Interventions sur "adulte"

...amarade Buffet sur la déconjugalisation de l'AAH, l'autre en 2020 par le groupe Libertés et territoires. Aujourd'hui, ce sont nos collègues du groupe Les Républicains qui alertent sur la condition des personnes en situation de handicap, et nous les en remercions. Près de 280 000 de nos concitoyens bénéficient de la prestation de compensation du handicap, et près de 1,2 million de l'allocation aux adultes handicapés. Ces femmes et ces hommes ne réclament qu'une chose : que la nation assure leur autonomie financière et personnelle, c'est-à-dire les conditions d'une vie digne. Certes, je ne méconnais pas les efforts consentis par votre gouvernement, madame la secrétaire d'État, notamment le relèvement de 800 à 904 euros du montant de l'AAH. Mais cet effort n'explique nullement la pusillanimité don...

J'en veux pour preuve l'article L. 244-1 de ce dernier, qui dispose que « les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les dispositions des articles L. 821-1 [et suivants] du code de la sécurité sociale ci-après reproduites […]. » C'est écrit dans le code !

...evant pas la barrière d'âge de l'attribution au-delà de 60 ans. Quel paradoxe qu'en matière de handicap, les plus de 60 ans soient considérés comme « trop âgés » pour percevoir une prestation compensatoire, alors que lorsqu'il s'agit des retraites, on n'est jamais trop âgé pour continuer de travailler ! Le deuxième volet de la proposition de loi porte sur la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, c'est-à-dire sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans son calcul. Ce n'est pas la première fois que nous débattons de ce sujet dans l'hémicycle. Cela a été rappelé, ma collègue Marie-George Buffet avait en effet déposé une proposition de loi en ce sens en 2018. Après son adoption par le Sénat, nous avions examiné en juin dernier un autre texte, dont j'éta...

Elles demandent qu'au handicap ne vienne plus s'ajouter le poids d'une tutelle, fût-elle bienveillante, comme celle qu'exerçait il y a quelques dizaines d'années encore un mari sur sa femme. Elles demandent que le mot « adultes » soit enfin entendu dans « allocation aux adultes handicapés ». Au fond, c'est une demande d'humanité et de respect du droit à l'autonomie qu'elles formulent et c'est à celle-ci que nous devons répondre. Alors, madame la secrétaire d'État, vous ne leur fermerez pas la bouche en répétant en boucle que cette demande est incantatoire, vous ne les ferez pas taire en prétendant à tort que cette réf...

Mes chers collègues, seize ans après la loi du 11 février 2005, la politique en faveur du handicap mérite mieux que des faux débats comme celui de juin dernier, lorsque vous brandissiez tout et n'importe quoi pour rejeter l'individualisation de l'allocation aux adultes handicapés – souvenez-vous, l'argument de probables problèmes liés aux logiciels informatiques de la CAF dans le calcul de l'allocation avait même été avancé.

En votant cette proposition de loi, en ne considérant plus l'allocation aux adultes handicapés comme un minimum social mais comme une allocation d'autonomie, nous serons fidèles à l'esprit de René Lenoir, auteur de la proposition de loi qui a institué l'AAH en 1974 et nous répondrons à une demande pressante de nos concitoyens, une demande d'humanité, une exigence de dignité. Je conclurai, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en vous disant que si, par des artifice...

Monsieur le rapporteur, selon vous, les mesures que nous avons mises en œuvre seraient « sectaires et partisanes ». Je vous laisse le choix de vos mots. En attendant, ces réformes répondent à de vrais besoins. Nous sommes passés de droits formels à des droits réels. D'autres avant nous sont loin d'avoir fait autant. Concernant l'allocation aux adultes handicapés, nous avons écouté les attentes exprimées par les associations et les personnes en situation de handicap sur le terrain et là encore, nous avons agi pour y répondre. Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 2022, nous permettrons à 120 000 bénéficiaires en couple d'avoir un gain moyen de 110 euros par mois, avec des augmentations pouvant aller jusqu'à 186 euros.

Si nous voulons qu'ils soient uniformes et égaux sur l'ensemble du territoire national, il n'existe qu'une seule voie : non pas celle du décret, mais bien celle de la loi de la République que nous votons dans cette assemblée. Un mot sur l'allocation aux adultes handicapés. À l'évidence, nous avons là une divergence de fond. Je ne comprends pas comment vous pouvez rester d'une froideur aussi technique face à un sujet aussi essentiel. Comment pouvez-vous répondre à une question d'identité par un abattement forfaitaire dans le projet de loi de finances et supposer que cela suffira à régler une question de dignité ? Mesurez-vous que cette dernière ne s'ach...

…et à nous opposer la réponse d'un monstre aussi froid face à un sujet éminemment politique, conforme à nos valeurs républicaines ? Enfin, les arguties que j'ai entendues ce matin, consistant à dire que les moyens affectés à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés le seraient au détriment des autres politiques en matière de handicap, sont au mieux une bêtise, au pire d'une mauvaise foi incommensurable. Cher collègue Turquois, je vous rappelle que l'AAH est financée par le budget de la nation et que les politiques du handicap conduites au sein de l'éducation nationale, notamment, ne relèvent pas du même budget. Faire croire à nos concitoyens qu...

De la même manière, l'argument qui consiste à expliquer que la déconjugalisation de l'AAH ferait tache d'huile et perturberait l'ensemble de l'organisation des minima sociaux témoigne d'un cynisme absolu et d'une froideur incroyable. Nous vous avons dit et redit des dizaines de fois, madame la secrétaire d'État – notre collègue Jeanine Dubié vient encore de le rappeler – que l'allocation aux adultes handicapés et les minima sociaux ne relevaient pas du même code et que les recours concernant l'un ou l'autre ne dépendaient pas des mêmes juridictions.

