Interventions sur "agent"

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour cette ambitieuse volonté de réforme en profondeur de la fonction publique. Nombre d'agents publics, plus largement nombre de nos concitoyens, l'appellent de leurs voeux. Je la partage, et je pense que la formation sera la clé de la réussite de cette réforme. Madame la rapporteure pour avis a évoqué la ventilation par ministère des 30 millions d'euros dédiés à l'apprentissage. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous garantir qu'un tel montant est bien consacré à la formation ?...

...n hiérarchique n'est pas le même. Il faut s'interroger sur la façon dont on exerce une autorité dans la fonction publique, d'autant que la question se posera avec plus d'acuité encore avec la coexistence de personnels de statuts différents. Nous partageons, Monsieur le secrétaire d'État, votre désir de modernisation. Vous avez évoqué un congé de transition professionnelle pour celles et ceux des agents publics qui seraient amenés à changer de cadre d'emploi. Pour ma part, je me suis toujours demandé pourquoi la France ne cherchait pas davantage à faciliter la mobilité entre les fonctions publiques. Si nous voulons valoriser les compétences, il faut quelque chose qui permette à des gens qui ont acquis un savoir-faire dans la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale ou l...

Monsieur le secrétaire d'État, je veux insister sur la baisse prévue, en 2019, du nombre d'emplois publics, particulièrement dans l'Éducation nationale, avec plus de suppressions que de créations. Si le nombre d'agents diminue, les besoins restent pourtant les mêmes dans l'éducation nationale. Quelle sera l'évolution de la masse salariale ? Et si le nombre de collaborateurs augmente, est-ce parce que l'on recourt à des contrats à durée déterminée, voire à l'emploi de personnes moins qualifiées ? Disposons-nous de chiffres pour l'année 2018 et de projections pour l'année 2019 ?

... Brexit aura d'importantes conséquences sur l'organisation du service public douanier. Elle nécessitera la création de 250 postes nets, poussant la masse salariale à la hausse d'une vingtaine de millions d'euros. J'appelle néanmoins la vigilance de notre commission sur deux points. Premièrement, face à l'ampleur des transformations à mener, il m'apparaît crucial de donner plus de visibilité aux agents publics. Ce sujet est important : les organisations syndicales, que j'ai rencontrées, ont insisté sur la nécessité de disposer de programmes pluriannuels de restructuration territoriale, et j'y souscris. Il me paraît également important de renforcer les outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui sont aujourd'hui trop faibles. Deuxièmement, les dépenses matérielles rest...

...lus 800 millions d'euros. Le 1,35 milliard supplémentaire de rémunération d'activité est lié aux mesures catégorielles ; 600 millions d'euros dont 350 millions pour la reprise du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » et au glissement vieillesse technicité. Compte tenu des sommes en jeu, il nous semble primordial de conduire une véritable réforme de la rémunération des agents, afin d'encourager leur engagement tout en maîtrisant la dépense publique. Dans mon rapport à mi-parcours, j'avais choisi de travailler sur l'incitation à la performance. Plusieurs options sont en discussion. Premièrement, l'intensification de l'harmonisation des indemnités rémunérant l'expertise des agents et la généralisation du complément indemnitaire annuel à tous, quelle que soit leur caté...

...ssez loin, quand bien même l'orientation vers la dématérialisation et la simplification est bienvenue. S'agissant des conséquences d'un Brexit « dur », je souhaite savoir comment se sont organisés les services de Bercy et surtout si le travail est conduit à l'échelon interministériel. Par ailleurs, vous avez évoqué les postes de douaniers supplémentaires ; pour ma part, j'évoquerai les postes d'agents des services vétérinaires. Pour la région Hauts-de-France par exemple, il y aura un point noir puisque 2,5 ETP seulement sont prévus alors que 230 seraient nécessaires pour un contrôle sanitaire efficace, et ce sans compter les investissements à réaliser, le foncier à acquérir, etc. Comment vous êtes-vous organisés pour répondre à ces besoins ? Ensuite, je suis naturellement favorable à la réfo...

Je vous remercie, chère collègue, de reprendre à votre compte un amendement que j'avais moi-même déposé l'an dernier. Je partage effectivement le constat : non seulement l'indemnité de résidence mais également le supplément familial de traitement sont déconnectés de la réalité du terrain et de la vie des agents, nonobstant la mission interministérielle qui prévoit notamment un certain nombre d'actions sociales, telle la mise à disposition de places de crèche. C'est un point qui a été abordé dans les négociations salariales par le ministre, pas plus tard qu'hier, et sur lequel il souhaite mener une réflexion dans le cadre de la négociation avec les partenaires sociaux d'une « remise à plat » bien plus l...

