Interventions sur "agrément"

Il nous paraît, au contraire, très important de sécuriser cette première période de formation et d'information des futurs parents adoptifs avant d'engager les démarches pour l'agrément. Mieux vaut travailler à réduire le délai encadrant l'agrément et celui nécessaire aux apparentements plutôt que de supprimer ce premier abord.

Au regard de la cohérence du parcours, on peut comprendre la nécessité d'une préparation encadrée par les accompagnateurs sociaux, mais plutôt au moment du dépôt de la demande d'agrément, lorsque toute la procédure se met en place. Il faut plusieurs mois pour obtenir l'accusé de réception de la demande, et celui-ci marque le déclenchement de la procédure d'agrément qui dure neuf mois au minimum – autant de temps qu'en laisse une grossesse naturelle pour se préparer. Ce délai est précisément mis à profit pour la préparation psychologique du couple, qui n'est pas assuré d'obtenir l...

La volonté n'est pas de freiner le parcours d'agrément des futurs parents, bien au contraire. Il s'agit, avant qu'ils ne se lancent dans cette relation avec les travailleurs sociaux et autres psychologues, de leur donner, même en peu de temps, une vision très claire de la réalité de l'adoption en France et à l'international. L'idée n'est pas de contraindre ces gens aux parcours parfois compliqués, difficiles et douloureux, mais de leur donner les moy...

Dans les faits, le parcours se passe différemment. En général, on vient à l'adoption après des démarches médicales, en ayant interrogé des associations et des parents adoptants. Le processus s'enclenche naturellement, et les travailleurs sociaux interviennent au cours de la procédure d'agrément.

...es. Le terme d'accompagnement revient régulièrement, et à tous les stades : avant, pendant et après. D'où la proposition de l'amendement CL83 de substituer aux mots : « suivre une préparation », les mots : « bénéficier d'un accompagnement ». L'amendement CL84 le complète par l'ajout, au même alinéa, d'informations légales sur la parentalité adoptive. Plutôt qu'une préparation en vue d'obtenir un agrément, il s'agit d'offrir un accompagnement révélant tous les aspects d'une telle démarche : psychologique, éducatif, culturel, mais aussi légal, afin de mesurer à quoi la demande d'agrément engage.

Ces amendements tendent à fixer à neuf mois le délai dans lequel le président de conseil départemental doit statuer sur une demande d'agrément, et à sept ans la validité de l'agrément en vue d'adoption, de sorte qu'elle corresponde à la durée moyenne de la procédure d'adoption à l'international.

Avis défavorable. Dans le cadre du rapport, nous nous sommes demandé s'il fallait maintenir cette durée de la validité à cinq ans ou l'allonger à sept ans. Nous avons choisi d'en rester à cinq ans renouvelables, le renouvellement devant être l'occasion d'un véritable échange avec les personnes concernées, au moins une fois par an. Par ailleurs, le délai de délivrance de l'agrément, si tant est qu'il soit respecté, ainsi que ses modalités me semblent plutôt relever du domaine réglementaire.

L'amendement CL171 a un double objet : fixer dans la loi la durée de l'agrément à cinq ans, comme c'est le cas actuellement, et préciser qu'il est renouvelable une fois, et rétablir l'obligation actuelle de motiver le refus ou le retrait d'agrément, de manière à délivrer une bonne information aux candidats à l'adoption et leur permettre, le cas échéant, de formuler un recours.

Dans le même esprit, l'amendement CL22 tend à compléter le nouvel article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles en précisant que « Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. » Cette motivation est indispensable pour permettre à la famille adoptante de s'améliorer à la tentative suivante.

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 9 qui dispense d'agrément les personnes souhaitant recueillir un enfant dans le cadre d'une adoption intrafamiliale d'un enfant étranger. Outre que la notion d'adoption intrafamiliale n'est pas définie dans notre droit, l'adoption internationale est propice à certaines pressions et à certains trafics. Il convient donc de ne pas atténuer la protection de l'enfant en dispensant les candidats à l'adoption de l'agrément. Il ...

