Interventions sur "accueil"

Depuis 2010, le nombre de places créées dans les aires d'accueil a certes progressé, mais il faut noter de grandes disparités sur le territoire national et le fait qu'elles restent insuffisantes eu égard aux besoins. La loi impose aux collectivités des obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Dans le cas où une commune ou un EPCI – établissement public de coopération intercommunale – n'a pas respecté les obligations que lui impose le schéma départe...

...si les contrevenants, après décision du juge, refusent d'obtempérer et de quitter les lieux. Si nous ne renforçons pas notre arsenal législatif, nous ne parviendrons jamais à juguler ces occupations sauvages. Les communes de plus de 5 000 habitants ou, le cas échéant, l'intercommunalité, doivent évidemment être en règle, je le rappelle, avec l'obligation qui leur est faite de prévoir des aires d'accueil. Dans le cas concret que j'évoquais, malgré le courage du maire et ses efforts de négociation, malgré la colère des agriculteurs propriétaires des terrains, légitimement inquiets de leurs pertes d'exploitation, et malgré les constats d'huissier, le chef de groupe des gens du voyage a résisté, arguant que l'eau et l'électricité étaient payées et que, de toute façon, les aires de grand passage n'ét...

...les : celles-ci doivent donc être modifiées, ce qui est l'esprit du présent texte que, pour cette raison, nous avions choisi de présenter dans la version adoptée au Sénat. De fait, nous espérions un vote conforme, lequel aurait permis une promulgation rapide de la loi. Celle-ci serait alors entrée dans le droit commun pour répondre à des besoins urgents, puisque la saison des déplacements et de l'accueil des gens du voyage a déjà commencé. Nous en sommes, avec l'article 6, aux mesures de durcissement des sanctions. Le présent amendement tend, dans cet esprit, à rétablir le doublement des peines, au motif qu'elles sont très rarement prononcées. Je rejoins sur ce point le rapporteur du Sénat, qui indiquait qu'une telle évolution législative serait un message adressé aux personnes qui commettent ce...

Avec cet avis de sagesse émis par Mme la ministre, j'ai plaisir à être sur ces bancs. Je veux rappeler deux ou trois choses. En premier lieu, sur les vingt-huit États membres de l'Union européenne, deux seulement ont opté pour une politique d'accueil des communautés des gens du voyage : la France et l'Irlande. Autrement dit, notre pays met en oeuvre une politique d'accueil. Cela veut dire aussi qu'il y a des droits et des devoirs des deux côtés : du côté des citoyens, donc des collectivités locales, mais aussi du côté des communautés des gens du voyage. Sur ces thématiques, je veux que chacun mesure bien la difficulté qu'il y a, pour les col...

L'amendement de M. Saddier et les amendements identiques tendent à modifier l'article 322-4-1 du code pénal, un article très circonscrit, précis, qui ne vise que l'installation illégale en réunion sur des terrains appartenant soit à des propriétaires privés, soit à des collectivités qui – j'insiste sur ce point – se sont conformées au schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Dans ces conditions, dans l'esprit d'ouverture qui a toujours été le nôtre…

... République en marche qui vient de se dire favorable aux amendements en discussion. Madame la ministre, les lois de la République s'appliquent à tous, y compris aux gens du voyage. Il a été question de droits et de devoirs. Or il faut bien admettre qu'aujourd'hui les sanctions prévues par la loi ne sont pas dissuasives. Je tiens à le dire moi aussi : les collectivités à même de créer des aires d'accueil doivent évidemment se conformer à la loi. En l'espèce, nous sommes pour des sanctions plus dissuasives. Je salue donc votre avis de sagesse, et j'invite évidemment tous mes collègues à voter pour cet amendement.

Les constructions intellectuelles aussi ! Pour nos collègues qui l'ont oublié ou qui n'étaient pas dans l'hémicycle le jour où nous avons commencé d'y examiner la proposition de loi, je rappelle que Martial Saddier avait lu un extrait du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de Côte-d'Or – où vous êtes élu, monsieur Paris – qui montrait que la Côte-d'Or n'était pas concernée par le problème.