... est toujours dans une phase d'audit et un transfert de 50 millions d'euros, soit une fraction plutôt faible des 900 millions d'euros de l'action 12, me paraît raisonnable. Quelle différence entre le Fonds de transformation de l'action publique et ce nouveau fonds ? Je voudrais qu'on franchisse une nouvelle étape en termes de prise de risques dans les projets de transformation. Avec le FTAP, des agents publics proposent des projets visant à faire des économies et à transformer le service au public. Ce que je propose, c'est de financer directement, en capital, des start-up avec de l'argent public. Non seulement il s'agirait de transformer notre administration publique mais cela pourrait aussi servir à la transformation d'administrations publiques de pays étrangers ou – pourquoi pas ? – de grand...

Le programme 348, monsieur Mattei, prend déjà en considération les notions de mieux-être au travail, de coworking, etc. J'invite d'ailleurs chacun, s'il le peut, à aller voir ce qu'il en est de la rénovation des cités administratives ; c'est très intéressant, ce sont des projets qui changeront vraiment la vie des agents publics. Les lauréats du FTAP pourront bien sûr, éventuellement, participer à la rénovation des cités administratives, mais 1 milliard d'euros est déjà alloué au programme 348, qui ne se limite pas aux questions foncières ou énergétiques, mais tient également compte des préoccupations que vous exprimez, lesquelles relèvent plus des sciences humaines. Madame Magnier, je suis d'accord avec vous....

Dans le cadre de la négociation évoquée, une avancée a effectivement été enregistrée, avec une revalorisation de 10 euros des jours monétisés et une baisse du seuil de déclenchement pour en bénéficier – à partir de quinze jours épargnés, et non plus de vingt. L'indemnité kilométrique versée aux agents et les barèmes de nuitée ont également été revus, parce qu'ils n'étaient même plus possible aux agents de venir suivre une formation à Paris. N'oublions pas non plus, avec le forfait mobilité durable, l'indemnité kilométrique vélo, car l'engagement avait été pris d'encourager l'usage du vélo. Ce sont quand même 79 millions d'euros qui sont déjà inscrits sur ce programme. Je comprends votre souha...

...ame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, nous examinons la proposition de loi relative à l'harmonisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Cette proposition de loi du Sénat comporte trois articles. Les articles 1er et 2 visent à autoriser, de manière expérimentale, l'utilisation des caméras mobiles par les sapeurs-pompiers et les agents de l'administration pénitentiaire. L'article 2 bis vise quant à lui à pérenniser le dispositif déjà expérimenté pendant près de deux ans par les policiers municipaux, compte tenu des résultats très positifs de cette expérimentation qui a pris fin au mois de juin 2018. Le dispositif permet aux agents publics visés de filmer leurs interventions dans le cadre de leurs missions, d'une manière strict...

… qui nous a occupés ces derniers jours. Du reste, cette affaire amène aussi à se poser des questions dès lors que le texte prévoit que l'agent n'a pas accès à l'enregistrement et que celui-ci sera détruit au bout de six mois : il me semble qu'une vidéo a en l'occurrence circulé alors qu'elle ne l'aurait pas dû – mais je suppose que la justice fera la lumière là-dessus. En tout cas, le fait d'établir des règles pour l'usage des vidéos n'empêche pas certains de prendre quelques libertés avec elles. On pourrait même se dire que si tous les...

...u de tension et donc des probabilités d'arrestation ? Ce chercheur explique que, globalement, la caméra-piéton pousse plutôt le policier à la prudence. Il a conduit la même année une autre étude, cette fois avec plusieurs autres chercheurs et conjointement avec les services de police, montrant que si l'usage de la force par les policiers ne diminue pas, il y a une hausse des agressions contre les agents porteurs d'une caméra-piéton. En 2017, deux chercheurs francophones, Meyer et Tanner, indiquent que les propos des sondés tendent à mettre en évidence une méfiance accrue entre les deux parties, du moins dans la perception des policiers. À plusieurs reprises, ceux-ci évoquent leur inconfort dans le contact avec le citoyen dès lors que la scène se déroule sous la caméra d'un tiers. En mars 2018...

