Interventions sur "agrément"

Je suis tout à fait favorable à l'introduction d'un contrôle régulier et à ce que l'autorisation ne soit pas donnée ad vitam aeternam. Mais je voudrais être certain que le renouvellement périodique de l'autorisation ne risque pas de créer des blocages. Imaginons, par exemple, qu'une personne qui a demandé un agrément en vue d'une adoption et l'OAA auquel elle s'adresse n'aient pas fait leur demande d'autorisation au même moment. Qu'adviendra-t-il si l'un ou l'autre doit renouveler son autorisation en cours de procédure ? Certains pays ne risquent-ils pas de refuser d'aller au bout d'une procédure en cours ? À titre personnel, je serais favorable à ce que l'agrément pour les OAA dure un peu plus longtemps.

... professionnelle : les accueillants familiaux étant contraints d'assurer une continuité dans l'accueil, la plupart d'entre eux n'ont pas pris de congés depuis six ans alors même qu'ils ont droit à trente jours par an. Ils se heurtent à des difficultés pour assurer leur remplacement. Dans la pratique, ils ne peuvent mobiliser aisément les remplaçants dont ils ont indiqué le nom dans leur dossier d'agrément. Il existe un deuxième statut. Depuis la loi de 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), les accueillants familiaux peuvent être employés par des personnes morales de droit privé ou de droit public – entreprises ou collectivités – et bénéficier du statut de salarié et de l'ensemble des droits sociaux qui y sont attachés. L'accueil familial salarié demeure toutefois marginal puisqu'...

...n. En outre, l'obligation de continuité dans l'accueil s'avère une très lourde contrainte, compliquant la prise de congés, ce qui rend ce métier très peu attractif. Toutefois, les solutions préconisées dans cette proposition de loi ne sauraient nous convenir. D'abord, l'obligation de salariat peut difficilement être généralisée. Par ailleurs, l'interdiction faite aux départements de délivrer des agréments pour un nombre de personnes inférieur au nombre demandé par l'accueillant conduirait à limiter leur pouvoir de décision. Ensuite, la revalorisation de l'indemnité journalière mérite une concertation. Enfin, la création d'un droit au répit sur le modèle de celui accordé aux aidants n'est pas adaptée aux accueillants. Les propositions portées par ce texte diffèrent de celles que Dominique Libault...

...ance chômage aux accueillants familiaux travaillant dans le cadre d'un contrat de gré à gré, soit une amélioration du dispositif existant plutôt qu'un bouleversement. C'est probablement dans cette direction qu'il nous faudra aller. Nous ne sommes pas opposés à la suppression de la possibilité pour les départements de limiter systématiquement l'accueil à une personne lors d'une première demande d'agrément. Il faut cependant s'interroger sur les raisons liées à cette prudence départementale dans un contexte de judiciarisation croissante en cas de tension entre les accueillants et les personnes accueillies, ces dernières ayant tendance à se retourner contre cette collectivité. Nous vous rejoignons sur le principe d'une augmentation des frais d'entretien dans le cadre de l'aide sociale départemental...

...aux, dont le statut est plus que précaire, alors même que l'accueil familial est une vraie alternative aux établissements et qu'elle correspond aux besoins de la population. Chez moi, en Haute-Loire, j'ai reçu dans ma permanence et rencontré sur le terrain de nombreux accueillants familiaux, comme Laure, une ancienne comptable qui a décidé avec son compagnon de pratiquer l'accueil familial avec l'agrément du département. Ils accueillent à leur domicile trois personnes en grande difficulté psychologique. Le couple touche 650 euros par mois pour chaque personne accueillie. Accueillir ces personnes les honore : c'est un choix de vie qu'il faut accepter et encourager. À défaut d'être valorisé, cet engagement humain doit leur permettre de subvenir à leurs besoins et d'avoir un statut protecteur dans la...

...exemple, sont réticents à l'idée de devenir employeurs. Tels sont, selon moi, les deux éléments qui freinent aujourd'hui le développement du salariat. Je vous assure que je n'ai aucunement la volonté de limiter le pouvoir des départements – je suis encore conseillère départementale –, mais je pense qu'il y a des choses à améliorer. Aujourd'hui, lorsqu'un accueillant familial dépose une demande d'agrément, il précise s'il souhaite accueillir une, deux ou trois personnes. Le département mène alors une enquête, visite les locaux et décide si le candidat peut accueillir une, deux ou trois personnes. Le problème, c'est que lorsqu'un accueillant est autorisé à héberger trois pensionnaires, leur arrivée s'échelonne souvent sur trois ans, ce qui peut lui poser des problèmes financiers : bien souvent, on ...