...s quand des véhicules, notamment des caravanes, s'installent massivement sur les terrains d'entreprises, de collectivités ou sur des terrains sportifs, causant de très grands désagréments. La différence entre la France et certains pays frontaliers est que ces derniers saisissent systématiquement les véhicules, ce qui est très dissuasif. Or, pour obliger les gens du voyage à aller sur les aires d'accueil prévues à cet effet, en tout cas à ne plus enfreindre la loi, il faut des sanctions réellement dissuasives. La saisie est possible ; c'est donc qu'elle ne pose pas un problème en elle-même. Il faut qu'elle soit systématique pour aboutir à de véritables résultats. Il sera alors peut-être même moins nécessaire d'y recourir qu'aujourd'hui, car les gens du voyage seront beaucoup plus prudents dans l...

..., offerte une fois par mois seulement, d'intervenir dans l'ordre du jour du Parlement. Alors s'il vous plaît, monsieur Paris, si vous voulez que nos débats restent calmes, ne revenez pas sur ce sujet ! Pour en venir à mon amendement, au-delà des installations illicites en elles-mêmes, ce qui est insupportable pour nos concitoyens, c'est de voir que, alors que les communes ont aménagé des aires d'accueil financées par l'argent public et qu'il y a des places disponibles, les gens du voyage, soit parce qu'ils veulent s'installer là où ça leur plaît, soit – le comble ! – parce qu'il y a déjà d'autres groupes sur ces aires d'accueil avec lesquels ils ne veulent pas cohabiter, choisissent de s'installer ailleurs sur des terrains publics, comme les terrains de football, ou sur des terrains privés, en c...

Un tel comportement est inacceptable et insupportable aux yeux de nos concitoyens, qui ont bien raison. C'est pourquoi l'amendement vise à offrir la possibilité au juge pénal, lorsqu'il y a une installation illicite, de saisir les véhicules et de les transférer sur les aires d'accueil qui font partie du schéma départemental. Avouez, mes chers collègues, que c'est le moins que l'on puisse faire dans le cadre de ces installations illégales.

Cet amendement vise également à rétablir deux propositions contenues dans le texte initial du Sénat. L'une prévoyait la possibilité de saisir les véhicules ayant servi à commettre l'infraction, même s'ils sont destinés à l'habitation ; l'autre la faculté pour le préfet de les déplacer sur une aire d'accueil située dans le même département. Lors des débats au Sénat, il a été rappelé que le code pénal et le code de procédure pénale permettent déjà de saisir des domiciles. Tout bien ayant servi à commettre une infraction peut être confisqué, ce qui est le cas en l'espèce, s'agissant des résidences mobiles. Cette confiscation et le déplacement sur une aire située dans le département ne poursuivent pas u...

Je tiens à être précis, afin d'éviter toute méprise. La loi de la République a obligé et oblige les communes et les intercommunalités, pour respecter le schéma départemental d'accueil élaboré conjointement par le préfet et le président du conseil départemental, à utiliser et flécher de l'argent public pour faire en sorte qu'il y ait, dans chaque département, des aires d'accueil aménagées pour les gens du voyage. C'est de l'argent public ! Et alors même qu'il s'agit d'argent public fléché, certains groupes arrivent et s'installent n'importe où, en causant un préjudice terrible ...

Grâce à notre amendement, le législateur offre la possibilité au juge pénal de dire à ces braves gens qu'ils sont en situation irrégulière dans un département où de l'argent public a été fléché pour les accueillir, qu'ils doivent prendre leur voiture et leur caravane et quitter un terrain privé, auquel ils causent un préjudice, ou un terrain de foot public, où ils empêchent les enfants de jouer, pour aller sur une aire d'accueil aménagée à cet effet.

Madame la ministre, dans le même esprit que Martial Saddier, je tiens à redire que l'objectif n'est pas de priver les gens de leur domicile. Il s'agit de pouvoir transférer le véhicule soit sur l'aire d'accueil aménagée par la collectivité, soit dans la commune de résidence, étant donné que les gens du voyage ont toujours une commune de résidence. On ne les prive donc pas de domicile ; mais on les installe là où l'accueil est prévu. Nous pouvons nous accorder sur ce point, dans la mesure où cela éviterait les installations dans des endroits inappropriés. Par ailleurs, si la caravane fait office de domic...

