Interventions sur "agrément"

Les SST qui n'ont plus l'agrément de la DIRECCTE mettent les entreprises dans une situation très difficile, puisque les inaptitudes ne peuvent plus être reconnues légalement. Je ne crois pas que c'est en introduisant des punitions qu'on règlera le problème : rattacher le service qui a perdu son agrément à un service voisin semble être la seule solution.

Il vise à rappeler que l'agrément devrait être indispensable s'agissant d'une adoption internationale, y compris lorsque celle-ci est intrafamiliale. L'agrément a notamment pour fonction de protéger l'enfant au regard des risques de traite que comporte l'adoption internationale. Il ne faut en aucun cas alléger en la matière les conditions requises pour protéger l'enfant.

Avis défavorable à ces amendements qui proposent de supprimer la dispense d'agrément pour les adoptions intrafamiliales d'enfants étrangers. Comme je viens de le dire, je vous proposerai une nouvelle rédaction de l'alinéa 13, qui vise à la fois à préciser que l'agrément concerne l'adoption des seuls mineurs résidant habituellement à l'étranger, excluant ainsi les enfants étrangers résidant en France ; à indiquer, pour les adoptions intrafamiliales, les finalités spécifiques de l...

On peut continuer sur ce bel élan en complétant l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'agrément est accordé pour cinq ans. » Il est selon nous important de réintégrer cette durée dans la loi et de vérifier régulièrement le projet d'adoption. C'est ce que propose le présent amendement.

Votre amendement est déjà satisfait par l'alinéa 10, qui prévoit que l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable.

Il vise à supprimer l'alinéa 7, qui prévoit de dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance – ASE – a confié un pupille de l'État pour en assurer la garde, si elles souhaitent l'adopter et si les liens affectifs qui se sont établis avec lui le justifient. Cette dispense amoindrirait la protection de l'enfant : ce n'est pas parce que des personnes se sont vues confier l'enfant qu'elles présentent toutes les garanties que la pr...

Il a le même objet. En effet, confier l'enfant à des personnes qui ont des liens affectifs avec lui ne doit pas dispenser ces dernières d'obtenir un agrément, ce que prévoit pourtant cet alinéa 7 de l'article 10. La dispense d'agrément amoindrit la protection de l'enfant ; en outre, l'existence de liens affectifs peut conduire les personnes à vouloir adopter l'enfant sans toujours bien mesurer la portée de leur acte, alors que la procédure d'agrément a précisément pour objet une prise de conscience de la réalité, des difficultés de l'adoption et de l...

Vos amendements proposent de supprimer la dispense d'agrément pour les assistants familiaux. Je pense au contraire qu'il est pleinement justifié de maintenir une telle dispense, déjà prévue par le code de l'action sociale et des familles au bénéfice des personnes – en particulier les assistants familiaux – auxquelles le service de l'aide sociale a confié la garde d'un pupille de l'État, lorsque des liens affectifs se sont établis entre eux. Ce n'est pas pa...

Si j'ai bien compris, vous nous dites que les assistantes familiales vont être dispensées de la procédure d'agrément, mais qu'elles vont tout de même la suivre. Hormis le résultat final, c'est-à-dire la « sanction » consistant à agréer ou non l'adoption, elles subiront l'ensemble du processus habituel et normal de l'agrément, sans que cela soit dit explicitement. Dans ce cas, je ne comprends pas très bien l'intérêt de la dispense. Je trouve qu'un peu de clarté ne ferait pas de mal, et qu'il faut par ailleurs g...

Les amendements identiques, qui visent à rétablir la durée de l'agrément et ses conditions de délivrance, sont déjà satisfaits. L'amendement no 506 du Gouvernement, lui, prévoit la possibilité d'accueillir une fratrie, comme cela vient d'être dit : j'y serai tout à fait favorable. Par ailleurs, la durée de l'agrément est bien fixée dans la loi à cinq ans renouvelables, et tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé, comme le prévoit aujourd'hui la loi. Le reste ...

Les dossiers des pupilles de l'État n'ont pas vocation à être librement consultés par tous les candidats à l'adoption, et je ne pense pas qu'il serait très correct, sur le plan éthique, d'introduire une telle disposition. En revanche, j'attire votre attention sur l'alinéa 19 de l'article 10, qui prévoit la création d'une base nationale des demandes d'agrément. Celle-ci aura notamment vocation à permettre la recherche d'une famille pour chaque enfant, y compris hors du département. Avis défavorable.

Cet amendement propose que la dispense d'agrément des familles d'accueil soit également valable pour une adoption simple d'un enfant qui ne serait pas pupille de l'État.

Votre amendement est déjà satisfait : en l'absence de disposition spécifique, les familles d'accueil ne sont pas soumises à un agrément pour procéder à l'adoption simple d'un enfant qui ne serait pas pupille de l'État. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Un peu plus que rédactionnel, cet amendement propose, à l'alinéa 8, de remplacer « Préalablement à » par « Dans le cadre de ». Il s'agit de l'accompagnement proposé pour la demande d'agrément, nous en avons parlé en commission : il paraît plus logique que cet accompagnement se fasse non pas avant la demande mais une fois que les futurs parents considèrent qu'ils sont déjà engagés dans ce que l'on peut appeler la procédure.

J'ai bien entendu vos réactions pendant nos travaux en commission, et je comprends votre souci de limiter autant que possible la durée de la procédure d'agrément. Toutefois, il me semble préférable de privilégier la rédaction que proposera Mme Pouzyreff et de remplacer « demande » par « délivrance ». Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de celui de Mme Pouzyreff. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.

Je propose, en effet, de modifier l'alinéa 8 en écrivant « préalablement à la délivrance de l'agrément » plutôt que « préalablement à la demande d'agrément. » Nous ne pouvons qu'être favorables à un meilleur accompagnement et à une meilleure information des familles, notamment lorsque l'adoption se fait à l'étranger. Cependant, il faut éviter d'alourdir une procédure déjà longue et complexe.

Il s'agit de remplacer la préparation en amont de l'agrément par une information des adoptants, faite par la remise d'un livret portant sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption. Pourquoi préférer une information à une formation ? Pour ne pas alourdir la pression subie par les adoptants pendant la procédure d'agrément qui, en elle-même, est un véritable parcours du combattant. Avec d'autres collègues, j'ai d'ailleurs dépos...

Les candidats à l'agrément seront plus qu'informés puisqu'ils suivront une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive. Il s'agit de prévoir une obligation de préparation des candidats à l'adoption, dans l'intérêt des parents adoptifs et dans l'intérêt de l'enfant. À défaut d'un retrait, avis défavorable...

L'amendement no 317 est défendu. Je m'attarderai plutôt sur l'amendement no 318, qui tend à remplacer « parentalité » par « parenté » dans l'alinéa 8. Selon cet alinéa 8, « Préalablement à la demande d'agrément en vue d'adoption, les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l'État ou un enfant étranger doivent suivre une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption, compte tenu de la réalité de l'adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive. » Nous préférons la notion de « parenté ado...

Je demande la suppression des alinéas 9 à 12. Il s'agit de préserver la sécurité de l'enfant en réservant la dispense d'agrément au seul cas de l'adoption de l'enfant étranger du conjoint. En effet, la notion d'adoption intrafamiliale n'est pas suffisante pour garantir l'intérêt supérieur de l'enfant et ne saurait justifier une dispense absolue d'agrément.