Cet amendement reprend le contenu d'une proposition de loi relative à l'âge des accueillants familiaux que j'ai déposée il y a peu. Rien, aujourd'hui, ne limite dans la loi l'âge des accueillants familiaux. Or les départements peuvent parfois recevoir des demandes de renouvellement émanant de personnes très âgées. C'est ce qui m'est arrivé lorsque je présidais une commission d'agrément : une personne de 85 ans a demandé le renouvellement de son agrément. Nous avons refusé de le lui délivrer : le département a été contraint d'aller en justice et il a perdu. Il me semble raisonnable, dans le cadre de nos réflexions, de limiter l'âge de l'accueillant familial. Une personne de 85 ans ne sera pas en mesure de relever la personne qu'elle héberge si elle chute. Il me semble que cette ...

Je suis partagée sur cette question. Je suis navrée que le département ait perdu, parce qu'il me semble que la compétence du département, lorsqu'il délivre un agrément, est précisément de s'assurer que la personne est en mesure d'assumer sa mission. Or il est vrai que cela me semble difficile à 85 ans. En même temps, le conseil départemental, dans le cadre de son référentiel national, a un certain nombre de critères à renseigner…

On peut débattre de la limite d'âge, mais pensez-vous vraiment qu'une personne de 85 ans, quel que soit son état de santé, sera capable d'assumer une telle charge pendant encore cinq ans ? Je rappelle en effet que le renouvellement est décidé pour cinq ans et que le département n'a pas le pouvoir de renouveler un agrément pour un an ou deux ans. Accueillir une personne, cela requiert de l'attention et cela demande d'être en forme physique. On peut débattre de l'opportunité de fixer la limite à 65 ou 70 ans, mais il faudra, à un moment donné, se poser la question.

Êtes-vous en train de nous dire que des nouvelles recrues reçoivent l'agrément avant d'avoir eu la formation ?

L'article 29 est, sans aucun doute, un article majeur de ce projet de loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Tout d'abord, il s'inscrit dans une démarche de simplification, que nous retrouvons tout au long du texte. Surtout, il vise un objectif essentiel : faciliter les conditions d'accès à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, communément appelé ESUS. Le but est clair : encourager le financement d'entreprises de l'économie sociale et solidaire – l'ESS – qui recherchent un fort retentissement social. Cet engagement social représente l'ADN de ces entreprises ; aussi avons-nous tenu à clarifier, tout en les simplifiant, les modalités de justification des retombées des activités d'u...

Nous abordons, avec l'article 29, le dispositif entreprises solidaires d'utilité sociale, dit ESUS. Cet article fait écho aux précédents, ouvrant plus largement certains dispositifs d'épargne aux fonds solidaires. L'agrément ESUS permet aux entreprises de l'économie sociale et solidaire qui le demandent et y sont éligibles, de bénéficier de dispositions matérielles ou financières particulières, pour autant qu'elles répondent à des critères clairement définis par la loi. Malgré les avantages de l'agrément ESUS, trop peu d'entreprises le réclament et en bénéficient. Or, mieux s'approprier l'agrément ESUS est un enjeu ...

...gnes : des entreprises classiques à vocation sociale inventent de nouveaux modèles économiques rentables dans des secteurs jusque-là réservés plutôt aux associations, comme le social, l'inclusion voire l'aide au développement. Elles apportent avec elles des méthodes de management et de financement parfois dignes des start-up. Cet article vise notamment à assouplir les conditions d'obtention de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale. Il est ainsi prévu que l'encadrement des rémunérations et l'incidence financière de l'activité d'utilité sociale, tout en demeurant des conditions exigées par la loi pour obtenir l'agrément, n'aient plus à figurer nécessairement dans les statuts pour que cet agrément soit obtenu. Nous le regrettons et nous voterons par conséquent les amendements qui tendent...

