Interventions sur "agrément"

Il vise à rétablir les dispositions prévoyant des droits pour les membres de la commission d'agrément que cette proposition de loi supprime sans les remplacer.

Dans l'état actuel du doit, le déclenchement d'une procédure, suite notamment à un signalement, entraîne deux mesures immédiates prises dans l'intérêt de l'enfant lorsqu'il est placé dans une famille d'accueil : il est retiré de la famille, et l'agrément de l'assistant familial est suspendu par le président du conseil départemental pour une durée de quatre mois. À l'issue de ce délai, quel que soit l'état d'avancement de la procédure et sans présumer d'une culpabilité ou d'un non-lieu, l'assistant familial est systématiquement licencié et son agrément définitivement retiré, au nom du principe de précaution. L'article 10 de la proposition de loi ...

Lorsque l'agrément attribué à un assistant familial est suspendu dans le cadre d'une procédure judiciaire, vous savez aussi bien que moi, monsieur Brindeau, que le président du conseil départemental ne peut le retirer qu'à l'issue du jugement définitif. Vous avancez que votre disposition a pour objet de ne pas rendre impossible un projet d'adoption, mais je vous confirme ce que j'ai dit en commission : il nous faut...

Merci pour ces éléments, monsieur le secrétaire d'État. Là où je ne vous suis pas, c'est sur l'absence de conséquence de la situation que j'ai évoquée sur un projet d'adoption en cours : je suis certain que, dans la pratique, la suspension d'agrément le remet en cause. Chacun d'entre nous est sensible à l'intérêt de l'enfant, et son retrait immédiat de la famille d'accueil vise à le protéger. La solution pourrait être de suspendre l'agrément sans le retirer définitivement tant que la justice n'a pas tranché. Entre-temps, l'assistant familial ne récupérerait pas l'enfant, nous sommes bien d'accord, mais ne perdrait pas son agrément. Voilà la v...

Cet amendement fait écho au fait que, comme Mme la rapporteure le disait tout à l'heure, la durée de validité de l'agrément est inscrite dans la loi et fixée à cinq ans. Or, en raison du contexte sanitaire dramatique actuel, de nombreuses familles, sinon la totalité, engagées dans un parcours d'adoption ont vu tout stopper le 11 mars 2020 au moment du confinement, à la fois parce que le déroulement des procédures nationales s'en est trouvé extrêmement complexifié et parce que les frontières se sont fermées, quelquefoi...

...es de constituer des familles en rapprochant des enfants et des candidats à l'adoption. Par exemple, COFA Cognac, le comité de Cognac de la Confédération française pour l'adoption, qui pratique des adoptions, est le seul opérateur agréé au Brésil. L'Agence française de l'adoption n'est pas agréée par le Brésil, celui-ci refusant de traiter avec les opérateurs publics. Dès lors, l'extinction de l'agrément d'un OAA tel que COFA Cognac porterait un coup d'arrêt très brutal aux adoptions. Je suis tout à fait favorable à ce qu'un contrôle soit exercé pour la délivrance des agréments aux OAA, comme le prévoit l'article 11 bis – nous sommes tous conscients que c'est nécessaire – mais il convient de veiller au renouvellement des agréments. Il faut s'assurer que l'on y consacre les moyens nécessaires, af...

...que l'on essaye de gagner un peu de temps, mais allez expliquer à des familles qui ne sont pas retenues par un conseil de famille qu'elles n'ont aucune voie de recours tout simplement parce qu'on a recueilli un avis défavorable devant la représentation nationale : certes, c'est notre règle de fonctionnement mais j'aimerais que l'on puisse donner des réponses à ces familles qui se voient refuser l'agrément de procéder à une adoption.

...prévention et de protection de l'enfance, vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, que 49 % des enfants pupilles pour lesquels le projet de vie est un projet d'adoption n'ont pas été adoptés, parce que le conseil de famille n'a pas réussi à leur trouver une famille. Ces enfants sont plus de 1 000 en France. Or vous avez également rappelé que 14 000 familles disposaient en même temps d'un agrément en vue d'une adoption. Le caractère départemental du processus d'adoption peut en partie expliquer l'échec de l'adoption pour ces enfants présentant une particularité. Aussi avez-vous préconisé la mise en place d'un pilotage national, de manière que les départements puissent se coordonner. Nous ne retrouvons pas cette mesure dans la proposition de loi et c'est pourquoi nous demandons la création...

...réer un comité de pilotage national des pupilles de l'État afin de diffuser, dans l'ensemble du territoire, les dossiers des enfants en attente d'adoption et de trouver une solution pour les 1 000 enfants que vous avez évoqués, monsieur le secrétaire d'État, lors de votre discours d'octobre 2019, qui n'avaient malheureusement pas été adoptés à cette date alors que 14 000 familles disposaient d'un agrément en vue d'une adoption. M. Breton l'a souligné, le caractère départemental du processus explique sans doute en partie l'échec de l'adoption de certains enfants. Un pilotage national serait donc le bienvenu.

