Interventions sur "agglomération"

Madame la ministre, il existe des communautés d'agglomération composées de petites communes rurales, qui fonctionnent comme des communautés de communes.

Alors, madame la ministre, tenez parole ! Tenez compte des conclusions du groupe de travail et réintégrez les communautés d'agglomération dans cette proposition de loi.

Ce texte est un très beau copier-coller de la proposition de loi présentée en octobre dernier par notre collègue Fabrice Brun, texte que votre majorité a rejeté en bloc. Quelle belle image de la politique ! La loi NOTRe a rendu les compétences eau et assainissement obligatoires pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Dans ma circonscription, de nombreuses communes souhaitent conserver la maîtrise d'un service dont la ressource est abondante. L'eau est un service public de proximité par excellence, dont le coût de fonctionnement est réduit au minimum, géré bénévolement et avec pragmatisme par les élus de nos communes. Le transfert obligatoire de la compétence aux intercommunali...

Mais vous avez oublié de préciser que ces seize députés ont proposé d'accorder un délai jusqu'à 2026 pour les intercommunalités, et pas seulement pour les communautés de communes. J'ai donc déposé des amendements afin que nous puissions ouvrir le dialogue et étendre cette disposition aux communautés d'agglomération.

J'en reprendrai les raisons au moment de leur présentation, mais l'une est essentielle : il y aura à l'avenir, dans certains territoires, convergence entre les périmètres des communautés de communes et certains périmètres de communautés d'agglomération.

...berté pour les entreprises, les individus, mais pas pour les collectivités locales, comme si les élus locaux n'étaient pas assez mûrs pour choisir eux-mêmes ce qu'ils estiment le plus à même de répondre aux besoins concrets de leur population et que l'État devait absolument décider de tout à leur place. Vous nous parlez souvent de simplification. Pourtant, en créant un régime différent entre les agglomérations et les communautés de communes, vous mettrez en place un nouveau casse-tête administratif. Prenez l'exemple de ma commune, membre de l'agglomération de Calais, mais principal membre d'un syndicat des eaux exclusivement rural, où ne siègent que des communes non membres de ladite agglomération. En différenciant les deux types d'EPCI, vous créez une incertitude pour les syndicats des eaux ruraux, ...

La loi NOTRe rend obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020. L'article 68 de la loi prévoit un délai transitoire permettant aux EPCI existant à la date de sa publication de se mettre en conformité avec les dispositions relatives aux compétences eau et assainissement. À compter du 1er janvier 2018, ces derniers devront exercer ces deux compétences de manière optionnelle puis, à compter de 2020, de manière obligatoire. Votre ...

Or ce texte repousse le transfert de compétences à 2026, année où nous assisterons, au lendemain des municipales, à un redécoupage du schéma départemental de coopération intercommunale, lequel, à coup sûr, fera grossir les intercommunalités et naître de nouvelles grandes agglomérations. Comme elles n'auront pas de moyens financiers suffisants et ne seront plus aidées par les agences, en cas d'arbitrages financiers, à coup sûr, ce sont les zones rurales et périurbaines des intercommunalités les plus grandes qui seront laissées pour compte. Nous sommes en train d'abandonner une partie significative de notre territoire. Inutile de vous dire, madame la ministre, que nous attendons...

Cet amendement vise à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en maintenant le caractère optionnel des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020.

...habileté à animer ce groupe de travail. Mais, alors que dans les conclusions, nous nous étions accordés sur une minorité de blocage du type de celle qui existe dans le cadre des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, avec une clause de revoyure, nous, les Républicains, sommes absolument opposés au cliquet de 2026. De plus, l'accord intégrait bien les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Il faut que les choses soient bien claires. L'amendement ne fait que reprendre les demandes des associations d'élus, notamment de l'Association nationale des élus de montagne qui, de M. Descoeur à Mme Battistel, est le parti de la montagne : conformément à la proposition de loi adoptée au Sénat et à celle que nous avons défendue ici au mois d'octobre, l'amendement permet le maintien des compéte...

