Interventions sur "agrandissement"

...e, à défaut d'être une grande loi agricole, car elle vise à contrôler les montages sociétaires. Rappelons que les sociétés agricoles ont permis de mieux protéger les agriculteurs, de faciliter les transmissions et de mieux différencier le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, soit de réelles avancées. L'usage des sociétés agricoles a cependant été dévoyé, dans certains cas, par un agrandissement excessif. C'est la raison pour laquelle je salue la présente initiative législative, présentée avec humilité par le rapporteur, qui vise, pour la première fois, à tenter de mettre fin à cette dérive. À ceux qui s'offusquent d'un texte qui ne va pas assez loin et qui ne traite pas tous les sujets, je dis donc qu'ils feraient mieux de se féliciter de cette première pierre aujourd'hui posée dans la ...

...écurrente de s'éloigner, ne serait-ce que sur ce sujet fondamental, des lignes directrices de votre politique libérale, a tué dans l'œuf les belles intentions que vous affichiez pourtant. Néanmoins, cette proposition de loi arrive, et il vaut mieux une proposition d'urgence que pas de proposition du tout. Nous pensons cependant que beaucoup d'espoirs fondés dans ce texte seront déçus. Le seuil d'agrandissement excessif ou significatif est-il le bon critère de déclenchement d'un contrôle ? Je n'en suis pas certain. Cela créera une inégalité de procédure pour le contrôle de structures. Certains se serviront certainement de cet outil pour constituer des sociétés destinées à contourner le contrôle des structures. L'article 1er instaure un dispositif d'acceptation tacite de certaines opérations passé un dél...

...preuve. Cette proposition de loi est restreinte mais elle a au moins le mérite d'exister. Il est cependant nécessaire de l'amender pour qu'elle ne passe pas à côté des objectifs poursuivis. En France, il y a de moins en moins d'agriculteurs mais de plus en plus de sociétés qui échappent à tout contrôle. Le marché sociétaire, qui prend de l'ampleur, n'est pas transparent et dissimule souvent de l'agrandissement. Il entre en concurrence, peut bloquer des installations, des acquisitions ou des structures individuelles, et remet en question le modèle paysan résilient face au changement climatique, auquel je suis particulièrement attachée. Il était effectivement temps de réformer car les mécanismes d'acquisition par les sociétés présentent beaucoup d'inégalités par rapport aux autres modes d'accès au fonci...

...es agricoles. Il ajoute de la complexité sans permettre de réels gains d'efficacité. J'estime au contraire qu'il aurait fallu procéder à une remise à plat de l'ensemble des procédures, quitte à étendre le champ du contrôle des structures aux titres sociaux. Par ailleurs, je redoute les conséquences de votre nouveau dispositif qui cantonne l'autorisation administrative au dépassement d'un seuil d'agrandissement « significatif ». Ce faisant, il pérennise une inégalité de traitement entre les exploitations agricoles sociétaires et individuelles. Il repose sur un seuil plus élevé que celui du contrôle des structures, ce qui risque d'inciter tous ceux qui veulent s'agrandir à l'utiliser. La place prépondérante laissée à la SAFER dans l'instruction des dossiers constitue un autre sujet d'inquiétude. Sa capa...

...é à permettre l'installation de jeunes agriculteurs et de notre volonté de développer un modèle agricole durable, plus respectueux de l'environnement mais aussi plus compétitif. Le dispositif que nous examinons repose sur deux piliers. Il vise, d'un côté, la prise de contrôle de plus de 40 % du capital d'une société par une personne physique ou morale, et, de l'autre, le dépassement d'un seuil d'agrandissement significatif de l'exploitation. Son fonctionnement est doublement garanti, car l'instruction de tels cas sera confiée à la SAFER et la décision, à l'autorité administrative. Concernant l'efficience du texte, je me réjouis que le rapporteur ait obtenu que la présente proposition de loi soit soumise pour avis au Conseil d'État, ce qui garantit sa conformité avec les normes supérieures. En commiss...

... modifications proposées des articles L. 333-1 à L. 333-5 du code rural et de la pêche maritime permettront un contrôle des transferts de foncier transitant par des structures sociétaires. Cela permettra de couvrir un angle mort de la législation actuelle, en mettant fin à une rupture d'égalité selon que les propriétaires sont des personnes physiques ou des sociétés. L'établissement d'un seuil d'agrandissement excessif accompagne ces mesures. Nous devons toutefois veiller à ce que le dispositif ne porte pas atteinte brutalement au droit de propriété. Pour cela, et malgré certaines avancées à souligner introduites en commission il y a quelques jours, il importe de préciser plusieurs points. Pour promouvoir la spécificité de notre agriculture, qui se transmet souvent de génération en génération, le cont...

