Interventions sur "accueil"

L'amendement prévoit qu'une commission composée de professionnels et de parlementaires donne un avis sur le schéma national d'accueil. Il nous semble important que les parlementaires soient associés à la décision du ministre et qu'ils éclairent ses choix.

Cette structure serait trop lourde à mettre en place. Il est bon que ce soit l'État qui fixe le schéma national d'accueil et ses clés de répartition, même s'il le fait en fonction de données qui lui remontent des régions. Avis défavorable.

...lle la loi ne doit pas être appliquée. Que disons-nous ? La loi doit s'appliquer pleinement. Lorsque la requête du demandeur d'asile est acceptée et qu'il obtient le statut de réfugié, nous devons lui tendre la main pour qu'il rejoigne la communauté nationale, tout mettre en oeuvre pour réussir son intégration. En revanche, s'il est débouté, c'est que la République française a choisi de ne pas l'accueillir. Notre devoir, à nous députés, est de faire respecter notre loi commune. Lorsque l'on est débouté, on n'est pas réfugié, on doit être éloigné et on ne doit pas être régularisé. Pardon de vous le dire, mais je ne vois pas en quoi cette analyse ne serait pas fidèle à la philosophie des Lumières.

Cet amendement est déposé par mon collègue Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la mission « Immigration, asile et intégration », afin de préciser le contenu du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile, prévu par la loi du 29 juillet 2015, relative à la réforme du droit d'asile, en vue d'affirmer la priorité qui doit être donnée aux centres d'accueil et d'intégration et à la mise en oeuvre d'un examen des situations conjointes à l'offre d'hébergement. Comme l'a rappelé le Gouvernement, les CADA représentent le pilier du dispositif national d'accueil, avec près de 41 000 ...

...016. Plus précisément, 73 802 premières demandes ont été enregistrées l'année dernière. Seulement 36 % d'entre elles ont débouché sur une mesure de protection. Les chiffres, une nouvelle fois, parlent d'eux-mêmes. Il faut les regarder bien attentivement si nous ne voulons pas nous tromper de moyens pour répondre à notre devoir de solidarité tout en gérant avec pragmatisme le flux migratoire. L'accueil des réfugiés ne peut se faire sereinement en ignorant la situation économique et sociale de nos régions, ainsi que leurs capacités d'accueil. Les premiers témoins sont les élus de terrain, ceux qui travaillent dans les collectivités territoriales concernées. Aussi me semble-t-il judicieux, voire nécessaire, de demander leur assentiment, car nous avons besoin de leur connaissance pour accueillir d...

Tel est le sens de l'article 9, qui prévoit une répartition équitable par ce schéma national d'accueil, sans permettre, justement, à un élu local de s'y soustraire. Avis défavorable.

...ur certains territoires, les capacités d'hébergement sont plus réduites que sur d'autres. Il arrive même que migrants et SDF soient hébergés dans les mêmes centres. Lorsqu'il n'y a plus de place, les premiers arrivés sont les premiers servis ! Pour une fois, je ne parlerai pas de Béziers, même si le cas s'y prête, mais de la Haute-Garonne, où 90 % des sans-abri qui faisaient appel aux services d'accueil et d'orientation se sont vus refuser une solution d'hébergement. Il ne s'agit pas mettre en concurrence SDF et réfugiés, ce serait malvenu, mais de prendre en compte les capacités réelles d'hébergement. Si le préfet est bien placé pour le faire, les élus locaux et territoriaux le sont encore mieux, car ils ont une connaissance très fine du terrain. Ils peuvent savoir si des quartiers où l'on s'a...

Les dispositions de l'article 9 prévoient de mieux répartir les demandes d'asile sur le territoire national en renforçant le principe d'orientation directive des demandeurs d'asile, pour diriger la demande d'asile durant l'instruction. Cette disposition respecte le principe d'équité entre nos régions, la nécessité de mieux accueillir les demandeurs d'asile tout en facilitant le travail des services de l'OFII. Prenons l'exemple de l'Isère dont je suis députée : 2 000 places – tous types d'hébergement confondus – pour les demandeurs d'asile, qui sont passés de 3000 à 4000 en 2017. Et la progression continue ! En revanche, dans d'autres départements, toutes les places ne sont pas occupées. Le dispositif d'hébergement des de...

Compte tenu des assurances données par Mme la rapporteure et M. le ministre d'État, je retire l'amendement. En effet, le déploiement des CAES permettra d'améliorer le premier accueil : nous sommes tout à fait favorables à une telle orientation car elle permettra de faire fonctionner la solidarité nationale et de créer, notamment en milieu rural, de nouvelles formes de solidarité fondées sur le travailler-ensemble et le vivre-ensemble.

