Interventions sur "agrément"

J'en profite pour regretter que la France Insoumise ait souhaité supprimer l'article 29. J'espère qu'elle ne conservera pas cette position en séance… C'est un bon article qui vise à élargir l'agrément ESUS aux entreprises oeuvrant notamment dans le champ de la transition énergétique. L'agrément est important en ce qu'il permet à ces entreprises de bénéficier des fonds de la finance solidaire ou de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées (IR-PME). Notre amendement CS1633 vise à garantir que l'intention du Gouvernemen...

L'article 29 du projet élargit l'agrément ESUS à de nouveaux secteurs, notamment la transition écologique et la solidarité internationale, ou la promotion culturelle, à condition que les activités des entreprises concernées visent la lutte contre les inégalités. Au cours des auditions, le lien très fort entre les secteurs d'activité et l'obligation de lutte contre les inégalités a parfois inquiété : ne contraindrait-il pas trop fortement...

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse rassurante. Je vais malgré tout retirer l'amendement CS1633 pour que nous puissions à nouveau en discuter dans l'hémicycle. Vous citez l'exemple d'une grande entreprise – prenons la filiale d'EDF, EDF Énergies Nouvelles. Je ne pense pas qu'elle pourra obtenir l'agrément, car la loi comporte déjà des critères, notamment d'écart de rémunérations. Cela étant, il est important de rappeler notre volonté et de donner une direction aux préfets car, sur le terrain, il semble que ces derniers aient « la rayure un peu facile » quand il s'agit de délivrer l'agrément ESUS : peu d'entreprises l'obtiennent. Quel risque prend-on à le délivrer ? Celui de l'accès à l'épargne sol...

Monsieur le ministre, j'ai entendu votre réticence. M. Guerini l'a rappelé, les critères ESUS ne permettent pas de dépasser certaines rémunérations : les grandes entreprises comme EDF ne pourront donc pas solliciter l'agrément.

Notre amendement CS2042 fait l'objet d'un accord de principe du Haut-Commissariat à l'économie sociale et solidaire (ESS), du ministère de l'économie et des finances et du mouvement des entrepreneurs sociaux. Chacun s'accorde à dire que le sigle « agrément ESUS », qui désigne les acteurs de l'ESS, n'est pas adapté car peu attractif et insuffisamment clair. C'est pourquoi notre amendement propose une formulation plus claire et plus attrayante – encore susceptible de faire l'objet d'ajustements techniques : l'agrément deviendrait « entreprise sociale, solidaire et écologique ». Sur le fond, cette requalification permettrait d'identifier plus facilem...

Le principe d'égalité a motivé la proposition du Gouvernement, lorsqu'il propose la même échelle de rémunération pour les entreprises sociales et solidaires qui sont agréées de droit et pour celles qui ne le sont pas. Or les missions des entreprises sociales et solidaires exigent parfois le recours à des emplois dont les échelles de salaires dépassent les plafonds imposés dans l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS). C'est par exemple le cas pour certaines professions médicales, comme les chirurgiens. Ces entreprises agréées de droit, qui exercent des activités d'intérêt général ou d'utilité publique, doivent pouvoir embaucher les spécialistes dont elles ont besoin et avoir accès à un financement adapté à leur modèle économique non lucratif. Voilà ce qui m...

La suppression de l'alinéa 18 a vocation à simplifier l'encadrement des salaires imposé par l'agrément ESUS. Car, si on souhaite que les entreprises sociales et solidaires puissent engager des personnes disposant de qualifications spécifiques, telles que des médecins ou des chirurgiens, il faut leur donner les moyens de le faire. Cela permettra de préserver leur attractivité.

Demande de retrait, de même que pour l'amendement précédent. Il convient de ne pas trop élargir trop le champ de l'agrément ESUS.

...ent. Une des questions auxquelles j'ai cherché à répondre et sur laquelle je vais focaliser cette intervention est la suivante : l'État est-il capable de suivre la production de logements sociaux et le pilotage de cette production à l'échelle d'une région ? La question est simple, mais la réponse est beaucoup plus difficile. Comment produit-on un logement social ? L'État, chaque année, fixe des agréments par territoire, déclinés dans différents documents de programmation locaux. Ensuite, ces agréments, qui valent autorisation de financement, sont dédiés aux bailleurs, sur la base de dossiers déposés par ceux-ci. Chaque agrément vaut engagement de l'État à financer sa part du logement social. Puis le projet suit son cours chez le bailleur : permis de construire, mise en chantier, mise en service,...

J'aimerais avoir quelques précisions sur l'agrément sanitaire. On pourrait imaginer que les produits hydrolysés à destination des nourrissons fassent l'objet d'un agrément sanitaire. Est-ce que cela nécessiterait plus de besoins en moyens humains ?

...'étais président de l'association nationale de surveillance de la qualité de l'air, c'est un peu le même principe, pour faire vivre ces agences financées par l'argent des collectivités et de l'État, il faut qu'elles aient un peu de marchés privés. Nous en avions limité la part à 15 % ou 20 % pour éviter tout risque d'influence. L'autre exemple est celui de la chasse, qui fonctionne aussi avec des agréments. L'équivalent serait d'aller à la chasse à Rambouillet avec une personne de l'Office national des forêts (ONF) à côté de soi. On conduirait, de temps en temps, avec un gendarme à ses côtés. Mais pas tous les jours. Vous pensez que c'est une mauvaise image ?