Interventions sur "acheteur"

La volonté du ministre de ne pas contraindre le producteur peut sembler légitime. Il est donc envisageable de préciser dans le texte qu'il ne sera pas possible de contractualiser avec un producteur en contournant l'accord-cadre à l'initiative de l'acheteur, mais que cela pourra se faire sur le fondement d'arguments permettant de vérifier que le consentement du producteur est libre et éclairé et qu'il n'a pas été contraint par l'acheteur. On peut trouver une solution qui préserve cette liberté du producteur sans permettre à l'acheteur de contourner un accord-cadre. C'est en effet bien de cela qu'il s'agit dans les propositions que nous avons formulé...

...de syndicat, un organisme visant à défendre des producteurs qui vendent en direct. Or votre texte ne fait pas la distinction entre ces deux catégories. Nous, qui sommes favorables à une agriculture qui sache s'organiser et se défendre, souhaitons le développement de la première catégorie d'organisations de producteurs, car ce sont elles qui auront véritablement un pouvoir de négociation face aux acheteurs industriels. La deuxième catégorie n'est qu'une phase intermédiaire, dans laquelle les producteurs se regroupent pour mettre en cohérence certains arguments mais où l'espace de liberté demeure. Monsieur le ministre, la lecture de l'article ne me permet pas de savoir quelle est la catégorie d'organisations de producteurs qu'il concerne.

... je voudrais faire observer que nous nous éloignons un peu du sujet en évoquant les coopératives, qui ne sont pas du tout dans la même situation que les OP, d'abord parce qu'à la différence de ces dernières, elles supposent un transfert de propriété. Il faut donc nous limiter à évoquer les OP et veiller à protéger nos producteurs, qui sont toujours soumis à des influences, notamment face aux gros acheteurs. Nous devons donc leur assurer cette liberté tout en affirmant que les accords-cadres doivent rester prééminents.

Monsieur le ministre, je voudrais insister à nouveau sur mon amendement, qui protège certains producteurs du chant des sirènes venant la grande distribution et de certains acheteurs qui leur offrent un bon prix la première année, puis les descendent en flèche les années suivantes. Nous sommes tous plus forts lorsque nous sommes réunis en OP, lorsque nous sommes tous ensemble. Comme l'ont relevé presque tous les collègues qui se sont exprimés dans ce débat, les accords-cadres peuvent être modifiés et il est possible de sortir du cadre d'une OP. Il conviendrait donc de voter...

Le projet de loi vise à inverser la construction du prix et à permettre au producteur de proposer un contrat à l'acheteur. Nous souhaitons par cet amendement renforcer la transparence dans les relations entre le producteur et l'acheteur, en rendant obligatoire l'annexion au contrat ou accord-cadre écrit d'une copie de la proposition initiale soumise à l'acheteur. Il sera ainsi possible de comparer la production faite par le producteur et le contrat finalement signé, et donc de mesurer l'éventuel déséquilibre du rap...

... et les agriculteurs face à des transformateurs qui peuvent susciter une certaine défiance. Il vise ainsi à ajouter, à la dernière phrase de l'alinéa 5, les mots : « dans un délai raisonnable au regard de la production concernée », afin que celui qui formule une offre commerciale ou agricole soit tenu par cette offre. Lorsqu'il s'agit de denrées périssables, une absence de réponse de la part de l'acheteur est très dangereuse pour le producteur. Nous demandons que cette notion de délai raisonnable, classique en droit, soit introduite dans la loi.

...s à lait ». Ces deux amendements visent à redonner de la souveraineté aux producteurs de lait. L'amendement no 353 précise que, pour le cas particulier de la filière laitière, les producteurs peuvent disposer d'un seul réservoir et sont libres de décider à qui ils cèdent le lait ainsi stocké. L'amendement no 1454 précise qu'un contrat ne peut exiger que le producteur dispose d'un tank à lait par acheteur. Le raisonnement est le même : le producteur produit, il stocke le lait, et nul ne peut lui imposer de disposer de plusieurs réservoirs ; même avec un seul tank à lait, il peut avoir plusieurs clients.

...endement no 353 dispose que les producteurs « sont libres d'avoir un seul outil de stockage » et « de disposer de leur outil de stockage indépendamment de leurs débouchés ». Nous n'imposons rien, nous leur donnons seulement la liberté de disposer de leur outil de stockage ! Quant à l'amendement no 1454, il dispose qu'un contrat ne peut exiger « que le producteur dispose d'un outil de stockage par acheteur ». L'idée, c'est bien de redonner de la souveraineté et de la liberté aux producteurs laitiers qui, depuis des années, sont devenus les esclaves des temps modernes.

...aux mots : « le contrat de vente », les mots : « la clause relative au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix ». La contractualisation doit en effet se traduire par la répercussion, dans tous les contrats passés entre opérateurs de la chaîne d'approvisionnement, des indicateurs de coût de production et de prix utilisés dans les contrats entre les producteurs et leurs premiers acheteurs.