Madame la secrétaire d'État, vous ne pouvez pas, étant donné la fonction qui est la vôtre, dire que l'allocation aux adultes handicapés est un minimum social comme les autres. Vous le savez bien, l'allocation aux adultes handicapés est un revenu de remplacement, qui vise à compenser une perte de travail ou une incapacité de travailler.

Nous assistons à un mauvais remake. La proposition de loi relative à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés ne cesse de revenir dans cet hémicycle et, comme à chaque fois, le Gouvernement et la majorité sont seuls face aux autres groupes politiques de l'Assemblée, face aux associations et aux fédérations, face aux manifestations, aux pétitions et aux motions. Vous vous obstinez à rejeter cette proposition de loi avec toujours plus de bêtise arrogante – et je suis poli…

...blement que la solidarité nationale n'avait pas à se substituer à la solidarité entre époux, inscrite dans le code civil. Selon vous, madame la secrétaire d'État, une telle mesure pourrait bouleverser notre modèle de solidarité et entraîner tous les minima sociaux, notamment le RSA, vers une individualisation à laquelle les comptes publics ne sauraient résister. C'est oublier que l'allocation aux adultes handicapés n'est pas un minimum social comme les autres, mais bien – nous sommes nombreux à l'avoir rappelé – un revenu de remplacement pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler. Contrairement au RSA, elle n'est pas passagère. Le handicap est individuel ; l'allocation, elle aussi, doit être individuelle. Je vous demande donc de ne pas voter l'amendement de suppression que vous ave...

Cela a été rappelé depuis le début de la matinée, nous recevons toutes et tous, depuis de nombreux mois, énormément de témoignages : les personnes concernées par ces situations désastreuses nous disent leur détresse de devoir choisir entre leur vie de couple et le versement de l'allocation adulte handicapé, expliquant qu'elles doivent parfois utiliser toutes sortes de ruses pour feindre le célibat afin de ne pas subir les conséquences de vos choix. L'article 3 prévoit qu'aucun refus d'attribution de la PCH ne puisse être décidé sans que le demandeur soit reçu et entendu par les décisionnaires. Cet article répond exactement aux revendications des associations visant à humaniser le process...

Cet amendement proposé par notre président de groupe, Jean-Christophe Lagarde, vise à renommer l'allocation aux adultes handicapés en allocation pour l'autonomie des adultes handicapés. En effet, s'il paraît évident que l'AAH est une allocation versée aux personnes en situation de handicap pour favoriser leur autonomie, notamment financière, il faut bien constater que cette dimension est régulièrement remise en cause. Conditionner le versement de l'allocation aux ressources du ménage est symptomatique de cette re...

L'article 4 vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. Cette allocation est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources aux adultes atteints d'une incapacité due à un handicap ou à une maladie chronique. Plus de 1 million de nos compatriotes bénéficient de cette allocation qui peut aller jusqu'à 900 euros par mois et qui compense le fait qu'ils ne peuvent pas travailler. Le montant de cette allocation reste inférieur au seuil de pauvreté. Plus injuste encore, il diminue lorsque le bénéficiaire est en couple et que les reven...

Pour s'opposer à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, Mme la secrétaire d'État cite le cas de sa fille qui y perdrait sur le plan fiscal.

... vie affective, découvre l'amour. Il y a droit. Ils vivent ensemble, ils se pacsent et – patatras ! – son seul revenu, l'AAH, passe de 900 à 100 euros par mois. Il vit aux crochets d'Isabelle, comme si la vie et l'amour n'étaient pas déjà assez compliqués sans cela. Sa femme dit : « C'est comme s'il restait mineur. » Elle plaide pour lui : « C'est comme si la société ne le reconnaissait pas comme adulte. » Aujourd'hui, vous êtes seuls contre des milliers de Thomas et d'Isabelle, à mettre des bâtons financiers dans les roues de leur amour. Mais malgré vous, malgré tout, Thomas et Isabelle vont se marier l'été prochain. Ici aussi, j'en suis sûr, l'amour vaincra et on fera passer cette loi !

...ncernent l'intérêt supérieur de l'enfant. Devoir aller à l'étranger pour obtenir une PMA est une véritable souffrance pour les femmes qui ne peuvent pas y avoir recours en France. C'est vrai, personne ici ne sous-estime cette douleur. Mais pourquoi ne nous parle-t-on jamais de la souffrance des enfants qui sont nés – ou vont naître – sans père ? À chaque fois, vous vous placez du point de vue des adultes et les droits de l'enfant ne sont jamais considérés. Votre texte serait une loi d'amour octroyant de nouveaux droits, comme l'ont encore répété Mme Fiat et le garde des sceaux avant elle. Tout d'abord, je ne savais pas que l'on pouvait légiférer sur l'amour. Ensuite, croyez-vous vraiment et sincèrement que l'on ne retire rien à l'enfant qui va naître sans père ? Il faudrait autoriser la PMA à ...

…car on lui préfère les marchés de la PMA et la GPA, ce marché de l'humain, du sperme, des embryons, des grossesses qui représente 25 milliards de dollars aux États-Unis. Pour vous, seul le projet parental et le désir des adultes d'avoir un enfant comptent. Si ce désir est totalement compréhensible et parfaitement légitime, le propre d'une loi de bioéthique est d'ériger des barrières, de mettre des garde-fous afin de protéger d'abord les intérêts de l'enfant, de ne pas faire de nos enfants des déracinés, de faire en sorte qu'ils se sachent venus d'une altérité – d'un homme et d'une femme – et qu'ils connaissent leur iden...