Interventions sur "agrandissement"

Le dispositif vise à contrôler l'excès d'agrandissement en fixant un seuil significatif, selon le terme proposé par le Conseil d'État, et des critères qui garantissent sa constitutionnalité – le seuil de contrôle s'établit à 40 %. Le seuil de contrôle des structures est fixé régionalement entre un tiers et une fois la SAURM, quand notre dispositif établit le seuil de déclenchement du contrôle de l'agrandissement significatif entre une à trois fois la ...

...uvoir vous interpeller sur deux points au moins. Vous évoquez la transparence : elle est fondamentale. Comment expliquez-vous l'inscription dans l'article L. 333-4 du code rural et de la pêche maritime d'une disposition en vertu de laquelle un associé non exploitant entrant dans une société échappe à tout contrôle et n'ait plus besoin d'autorisation d'exploiter ? Vous ouvrez une voie majeure à l'agrandissement et interdisez par là même toute publicité. Vous le pensez profondément au fond de vous-même, et nombreux sont ceux ici qui commencent à le penser : seule la réforme du contrôle des structures permettrait d'assurer la transparence et l'équité sur le marché foncier agricole. Certains marchés agricoles sont contrôlés, d'autres sont hors contrôle. Notre seul objectif républicain, social, économique ...

Par ailleurs, vous connaissez la pudeur de certains exploitants qui ne voudront pas s'immiscer dans une société qui existe déjà par crainte que d'autres veuillent à leur tour s'immiscer un jour dans leur propre société. Aussi, une omerta s'installera, rien ne sera fait, et en définitive, l'agrandissement se poursuivra.

...fet départemental, mais elle ne laisse pas de m'étonner. Votre collègue Di Filippo a évoqué tout à l'heure les problèmes de frontières avec nos voisins belges ou luxembourgeois, par exemple. De nombreuses exploitations étant à cheval sur deux départements, si vous posez la question à l'échelon régional, vous limitez les inconvénients de ces situations, d'autant que le texte précise que le seuil d'agrandissement significatif doit être défini au niveau de la région au sens non pas administratif mais naturel, ce qui est vraiment cohérent en matière agricole. Ainsi, il est plus cohérent que ma circonscription de la Vienne relève de la même règle que le territoire voisin des Deux-Sèvres, qui appartient à la même région naturelle, que de celle qui prévaut dans les Pyrénées-Atlantiques, même si certains élus d...

...trations. En l'état actuel du texte, le préfet seul a toute latitude pour fixer un seuil « par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole ». Si la territorialisation de la mesure est pertinente et bienvenue, le choix de l'autorité compétente l'est moins, les collectivités territoriales risquant d'être court-circuitées par le préfet pour la fixation du seuil d'agrandissement significatif, qui sera pourtant déterminant pour l'administration des collectivités et la gestion de leur territoire. Vouloir associer tous les échelons locaux au processus décisionnel serait irréaliste car trop complexe. C'est pourquoi l'amendement propose de s'en tenir aux maires qui seront les plus à même d'apprécier sur un territoire donné, dont ils ont la responsabilité, la fixation d'un se...

Cet amendement vise à laisser une plus grande latitude à l'autorité administrative locale pour fixer le seuil d'agrandissement significatif en permettant une différenciation selon la région naturelle ou le territoire présentant une cohérence en matière agricole, mais également, le cas échéant, selon la nature des cultures. Le seuil d'agrandissement significatif s'apprécierait toutes productions confondues, comme la proposition de loi le prévoit, mais sans que s'appliquent les équivalences fixées par le schéma directeur r...

Il s'agit encore une fois de faire confiance au niveau local, à la proximité. L'objet est de tenir compte de la structuration du secteur agricole propre à certains territoires en relevant la fourchette du seuil d'agrandissement significatif. Cela m'amène, monsieur le ministre, à vous poser la question des exploitations à caractère familial, qui sera abordée un peu plus tard mais il serait intéressant de connaître votre avis sur le sujet. À nos yeux, le régime de cession de parts sociales ou d'actions doit tenir compte du caractère familial, qui fait la spécificité de l'agriculture française. L'idée serait de ne pas so...

