Interventions sur "agrément"

Vos amendements proposent de supprimer la dispense d'agrément pour les assistants familiaux. Je pense au contraire qu'il est pleinement justifié de maintenir une telle dispense, déjà prévue par le code de l'action sociale et des familles au bénéfice des personnes – en particulier les assistants familiaux – auxquelles le service de l'aide sociale a confié la garde d'un pupille de l'État, lorsque des liens affectifs se sont établis entre eux. Ce n'est pas pa...

Si j'ai bien compris, vous nous dites que les assistantes familiales vont être dispensées de la procédure d'agrément, mais qu'elles vont tout de même la suivre. Hormis le résultat final, c'est-à-dire la « sanction » consistant à agréer ou non l'adoption, elles subiront l'ensemble du processus habituel et normal de l'agrément, sans que cela soit dit explicitement. Dans ce cas, je ne comprends pas très bien l'intérêt de la dispense. Je trouve qu'un peu de clarté ne ferait pas de mal, et qu'il faut par ailleurs g...

Les amendements identiques, qui visent à rétablir la durée de l'agrément et ses conditions de délivrance, sont déjà satisfaits. L'amendement no 506 du Gouvernement, lui, prévoit la possibilité d'accueillir une fratrie, comme cela vient d'être dit : j'y serai tout à fait favorable. Par ailleurs, la durée de l'agrément est bien fixée dans la loi à cinq ans renouvelables, et tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé, comme le prévoit aujourd'hui la loi. Le reste ...

Les dossiers des pupilles de l'État n'ont pas vocation à être librement consultés par tous les candidats à l'adoption, et je ne pense pas qu'il serait très correct, sur le plan éthique, d'introduire une telle disposition. En revanche, j'attire votre attention sur l'alinéa 19 de l'article 10, qui prévoit la création d'une base nationale des demandes d'agrément. Celle-ci aura notamment vocation à permettre la recherche d'une famille pour chaque enfant, y compris hors du département. Avis défavorable.

Cet amendement propose que la dispense d'agrément des familles d'accueil soit également valable pour une adoption simple d'un enfant qui ne serait pas pupille de l'État.

Votre amendement est déjà satisfait : en l'absence de disposition spécifique, les familles d'accueil ne sont pas soumises à un agrément pour procéder à l'adoption simple d'un enfant qui ne serait pas pupille de l'État. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Un peu plus que rédactionnel, cet amendement propose, à l'alinéa 8, de remplacer « Préalablement à » par « Dans le cadre de ». Il s'agit de l'accompagnement proposé pour la demande d'agrément, nous en avons parlé en commission : il paraît plus logique que cet accompagnement se fasse non pas avant la demande mais une fois que les futurs parents considèrent qu'ils sont déjà engagés dans ce que l'on peut appeler la procédure.

J'ai bien entendu vos réactions pendant nos travaux en commission, et je comprends votre souci de limiter autant que possible la durée de la procédure d'agrément. Toutefois, il me semble préférable de privilégier la rédaction que proposera Mme Pouzyreff et de remplacer « demande » par « délivrance ». Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de celui de Mme Pouzyreff. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.

Je propose, en effet, de modifier l'alinéa 8 en écrivant « préalablement à la délivrance de l'agrément » plutôt que « préalablement à la demande d'agrément. » Nous ne pouvons qu'être favorables à un meilleur accompagnement et à une meilleure information des familles, notamment lorsque l'adoption se fait à l'étranger. Cependant, il faut éviter d'alourdir une procédure déjà longue et complexe.

Il s'agit de remplacer la préparation en amont de l'agrément par une information des adoptants, faite par la remise d'un livret portant sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption. Pourquoi préférer une information à une formation ? Pour ne pas alourdir la pression subie par les adoptants pendant la procédure d'agrément qui, en elle-même, est un véritable parcours du combattant. Avec d'autres collègues, j'ai d'ailleurs dépos...

Les candidats à l'agrément seront plus qu'informés puisqu'ils suivront une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive. Il s'agit de prévoir une obligation de préparation des candidats à l'adoption, dans l'intérêt des parents adoptifs et dans l'intérêt de l'enfant. À défaut d'un retrait, avis défavorable...

L'amendement no 317 est défendu. Je m'attarderai plutôt sur l'amendement no 318, qui tend à remplacer « parentalité » par « parenté » dans l'alinéa 8. Selon cet alinéa 8, « Préalablement à la demande d'agrément en vue d'adoption, les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l'État ou un enfant étranger doivent suivre une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption, compte tenu de la réalité de l'adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive. » Nous préférons la notion de « parenté ado...

Je demande la suppression des alinéas 9 à 12. Il s'agit de préserver la sécurité de l'enfant en réservant la dispense d'agrément au seul cas de l'adoption de l'enfant étranger du conjoint. En effet, la notion d'adoption intrafamiliale n'est pas suffisante pour garantir l'intérêt supérieur de l'enfant et ne saurait justifier une dispense absolue d'agrément.

J'ai déjà indiqué ma position sur l'adoption intrafamiliale d'un enfant résidant habituellement à l'étranger, mais j'y reviendrai lors de l'examen de l'alinéa 13. En attendant, j'émets un avis défavorable sur cet amendement qui revient à supprimer les mentions relatives à la délivrance de l'agrément.

En commission, nous avons fait évoluer le droit concernant le renouvellement de l'agrément : l'agrément passe de sept ans à cinq ans renouvelables. La rédaction me semble peu précise : on ne sait pas si c'est renouvelable un an, sans délai… Je propose de préciser que l'agrément est renouvelable une fois, ce qui porte la durée totale à dix ans. Nous savons que malheureusement les procédures peuvent être longues et espérons qu'il s'agit là d'un plafond. Quoi qu'il en soit, la rédaction ...

Même si une durée de deux fois cinq ans peut sembler longue, je pense qu'il ne faut pas limiter le renouvellement de l'agrément à une seule fois. Il faut agir au cas par cas. Nous aurons à y revenir au fil du texte, mais nous souhaitons qu'il y ait des rencontres périodiques avec les parents adoptants pour suivre l'avancée de leur projet et l'adapter aux enfants. Avis défavorable.

Pour le coup, je ne comprends pas bien comment se déroule la procédure. On laisse les services de l'aide sociale à l'enfance décider de prolonger l'agrément. Comment les parents vont-ils savoir s'il est prolongé d'un an, deux ans, ou plus ? Que se passe-t-il si les services de l'aide sociale à l'enfance décident de mettre fin à la validité de l'agrément ? Comment se traduit cette décision ? J'imagine qu'elle sera prise par le président du conseil départemental : sera-t-il possible de la contester ? En fait, nous n'avons pas de réponses à ces question...

Il prévoit que les candidats sont informés par courrier des motifs pour lesquels ils n'ont pas obtenu de réponse à leur demande d'agrément dans le délai de neuf mois théoriquement applicable. En effet, j'ai récemment reçu, dans ma permanence, des personnes qui n'avaient obtenu aucune réponse à leur demande d'agrément. Cette situation peut certes s'expliquer par le contexte particulier de la crise sanitaire, mais il me paraît particulièrement important que tous les candidats reçoivent, au bout de neuf mois, un simple courrier leur in...

Je suis complètement d'accord avec vous sur le fond : les personnes concernées doivent être prévenues. En outre, tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. Cependant, ces dispositions relèvent plutôt du domaine réglementaire. C'est pourquoi je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement.

Par cet amendement, nous proposons que les possibilités de recours dont disposent les candidats à l'adoption en cas de retrait ou de refus d'agrément soient expressément inscrites à l'article 10.