Interventions sur "accueil"

L'article 9 est un article extrêmement important dans le dispositif proposé pour mieux répartir les flux migratoires sur l'ensemble du territoire, sachant que ces flux se concentrent de manière très problématique dans certaines régions comme la région parisienne ou le Calaisis. Il est donc essentiel que nous disposions d'un schéma national d'accueil opérationnel, grâce entre autres à la définition de clés de répartition telles que celles qui fonctionnent pour les Länder allemands. Cela impose également de durcir les conditions d'accueil, si l'on veut éviter, comme c'est trop souvent le cas, que certaines personnes accueillies dans les centres d'hébergement répartis sur le territoire renoncent à ces hébergements pour regagner les campements ...

Une meilleure répartition des demandeurs d'asile est sans doute souhaitable. Mais, en province, même les communes volontaires ne sont pas encouragées, c'est le moins que l'on puisse dire, par les services de l'État. On me rapporte nombre de cas dans lesquels les préfets dissuadent des maires qui se proposent d'accueillir, ici cinq personnes, là dix personnes. Si le dispositif était fondé sur le volontariat et l'encouragement de ceux qui se portent candidats plutôt que sur la coercition, il serait beaucoup plus efficace et respectueux des personnes. En ce qui concerne la circulaire dite Collomb, toutes les associations gestionnaires de centres d'hébergement et d'accueil, y compris les plus proches des services...

...sque l'adoption de cet amendement fera tomber les suivants, je tiens à dire, madame la rapporteure, que si vous avez tenu compte de certaines demandes du Sénat, vous n'avez pas pris en considération la volonté que nous avions exprimée en première lecture de protéger les demandeuses d'asile, majeures ou mineures, et de prévoir des places d'hébergement spécifiques pour les femmes dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Nous souhaitions également que le demandeur d'asile puisse choisir librement sa région de résidence lorsqu'il justifie ce choix par des raisons personnelles ou familiales.

Madame la rapporteure, recueillir l'avis des collectivités territoriales à propos de la répartition des demandeurs d'asile sur le territoire est bien la moindre des choses, dès lors qu'on sollicite leurs capacités d'accueil, leurs infrastructures et les logements qu'elles mettent à disposition. Toutefois, c'est bien différent de ce que proposait le Sénat, pour lequel les collectivités territoriales ont une façon de percevoir l'organisation des territoires et de la vie sociale qu'il est intéressant de faire valoir dans le cadre des débats nationaux et au sein de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ...

...ermaier, la vulnérabilité, voire l'extrême vulnérabilité, de certaines femmes, dont le parcours migratoire est d'autant plus compliqué lorsqu'elles sont seules, ainsi que les capacités d'hébergement pour certains demandeurs d'asile sont prises en compte par l'OFII au moment où il propose ces hébergements. Évidemment, lorsqu'elle peut offrir un hébergement, mieux vaut que le demandeur d'asile soit accueilli dans sa famille – cela permet, du reste, de ne pas engorger le dispositif national. De même, l'existence de liens avec un territoire est prise en compte, ainsi que la vulnérabilité, puisque certains lieux d'hébergement sont adaptés à l'accueil de personnes vulnérables, notamment de femmes. Par ailleurs, le dispositif allemand est centralisé, mais la clé de répartition s'impose aux demandeurs d...

...es d'hébergement provisoire dans le décompte des logements sociaux prévu dans la loi sur la Solidarité et le renouvellement urbains (SRU). Nous avons eu cette discussion lors de l'examen du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Il ne nous semble absolument pas opportun que certaines collectivités prennent prétexte de cette exigence d'humanité qu'est l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés pour s'exonérer de leur obligation de construction de logements sociaux.

Mes chers collègues, il faut raison garder : l'article 9 bis AA voté par le Sénat ne vise absolument pas à remettre en cause la loi SRU. Regardez les chiffres : on dénombre, d'un côté, environ 4,5 millions de logements locatifs sociaux en France et, de l'autre, environ 40 000 places de Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et 18 000 places d'Hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), dont la moitié sont des nuitées d'hôtel. Le dispositif d'accueil équivaut ainsi à moins de 1 % du total des logements locatifs sociaux ! La mesure votée par le Sénat ne changerait donc pas la physionomie de la loi SRU. Nous considérons, tout comme les sénateurs, que de tels dispositifs d'accue...

