Interventions sur "acheteur"

Je comprends mal : le rapporteur affirme que le contrat continue de s'appliquer en cas d'échec des négociations, tandis que le ministre nous explique que, pour que le contrat continue de s'appliquer, il faut qu'une clause le prévoie. Nous proposons que les clauses antérieures au contrat continuent de s'appliquer : il s'agit de faire pression sur l'acheteur, qui vise souvent à remettre en cause les éléments auxquels il a consenti dans le contrat précédent.

Les arguments sont les mêmes que pour les amendements relatifs aux organisations interprofessionnelles mais le cas est plus simple car nous sommes dans l'horizontalité et non pas dans la verticalité entre acheteurs et fournisseurs. Il s'agit, encore une fois, de tenir compte de l'évolution du droit au niveau européen. Je considère que l'interprétation restrictive a priori de l'article 157 du règlement « Omnibus » ne fait pas honneur à la volonté de libérer les acteurs et de leur donner les moyens de s'organiser pour être plus forts économiquement. Il s'agit de reprendre les termes juridiques de l'article 1...

...tre en bouteilles le lendemain et vendre le surlendemain, et il y a les vins à rotation lente dont le cahier des charges impose une mise sur le marché après douze à dix-huit mois, comme les crémants, produits dans huit régions en France. Les mesures dont nous discutons visent à garantir, d'un côté, un revenu correct à nos agriculteurs et, de l'autre, un paiement dans le respect des contrats entre acheteurs et vendeurs. Or – je termine, monsieur le président – dans le secteur de la viticulture, nous devons faire face à une fiscalité des stocks déjà très contraignante – et je crois même que le Président de la République l'a reconnu – et des accords de bonne intelligence et de bon sens existent entre tous les opérateurs, et je considère que les mauvais élèves… (Brouhaha.)

... différents maillons de la filière de se rencontrer pour mettre en oeuvre ces stratégies de filières fondées sur des mécanismes de formation des prix plus coopératifs et moins conflictuels. L'amendement CE256 vise à trouver une solution au problème de la cession à titre onéreux des contrats laitiers. D'une part, il protège le nouvel installé en rendant obligatoire la proposition de contrat par l'acheteur à des conditions identiques à celle du prédécesseur. D'autre part, il permet de supprimer la possibilité de « marchandiser » le contrat. Cette deuxième disposition est calquée sur les dispositions similaires prévues dans le code rural et de la pêche maritime pour les baux ruraux, qui excluent les pas-de-porte. L'amendement CE262 vise à permettre la création d'organisations de producteurs (OP) et...

...eur, sans tenir compte de l'extension de l'application de l'article L. 631-24 à tous les contrats, dès lors qu'ils sont conclus sous forme écrite. En ce qui concerne la taille des entreprises concernées, l'alinéa 5 renvoie à la réserve du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement européen portant organisation commune des marchés des produits agricoles, qui précise que « si le premier acheteur est une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003361CE, le contrat etou l'offre de contrat n'est pas obligatoire, sans préjudice de la possibilité pour les parties d'avoir recours à un contrat type établi par une organisation interprofessionnelle ». Je souhaite donc le retrait des deux autres amendements au profit du CE2080.

Cet amendement prévoit que la conclusion d'un contrat de vente relatif à la cession au premier acheteur de produits agricoles est précédée d'une proposition du producteur agricole, y compris dans les secteurs où la contractualisation écrite n'a pas été rendue obligatoire par extension d'un accord interprofessionnel, en application de l'article L. 632-3, ou, en l'absence d'accord étendu, par un décret en Conseil d'État. Il s'agit d'étendre l'inversion de la proposition contractuelle en faveur du pr...

L'amendement CE77 précise que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d'une OP sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d'un accord-cadre écrit liant l'organisation de producteurs et l'acheteur. En effet, la loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner cette négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son organisation pour négocier la commercialisation de sa production.

Il y a une petite dizaine d'années, Bruno Le Maire annonçait la mise en place de la contractualisation, d'où a découlé la nécessité de structurer les organisations de producteurs. Par l'amendement CE1879, nous voulons renforcer le rôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans les négociations. Les acheteurs devront négocier avec les OP et les AOP au lieu d'avoir des discussions de comptoir avec les producteurs pris individuellement. Voilà qui encouragera les agriculteurs à se rassembler au sein d'organisations de producteurs.