La construction du prix « en marche avant » doit en effet conduire à recourir, dans tous les contrats de la chaîne, aux indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Le texte doit être plus précis afin d'éviter les écueils de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il doit reprendre systématiquement les mêmes terminologies, par exemple « prendre compte » plutôt que « faire référence ».

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement a pour objet d'imposer la reprise des indicateurs précis utilisés dans le contrat passé entre le premier acheteur et son fournisseur. Il prévoit aussi l'obligation de communiquer l'évolution de ces indicateurs sur une base mensuelle.

...nt en compte les coûts de production des agriculteurs et fassent explicitement référence à des indices de prix ou aux travaux de l'Observatoire des prix et des marges. Cette rédaction s'inspire de celle retenue à l'article L. 441-8 du code de commerce par la loi relative à la consommation de 2014. Il s'agit donc, avec cet amendement, de rééquilibrer concrètement les relations entre producteurs et acheteurs dans le cadre de leurs relations contractuelles.

...t de M. Benoit. Cependant, si cela me semble facile à mettre en place pour la filière laitière, cela me semble techniquement assez difficile pour l'ensemble des autres filières. Je ne suis pas certain que cela garantira un meilleur revenu aux producteurs. En outre, cette mesure pourrait à la rigueur trouver sa place dans les accords-cadres qui seront signés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs mais je vois mal comment nous pourrions intégrer dans la loi une telle mesure, qui, au final, ne concernerait pratiquement que le lait. Sur le sous-amendement, je donne donc un avis défavorable. Concernant l'amendement no 1, cette question doit être débattue plutôt à l'alinéa 15. En outre, la question de l'OFPM – l'Observatoire de la formation des prix et des marges – sera tranchée à l'article ...

Dans la pratique, des indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production – pour passer à l'agriculture biologique, par exemple. Ces indemnités ne doivent pas être prévues par la loi car cela peut faire naître des échanges parfois compliqués, défavorables aux producteurs. Au contraire, il faudrait encadrer les dérives liées à ce type de clause plutôt que d'imposer le principe par la lo...

L'amendement va dans le même sens que le précédent. Il vise à compléter l'alinéa 36. Nous convenons tous que la transparence sur les prix doit être le minimum minimorum de toute relation contractuelle commerciale dans le secteur agricole. Dans ce cadre, l'amendement vise à renforcer la protection de la partie au contrat la plus faible dans la relation commerciale en obligeant davantage l'acheteur en ce qui concerne le prix qui sera effectivement payé au producteur. Il s'agit de reprendre l'obligation d'information renforcée telle qu'elle existe dans le droit de la consommation, où elle vise à protéger la partie la plus faible au contrat.

Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, l'amendement tend à créer une obligation d'information renforcée sur la tête de l'acheteur à l'égard des producteurs, à l'image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Le prix devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l'organisation de producteurs ou l'association d'OP afin de savoir quel prix sera payée la marchandise, objet du contrat.

...les indemnités prévues au cas où les producteurs changent de mode de production – par exemple, je le répète, lors d'une conversion à l'agriculture biologique. Nous considérons que ces indemnités ne doivent pas être prévues dans la loi car nous craignons, au final, un rapport de force défavorable au producteur. En outre, pourquoi accorder, dans ce projet de loi, de nouveaux droits exorbitants aux acheteurs, qui en ont déjà suffisamment ? Si nous partons du principe que nous sommes là pour rééquilibrer les relations commerciales, allons-y, faisons-le clairement, au bénéfice du producteur, parce que les acheteurs finaux de la grande distribution sont hyperconcentrés et ont tous les droits ! En regardant nos débats, ils doivent avoir la banane ! Nous voulons, quant à nous, que la pression change de c...

...lteurs apportent leurs productions aux metteurs en marché sans connaître le prix qui leur sera payé. Connaissez-vous beaucoup de métiers où l'on travaille dur sans avoir la moindre idée de sa rémunération finale ? Pour remédier à ce problème, qui est une particularité du monde agricole, nous proposons d'indiquer que « lorsque dans le contrat ou l'accord-cadre le prix est seulement déterminable, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. »

Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, il est proposé de créer une obligation d'information renforcée sur la tête de l'acheteur à l'égard des producteurs, à l'image de ce qu'il se pratique en droit de la consommation. Cette obligation d'information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu'il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l'OP ou l'association d'OP.

Je renvoie les auteurs des amendements à l'alinéa 7 de l'article 1er. Les éléments qu'ils proposent d'introduire constituent en effet des clauses obligatoires du contrat entre le producteur et le premier acheteur lors de sa signature, donc bien avant la livraison. Les amendements étant satisfaits, je suggère leur retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.