...nent aussi en France. Dans le même ordre d'idées, je n'ai pas compris pourquoi vous retirez à l'aide sociale à l'enfance la possibilité de recueillir le consentement à l'adoption : cela me paraît plus simple que de faire appel à un notaire, notamment. Par ailleurs, le texte présentait des problèmes de coordination juridique, liés notamment à la séparation opérée entre les questions touchant à l'agrément, figurant dans le code de l'action sociale et des familles, et d'autres aspects de l'adoption traités dans le code civil. C'est l'objet d'un certain nombre de mes amendements, que vous avez largement repris, madame la rapporteure. En définitive, le texte sera mieux rédigé ; j'imagine que ce sont plutôt vos amendements que les miens qui seront adoptés, mais j'aurai fait œuvre utile en les déposant...

... pourrait-il mieux correspondre au profil d'adoptants plus âgés ? Quoi qu'il en soit, ma volonté n'est évidemment pas de limiter l'adoption des enfants. C'est pourquoi je vous propose de fixer un écart d'âge légèrement supérieur et, pour les personnes dont l'écart d'âge avec l'adopté serait supérieur à cinquante ans, d'examiner les choses au cas par cas et de prévoir, au moment de la procédure d'agrément, un échange pédagogique et un accompagnement pour que l'adoption se déroule dans les meilleures conditions.

...du couple est important. Cette question soulève bien des incompréhensions, tant de la part des professionnels de l'aide sociale à l'enfance que des candidats à l'adoption. Une borne reste une borne, même si le juge aurait la possibilité, in fine, d'apprécier une situation particulière. Cela reviendrait, en quelque sorte, à transférer la responsabilité actuellement attachée à la décision d'agrément et au projet d'adoption. Mieux vaut expliquer qu'on refuse l'agrément en raison de l'écart d'âge trop important, conformément à la pratique constante visant l'intérêt de l'enfant, plutôt que de confier cette décision au juge, qui la prendra au regard d'éléments de droit et d'opportunité, et en tenant compte de l'évaluation de l'aide sociale à l'enfance. Cette mesure déresponsabiliserait l'aide s...

J'ai longuement travaillé à cette proposition, aussi mon avis sera-t-il défavorable. L'article 5 concerne le placement en vue de l'adoption plénière, qui consiste en la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption. L'agrément et l'apparentement ont donc déjà eu lieu. L'enfant est confié, avant le prononcé de l'adoption, aux futurs adoptants. Cette période préalable de six mois permet au juge d'apprécier l'entente réciproque entre l'adopté et l'adoptant. L'enfant vit alors chez ses futurs parents adoptifs, en restant sous le contrôle du service ou de l'organisme qui l'a confié aux candidats à l'adoption. Le placement ...

Je regrette l'acharnement de notre rapporteure à supprimer l'adjectif « supérieur » qualifiant l'intérêt de l'enfant. L'agrément est indispensable s'agissant d'une adoption internationale, y compris lorsque celle-ci est intrafamiliale. Il a notamment pour fonction de protéger l'enfant contre les risques de trafic que présente l'adoption internationale. Il ne faut pas alléger les conditions requises pour protéger l'enfant.

Avis défavorable. Vous proposez de supprimer la dispense d'agrément pour les adoptions intrafamiliales d'enfants étrangers. Il me semble, au contraire, que dans ce cas, la dispense d'agrément est justifiée, d'autant plus que des garanties sont prévues. En particulier, il est prévu que le président du conseil départemental fasse réaliser une évaluation sociale et psychologique donnant lieu à un rapport portant sur la capacité des personnes à accueillir un enfant a...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 6, qui vise à dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un pupille de l'État pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre cet enfant et ces personnes justifient cette mesure et qu'elles souhaitent l'adopter. Cette dispense amoindrirait la protection de l'enfant : ce n'est pas parce que des personnes se sont vu confier l'enfant qu'elles présentent le...

Vous proposez de supprimer la dispense d'agrément pour les assistants familiaux. Je pense, au contraire, qu'il est pleinement justifié de maintenir une telle dispense, qui est au demeurant déjà prévue par le code de l'action sociale et des familles, au bénéfice des personnes – en particulier les assistants familiaux – auxquelles le service de l'aide sociale à l'enfance a confié, souvent depuis plusieurs années, la garde d'un pupille de l'État, l...

Votre amendement vise à rétablir la durée de l'agrément et ses conditions de délivrance, mais il est déjà satisfait. J'en ai déposé un autre afin de préciser, d'une part, que l'agrément doit être délivré pour une durée de cinq ans renouvelables, et, d'autre part, que tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. Le reste relève du niveau réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Votre amendement est déjà satisfait : en l'absence de disposition spécifique, les familles d'accueil ne sont pas soumises à un agrément pour procéder à l'adoption simple d'un enfant qui ne serait pas pupille de l'État. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Je m'interroge sur la nécessité pour les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l'État ou un enfant étranger de suivre une préparation préalable à la demande d'agrément. L'amendement tend à supprimer l'adverbe « préalablement » : à quoi bon ajouter un délai supplémentaire à la procédure d'agrément elle-même ?