Je tiens à dire à M. Denormandie, qui se rend demain à Bruxelles, que tous nos débats sur le rapport de un à deux, trois ou quatre, les sous-territoires, les cantons, les départements et les régions comptent peu à côté d'une PAC – politique agricole commune – qui continue à être une prime à l'agrandissement. Aujourd'hui, en effet, on continue à toucher les aides de la politique agricole commune même si on est en délicatesse avec le droit français en matière de politique des structures. Il s'agit là d'une anomalie majeure, à laquelle il ne pouvait pas être remédié sous forme d'amendement dans cette loi, mais c'est un déterminant bien plus important dans la course à l'agrandissement que le phénomène s...

...ntrôle des concentrations économiques mis en place par l'Autorité de la concurrence. Il instaure un contrôle administratif des prises de participations dans une société qui possède ou exploite des terres, au profit d'un bénéficiaire – exploitant ou propriétaire ; personne physique ou personne morale – en mesure d'exercer le contrôle effectif de la société. Ce bénéficiaire doit dépasser un seuil d'agrandissement considéré comme « excessif ». Le seuil initial ayant été abaissé, je proposerai de le renommer seuil d'agrandissement « significatif », suivant l'avis du Conseil d'État et en concertation avec la profession agricole. Il vous est proposé d'établir ce seuil entre une fois et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM). C'est une fourchette adaptable et équilibrée au regard des ob...

...ées des transactions sur le marché sociétaire et compétentes pour observer le marché, il est logique qu'elles instruisent les dossiers. La proposition de loi ne vise pas à stigmatiser toute prise de contrôle de société dans le domaine agricole. Le nouvel outil de régulation est destiné à lutter contre les dévoiements de l'utilisation des formes sociétaires. Il ne s'agit pas de condamner tous les agrandissements, dans toutes les régions et pour toutes les activités agricoles, mais de détecter et de contrôler les prises de contrôle remplissant une pluralité de critères – la surface étant le premier d'entre eux, mais pas le seul. Le caractère problématique s'appréciera selon les caractéristiques de chaque territoire, au sein d'une même région, ce qui peut être qualifié d'abusif sur un territoire ne l'étan...

...ntaire à laquelle nous sommes tous attachés. Les nouveaux articles L. 333-1 à L. 333-5 du code rural et de la pêche maritime organisent le contrôle des transferts de foncier pour les structures sociétaires. Ils corrigent un angle mort de la législation actuelle, en mettant fin à une rupture d'égalité entre les propriétaires physiques et les propriétaires en société. L'établissement d'un seuil d'agrandissement excessif accompagne ces mesures. Nous devons toutefois veiller à ce qu'elles ne portent pas atteinte brutalement au droit de propriété. Pour cela, il paraît important de préciser quatre points. Pour promouvoir la spécificité de notre agriculture, qui se transmet souvent de génération en génération, le contrôle administratif devrait être allégé ou supprimé lorsqu'il concerne les opérations de tra...

...% par an pour les petites et moyennes exploitations, tandis qu'ils progressent de 2 % pour les grandes. La régulation apparaît comme le seul moyen d'endiguer la concentration et l'accaparement excessifs des terres agricoles. Dès les années 1960, la France a su se munir d'instruments efficaces, par la création des SAFER et le contrôle des exploitations agricoles, au moment de l'installation, de l'agrandissement ou de la transmission. Les pratiques ont évolué depuis et la loi est désormais insuffisante pour limiter les dérives. L'efficacité des outils est affaiblie par la transformation du modèle agricole vers des exploitations sous forme sociétaire, où les terres sont devenues des parts sociales. En 2019, ces parts représentent 7 % des transactions du secteur ; 17 % du marché en valeur échappe à toute r...

...osition de loi défend la création d'un troisième mécanisme pour y remédier. Il permettrait de soumettre à autorisation administrative les cessions de titres sociaux sur des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles. Cette initiative, qui pare au plus pressé, constitue une piste intéressante. Certains choix, toutefois, m'interrogent : pourquoi cantonner l'autorisation administrative à l'agrandissement excessif, alors que les personnes physiques sont exposées au contrôle des exploitations à un seuil bien plus bas ? Pourquoi exempter de contrôle l'ensemble des donations, alors que le droit de préemption des SAFER s'exerce pour les personnes physiques, à compter du sixième degré ? Plus globalement, pourquoi ne pas profiter de cette initiative pour établir une égalité de traitement entre entrepris...

