d'autre part, le couple de femmes pour lequel vous allez imposer à la femme qui a porté et mis au monde l'enfant de reconnaître ce dernier. On constate ainsi que la réalité et la vraisemblance biologiques...

Je veux évoquer deux points relatifs à l'article 4. Tout d'abord, après avoir voté la PMA pour toutes les femmes, il nous faut maintenant adapter le code civil. L'accouchement ne peut plus être le seul prérequis pour la reconnaissance de la filiation. La commission spéciale a amélioré le dispositif initial en acceptant d'écarter la déclaration anticipée de volonté, supprimant ainsi une première discrimination, mais d'autres persistent dans le dispositif actuel, entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, d'une part, et entre les femmes, d'autre part. ...

...n – je n'ose plus prononcer ce mot, madame la garde des sceaux, depuis que vous m'avez reprise, mais il m'est difficile d'en trouver un autre. Je pourrais parler d'une « différence de traitement », mais ce n'est pas suffisamment fort selon moi. Quoi qu'il en soit, cette différence de traitement nous fait douter de la conformité de la mesure à la Constitution. En effet, s'agissant de la femme qui accouche, qu'elle soit en couple avec un homme ou célibataire, la filiation s'établirait par la mention de son nom dans l'acte de naissance de l'enfant. En couple avec une femme, elle s'établirait par l'effet de la reconnaissance anticipée. Pourtant, le lien qui unit l'enfant à sa mère est indifférent à la situation conjugale de cette dernière. La différence de traitement n'étant pas justifiée par une dif...

...ssion spéciale. Tout cela est un peu bancal, un peu scabreux, mais enfin, un texte est voté. Toutefois, à force de défendre des amendements – c'est tout l'intérêt du fait de ne pas être limité par le temps législatif programmé comme nous le sommes désormais – et de nous confronter aux dispositions prévues, nous finissons par entendre Mme la garde des sceaux déclarer que, pour certaines femmes, l'accouchement ne fera plus la filiation – c'est exactement ce que vous avez dit en commission spéciale, madame la garde des sceaux. Et là, on réalise qu'il y a un problème : parce que l'on veut garantir l'égalité au sein du couple de femmes, on supprime l'égalité entre les femmes au sein de la société. Et c'est reparti pour un tour ! Voilà comment nous ne savons toujours pas, ce soir, de quelle manière va...

Je propose moi aussi la suppression de l'article 4. De même que l'article 1er prononçait l'éviction du père, l'article 4 prononce la destitution de la spécificité de la mère qui accouche. Du reste, je me permettrai de vous faire observer, mes chers collègues, qu'entre la première version – la déclaration anticipée de volonté – et la version que nous examinons ce soir, la mention de la femme qui accouche a disparu.

...s sceaux, vous êtes animée par l'obsession du risque de discrimination dont vous pourriez être accusée. Je vous ai bien entendue dire qu'il n'y avait pas de discrimination, puisque celle-ci conduirait à traiter différemment des situations identiques, mais c'est pourtant le mot que n'ont cessé de répéter les partisans de ce projet de loi, obsédés par l'idée que toute distinction entre la femme qui accouche et celle qui n'accouche pas serait une discrimination. Il faut que vous assumiez un choix politique que l'impératif d'égalité n'impose pas. J'ajoute, à l'instar de mon collègue Xavier Breton, que la démarche est mal assurée. En effet, après nous avoir présenté une première version de ce texte lors des auditions, vous nous en soumettez une seconde ce soir. On voit bien que la question de la filia...

...imposée à l'un ou à l'autre des conjoints. Je rappelle les conditions d'établissement de la filiation pour les couples hétérosexuels ayant eu recours à l'AMP avec tiers donneur. Pour la mère, vous conviendrez que la filiation n'est pas établie par la déclaration d'acceptation du recours à tiers donneur devant notaire, même si ce document est nécessaire pour l'état civil, mais par le certificat d'accouchement, à l'instar de ce qui se passe pour les autres couples, mariés ou non, n'ayant pas eu recours à l'AMP. S'agissant du père, la filiation est établie, pour les couples mariés, par la présomption de paternité liée à la vraisemblance biologique, et pour les couples mariés, par la reconnaissance. S'agissant d'une femme seule, le texte prévoit également l'obligation de procéder à l'acceptation du ...

C'est du bricolage dangereux, madame la garde des sceaux. Rédigé en toute hâte, l'article 4 détache, comme le redoutait le Conseil d'État, la filiation de l'engendrement de l'enfant. Vous ne reconnaissez plus de filiation automatique pour la femme qui accouche ; vous envisagez une filiation différente selon que la femme soit seule ou en couple homosexuel. La cohabitation, au sein d'un nouveau chapitre V, de plusieurs modes de filiation en cas de recours à un tiers donneur, selon que la femme se déclare seule, en couple avec une femme ou en couple avec un homme, pourra susciter davantage de conflits de filiation et même de patrimonialité. Par ailleurs, ...