...ion. Le dispositif n'est toutefois pas assez contraignant. Le texte rend donc plus contraignante cette orientation mais sans remettre en cause le fait que l'hébergement doive être proposé en région : le dispositif est simplement plus directif. S'agissant de la dimension opérationnelle du dispositif, un amendement adopté en commission précise que l'orientation se fait en fonction des capacités d'accueil puisque celles-ci ne sont pas partout les mêmes sur le territoire. Il convient de proposer un hébergement là où il en existe. Votre amendement me paraissant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer. Sinon, avis défavorable.

Il est dommage que M. Mbaye ait retiré son amendement, parce que, si je souscris à l'effort collectif pour accueillir les migrants et les demandeurs d'asile et si je considère que la proposition de la collègue du Front national ne tient pas la route, j'observe en revanche qu'aucune possibilité de choix n'est offerte ni aux migrants ni aux demandeurs d'asile, comme l'a expliqué M. Mbaye. Un migrant peut avoir de la famille dans tel ou tel endroit, il peut également avoir une préférence pour s'installer dans u...

...ui est toute simple, est la suivante : que comptez-vous faire pour transférer les migrants, aujourd'hui présents au coeur de la zone grise de Calais, vers les CAES ? Comptez-vous le faire en recourant à la contrainte ? Sans y recourir ? Est-ce même un objectif du Gouvernement ? Nous avons besoin d'obtenir une réponse. Les habitants de Calais, qui subissent depuis vingt-cinq ans cette situation, n'accueilleront certainement pas favorablement votre mutisme.

Cet amendement vise à traduire l'impérative nécessité de prendre en considération la vulnérabilité du demandeur en s'assurant notamment, lors processus d'accueil, que la région de destination dispose de structures adaptées. En effet, tous les territoires ne disposent pas de services en mesure de prendre en charge des victimes de violences sexuelles, tant sur un plan médical qu'en termes d'accompagnement social et psychologique. Cet amendement, issu de la recommandation no 2 de la délégation aux droits des femmes, vise donc à prévoir, dans le cadre du dis...

Cet amendement porte sur la scolarisation des enfants à la charge des demandeurs d'asile et des réfugiés : c'est un vecteur important d'une meilleure intégration dans notre société. Pour ce faire, l'État a prévu des classes d'accueil, mais elles ne sont pas équitablement réparties sur le territoire. Afin d'intégrer durablement les réfugiés et les demandeurs d'asile et de donner les meilleures opportunités de réussite scolaire à leurs enfants, cet amendement fait de la présence de places disponibles dans les classes d'accueil un critère de répartition géographique des demandeurs d'asile.

...rationnel de centres d'hébergement répartis sur le territoire. À notre sens, il est extrêmement salutaire de légaliser ce schéma national tenant compte des possibilités d'intégration, de la vulnérabilité et de tous les problèmes que peuvent rencontrer les demandeurs d'asile. La réussite de l'intégration sera d'abord conditionnée par la façon dont sera proposé le centre d'hébergement ou le lieu d'accueil, qui est extrêmement important pour le demandeur d'asile. Vous avez indiqué que vous prendriez en considération les voeux de ce dernier. Même si les débats parlementaires font foi, il nous paraît utile d'insister sur la nécessité d'entendre effectivement les voeux émis par les demandeurs d'asile, qui peuvent avoir noué des contacts pendant leur traversée ou avoir la chance de connaître quelqu'un ...

Mme Obono évoquait tout à l'heure les centres d'accueil et d'orientation pour les migrants. Je peux vous parler des centres ouverts dans le Pas-de-Calais, notamment à Croisilles ou dans l'abbaye de Belval.

On a ouvert un centre d'accueil et d'orientation dans une ancienne abbaye : je peux vous dire qu'il y a eu de nombreuses manifestations et que la population était majoritairement contre.

Vous, vous en accueillez dans votre château ?

... d'un « droit au répit » de tous les demandeurs d'asile. Il va dans le sens de l'avis rendu le 15 mars 2018 par le Défenseur des droits, qui « recommande que soit prévue une mise à l'abri temporaire des personnes dans l'attente de l'enregistrement de leur demande d'asile ». Le caractère inconditionnel du droit au répit se traduirait par l'impossibilité de procéder à des recensements des migrants accueillis dans ces lieux d'hébergement au profit d'une administration soucieuse de procéder à un maximum d'expulsions dans le cadre d'une politique du chiffre aussi parfaitement inepte qu'inefficace. Ce droit s'inscrirait ainsi pleinement dans la tradition d'accueil qui honore notre république.

Cet amendement a pour objet d'inscrire explicitement parmi les catégories identifiées comme vulnérables par l'OFII les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes – LGBTI – , qui ont parfois besoin de conditions matérielles d'accueil particulières, ainsi que de modalités d'examen adaptées pour leur permettre de verbaliser les violences qu'elles ont subies. Il existe en effet aujourd'hui des formes de violence homophobe et transphobe dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, qui peuvent être le fait du personnel encadrant ou des autres résidents, en particulier lorsque les caractéristiques physiques des demandeurs s...