Interventions sur "agrément"

...– et la gouvernance démocratique, dont l'harmonisation du principe d'écart des rémunérations est la traduction concrète. Tel est, à mes yeux, le noyau dur de l'économie sociale et solidaire. Par ailleurs, des champs d'application nouveaux, comme l'écologie, l'international et la dimension territoriale, sont explorés, mais ils ne peuvent constituer un argument en tant que tel pour l'obtention de l'agrément ESUS.

Je me contenterai d'un rappel technique. La satisfaction des conditions requises est examinée lors de la demande de l'agrément ESUS, lequel est renouvelé tous les cinq ans en tenant compte des activités dont l'entreprise peut justifier. Tels sont les moments de la vie de l'entreprise auxquels la décision est prise. Pour reprendre l'exemple évoqué par M. de Courson, si les statuts d'une entreprise donnée ont comporté en une unique occurrence une clause sociale ou environnementale, je doute que cela suffise à convaincre p...

Cet amendement de groupe témoigne de la forte volonté animant les députés marcheurs de valoriser l'économie sociale et solidaire, cette économie de demain, plus humaine et durable, qui attire nos concitoyens et fait aussi gagner de l'argent, contrairement à ce qui été dit tout à l'heure. Notre amendement vise à rebaptiser l'agrément ESUS, lequel désigne depuis 2014 les acteurs de l'ESS ayant un impact social significatif, ouvre droit à des avantages fiscaux et permet d'attirer l'épargne solidaire des citoyens comme les investissements des collectivités publiques. Pour prendre un exemple, la société Enercoop, qui bénéficie de l'agrément ESUS, est un producteur d'énergie 100 % renouvelable, dont l'activité repose sur des circ...

Nous proposons de lui substituer une dénomination plus simple et plus lisible, donc plus attractive : « agrément entreprise solidaire ». Ce nouveau nom faciliterait la reconnaissance de l'ESS et permettrait, nous pouvons l'espérer, d'enclencher un vaste mouvement de soutien, comme ce fut le cas du label commerce équitable. Toutefois, il faut encore réfléchir à la question de la dénomination.

Nous menons ici la bataille du nom, qui n'est pas uniquement symbolique. Chacun peut convenir que la loi du 31 juillet 2014 a été faible sur ce point. La dénomination ESUS n'a pas été très imaginative et n'a pas fait de l'agrément un outil de communication. Or il est très important de bien nommer les choses. Camus a tout dit sur ce point : « Mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde. » Quoi qu'il en soit, nous souffrons d'un manque de visibilité. Il pourrait être bon que les dispositions de la loi relative à l'économie sociale et solidaire soient également l'instrument de promotion de celle-ci. Le débat ne...

Mes collègues l'ont rappelé : l'économie sociale et solidaire, ce sont des entreprises dont l'utilité sociale est reconnue – entreprises d'aide aux personnes, par exemple, ou agissant dans le domaine du développement durable. L'agrément ESUS permet de bénéficier d'aides et de financements spécifiques. Les bénéfices sont nécessaires à la survie de l'entreprise, mais ils ne doivent pas être excessifs, sinon ils nuisent aux salariés, et plus globalement à la société. À mon sens, les excédents éventuels doivent être mis au service de la finalité sociale ; ils doivent servir au développement de l'entreprise et aussi bénéficier aux s...

Il existe aujourd'hui deux critères économiques pour obtenir l'agrément ESUS : leur rentabilité financière est suffisamment faible ; les activités participant de la recherche d'une utilité sociale représentent au moins 66 % des charges d'exploitation de l'entreprise. Le second de ces deux critères est vertueux et il faut le conserver. En revanche, le Gouvernement propose de supprimer le premier. Il est en effet pertinent de supprimer le plafond imposé à la rentabili...

Dans le même esprit que mes collègues, je propose la suppression des alinéas 16 et 17. L'encadrement des écarts de salaires est l'un des éléments fondateurs de l'économie sociale et solidaire : c'est presque un totem. Le projet de loi propose de supprimer ce critère ; il me semble au contraire qu'il faut le conserver comme critère nécessaire à l'obtention de l'agrément ESUS, qui permet notamment d'accéder à l'épargne solidaire. Je serai attentif aux réponses qui seront apportées.

J'ai eu la même inquiétude que mes éminents collègues : si nous supprimons cette obligation, me disais-je, que va-t-il advenir ? Ces entreprises pourront-elles se jouer de l'administration et obtenir l'agrément sans en respecter l'esprit ? Je commence par rappeler que les écarts sont aujourd'hui définis de la façon suivante : la moyenne des cinq rémunérations les plus élevées ne doit pas excéder sept fois le SMIC, et la rémunération la plus élevée ne doit pas dépasser dix fois le SMIC. Il convient évidemment de conserver ce principe, pour des raisons philosophiques mais aussi pour des raisons d'attract...

