Interventions sur "agrément"

Il concerne l'alinéa 11 de l'article 10, aux termes duquel « Tout retrait ou refus d'agrément doit être motivé. » L'amendement vise à instaurer la possibilité, pour les personnes souhaitant recueillir un enfant, de déposer une nouvelle demande d'agrément après le refus ou le retrait de celui-ci : de façon très surprenante, cette possibilité ne figure pas dans le texte adopté par la commission.

Dans le même esprit, je note que la réécriture du texte antérieur par la présente proposition de loi a conduit à supprimer la mention qui permettait aux candidats de déposer une nouvelle demande après un refus d'agrément, et ce après un délai de trente mois. Je propose donc tout simplement de rétablir la rédaction antérieure, car, dans l'état actuel du texte, je ne vois pas comment une personne qui se serait vu opposer un refus pourrait déposer une nouvelle demande.

Il est défavorable aux amendements visant à prévoir qu'une nouvelle demande peut être déposée après un refus ou un retrait d'agrément – passé un délai trente mois, dans l'amendement de M. Brindeau. Cette précision n'est pas utile, puisqu'elle se déduit de la rédaction de l'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, la définition du délai à respecter avant de déposer une nouvelle demande relève du domaine réglementaire.

Il vise à supprimer l'alinéa 13 de l'article 10, qui prévoit de dispenser d'agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre de l'adoption intrafamiliale d'un enfant étranger. D'abord, une telle dispense n'est pas justifiée. Ensuite, la notion d'adoption intrafamiliale n'est pas suffisamment cadrée juridiquement : quels sont la nature et le degré de parenté ou d'alliance requis ? Il faut y voir clair sur ce point. D'autre part, chacun sait que l'adoption ...

L'alinéa 13 de l'article 10 dispense d'agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre de l'adoption intrafamiliale d'un enfant étranger. Je me pose évidemment les mêmes questions que mon collègue Breton : dans un contexte où la notion de famille connaît de nombreuses modifications, le fait de recourir à cette notion d'adoption intrafamiliale opacifie l'application du dispositif, car on ne connaît ni la nature ni le de...

Il a pour objet de préciser les finalités de l'agrément attribué pour l'adoption internationale, conformément à la convention de La Haye. À cet effet, il prévoit que l'agrément concerne l'adoption des seuls mineurs résidant habituellement à l'étranger, excluant ainsi les enfants étrangers résidant en France. S'agissant des adoptions intrafamiliales, il précise les finalités spécifiques de l'agrément, lequel vise à s'assurer de la réalité et de la licé...

... que le couple soit homosexuel ou hétérosexuel. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, nous avions, à mon grand regret, renvoyé l'établissement de la filiation à l'adoption intrafamiliale. Dans la situation à laquelle je fais référence, l'enfant étant, comme son père, de nationalité étrangère, son adoption serait soumise à une autorisation, un examen ou, appelons-le ainsi, un agrément du conseil départemental, ce qui crée manifestement une discrimination dans l'établissement de sa filiation. Je le redis : les enfants ne doivent pas payer pour leur mode de conception, dont ils ne sont pas responsables. Or, à l'heure actuelle, ce cas de figure échappe à la réglementation et crée une situation qui me semble problématique. Tel est l'esprit de ce sous-amendement, qui n'a donc pas...

Il vise à supprimer l'alinéa 18 : « Pendant la durée de validité de l'agrément en vue d'adoption, le président du conseil départemental [… ] propose aux personnes agréées des réunions d'information ». Une telle disposition manque de précision concernant la durée. Par ailleurs, aucune indication sur l'objectif de ces réunions postérieures à la délivrance de l'agrément n'y figure. Sur quoi portent-elles ?

Par cet amendement, vous proposez de supprimer la possibilité d'organiser des réunions d'information. Or ces réunions existent déjà aujourd'hui. Elles ont pour objectif de maintenir un contact avec les personnes agrées. L'agrément étant valable pendant cinq ans et les apparentements ne se faisant pas immédiatement après sa délivrance, il est important de faire régulièrement un point avec les personnes agrées pour vérifier où en est leur projet et pour travailler sur son évolution. Avis défavorable.

Il vise à préciser dans la loi que la base nationale recensant l'ensemble des agréments est confiée au ministère chargé de la famille.