Nous estimons, au sein du groupe Les Républicains, que les conditions du regroupement familial, actuellement en vigueur, ne permettent pas de bien accueillir ni de bien intégrer les personnes qui en bénéficient. En France, pour pouvoir accueillir cinq personnes, il faut un salaire net de 1 500 euros par mois. Qui peut croire qu'avec 1 500 euros nets par mois, on peut faire vivre une famille de cinq ou six personnes ? En refusant, par dogmatisme, d'examiner les conditions du regroupement familial, vous condamnez des personnes arrivant en France par...

Mes chers collègues, je suis heureuse d'accueillir aujourd'hui Mme Cecilia Wikström, députée européenne et rapporteure du règlement Dublin IV, qui est sans aucun doute le texte le plus controversé de la réforme européenne du droit d'asile en cours. Madame Wikström, vous êtes eurodéputée suédoise, vous avez été élue en 2009 et vous êtes membre du groupe ADLE. Vous êtes spécialiste des questions migratoires et vous avez travaillé sur de nombreux...

...flux migratoires, tout en développant une stratégie à long terme. Avec la montée des populismes et des nationalismes, les États membres sont tétanisés et certains gouvernements, pour rassurer leur opinion publique, ne font qu'adopter des mesures nationales de repli sur soi. Il faut combattre l'idée que l'Union européenne est impuissante. Certes, tous les pays européens n'ont pas la même culture d'accueil des populations étrangères et certains sont plus exposés que d'autres du fait de leur situation géographique, mais il est illusoire de croire que certains États puissent faire face seuls à ce défi. Les populistes se plaisent à caricaturer l'inaction de l'Union européenne, mais il me semble vital de montrer, au contraire, que l'Europe ne part pas de rien. Elle dispose d'une agence Frontex, capable...

Je vous remercie pour votre intérêt de longue date sur ces questions. Je suis corapporteure avec Ludovic Mendes sur la politique européenne de l'asile. Avez-vous une évaluation de ce qui a été fait sur l'application des directives existantes ? Quel est le bilan des hotspots, mis en place dans les pays de première entrée ? S'il existe des différences dans le mode d'accueil en Italie et en Grèce, faut-il une présence plus massive de Frontex dans les hotspots ? Comment aider les pays en première ligne ? On a parfois le sentiment que les peuples sont abandonnés. Quelle est la politique de l'Union européenne en direction des États tiers d'origine et de transit ? Enfin, pour terminer, j'aimerais savoir s'il existe un bilan de l'accord avec la Turquie ? La question est t...

Je crois que le débat en cours est focalisé sur des problèmes de procédure, avec la question du pays de premier accueil, la question d'un contrôle à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne ou encore celle de la répartition des migrants entre les différents pays au moyen de quotas. Nous avons le sentiment que nous avons, hélas, franchi une étape sur la voie de la divergence au sein de l'Union sur ces questions, avec des approches profondément différentes. Si difficile qu'il soit de trouver des solutions ...

Je tenais à vous remercier de votre exposé. Selon moi, le système de Dublin est dépassé et ne peut être maintenu en l'état. Ainsi, dans ma région nous avons accueilli des Afghans, qui sont en droit de demander l'asile, et l'on constate de grandes différences entre ceux qui sont « dublinés » et d'autres qui ne le sont pas. Ceux qui ne le sont pas peuvent travailler et s'intègrent, ceux qui le sont ne le peuvent tout simplement pas. Il faut être raisonnable et gérer de manière urgente ce problème actuel. Le second sujet concerne Frontex et les garde-côtes, vo...

