Interventions sur "acte"

Exactement !

Nous pouvons au moins être d'accord sur le fait qu'il existe des zones d'ombre autour de la commission d'actes terroristes mais nous divergeons profondément sur les solutions qui permettent de les éclairer. Deux questions à propos des amendements déposés par le groupe Les Républicains : la rétention administrative pour qui, selon quels critères ? Les dispositifs proposés sont des mesures administratives privatives de liberté. Quand bien même elles seraient validées par le Conseil constitutionnel, elles ...

Il est proposé de supprimer, à l'alinéa 8, les mots : « de manière habituelle ». Ce serait en effet très restrictif et il nous paraît plus logique de prévenir les actes de terrorisme de façon plus efficace en ouvrant la possibilité à des mesures de prévention à l'égard de tout individu étant entré en contact avec des personnes ou des organisations liées à la mouvance terroriste.

Parce que selon vous le juge administratif considère la qualité de l'acte ? C'est de la mauvaise foi !

... À travers cet amendement, je vous interroge sur la rédaction de l'alinéa 9 de l'article 3. Manifestement, elle vous permet d'introduire dans le droit commun la possibilité pour le ministre de l'intérieur de passer outre le principe de séparation des pouvoirs, c'est-à-dire de se dispenser d'informer le pouvoir judiciaire dans le cas de mesures personnelles applicables à une personne soupçonnée d'actes terroristes. Pouvez-vous donc nous expliquer, monsieur le ministre d'État, pourquoi, ici, l'équilibre que vous recherchez fait tout à coup défaut ?

L'objet de l'amendement est de supprimer l'alinéa 10. Il existe en effet déjà, dans notre droit, des dispositions encadrant le dispositif qu'il prévoit. Si une personne est en relation « de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme » ou « faisant l'apologie de tels actes », c'est-à-dire si elle remplit les conditions justifiant la mise en place d'une mesure de contrôle administratif, une information judiciaire pour association de malfaiteurs à caractère terroriste peut être ouverte, conformément à l'article 421-2-1 du code pénal. Le juge d'instruction ou le JLD peut ensuite décider de soumettre cette personne...

Je veux rassurer M. Bernalicis : l'article 3 vise « toute personne » dont le « comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ». On est donc loin d'un cadre lâche, comme il essaie de nous le faire croire.

Cela permettra de stopper les velléités de passage à l'acte ou de départ dans des zones de combat, le temps de rassembler un plus grand nombre d'éléments et de judiciariser la situation.

Il s'agit donc bien de mesures préventives fortes visant à éviter le passage à l'acte.

Bien sûr que si : il faut regarder la réalité en face. Quelle est la proportion de ceux qui ont été assignés à résidence au titre de la prévention d'actes terroristes ? Vous savez bien qu'il y en a très peu. D'un côté, on nous dit qu'il n'y a plus beaucoup d'individus que l'on surveille. D'un autre côté, on est en train de rédiger une loi qui, afin de respecter l'État de droit, ne va pas jusqu'au bout de ce qu'on nous assure qu'elle devrait être, mais qui est suffisamment dangereuse pour permettre l'assignation à résidence sur le fondement de sim...

Avis défavorable à un amendement qui serait à coup sûr inconstitutionnel : je vous renvoie à la décision portant sur la question prioritaire de constitutionnalité du 9 juin 2017, dont la rédaction était exactement la même.

...u mieux les personnes les plus dangereuses. Je le rappelle, l'article 3 évoque « toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entrée en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ». Nous ne parlons donc pas de n'importe qui. Cependant, vous entendez permettre à de telles personnes de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et tranquille. On peut quand même s'interroger sur le but poursuivi. Je veux en tout cas vous proposer la solution la plus efficace et la plus raisonnable en la matière : le périmètre auquel doit être assigné l'individu c...

Le terrorisme, nous le savons tous, se fonde sur une idéologie destructrice qui ne saurait se répandre sans propagande. Tout à la fois source, prétexte et paravent des actes terribles que nos nations connaissent, cette idéologie est l'un des ennemis intérieurs de notre démocratie. Elle peut être désamorcée, en amont, par la prévention, l'éducation, l'emploi, la cohésion sociale ou encore la diplomatie internationale. Notre président de la République et notre gouvernement y travaillent sans relâche. Toutefois, lorsque la prévention ne suffit pas, cette idéologie doit...

L'article 2 sanctionne toute forme de provocation à la violence, à l'apologie ou à la commission d'actes de terrorisme ; en même temps, il préserve le principe du pluralisme dans le respect des croyances à travers le rétablissement d'un culte modéré. Le dispositif se distingue de l'état d'urgence en introduisant la proportionnalité, indispensable au respect des libertés fondamentales. Il complète par ailleurs le droit commun en renforçant son efficacité. En effet, l'opérationnalité pour nos service...

Et le pacte germano-soviétique, il n'avait pas été signé, à l'époque ?

De surcroît donc, si l'on prend le cas concret des situations qui ont endeuillé notre pays, l'on constate que nombre de ceux qui ont commis ces actes n'en fréquentaient aucun.

De fait, vous avez déposé exactement le même amendement qu'eux. Peut-être anticipez-vous les futures élections au sein de votre parti et la manière dont celui-ci se radicalise.

...vi de ces publics, vous proposez une mesure visant à lutter contre les véritables responsables du prosélytisme des idéologies radicales. Ne pas ajouter au droit une prérogative inutile mais opérationnelle : tel est, ici, l'enjeu. Cette mesure permettra également d'aider ceux qui croient et pratiquent pacifiquement en France, en empêchant une infime minorité radicale de se fondre parmi les autres acteurs religieux respectueux de l'ordre républicain et de la solidarité nationale. Ce texte prend également en considération la mise en oeuvre des droits de la défense, face à cette prérogative, et son droit à la suspension devant la juridiction administrative. C'est là proposer une stabilité entre action et garantie des droits et libertés : c'est ainsi que nous entendons exercer nos responsabilités...

L'article 2 que vous nous soumettez aujourd'hui vise effectivement à adapter le droit commun aux menaces que représentent les incitations à la haine et l'apologie des actes de terrorisme dans un contexte de sortie de l'état d'urgence. Monsieur le rapporteur, je voudrais insister sur un point particulier de votre rapport : oui, cet article limite la liberté de conscience et d'expression, ainsi que celle de pratiquer la religion de son choix, trois libertés protégées par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme. Or, vous le savez, l'exer...

Voici venir le moment des citations. Vous ne frappiez d'abord que les actes mêmes, ou la complicité, ou la préparation effective de ces actes, ou les excitations directes et publiques qui sont déjà un acte. Puis, dans la loi de décembre, vous avez fait davantage et vous avez voulu atteindre l'entente indéterminée en vue d'un attentat indéterminé, c'est-à-dire que vous avez voulu frapper, surprendre une communauté de pensées mauvaises.