Interventions sur "accueil"

En l'état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil est d'effet immédiat, même si le demandeur la conteste. Cet amendement vise à ce que la décision de suspension soit susceptible de recours et que celui-ci soit suspensif, afin de ne pas placer le demandeur dans une situation de précarité incompatible avec la possibilité d'intenter un recours.

Un bon nombre de recours – 746 exactement – ont été engagés en 2017 contre le retrait des conditions matérielles d'accueil, et ces derniers sont suspensifs. Ces informations nous ont été confirmées par les représentants syndicaux des magistrats, que nous avons reçus. Un contentieux en la matière existe bel et bien.

Le projet de loi fait peser des contraintes lourdes – comme cela a été rappelé à plusieurs reprises – sur le demandeur d'asile, qui vont au-delà de la pleine et entière coopération qu'un pays est en droit d'attendre de l'intéressé. À cela s'ajoute le fait que l'État ne remplit pas toujours ses obligations, notamment en matière de premier accueil et d'hébergement. C'est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, améliorer la rédaction de l'article 9 en ajoutant deux alinéas.

En tout état de cause, madame Karamanli, on ne refuse pas les conditions matérielles d'accueil en raison du manquement de l'administration à l'une de ses obligations. Donc avis défavorable.

...roit – dont vous devriez avoir conscience – contraire à nos valeurs et à l'esprit de la Constitution. Avec cet article, accoucher à Mayotte ou en métropole n'octroierait plus les mêmes droits au sein de notre République. La situation mahoraise, complexe certes, ne doit pas servir de prétexte pour porter atteinte au droit du sol. Votre article va à l'encontre de l'histoire et de notre tradition d'accueil. C'est pourquoi nous voterons contre son adoption.

...ycle, excepté bien sûr les députés de Mayotte, ne peut donner de leçons aux Mahorais sur ce que devraient être la générosité ou le droit du sol, et ce pour ne pas avoir vécu le point auquel la situation est arrivée à Mayotte. Cette situation est devenue proprement ingérable. Il faut avoir conscience de l'augmentation dans les années à venir des flux migratoires ; la saturation de nos capacités d'accueil nous conduira, à un moment donné et quoi qu'il arrive, à remettre en cause les règles du droit du sol, à Mayotte et dans tout le territoire national. Dans certains cas – je ne dis pas que cela concerne tous les immigrés – , les procédures de demande d'asile sont dévoyées : de jeunes couples arrivent, par exemple des Balkans, contournent les procédures d'asile, déposent et redéposent des demandes...

À Mayotte, territoire de 374 kilomètres carrés, la République n'a pas les moyens d'accueillir tout le monde. C'est pourquoi je remercie ici ceux qui ont compris la situation de ce département dès la première lecture du texte et encourage ceux qui l'ont comprise à l'issue de plusieurs allers-retours. Nous sommes confrontés à une situation spécifique, qui appelle une réponse spécifique. Je remercie ceux qui franchiront le pas afin d'apporter des réponses à la situation de Mayotte.

...fichés de ce texte : nous doter de procédures efficaces pour garantir effectivement notre droit d'asile, pour améliorer l'intégration des étrangers sur notre territoire et pour faire respecter notre état de droit grâce à des procédures de reconduite plus opérantes. En première lecture, notre assemblée avait enrichi le projet de loi de plusieurs avancées importantes : généralisation des centres d'accueil et d'examen des situations (CAES) pour garantir un meilleur pré-accueil avant même l'enregistrement de la demande d'asile comme cela nous avait été demandé par de nombreuses associations ; augmentation des garanties accordées aux demandeurs d'asile tout au long du traitement de leur demande ; redéfinition du séquençage de la rétention administrative ; meilleure prise en compte de la situation des...

... la limitation de la durée de rétention des mineurs qui sont avec leur famille. Les réponses au défi que constitue l'arrivée des personnes fuyant leur pays en raison de l'horreur ou de la misère qui représentent les seuls horizons de vie, se situent pour l'essentiel à l'échelle de l'Europe. La triste actualité de ces dernières semaines – des bateaux remplis de migrants que personne n'acceptait d'accueillir – illustre le chemin qu'il nous reste à parcourir pour enfin trouver des solutions harmonisées sur le territoire européen. Il s'agit d'un réel problème de volonté politique. Il est regrettable qu'il ait fallu attendre que l'Italie ferme ses portes pour que l'Europe se décide enfin à commencer à trouver des solutions communautaires. Les systèmes actuels sont injustes et nous le savons. Nous lai...

...'il fallait laisser prospérer. Le Défenseur des droits a élevé une voix de solidarité et de prudence et le Conseil constitutionnel lui a donné raison. Les organisations non gouvernementales (ONG), la Cimade et de nombreuses associations ont unanimement contesté des mesures aggravant la situation des demandeurs d'asile en France. La société civile a montré, partout sur le territoire, sa capacité d'accueil et sa générosité. Nous examinons ce texte dans la précipitation alors que nous devons nous concentrer sur la révision de la Constitution. Il faut le dénoncer : cette précipitation montre le peu de considération qui s'attache désormais au travail des députés. L'efficacité, c'est d'abord l'organisation du travail parlementaire. Les débats ont été tendus. Sans doute ont-ils laissé des traces de dé...

...gereux. Il est inutile parce que nous disposons déjà de dispositifs sur le droit des étrangers ; il est inutile parce qu'il ne répond pas aux situations de précarité, de vulnérabilité et de danger dans lesquelles se trouvent les migrants qui sont arrivés en France. Dans le nord de Paris, à la Porte de la Chapelle, des évacuations ont lieu très régulièrement mais, à défaut d'avoir des structures d'accueil pérennes, les migrants reviennent. Il leur manquait des points d'eau et ils mouraient de faim sur les trottoirs de Paris parce que le Gouvernement et les autorités avaient décidé qu'une fois évacués, ils disparaîtraient dans la nature. Il a fallu une mobilisation d'associations et de collectifs d'habitants – que je tiens à saluer – pour que des points d'eau soient rouverts afin que des gens ne me...