...migrants et des étrangers. Comment l'Union européenne peut-elle répondre aux craintes exprimées par les populistes ? Comment expliquer que pour gérer les flux migratoires, seule l'échelle européenne est pertinente, car nous serons plus efficaces ensemble que repliés sur nos États nationaux. Il faut aussi répondre à la crainte de la perte d'identité. Lorsque les Polonais ou d'autres pays de l'Est accueillent des migrants venant d'Ukraine ou de Moldavie, ils le font bien plus volontiers que lorsqu'il s'agit d'accueillir des Africains, car ces immigrés leur paraissent proches culturellement. Une des faiblesses de l'Union européenne est de n'avoir pas compris l'importance de forger une véritable identité européenne, qui aurait rendu les actes de solidarité entre États membres beaucoup plus naturels....

... la compléter. Ainsi, dès la fin d'année 2017, le Bastion social – ouvertement raciste – a pu, sans difficulté, ouvrir plusieurs bars et lieux de convivialité dans de nombreuses villes de notre territoire : le 9 décembre, il inaugurait son local à Strasbourg, puis, en 2018, le 13 janvier à Lyon, le 5 février à Chambéry, le 24 mars à Marseille. Le 30 juin 2017, les locaux de l'association Réseau accueil insertion Hérault – qui vient en aide aux mineurs isolés – ont été saccagés par la Ligue du Midi : les militants fascistes se sont introduits dans le local de l'association en hurlant des slogans racistes incitant à la haine, ils se sont filmés et ont diffusé une vidéo de propagande sur les réseaux sociaux. Ce groupe continue d'exister. Le 16 mars 2018, le Lycée autogéré de Paris a été attaqué p...

...nous en expliquerons en fonction des amendements qui seront déposés – , l'article contenait initialement d'autres dispositions qui ne nous semblent pas, en l'état, acceptables, en particulier celles qui visaient à confisquer les véhicules qui servent en même temps d'habitation aux gens du voyage, ainsi que celles qui visaient à transférer de manière automatique des véhicules vers d'autres aires d'accueil des gens du voyage sur l'ensemble du territoire d'un département.

...00 000 personnes. C'est une population itinérante, que nous connaissons tous et qui fait partie du paysage de notre pays. L'une des difficultés majeures que nous rencontrons est le stationnement des gens du voyage. Par définition, cette population se déplace et a besoin de stationner ses véhicules pour vivre. Si la loi Besson a instauré des obligations pour les collectivités locales en matière d'accueil, elle n'a pas toujours permis de solutionner les problèmes de stationnement illicite. Si des plans départementaux d'accueil ont pu être mis en oeuvre il y a déjà plus de quinze ans, ils ne l'ont été bien souvent que partiellement. L'action des préfets, en collaboration étroite avec les maires ou les présidents d'établissement public de coopération intercommunale, a pu être déterminante – ou pas. ...

Dès lors, il est de bon sens qu'une fois les plans départementaux validés, les travaux de réalisation d'aires d'accueil effectués, les occupations illicites ne puissent plus se produire et que, si elles se produisent quand même, les forces de l'ordre et le pouvoir aient les moyens d'y mettre fin sans délai, c'est-à-dire dès qu'un commencement d'occupation illicite est constaté. Entendez bien ce que je dis : si les gens du voyage ont le pouvoir de stationner, le droit de propriété et le droit d'exploiter son entre...

Nous reprenons en effet l'examen de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Je voudrais, avec ma collègue Virginie Duby-Muller, remercier le président Jacob et le groupe Les Républicains d'avoir réinscrit ce texte dans le cadre de cette niche parlementaire ; il nous manquait en effet une heure trente à deux heures de débat pour en achever l'examen. J'en profite pour adresser un clin d'oeil à certains c...

Nous reprenons donc l'examen d'une proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage par les collectivités territoriales. Nous avions commencé l'examen de ce texte le 5 avril dernier mais, comme vient de le dire mon collègue Saddier, nous n'avions pu l'achever. Nous avons en effet la volonté d'achever cet examen. Dans son article 4, la proposition de loi définit les conditions de recours contre les stationnements illicites. L'article 5, lui, définit les condit...