Avis défavorable. Il me semble, au contraire, que dans ce cas, la dispense d'agrément est justifiée, d'autant plus que des garanties sont prévues : le président du conseil départemental fait réaliser une évaluation sociale et psychologique donnant lieu à un rapport portant sur la capacité des personnes à accueillir un enfant au regard de ses besoins fondamentaux. En outre, les conclusions de cette évaluation sont présentées au tribunal judiciaire en vue du prononcé du jugement d'a...

Nous avions, avec une collègue, déposé un amendement similaire visant la même situation. Renseignements pris, nous nous sommes rendu compte que la rédaction de notre rapporteure non seulement n'alourdissait pas l'adoption internationale intraconjugale, mais allégeait le dispositif existant. Nous avons également constaté l'impossibilité d'échapper soit à une évaluation, soit à un agrément, car les deux sont imposés par les accords internationaux. C'est la raison pour laquelle j'ai retiré mon amendement et le groupe LaREM n'est pas favorable à l'amendement.

À nouveau, il s'agit de faire référence au cas particulier de la Corse, en précisant que c'est au président du conseil exécutif que les personnes agréées qui s'y installent doivent adresser une déclaration préalable afin que leur agrément demeure valable.

Dans le cadre de l'accompagnement nécessaire des familles avant et pendant la procédure d'agrément, nous proposons de rendre obligatoire la présence aux réunions d'information organisées par le président du conseil départemental ou, en Corse, le président de l'exécutif.

Une formation obligatoire en vue de l'agrément étant déjà prévu, il ne me semble pas justifié de rendre obligatoire les réunions d'information pour les personnes agréées. S'agissant de simples réunions d'information, elles doivent être libres d'y assister, ou non.

Avis défavorable. Il ne me semble pas nécessaire de renvoyer à un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la définition des données enregistrées. Celles-ci sont définies par la loi : il s'agit des demandes d'agrément, des agréments et des retraits et refus.

Cet amendement me tient particulièrement à cœur. Lorsqu'un assistant familial fait l'objet d'une procédure judiciaire à la suite d'un signalement, avéré ou abusif, le code de l'action sociale et des familles prévoit que son agrément est suspendu pour une durée quatre mois. Or, au bout de quatre mois, la procédure judiciaire n'est pas terminée, et le président du conseil départemental met systématiquement fin à l'agrément, et licencie l'assistant familial. Ce dernier pourra certes faire une nouvelle demande d'agrément, mais s'il avait un projet d'adoption, celui-ci est réduit à néant. Du reste, la procédure judiciaire, quand...

Vous proposez que le président du conseil départemental ne puisse retirer définitivement l'agrément qu'à l'issue du jugement définitif afin, dites-vous, de ne pas rendre impossible un projet d'adoption. Pour avoir traité beaucoup de situations de cet ordre, il me semble que, dans l'attente du verdict final, la principale préoccupation doit être l'intérêt et la protection de l'enfant. La prise en considération de la situation de l'assistant familiale vient seulement après. Avis défavorable.

Lorsqu'un assistant familial fait l'objet d'une procédure judiciaire, l'enfant qu'il accueille lui est retiré et placé ailleurs : il est protégé et son intérêt est donc garanti. Or, si la procédure débouche sur un jugement de non-lieu, c'est la double, voire la triple peine : l'assistant familial a perdu son agrément et il y a de fortes chances qu'il soit dissuadé d'en demander un autre, et l'enfant qui pouvait faire l'objet d'un projet d'adoption est placé auprès de quelqu'un d'autre.

L'amendement CL178, que je vous présenterai dans un instant, explicitera tout cela, mais je peux déjà vous dire que les OAA à l'international seront maintenues. En revanche, l'agrément ne sera plus accordé par le département, mais conjointement par le ministre des Affaires étrangères et par celui chargé de la famille. Les OAA qui travaillent pour la France ne s'occuperont plus de recueillir les enfants ; seule l'aide sociale à l'enfance s'en chargera désormais.