À travers la loi Sapin, nous avons consolidé la construction des OP et des AOP en reprenant les lois précédentes. Nous avons rééquilibré les rapports de forces entre les acheteurs et les vendeurs. Tout ce travail sera peine perdue si vous n'acceptez pas d'intégrer ces dispositions dans le texte. Pour éviter la balkanisation de la négociation, il faut empêcher toute possibilité de contourner les accords-cadres. Ces amendements sont en cohérence avec le rapport au dessein qui est le vôtre, monsieur le ministre.

Cet amendement se situe dans la droite ligne des amendements identiques que nous venons d'examiner. Il vise à renforcer les OP sans laisser la possibilité aux discussions bilatérales entre producteurs et acheteurs de se développer.

L'objectif de l'amendement CE78 est de faire le parallèle avec les conditions générales de vente que tout fournisseur doit proposer à son acheteur et qui sont le point de départ de la négociation, en opposition avec les conditions d'achat fixées par le client. L'intérêt est de faire le lien avec les sanctions prévues à l'article L. 442-6 du code de commerce.

L'objectif de mon amendement CE10 est de renforcer le rapport de force : ce n'est plus l'acheteur qui impose ses conditions d'achat mais le producteur qui pose ses conditions de vente via l'accord-cadre. Il s'agit de se rapprocher de ce qui existe dans le code de commerce, avec le concept de conditions générales de vente.

Cet amendement vise à préciser, dans la rédaction des clauses des contrats ou accords-cadres, la nature des caractéristiques des produits concernés comme le poids, la coloration ou encore le mûrissement. C'est une garantie à la fois pour le producteur et pour l'acheteur.

Dans la pratique, les indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production, pour passer en agriculture biologique par exemple ; elles ne doivent donc pas être prévues par la loi. Il convient au contraire d'encadrer les dérives liées à ces clauses défavorables aux producteurs, plutôt que d'imposer le principe par la loi.

L'amendement CE499 vise à mieux encadrer le choix des indicateurs, qui doivent être publics et indiscutables. L'OFPM n'est plus mentionné comme organisme source des indices ; pourtant, doté de moyens adaptés, il pourrait être le meilleur garant de la justesse des indicateurs. Il convient, en outre, que les indicateurs soient publics afin qu'un acheteur n'impose pas aux producteurs un indicateur qu'il a construit lui-même.

...ts acteurs commerciaux et agricoles, et plus encore à intervenir sur les prix dont les indicateurs sont le critère essentiel. Dans un souci de transparence, ces indicateurs doivent être publics. Nous proposons donc que ces indicateurs soient ceux de l'Observatoire de la formation des prix et des marges et par les interprofessions. L'aspect public est très important et il faut faire en sorte qu'un acheteur n'impose pas un indicateur qu'il aurait construit lui-même avec des producteurs.

Nous proposons de supprimer les mots « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur. » Alors que l'objectif est de tenir compte des coûts de production, on nous ajoute des indices concernant les prix de vente. Il faut savoir ce que l'on vise. Si l'on vise les prix de production, il faut juste s'en tenir aux coûts afférents et ne pas y mélanger les prix de vente. Nous sommes d'autant plus inquiets qu'il est question de prix de vente sur « le » ou « les » marchés. On peut alors ...

Renversant la logique du projet de loi qui retient les indicateurs relatifs au prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur, nous proposons des indicateurs relatifs aux prix constatés dans le département où est situé le producteur. Cet amendement permettrait de mieux refléter la réalité du coût production, alors que le texte du projet de loi propose de se baser sur la concurrence du marché.

La production française n'est pas seulement commercialisée à travers des circuits de proximité. Dès lors, votre amendement ne reflétera pas la réalité des marchés de distribution des produits. En outre, il risquerait de créer des distorsions entre les départements, ce qui n'est pas souhaitable : les acheteurs seraient en position de faire la course au moins cher. Défavorable.

...s repose sur la prise en compte réelle des coûts de production pour chaque filière de production et par type de produits. En prévoyant que les parties puissent s'appuyer sur « tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles », le présent texte ne fixe aucun cadre précis à la valeur des indicateurs pris en compte dans la définition des contrats, laissant ainsi la possibilité aux acheteurs – industriels, grandes et moyennes surfaces – de définir elles-mêmes les indicateurs retenus. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition des indicateurs pris en compte dans le cadre du renforcement du cadre contractuel soit assurée et revue annuellement, respectivement par l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et par l'Office de déve...