...e désormais en grande tension. Le constat est sans appel : en France, le prix moyen des terres agricoles à l'hectare a doublé entre 1995 et 2010. Il y a quatre fois moins d'agriculteurs exploitants qu'il y a quarante ans ; un agriculteur sur trois partant à la retraite n'est pas remplacé et la moitié des agriculteurs actuels seront à la retraite dans dix ans. Quand je me suis installé, stopper l'agrandissement de l'exploitation familiale n'allait pas de soi. Je prenais la suite de mon père et de mon grand-père avant lui. Ils avaient connu les Trente Glorieuses, avec la mécanisation de l'agriculture et le développement de l'agriculture intensive, pour s'inscrire dans le cadre d'une demande désormais mondialisée. Ces évolutions structurelles, vécues par certains comme un progrès, ont emporté leur lot de ...

...puie sur des dispositifs existants, en particulier celui des SAFER, pour enrayer le phénomène et le soumettre au contrôle. Aussi la soutiendrai-je. Toutefois, le diable est dans les détails. Certaines questions demeurent ; les débats en commission n'ont pas suffi à me faire considérer qu'elles étaient résolues, notamment celles relatives au seuil de déclenchement du contrôle – le fameux « seuil d'agrandissement significatif » que vous évoquez : comment le déterminer ? J'attendais beaucoup de la simulation que vous avez présentée, or je suis resté sur ma faim. On parle d'un coefficient qui est fixé entre une et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne. Pourquoi ce coefficient ? Que change son application au seuil ? Je comprends que des discussions ont eu lieu avec les syndicats agricoles e...

...rural et de la pêche maritime, qui fixe clairement les priorités du contrôle des structures : l'installation et la consolidation des exploitations. Par ailleurs, l'amendement tend à définir comme seuils ceux déjà appliqués à la politique des structures. Nous nous inscrivons dans cette politique de régulation, parce que nous pensons que cette proposition de loi tend à instaurer une autorisation d'agrandissement exorbitante, qui aura des conséquences sur le devoir d'exploiter. Je pourrais même dire que cette autorisation d'agrandissement donnée aux sociétés, dans des cadres hors normes par rapport au commun du monde agricole, créera une autoroute pour l'agrandissement : elle goudronnera ce qui, aujourd'hui, n'est qu'une voie de traverse. On peut craindre que l'autorisation d'exploiter, ainsi donnée à ces...

Comme l'a bien expliqué Dominique Potier, dont on sait l'engagement de longue date sur ces questions vitales de partage de la terre pour des raisons d'équité, de bonne agriculture et d'écologie, il n'y a aucune raison d'appliquer deux poids, deux mesures aux paysans et aux sociétés – à savoir à toute personne morale – qui voudraient déposer un dossier d'agrandissement. Le même seuil doit s'appliquer à tout le monde. C'est une question d'équité, de simplification et, en l'absence d'informations spécifiques montrant qu'un seuil donné pourrait avoir en pratique plus de conséquences qu'un autre, gardons la simplicité. Le seuil unique garantit la simplicité et l'équité ; il évitera de légitimer une préférence pour le montage en société, que précisément nous voulons...

..., nous devions légiférer en urgence. Je n'invente pas les exemples, ils ont été évoqués avec le rapporteur. J'entends votre argument selon lequel il faut distinguer les personnes physiques et les personnes morales, l'exploitation et la possession, ce qui justifie d'instaurer des seuils et des procédures différents. Cependant, le différentiel entre le seuil du contrôle des structures et le seuil d'agrandissement significatif a pour effet d'inciter l'exploitant à se constituer en société pour acquérir du foncier. Il aura ainsi plus de chances de passer sous le radar. Le dispositif établit une rupture d'égalité entre des modèles que nous souhaitons maintenir sur le même pied, non pas pour s'en prendre à l'un, mais simplement pour conserver une équité. S'il est nécessaire d'instaurer un autre seuil, pourq...

…afin de favoriser les installations et les transmissions de nos exploitations de dimension familiale. Il est, en effet, urgent de contrôler les agrandissements excessifs, réalisés sous couvert de montages sociétaires afin de contourner les textes en vigueur. Un tel accaparement des terres par de grosses structures telles que les SAS – sociétés par actions simplifiée –, les SCEA – sociétés civiles d'exploitation agricole – ou les SA – sociétés anonymes – prive les territoires de toute attractivité. En outre, les exploitations atteignent de telles dimens...

