Interventions sur "agrément"

J'ai déjà indiqué ma position sur l'adoption intrafamiliale d'un enfant résidant habituellement à l'étranger, mais j'y reviendrai lors de l'examen de l'alinéa 13. En attendant, j'émets un avis défavorable sur cet amendement qui revient à supprimer les mentions relatives à la délivrance de l'agrément.

En commission, nous avons fait évoluer le droit concernant le renouvellement de l'agrément : l'agrément passe de sept ans à cinq ans renouvelables. La rédaction me semble peu précise : on ne sait pas si c'est renouvelable un an, sans délai… Je propose de préciser que l'agrément est renouvelable une fois, ce qui porte la durée totale à dix ans. Nous savons que malheureusement les procédures peuvent être longues et espérons qu'il s'agit là d'un plafond. Quoi qu'il en soit, la rédaction ...

Même si une durée de deux fois cinq ans peut sembler longue, je pense qu'il ne faut pas limiter le renouvellement de l'agrément à une seule fois. Il faut agir au cas par cas. Nous aurons à y revenir au fil du texte, mais nous souhaitons qu'il y ait des rencontres périodiques avec les parents adoptants pour suivre l'avancée de leur projet et l'adapter aux enfants. Avis défavorable.

Pour le coup, je ne comprends pas bien comment se déroule la procédure. On laisse les services de l'aide sociale à l'enfance décider de prolonger l'agrément. Comment les parents vont-ils savoir s'il est prolongé d'un an, deux ans, ou plus ? Que se passe-t-il si les services de l'aide sociale à l'enfance décident de mettre fin à la validité de l'agrément ? Comment se traduit cette décision ? J'imagine qu'elle sera prise par le président du conseil départemental : sera-t-il possible de la contester ? En fait, nous n'avons pas de réponses à ces question...

Il prévoit que les candidats sont informés par courrier des motifs pour lesquels ils n'ont pas obtenu de réponse à leur demande d'agrément dans le délai de neuf mois théoriquement applicable. En effet, j'ai récemment reçu, dans ma permanence, des personnes qui n'avaient obtenu aucune réponse à leur demande d'agrément. Cette situation peut certes s'expliquer par le contexte particulier de la crise sanitaire, mais il me paraît particulièrement important que tous les candidats reçoivent, au bout de neuf mois, un simple courrier leur in...

Je suis complètement d'accord avec vous sur le fond : les personnes concernées doivent être prévenues. En outre, tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. Cependant, ces dispositions relèvent plutôt du domaine réglementaire. C'est pourquoi je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement.

Par cet amendement, nous proposons que les possibilités de recours dont disposent les candidats à l'adoption en cas de retrait ou de refus d'agrément soient expressément inscrites à l'article 10.

Il concerne l'alinéa 11 de l'article 10, aux termes duquel « Tout retrait ou refus d'agrément doit être motivé. » L'amendement vise à instaurer la possibilité, pour les personnes souhaitant recueillir un enfant, de déposer une nouvelle demande d'agrément après le refus ou le retrait de celui-ci : de façon très surprenante, cette possibilité ne figure pas dans le texte adopté par la commission.

Dans le même esprit, je note que la réécriture du texte antérieur par la présente proposition de loi a conduit à supprimer la mention qui permettait aux candidats de déposer une nouvelle demande après un refus d'agrément, et ce après un délai de trente mois. Je propose donc tout simplement de rétablir la rédaction antérieure, car, dans l'état actuel du texte, je ne vois pas comment une personne qui se serait vu opposer un refus pourrait déposer une nouvelle demande.

Il est défavorable aux amendements visant à prévoir qu'une nouvelle demande peut être déposée après un refus ou un retrait d'agrément – passé un délai trente mois, dans l'amendement de M. Brindeau. Cette précision n'est pas utile, puisqu'elle se déduit de la rédaction de l'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, la définition du délai à respecter avant de déposer une nouvelle demande relève du domaine réglementaire.