Cette nouvelle base nationale recensera les demandes d'agrément en vue d'adoption, les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux ainsi que les refus et retraits d'agrément. Ce fichier devrait permettre, d'une part, de rendre effective l'opposabilité du délai avant lequel un nouvel agrément ne peut être délivré en cas de refus ou de retrait d'agrément et, d'autre part, de disposer de données statistiques permettant une meilleure connais...

Dans la mesure où la création d'une base nationale, recensant les demandes d'agrément en vue d'adoption et les agréments délivrés, induira un traitement automatisé de données potentiellement sensibles, il est essentiel de prévoir les garanties appropriées. C'est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous proposons que le décret du Conseil d'État pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – précise quelles seront les ...

Votre amendement qui renvoie au décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL la définition des données enregistrées ne me semble pas nécessaire. Les données enregistrées sont en effet définies par la loi. Il s'agit des demandes d'agrément, des agréments, des retraits et refus. L'avis est donc défavorable.

Il vise à rétablir les dispositions prévoyant des droits pour les membres de la commission d'agrément que cette proposition de loi supprime sans les remplacer.

Dans l'état actuel du doit, le déclenchement d'une procédure, suite notamment à un signalement, entraîne deux mesures immédiates prises dans l'intérêt de l'enfant lorsqu'il est placé dans une famille d'accueil : il est retiré de la famille, et l'agrément de l'assistant familial est suspendu par le président du conseil départemental pour une durée de quatre mois. À l'issue de ce délai, quel que soit l'état d'avancement de la procédure et sans présumer d'une culpabilité ou d'un non-lieu, l'assistant familial est systématiquement licencié et son agrément définitivement retiré, au nom du principe de précaution. L'article 10 de la proposition de loi ...

Lorsque l'agrément attribué à un assistant familial est suspendu dans le cadre d'une procédure judiciaire, vous savez aussi bien que moi, monsieur Brindeau, que le président du conseil départemental ne peut le retirer qu'à l'issue du jugement définitif. Vous avancez que votre disposition a pour objet de ne pas rendre impossible un projet d'adoption, mais je vous confirme ce que j'ai dit en commission : il nous faut...

Merci pour ces éléments, monsieur le secrétaire d'État. Là où je ne vous suis pas, c'est sur l'absence de conséquence de la situation que j'ai évoquée sur un projet d'adoption en cours : je suis certain que, dans la pratique, la suspension d'agrément le remet en cause. Chacun d'entre nous est sensible à l'intérêt de l'enfant, et son retrait immédiat de la famille d'accueil vise à le protéger. La solution pourrait être de suspendre l'agrément sans le retirer définitivement tant que la justice n'a pas tranché. Entre-temps, l'assistant familial ne récupérerait pas l'enfant, nous sommes bien d'accord, mais ne perdrait pas son agrément. Voilà la v...

Cet amendement fait écho au fait que, comme Mme la rapporteure le disait tout à l'heure, la durée de validité de l'agrément est inscrite dans la loi et fixée à cinq ans. Or, en raison du contexte sanitaire dramatique actuel, de nombreuses familles, sinon la totalité, engagées dans un parcours d'adoption ont vu tout stopper le 11 mars 2020 au moment du confinement, à la fois parce que le déroulement des procédures nationales s'en est trouvé extrêmement complexifié et parce que les frontières se sont fermées, quelquefoi...

...es de constituer des familles en rapprochant des enfants et des candidats à l'adoption. Par exemple, COFA Cognac, le comité de Cognac de la Confédération française pour l'adoption, qui pratique des adoptions, est le seul opérateur agréé au Brésil. L'Agence française de l'adoption n'est pas agréée par le Brésil, celui-ci refusant de traiter avec les opérateurs publics. Dès lors, l'extinction de l'agrément d'un OAA tel que COFA Cognac porterait un coup d'arrêt très brutal aux adoptions. Je suis tout à fait favorable à ce qu'un contrôle soit exercé pour la délivrance des agréments aux OAA, comme le prévoit l'article 11 bis – nous sommes tous conscients que c'est nécessaire – mais il convient de veiller au renouvellement des agréments. Il faut s'assurer que l'on y consacre les moyens nécessaires, af...

...que l'on essaye de gagner un peu de temps, mais allez expliquer à des familles qui ne sont pas retenues par un conseil de famille qu'elles n'ont aucune voie de recours tout simplement parce qu'on a recueilli un avis défavorable devant la représentation nationale : certes, c'est notre règle de fonctionnement mais j'aimerais que l'on puisse donner des réponses à ces familles qui se voient refuser l'agrément de procéder à une adoption.