...nifiante dans la société. Nous serons très vigilants sur ce point. Enfin, la question du nom se pose. Elle n'est pas superficielle. Si je comprends bien qu'aucune solution ne saurait être pleinement satisfaisante, nous défendrons une modernisation de l'appellation, non pas pour faire polémique mais pour donner des ailes à cette économie qui doit être mieux identifiée dans l'opinion publique. Son agrément doit reposer sur une dénomination claire, contemporaine et lisible. Nous en reparlerons mais la dénomination « ESUS » ne convient pas du tout. De nos propositions naîtra une controverse qui ne sera peut-être pas tranchée aujourd'hui mais que nous pouvons traiter avec intelligence et dans un esprit constructif.

Le texte que propose le Gouvernement est très sympathique puisque l'exposé des motifs précise que les modifications ont pour objectif d'ouvrir de manière « explicite » l'agrément ESUS aux activités de transition écologique ou de solidarité internationale. Mais le problème, qui est à l'origine des insuffisances de la procédure d'agrément, est que cet élargissement est conditionné au fait qu'elles soient rattachées à la lutte contre les inégalités, la pauvreté ou au maintien de la cohésion territoriale. Autant vous dire que la nouvelle rédaction ne résoudra pas le problème ...

Je fais le boulot, monsieur de Courson. Le consensus existe, dans l'hémicycle, pour favoriser les entreprises qui bénéficient de l'agrément ESUS, ce qui est cohérent avec les dispositions que nous avons adoptées à l'article 20 visant à renforcer la finance solidaire. Comme un des arguments habituellement opposé à la finance solidaire est son manque de profondeur de marché, nous avons là une bonne occasion de renforcer celle-ci en élargissant le nombre des entreprises susceptibles de bénéficier de l'agrément ESUS. Il en existe 1 000 à...

Selon l'exposé des motifs du projet de loi, les modifications apportées à l'article 29 ont pour objet d'ouvrir de manière « explicite » l'agrément ESUS aux activités de transition écologique ou de solidarité internationale. Or c'est déjà le cas. Le problème est que les activités de transition écologique ou de solidarité internationale doivent être rattachées à la lutte contre la pauvreté et les inégalités ou à la cohésion territoriale, si bien qu'une telle rédaction donne lieu à des interprétations préfectorales qui ne sont pas homogènes en...

...s d'utilité sociale s'y retrouvent. Il convient de saluer le travail de la commission spéciale et de l'Assemblée qui ont augmenté la part de l'épargne solidaire et de l'épargne verte dans l'épargne-retraite et dans l'assurance-vie. Si nous voulons que les épargnants, que les Français se saisissent de cette opportunité pour investir dans les fonds solidaires, les entreprises qui bénéficient de cet agrément doivent être pleinement inscrites dans le champ de la solidarité. Nous devons donc nous assurer que ces conditions soient bien remplies. De plus, l'agrément ESUS non seulement rend les entreprises éligibles aux fonds d'épargne salariale solidaire mais permet également aux épargnants investissant dans les ESUS d'accéder à une réduction d'impôt sur le revenu, de la même manière que l'investissemen...

Il importe que nous ayons ce débat, afin que l'intention du législateur soit claire. Dans la mesure où je suis l'un des rédacteurs de l'amendement no 2359, je tâcherai de préciser les choses sur ce point. Chers collègues de Courson et El Haïry, vos interventions sont contradictoires. M. de Courson, si je comprends bien, propose de renoncer à tout caractère cumulatif en matière d'agrément ESUS. Mme El Haïry propose au contraire d'introduire une précision visant à s'assurer qu'à la cohésion territoriale s'ajoute la solidarité territoriale. Il s'agit, me semble-t-il, d'un débat d'interprétation du droit et d'application du dispositif. Monsieur de Courson, si le type de société que vous avez à l'esprit est un acteur de l'ESS, tel Enercoop par exemple, il faut qu'il bénéficie de l'ag...

Je fais plutôt confiance à l'amendement dont M. Taquet est le premier signataire. Nous débattons ici de l'élargissement du champ d'application de l'agrément ESUS. Il n'existe pas une entreprise – monsieur de Courson, il faut l'admettre – qui ne mettra pas en avant un impact territorial positif, même la plus capitaliste qui soit.