... connus des élus, des préfets, des commissaires de police, des capitaines, commandants et colonels de gendarmerie – qui nous rendent la vie impossible. Tel est le cas en Haute-Savoie. Ce sont toujours les mêmes, ils s'installent toujours aux mêmes endroits et prennent systématiquement plaisir à enfreindre la loi, à défier la République et à s'asseoir sur l'argent public qui a été investi pour les accueillir. Ces groupes clairement identifiés doivent se voir opposer une réponse pénale adaptée. Quand certains viennent plusieurs fois dans un département ou dans une commune pour enfreindre la loi, ne rien respecter, défier le préfet, la gendarmerie, le maire ou le président de l'intercommunalité… ,

...blir l'article 8 tel qu'il a été proposé par nos collègues sénateurs. En effet, le texte a été profondément dénaturé en commission par rapport à sa version initiale puisque six articles sur dix ont été supprimés ; nous le regrettons. Cet article 8 visait à lutter contre l'occupation illégale répétée d'un terrain appartenant à une collectivité territoriale qui respecte ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage, ou à tout autre propriétaire de terrain. Comme l'avaient rappelé nos collègues sénateurs, ce nouveau délit était à la fois opérationnel et utile pour répondre aux situations d'occupation illégale répétée auxquelles sont confrontés certains territoires. Martial Saddier et moi-même vous avons cité de nombreux exemples en Haute-Savoie ; il y a par exemple un groupe de gens du voy...

...s lorsqu'il y a des occupations illicites du domaine public. Il y a la théorie – faire appel à la loi et à la gendarmerie – et il y a la pratique : comment faire partir ces personnes ? Je pense que vous n'avez jamais été confronté à des problèmes de ce genre. Vous avez rappelé tout à l'heure, madame la ministre, que certains départements accusaient du retard en matière d'implantation des aires d'accueil des gens du voyage. Il y a quelques années, l'État avait consacré des crédits à la création et à l'aménagement de ces espaces, afin, passez-moi l'expression, de donner un petit coup de main aux collectivités territoriales, à l'époque principalement des communes, mais aussi des intercommunalités, qui reprenaient petit à petit ces compétences. Or ces fonds incitatifs n'existent plus. Je me souviens...

...que les représentants des forces publiques et des services de l'État, c'est parce que nous sommes de plus en plus souvent confrontés à une minorité de groupes clairement identifiés qui posent problème, chaque année, dans certaines communes, et donnent presque le sentiment qu'ils prennent un malin plaisir à ne pas respecter ce qui a été fait, ce qui a été construit avec de l'argent public pour les accueillir dans les départements. L'article 9, dont nous proposons le rétablissement, prévoit l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'infraction d'installation illicite en réunion sur le terrain d'autrui. Cette disposition concernerait les groupes clairement identifiés qui posent des problèmes chaque année dans certaines zones géographiques.

...es battus dans notre groupe politique pour que cette proposition de loi soit inscrite à l'ordre du jour. Seulement, chers collègues de la majorité, lors de l'examen du texte en commission, vous l'avez vidé de son contenu, et vous avez menti. En commission, vous avez supprimé le seuil de 5 000 habitants. Vous avez supprimé la possibilité de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage au sein des logements sociaux retenus pour l'appréciation du respect de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU. Vous avez supprimé l'article qui visait à supprimer la possibilité pour le préfet d'engager une procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et des EPCI n'ayant pas rempli les obligations mises à leur charge par le schéma d...

... des enjeux en présence, pour être concernés au premier plan par ces situations. Il est primordial de rappeler que pour garantir le bien-vivre ensemble, chacun doit être conscient des devoirs et des responsabilités qui lui incombent. Les collectivités locales se doivent d'honorer leurs engagements légaux et de mettre à la disposition des communautés des gens du voyage des terrains et des aires d'accueil adaptés. Cela ne fait pas l'ombre d'un doute et n'est pas discutable. En contrepartie, les membres de la communauté des gens du voyage doivent aussi se conformer aux règles en vigueur et veiller à ne pas troubler l'ordre public en occupant illégalement des terrains publics ou privés. Il convient de rappeler systématiquement que chaque partie a ces droits et devoirs réciproques. Partant de ce con...