La proposition du Gouvernement est de substituer à l'obligation d'inscription dans les statuts la transmission, au moment de la demande d'agrément, de la déclaration annuelle des données sociales – DADS – qui donnera une image objective de la situation. On verra par exemple si la rémunération la plus élevée n'est pas supérieure à dix SMIC. Au moment du renouvellement de l'agrément, cette information sera à nouveau vérifiée. Il s'agit donc de passer d'une logique déclarative à une logique de vérification. C'est la raison pour laquelle je vo...

...si la situation des organismes agréés de droit n'était différente. En effet, certaines organisations, par exemple des établissements de santé, qui recrutent des personnes de très haut niveau et attendant des rémunérations élevées, risqueraient soit de ne pas pouvoir recruter des médecins ou des chirurgiens car le plafond ne permettrait pas de les embaucher au salaire requis, soit de renoncer à l'agrément. J'espère que nous pourrons recevoir des explications sur cette impasse peu compréhensible.

Deux types d'entreprises bénéficient de l'agrément ESUS : celles qui le demandent et celles qui en bénéficient de droit, notamment les associations intermédiaires et le monde de l'insertion par l'activité économique. Le critère d'encadrement des salaires, que j'ai évoqué, vise une rémunération maximale égale à dix fois le SMIC, soit 138 000 euros nets. Il s'applique aux ESUS ayant demandé l'agrément, non aux ESUS de droit. Il paraît raisonnable...

Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de plein droit dans l'agrément ESUS, les entreprises d'entraide solidaire et collaborative. Cette innovation, reconnue par le pôle de compétitivité Finance innovation, a obtenu le prix de l'innovation du Web2day, à Nantes. Il s'agit de créer des mécanismes de financement entre des entités civiles, pour couvrir certains risques de la vie, en dehors du champ opérationnel classique des assurances. Le concept de finance particip...

La commission a jugé que l'amendement était satisfait. Une structure de ce type correspond tout à fait aux objectifs d'activité fixés pour l'agrément ESUS, notamment en ce qui concerne la protection des personnes en situation de vulnérabilité ou le développement du lien social. Il semble donc que ces structures pourraient obtenir l'agrément ESUS si elles le demandaient. Aussi, je vous demanderai, monsieur Martin, de retirer votre amendement.

Je prends acte du fait que ces entreprises d'entraide solidaire et collaborative pourront obtenir l'agrément ESUS. Si tel n'était pas le cas, pour une raison ou une autre, je me permettrais de solliciter à nouveau l'attention du Gouvernement. En conséquence, je retire mon amendement.

Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises éligibles à l'agrément ESUS aux entreprises localisées dans les pays bénéficiaires de l'aide publique au développement, répondant à des critères exigeants d'impact social et de lucrativité limitée, agréées selon une procédure spécifique. En effet, certaines entreprises sont aujourd'hui exclues du dispositif ; à titre d'exemple, les entreprises d'insertion ou les entreprises adaptées ne sont pas juridiquement transposa...

Avis défavorable. Nous avons pris connaissance de la nouvelle rédaction que vous nous proposez. En l'état actuel du droit, l'agrément ESUS ne peut en effet pas bénéficier à une entreprise qui n'est pas établie sur le territoire national. Des raisons pratiques sont en cause, qui relèvent de la capacité des services instructeurs à vérifier que les conditions d'obtention de l'agrément sont respectées. Cela étant, madame la députée, un aspect de votre amendement est satisfait par le droit existant : des fonds investissant au capit...

Il semble important de consacrer la lutte contre les inégalités dans les conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS), afin de pérenniser le statut de projets oeuvrant à une meilleure inclusion et cohésion sociales. Alors que l'égalité entre les femmes et les hommes a été instituée grande cause du quinquennat, il est essentiel de donner des signaux favorables à toute entreprise ayant pour objet la lutte contre les inégalités de genre, en l'énonçant clairement d...

L'amendement CS804 a pour objectif d'ouvrir de manière explicite l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) aux activités de transition écologique ou de solidarité internationale. Ces activités étaient déjà inscrites dans la précédente rédaction, mais elles n'étaient pas prises en compte par les préfectures, car rattachées à la lutte contre la pauvreté, les inégalités ou à la cohésion territoriale. Notre rédaction propose d'autonomiser les activités de ...

...territoriale. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, elle n'atteindra pas son objectif. L'amendement CS1228 vise à autonomiser les activités de développement durable, de transition énergétique, de solidarité internationale ou de promotion culturelle. La sélectivité souhaitée par le Gouvernement sera atteinte car les entreprises devront toujours répondre aux dix conditions d'obtention de l'agrément, en particulier de celles qui figurent à l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour obtenir l'agrément.