Très bien. Sur le fond, ensuite, à l'idéologie et à la théorie je vous opposerai, cher collègue, le principe de réalité : sur le terrain, les agents – sapeurs-pompiers, agents pénitentiaires ou policiers municipaux – demandent à pouvoir utiliser des caméras mobiles.

Cher collègue, laissez-moi terminer. Vous avez évoqué l'apaisement que pourrait entraîner, même lorsqu'elles sont éteintes, le port de ces caméras mobiles, ce que j'entends. Cela dit, il est impossible de vous apporter la preuve de la non-commission d'infractions du fait du port de ces caméras par les agents concernés.

...lance et des caméras mobiles. Ce sont là deux choses totalement différentes. Or, je le rappelle, la proposition de loi que nous étudions aujourd'hui et le dispositif qui nous intéresse consistent à ne pas filmer tout le temps. Par ailleurs – nous allons bien entendu pouvoir en discuter à de nombreuses reprises lors de l'examen des amendements qui vont nous être soumis – , le principe est que les agents portant les caméras ne disposent pas de droit de regard sur les images, et il n'y a pas de transmission de ces dernières en direct, ni à un véhicule ni à un centre de traitement. C'est donc totalement différent de la vidéosurveillance et des caméras que vous pouvez trouver par exemple dans un centre-ville et qui permettent – là encore, nous ne sommes pas d'accord – , lorsque des infractions son...

...itifs qu'il comporte. La présente proposition de loi, adoptée dans les mêmes termes par le Sénat et par la commission des lois de l'Assemblée nationale, vise ainsi à répondre à la nécessité tant de pérenniser un dispositif qui a fait ses preuves auprès de nos forces de police municipale que de protéger les sapeurs-pompiers contre les agressions dont ils sont l'objet en intervention ainsi que les agents de l'administration pénitentiaire, qui font face à des conditions de travail plus que difficiles. En outre, elle encadre l'utilisation de ces dispositifs, qui ne peuvent être déployés que dans des conditions strictes et respectueuses des libertés publiques. Plusieurs dispositions de la proposition de loi visent notamment à assurer la proportionnalité des dispositifs et le respect de la vie privé...

...é étendue aux policiers municipaux, sous la forme d'une expérimentation d'une durée de deux ans. Cette expérimentation est arrivée à son terme le 3 juin dernier ; d'où le dépôt du présent texte. En effet, cette proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Decool visait initialement à étendre le dispositif aux sapeurs-pompiers et aux surveillants de l'administration pénitentiaire, deux catégories d'agents publics particulièrement exposés à des faits de violence et d'incivilité dans le cadre de leurs fonctions – je veux ici leur rendre un hommage appuyé. Toutefois, lors de son examen au Sénat, le texte a été utilement renforcé et complété, notamment par la pérennisation de l'expérimentation prévue pour les policiers municipaux. Grâce à cette proposition de loi, les sapeurs-pompiers, professionnel...

...rement proposées, le port d'une caméra mobile semble faire consensus auprès des professionnels concernés. De nombreux dispositifs législatifs, adoptés depuis 2012 par le Parlement, ont permis d'étendre progressivement le cadre légal autorisant les membres des forces de sécurité à utiliser une caméra mobile. Cette autorisation a ainsi été accordée aux membres des forces de sécurité intérieure, aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP et, enfin, aux agents de police municipale. En effet, depuis la loi du 3 juin 2016, une expérimentation permettait aux agents de police municipale de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras individuelles. Ces agents pouvaient procéder à un tel enregistrement en tous lieux, « lorsque se produit...

...l a eu à coeur de proposer des textes pragmatiques, toujours issus de réflexions relayées par le terrain, dont plusieurs ont été adoptés. Son passage dans la Haute Assemblée n'a pas entamé cette volonté, et je m'en réjouis. J'en arrive maintenant aux dispositions contenues dans le texte. Cette proposition de loi vise à pérenniser, par son article 2 bis, le dispositif des caméras mobiles pour les agents de police municipale. Comme je l'ai exposé précédemment, ce dispositif a apporté la preuve de son efficacité et fait largement consensus au sein du corps professionnel. L'adoption du présent texte permettra très prochainement à de nouvelles communes d'équiper leur police municipale de caméras mobiles. Nous espérons que l'État pourra continuer à les accompagner financièrement dans cette démarche ...