Interventions sur "agrément"

...endement défendu sur plusieurs bancs est important. La proposition de loi crée une procédure de certification pour les services de prévention et de santé au travail mais, tel que le texte est rédigé, l'absence d'accès à la certification pour un service n'interdit pas pour autant à ce dernier de fonctionner. Pour donner un poids réel à la certification, un lien doit être établi avec la procédure d'agrément déjà existante. En effet, les SPST doivent recevoir l'agrément de la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – pour fonctionner. La nécessité du lien entre certification et agrément a été soulignée, d'une part, dans le rapport de l'IGAS sur l'évaluation des services de prévention et de santé au travail et, d'autre part, par...

Nous avons entendu ces débats en commission. Je rappelle que nous introduisons la procédure d'agrément au niveau de la loi. Pour répondre à vos interpellations, je proposerai, après cette série d'amendements, un amendement tendant à sécuriser le fait que la procédure d'agrément s'appliquera effectivement aux services de prévention et de santé au travail autonomes, même si cette demande est en réalité déjà satisfaite. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Comme je viens de l'annoncer, il s'agit d'une sécurisation juridique qui précise l'extension de la procédure d'agrément aux services de santé au travail autonomes.

Cet amendement réintègre un élément du processus d'agrément qui figure au niveau réglementaire mais semble avoir été oublié dans la rédaction actuelle élevant au niveau législatif le processus d'agrément des SPST, à savoir le recueil de l'avis du médecin inspecteur du travail prévu dans le code du travail.

...a nouvelle procédure de certification. Celle-ci nous semble très peu encadrée puisqu'elle charge des OPNI, organismes privés non identifiés, de certifier les services de prévention et de santé au travail, ce qui revient à une forme de privatisation de l'action publique. Nous ne voyons pas l'intérêt de les intégrer dans ce dispositif. Il nous semblerait plus opportun de renforcer les procédures d'agrément et de contrôle actuellement confiées aux DIRECCTE. Nous pourrions ainsi unifier l'action des services de santé au travail dans les entreprises de l'ensemble du territoire. Encore faut-il en donner les moyens à ces directions régionales. Nous le savons, elles paient le prix fort des réductions de dépenses publiques décidées à chaque projet de loi de finances ; des mouvements de protestation contr...

L'amendement vise à en revenir aux stipulations de l'ANI du 9 décembre 2020. En effet, cet accord avait prévu une application homogène et transparente de l'agrément administratif dans toutes les régions, grâce à un cahier des charges national défini par décret.

La commission émet un avis favorable. Ces propositions concordent avec l'intention des partenaires sociaux et avec l'intérêt des services de santé au travail, qui pourront ainsi savoir ce que l'on attend d'eux pour l'agrément. Elles répondent en outre aux demandes des employeurs, en permettant d'homogénéiser l'offre des services sur le territoire.

De notre point de vue, c'est l'inverse de vos craintes qui se produira. Dans la suite du débat, nous préciserons mieux la nature de l'offre et le cadre dans lequel s'exerceront ces missions. La certification des services de santé au travail conditionnera l'obtention de l'agrément.

Il vise à rehausser au niveau législatif la procédure d'agrément par laquelle les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) autorisent le fonctionnement des services de santé au travail, en application de l'avis du Conseil d'État. Il précise également que l'agrément est désormais conditionné à l'obtention de la certification.

L'amendement AS28 précise la procédure de certification en fixant dans la partie législative du code du travail le principe d'un agrément des SST et en renvoyant à la partie réglementaire les modalités plus détaillées de cette procédure d'agrément. Les critères de cet agrément seraient fixés par le nouveau CNPST, la certification faisant partie de ces critères.

Ainsi que l'ont relevé l'Inspection générale des affaires sociales, dans son rapport, et les partenaires sociaux, dans l'ANI, un lien doit être établi entre la procédure d'agrément déjà existante et la certification, qui manque dans la proposition de loi. L'amendement identique vise à sécuriser et à compléter sa rédaction sur ce point, sans la dénaturer.

Dans le même esprit, mon amendement tend à placer l'agrément au-dessus de la certification dans la hiérarchie des normes. Selon moi, la procédure d'agrément qui existe est le levier le plus efficace pour contrôler les SST et pour donner une vision globale sur les territoires à la puissance publique – c'est à elle qu'incombe cette mission, et à personne d'autre. Une étude d'impact a-t-elle été faite s'agissant des frais qu'engendrera la création de cette c...

Notre amendement AS205 tend également à faire de l'agrément l'élément essentiel de cet article.

Nous sommes totalement d'accord. C'est bien pourquoi, d'ailleurs, nous avons rehaussé la procédure d'agrément dans la loi et conditionné l'obtention de l'agrément à la certification. Nous aborderons ultérieurement la question des sanctions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il s'agit de répondre à des situations de fait : parfois, certains SST ne se montrent pas à la hauteur mais la DIRECCTE n'a pas les moyens de les sanctionner. Afin qu'il ne lui soit plus impossible, pour diverses raisons, de refuser ou de retirer l'agrément, il est nécessaire de renforcer et de sécuriser le dispositif par la voie législative, tant pour celle-ci que pour les SST dont l'obligation de moyen sera renforcée.

Ces amendements sont importants. D'abord, ils donnent à ceux qui auront à décider que tel ou tel organisme ne pourra exercer ces compétences en matière de santé au travail une base légale, qui évitera toute possibilité d'interprétation, donc de fragilisation. Ensuite, ils permettent de renforcer l'agrément. Dans le domaine de la biologie médicale, par exemple, c'est très simple : ne pas être agréé pour certains actes fait que ceux-ci ne sont plus remboursés. Il faut donc bien que la qualité soit au rendez-vous. Enfin, ils rétabliraient l'équité entre les citoyens. Comment expliquer que certains bénéficient de SST de qualité et d'autres, dans les territoires où la désertification médicale est extrêm...

Qu'est-ce que l'administration pourrait apporter de plus ? C'est nous qui faisons la loi et je trouve que les options proposées – refuser ou retirer l'agrément, proposer un agrément provisoire sous condition ou rattacher le service à un autre service agrémenté – sont tout à fait pertinentes : c'est déjà ce qui s'applique pour d'autres délégations données à des collectivités ou dans la fonction publique hospitalière. Ce texte entend renforcer l'agrément et c'est une très bonne chose : c'est une façon d'assurer l'équité entre les salariés. Ne pas voter ce...

L'article D. 4622-51 du code du travail prévoit déjà des procédures de refus, de retrait ou de modification de l'agrément. Comment se fait-il que ces dispositions ne s'appliquent pas ? C'est sur ce point qu'il conviendrait peut-être d'agir.

Je vais maintenir mon amendement, car il a le mérite d'aller au-delà de ce que prévoit la réglementation actuelle, en proposant de rattacher le service qui perdrait son agrément à un autre service agrémenté. Il me semble important de marquer cette avancée dès l'examen en commission.

M. Viry a bien souligné le problème que peut poser le retrait de l'agrément : dans certains territoires, il aboutit tout simplement à la fin du suivi en matière de santé au travail. Il faut une échelle de sanctions, c'est certain, mais nous réfléchissons plutôt à des sanctions financières, qui pourraient avoir un effet incitatif. Je vous invite de nouveau à retirer vos amendements, afin que nous puissions travailler ensemble sur ces questions.