Interventions sur "acte"

Après avoir écouté ces échanges, je voudrais poser une question au ministre d'État et à vous tous, mes chers collègues. Quelqu'un trouve-t-il illogique ou anormal de décliner son identité et d'être fouillé avant de monter dans un avion ? Non ! Cela n'est, hélas ! pas normal, mais quand on entre dans un avion, on décline son identité et on est fouillé ; sinon, on n'entre pas. On peut, exactement pour les mêmes raisons, transposer ce raisonnement à une manifestation. Je sais que c'est compliqué, mais comment laisser une personne qui refuserait d'être fouillée ou de décliner son identité – même si elle paraît on ne peut plus normale – partir comme si de rien n'était ? Cela serait bien entendu bon pour les libertés publiques, mais beaucoup moins pour la sécurité de nos concitoyens.

Nous cherchons, toujours dans le même état d'esprit, à protéger le mieux possible nos concitoyens face au terrorisme. Le projet de loi prévoit que dans le périmètre de protection qu'il institue afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme – c'est-à-dire un endroit jugé suffisamment dangereux pour justifier une protection – , la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Cette procédure, que l'on veut inscrire dans la loi précisément dans le cadre du périmètre de sécurité, complique encore le travail de nos forces de l'ordre. Il faut être plus clair, ...

Le présent amendement tend à la suppression de l'alinéa 7, qui entraîne une privatisation d'un domaine régalien extrêmement structurant de la République. Cela non seulement ne permet pas la prévention des actes de terrorisme, mais traduit même l'impuissance qui est la nôtre à répondre aux besoins des forces de police. Doter les agents de sécurité privés des mêmes prérogatives, ou presque, que celles de la police nationale, c'est ne pas répondre à la nécessité de sécurité. En effet, ces agents de sécurité privés, par définition, ne reçoivent pas la même formation, n'ont pas la même déontologie et ne so...

...t parfois privés. Mais aujourd'hui, vous en arrivez à substituer à la police des agents de sécurité privés et à privatiser ce service public, parce que vous êtes entraînés par cette logique sécuritaire à déléguer des missions de service public de manière disproportionnée. Vous vous retrouvez à laisser les services de police dans un état d'épuisement, au détriment de leur mission de prévention des actes de terrorisme. C'est donc de notre côté que sont la raison et la prévention véritable.

...ervices privés mais toute la question aujourd'hui est que ce projet de loi propose d'élargir considérablement le périmètre au point qu'on sort de l'État de droit. On voit bien, d'ailleurs, que les débats que nous avons avec les collègues de droite ont un lien avec ça : qu'on le veuille ou non, on sort du droit commun, qui réserve à un officier de police judiciaire la possibilité de procéder à des actes tels que des contrôles d'identité, des fouilles, etc. Là, on propose d'étendre très largement cette compétence. Je vous ferai remarquer que vu que ce n'est pas défini, on peut très bien l'étendre, par exemple, aux rues adjacentes, aux vitrines de Noël des grands magasins. Un préfet pourra, en raison d'actes terroristes, décider que tout attroupement un peu massif dans une ville – et les occasio...