...t article, comme le projet de loi, flatte les peurs. Il est contraire à notre tradition républicaine et contrevient aux engagements internationaux de la France. Avec une telle mesure, nous aurions dû opposer aux réfugiés syriens que le quota étant atteint, ils devaient retourner dans leur pays en guerre. Rappelons ici que la France n'a d'ailleurs toujours pas respecté ses engagements en matière d'accueil des réfugiés.

Certains arguments employés par Mme la rapporteure m'étonnent. Bien évidemment, cet article repose sur une vision politique : si elle est différente de la vôtre, elle n'en est pas moins légitime. Accordez-nous au moins le mérite de la cohérence. Nous entendons poser au début de la loi un principe fort : le Parlement débat chaque année de la question migratoire puis détermine nos capacités d'accueil. Si nous n'avons pas de possibilité d'offrir un emploi, une dignité, un logement aux étrangers venus dans notre pays, ceux-ci connaîtront forcément des problèmes d'intégration. Cet article répond à un besoin d'efficacité de notre politique migratoire. Vous lui reprochez, madame la rapporteure, de ne pas permettre de s'assurer que les étrangers repartent à l'expiration de leur titre séjour. Là n'...

...sens. Je me tourne vers mes collègues du groupe Les Républicains pour leur poser une question : à quel niveau se situe pour vous le plafond d'étrangers appelés à entrer de manière régulière en France ? 60 000 ? 80 000 ? 100 000 ? Nous avons bien compris que dans votre esprit, cela devait être le strict minimum mais nous aimerions savoir quel chiffre vous visez exactement. Nous avons la chance d'accueillir 88 000 étudiants étrangers qui viennent se former dans notre pays, preuve de l'attractivité de nos universités et de nos laboratoires de recherche. Faut-il y renoncer ? Nous avons la chance d'accueillir 27 000 étrangers admis au titre du « passeport talent ». Faut-il y renoncer ? Nous accueillons 40 000 étrangers qui bénéficient du statut de réfugié. Faut-il supprimer le droit d'asile ? En ré...

... illégale est bien l'immigration légale : comme le souligne un rapport de la Cour des comptes de 2015, 95 % des déboutés du droit d'asile restent en France. La politique d'immigration choisie nous semble être un des leviers intéressants sur lequel agir. D'autres pays dans le monde l'ont mise en place : l'Australie et le Canada, lequel est très souvent cité en modèle en matière d'intégration et d'accueil. Pourquoi ? Parce que les Canadiens connaissent leurs capacités en matière d'emploi, de logement et de financement. En traitant les flux au fur et à mesure et en n'expulsant jamais les personnes déboutées du droit d'asile, vous êtes du côté de l'immigration subie. En refusant l'article introduit par les sénateurs, qu'on peut difficilement soupçonner d'aller à l'encontre des droits de l'homme, je ...

...guichets uniques des préfectures. Lors d'une séance de questions au Gouvernement, j'ai demandé à Mme Gourault si ces efforts seraient poursuivis et elle m'a répondu que oui. Ils ne doivent d'ailleurs pas porter seulement sur les effectifs mais aussi sur les nouveaux moyens technologiques. En région parisienne, depuis deux mois, une plateforme téléphonique a permis de désengorger les plateformes d'accueil des demandeurs d'asile (PADA) – celle du boulevard de La Villette était tellement saturée qu'elle a dû être fermée. Le délai d'accès au guichet unique a pu être ainsi réduit de trois semaines à quatre jours. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) va généraliser cette démarche à l'ensemble du territoire. L'objectif est de raccourcir le délai d'enregistrement des demandes d'...

Cet amendement, inspiré par France Terre d'Asile, vise à consacrer dans la loi le droit inconditionnel à l'accueil pour les demandeurs d'asile. Dès leur arrivée sur le territoire, ils doivent être informés de leurs droits fondamentaux à l'hébergement, à l'assistance médicale et juridique. Ce devoir d'information est indispensable pour que ces droits soient effectifs. Si vous m'assurez que ce dispositif est satisfait, je retirerai mon amendement.

C'est précisément suite à nos échanges avec France Terre d'Asile que j'avais fait adopter un amendement à l'article 9 sur la généralisation des centres d'accueil et d'examen des situations (CAES), qui permettent de prendre en charge les personnes avant la demande d'asile, leur assurant un suivi sanitaire et juridique et une inscription rapide en tant que demandeurs d'asile. Il me semble donc que votre amendement est satisfait.

Il est frappant de constater la méfiance dont fait montre la majorité à l'égard des collectivités territoriales, et ce quel que soit le sujet abordé. Héritier de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants (ANAEM) et de l'Office des migrations internationales (OMI), l'OFII est un établissement public qui, certes, est sous tutelle de l'État, mais dont l'action a une large dimension territoriale. C'est la raison pour laquelle le Sénat propose d'intégrer dans son conseil d'administration des représentants des collectivités, et notamment des collectivités d'outre-mer. Leu...

Il s'agit de supprimer l'article 9, relatif aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Non seulement cet article renforce le caractère directif du schéma national d'accueil et durcit les conditions donnant droit à l'accueil matériel mais il entend légaliser la circulaire « Collomb » de décembre 2017 autorisant les pouvoirs publics à se rendre dans les centres d'accueil pour en chasser les personnes en situation irrégulière, ce qui a suscité l'opposition de t...