...véhicule législatif et créer une société qui leur donnera de facto l'autorisation d'exploiter : en effet, en vertu des formes juridiques actuelles, une société peut être constituée sans fermage, ni exploitant, mais simplement en s'appuyant sur des salariés et une gestion déléguée. Bref, nous installons indirectement un radar à deux vitesses, et nous construisons une voie privilégiée pour l'agrandissement, ce que nous dénonçons. Je tiens à rassurer André Chassaigne, un article de la loi du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle prévoit de séparer les actifs agricoles des autres actifs dans les sociétés afin d'assurer la transparence que nous appelons de nos vœux.

Vous souhaitez pourtant les exclure du dispositif, alors même que les vignobles français ne sont pas à l'abri d'un tel accaparement, par le biais des montages sociétaires. Il est précisé, à l'alinéa 8, que les coefficients d'équivalence seront pris en considération dans la viticulture, comme dans toutes les autres cultures, dans le calcul du seuil d'agrandissement significatif. Pour autant, nous avons conscience de la spécificité viticole – c'est en Champagne et en Bourgogne que j'ai effectué mes deux derniers déplacements. L'interprofession que j'ai rencontrée à plusieurs reprises a souligné les difficultés que pose la proposition de loi. Ces dernières ont inspiré à Mme Aina Kuric un amendement que nous allons examiner visant à solliciter un avis écrit d...

Je m'adresse à notre collègue Potier, j'ai siégé pendant plus de quinze ans au sein d'une commission départementale d'orientation agricole (CDOA) : si le contrôle des structures était vraiment l'alpha et l'oméga et permettait de résoudre les problèmes d'agrandissement, cela se saurait ! D'ailleurs, si ce contrôle permettait de garantir l'équité républicaine, nous ne serions pas sur le point de voter une loi visant des sociétés dont les projets excèdent largement les seuils de contrôle des structures.

Vous nous expliquez que le contrôle des structures et les seuils sont l'alpha et l'oméga, alors que les seuils n'ont jamais rien résolu. Si nous légiférons, c'est précisément parce que les seuils ont systématiquement été dépassés et que les agrandissements n'ont pas pu être empêchés.

...oitation sont plus grandes. On peut donc utiliser le seuil fixé à une fois – et ce sera peut-être plus souvent le cas que le chiffre de trois que vous évoquez constamment. Je crois beaucoup aux engagements compensatoires : c'est ce qui fait la force du dispositif, et ce qui plaît aussi aux organisations professionnelles. Cela permettra, nous l'espérons, l'installation de jeunes agriculteurs ou l'agrandissement de certaines exploitations. Aucun contrôle n'est effectué à l'heure actuelle. Grâce au nouveau dispositif, nous pouvons donc espérer empêcher certains excès. J'émets par conséquent un avis défavorable sur les amendements.

Rassurez-vous : l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime régit les priorités à l'installation et à l'agrandissement mesuré. On ne s'en remet pas, en la matière, à une décision arbitraire du préfet : au contraire, cette politique des structures est longuement négociée entre la profession et l'État – c'est donc un fonctionnement parfaitement républicain. Seules les SAFER, pour des raisons d'agilité compréhensibles, peuvent déroger au SDREA – schéma directeur régional des exploitations agricoles ; tout le monde l...

Il s'agit de modifier les alinéas 6 à 8 : en effet, le texte actuel permettrait de nombreux agrandissements d'exploitations, au détriment des installations que vous souhaitez défendre, monsieur le rapporteur. Notre amendement, qui a été rédigé avec le concours de la profession agricole – la Confédération paysanne, la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) ou Terre de liens, notamment – permettrait de respecter une égalité de traitement dans les modes d'accès au foncier. Le système que vo...

Il vise à modifier la rédaction de l'alinéa 6, afin de laisser une plus grande latitude à l'autorité administrative locale pour fixer le seuil d'agrandissement excessif, en permettant une différenciation selon la région naturelle ou le territoire présentant une cohérence en matière agricole, mais également, le cas échéant, selon la nature des cultures. Le seuil d'agrandissement excessif serait apprécié toutes productions confondues, comme le prévoit la proposition de loi, mais sans appliquer les équivalences fixées par le SDREA. Pour chaque nature de cu...