... Républicains sur le même sujet. Une des critiques majeures que nous faisons à la présente proposition de loi et que j'ai développée lors de la discussion générale, est qu'elle ne fait le travail qu'à moitié. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences, que le texte ne fait que repousser à 2026, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, dernier point qui a été ajouté en séance publique au Sénat. Les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement sont l'héritage d'une longue histoire. Établir le caractère optionnel de leur transfert revient à respecter les communes et à estimer qu'elles sont les mieux à même, cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, de connaître l'intérêt général de leur territoire, s'agissant notamm...

Cet amendement, identique aux précédents, vise à maintenir le caractère optionnel des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020, afin de garantir la liberté des collectivités pour déterminer l'échelon le mieux adapté à la gestion de ces compétences.

Cet amendement tend à permettre aux communes situées dans une communauté de communes ou une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert de la compétence eau etou assainissement.

Cet amendement vise d'une part à intégrer les communautés d'agglomération dans le dispositif optionnel et à établir un vrai parallélisme avec le dispositif ouvert pour le PLUI. Il ne précise aucune durée, l'intercommunalité pouvant à tout moment soumettre au vote la décision de prendre la compétence et devant obligatoirement le faire à chaque renouvellement. Tel est bien le sujet de la discussion que nous avons eue au sein du groupe de travail. L'amendement vise enfi...

Ces amendements visent, dans leur premier point, à étendre la possibilité pour une minorité de blocage de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération. Nous avons eu cette discussion en commission et avons rejeté ces amendements. J'y serai donc défavorable, pour plusieurs raisons. Nous avons souhaité, avec cette proposition de loi, traiter le cas posant le plus de difficultés aux collectivités. Or la situation des communautés de communes et des communautés d'agglomération est très différente. Si elles exercent en très grande majorité la compét...

Je citerai à cet égard les communautés d'agglomération du Puy-en-Velay, du pays d'Issoire et de Château-Thierry. Pour ce qui est des communes de montagne, la communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac, dont toutes les communes membres sont situées en périmètre « montagne » est également compétente en matière d'eau et d'assainissement. Enfin, il ne nous semble pas approprié de créer un seuil dérogatoire à la minorité de blocage pour les seules ...

Madame la ministre, vous nous avez dit, en réponse au premier amendement que la proposition que nous examinons aujourd'hui n'était pas la même que celle qui a été examinée au mois d'octobre dernier, présentée par mon collègue Brun. Soit, mais, dans l'intervalle, les communautés d'agglomération étaient évoquées dans la précédente proposition – qui, je le rappelle, a été votée à l'unanimité par le Sénat.

Entre-temps, certaines communautés d'agglomération – je le sais, car je siège dans une communauté d'agglomération dans les environs de Saint-Malo – , sentant l'obligation approcher, ont pris la décision de la devancer et de transférer cette compétence à partir du 1er janvier 2018, pensant qu'il n'y avait plus de possibilités de retour. Si vous aviez accepté la proposition du mois d'octobre en l'amendant comme le proposait Mme Obono, ces communau...

Conformément à l'engagement pris par le Président de la République lors du congrès des maires, la proposition de loi que nous examinons ce soir a pour but de donner une option de liberté aux communes membres des communautés de communes. L'amendement que mes collègues et moi-même proposons tend simplement à étendre cette liberté aux communes membres de petites communautés d'agglomération. En effet, sur certains territoires ruraux et hyper-ruraux, ces dernières ne se distinguent guère des communautés de communes. Il est donc autant question de liberté que d'égalité de traitement pour les communes. Sur ces territoires, la géographie et l'emplacement des réseaux justifient le maintien potentiel de la compétence communale pour l'eau ou l'assainissement. C'est d'ailleurs ce qu'acte n...

Cet amendement a été examiné en commission et a reçu un avis défavorable. À ce stade, nous ne souhaitons pas créer d'exceptions pour les petites agglomérations, mais il se peut que nous continuions, au cours de la navette parlementaire, à travailler sur ce sujet.