Il vise à supprimer l'alinéa 13 de l'article 10, qui prévoit de dispenser d'agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre de l'adoption intrafamiliale d'un enfant étranger. D'abord, une telle dispense n'est pas justifiée. Ensuite, la notion d'adoption intrafamiliale n'est pas suffisamment cadrée juridiquement : quels sont la nature et le degré de parenté ou d'alliance requis ? Il faut y voir clair sur ce point. D'autre part, chacun sait que l'adoption ...

L'alinéa 13 de l'article 10 dispense d'agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre de l'adoption intrafamiliale d'un enfant étranger. Je me pose évidemment les mêmes questions que mon collègue Breton : dans un contexte où la notion de famille connaît de nombreuses modifications, le fait de recourir à cette notion d'adoption intrafamiliale opacifie l'application du dispositif, car on ne connaît ni la nature ni le de...

Il a pour objet de préciser les finalités de l'agrément attribué pour l'adoption internationale, conformément à la convention de La Haye. À cet effet, il prévoit que l'agrément concerne l'adoption des seuls mineurs résidant habituellement à l'étranger, excluant ainsi les enfants étrangers résidant en France. S'agissant des adoptions intrafamiliales, il précise les finalités spécifiques de l'agrément, lequel vise à s'assurer de la réalité et de la licé...

... que le couple soit homosexuel ou hétérosexuel. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, nous avions, à mon grand regret, renvoyé l'établissement de la filiation à l'adoption intrafamiliale. Dans la situation à laquelle je fais référence, l'enfant étant, comme son père, de nationalité étrangère, son adoption serait soumise à une autorisation, un examen ou, appelons-le ainsi, un agrément du conseil départemental, ce qui crée manifestement une discrimination dans l'établissement de sa filiation. Je le redis : les enfants ne doivent pas payer pour leur mode de conception, dont ils ne sont pas responsables. Or, à l'heure actuelle, ce cas de figure échappe à la réglementation et crée une situation qui me semble problématique. Tel est l'esprit de ce sous-amendement, qui n'a donc pas...

Il vise à supprimer l'alinéa 18 : « Pendant la durée de validité de l'agrément en vue d'adoption, le président du conseil départemental [… ] propose aux personnes agréées des réunions d'information ». Une telle disposition manque de précision concernant la durée. Par ailleurs, aucune indication sur l'objectif de ces réunions postérieures à la délivrance de l'agrément n'y figure. Sur quoi portent-elles ?

Par cet amendement, vous proposez de supprimer la possibilité d'organiser des réunions d'information. Or ces réunions existent déjà aujourd'hui. Elles ont pour objectif de maintenir un contact avec les personnes agrées. L'agrément étant valable pendant cinq ans et les apparentements ne se faisant pas immédiatement après sa délivrance, il est important de faire régulièrement un point avec les personnes agrées pour vérifier où en est leur projet et pour travailler sur son évolution. Avis défavorable.

Il vise à préciser dans la loi que la base nationale recensant l'ensemble des agréments est confiée au ministère chargé de la famille.

Cette nouvelle base nationale recensera les demandes d'agrément en vue d'adoption, les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux ainsi que les refus et retraits d'agrément. Ce fichier devrait permettre, d'une part, de rendre effective l'opposabilité du délai avant lequel un nouvel agrément ne peut être délivré en cas de refus ou de retrait d'agrément et, d'autre part, de disposer de données statistiques permettant une meilleure connais...

Dans la mesure où la création d'une base nationale, recensant les demandes d'agrément en vue d'adoption et les agréments délivrés, induira un traitement automatisé de données potentiellement sensibles, il est essentiel de prévoir les garanties appropriées. C'est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous proposons que le décret du Conseil d'État pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – précise quelles seront les ...

Votre amendement qui renvoie au décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL la définition des données enregistrées ne me semble pas nécessaire. Les données enregistrées sont en effet définies par la loi. Il s'agit des demandes d'agrément, des agréments, des retraits et refus. L'avis est donc défavorable.