...s et la proposition de loi se limite à contrôler l'acquisition de terrains par l'intermédiaire de sociétés agricoles ou de portage financier. Il sera nécessaire d'amender le texte afin de ne pas passer à côté des objectifs poursuivis. Les sociétés exploitent 60 % de la surface agricole utile, une part en augmentation. Le marché sociétaire n'est pas transparent et a souvent vocation à permettre l'agrandissement. En outre, il entre en concurrence et peut bloquer les installations, les acquisitions et les structures individuelles, ce modèle paysan résilient face au changement climatique auquel je suis particulièrement attachée. Il est temps de réformer : les mécanismes d'acquisition par les sociétés présentent des inégalités par rapport aux autres modes d'accès au foncier, qu'il s'agisse des seuils, des ...

...otier faisait allusion, n'ait pas abouti à un consensus. Notre philosophie n'est décidément pas la même : si nous souscrivons aux objectifs déclinés par le rapporteur – l'installation des jeunes agriculteurs, le renouvellement des générations, la souveraineté alimentaire – nous estimons que la proposition de loi ne fait qu'effleurer les problèmes. On peut même se demander si le fameux seuil « d'agrandissement excessif » n'aura pas un effet contraire à celui recherché en instaurant une procédure parallèle à l'existant, et inégalitaire en comparaison des procédures utilisées pour le contrôle des structures. Certains se serviront de ce nouvel outil pour constituer des sociétés qui permettront de contourner le contrôle des structures. Certes, c'est un texte d'urgence, mais il est regrettable que la quest...

Le seuil d'agrandissement « excessif » ne peut être la référence pour le traitement des demandes d'autorisation de ventes des actions. Il faut un même seuil de contrôle pour tous et des arbitrages qui reposent sur une législation commune. Un droit commun permettrait d'éviter les règles dérogatoires subjectives, inévitables lorsque l'on fixe les choses par décret et que l'on renvoie à l'autorité administrative. Les valeurs...

L'amendement CE89 clarifie la rédaction de l'article 1er et précise les conditions de déclenchement du contrôle. Le seuil d'agrandissement « significatif » au-delà duquel l'opération envisagée sera soumise à contrôle de l'autorité administrative ne préjuge pas du caractère « excessif » de l'opération. Le franchissement de ce seuil, fixé par le représentant de l'État dans la région, ne constitue que le déclenchement de la procédure de contrôle. L'autorisation administrative pourra être accordée, même en cas de dépassement de ce seui...

Il est plus adéquat de renommer le seuil d'agrandissement en le qualifiant de « significatif ». Mais pourquoi charger le préfet de région de le fixer ? Pourquoi ne pas attribuer cette compétence au préfet de département, autorité administrative de proximité, plus au fait de la diversité des territoires agricoles ? Par ailleurs, le seuil d'agrandissement, qui serait compris entre une fois et trois fois la SAURM, ne semble pas adapté aux régions très agri...

...ois le soutien de la profession. J'ai travaillé pendant des années avec l'ensemble des syndicats, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ou les SAFER, j'ai été un compagnon de route de leurs combats et j'avoue ne pas comprendre comment ce renversement a pu s'opérer. Quel jeu d'acteurs a permis de faire émerger cette proposition susceptible de légitimer les logiques sociétaires d'agrandissement ? Comment les jeunes agriculteurs et tous ceux qui se battent pour l'installation des agriculteurs ont-ils été amenés à soutenir cette initiative, de toute évidence contraire à l'objectif affiché ? Il ne faut pas confondre la définition de la prise de contrôle d'une société – point sur lequel le Conseil d'État s'est exprimé, proposant de retenir les 40 % du code de commerce plutôt que les 25 % d...

...e par vallée. En revanche, l'avis du préfet de région s'appuiera sur l'expertise des services départementaux. Monsieur Potier, je ne comprends pas ce que vous entendez par « jeu d'acteurs », car j'ai travaillé à l'élaboration de ce texte avec le concours de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles (OPA). J'ai expliqué à plusieurs reprises qu'il ne fallait pas confondre le seuil d'agrandissement avec le seuil retenu pour le contrôle des structures car ce ne sont pas les mêmes choses que l'on comptabilise – je peux recommencer mais nous devrons alors poursuivre nos débats cet après-midi. J'ai souhaité que le Conseil d'État soit consulté. Je vous invite à lire l'avis du Conseil d'État : il y est expliqué que la fourchette, entre une et trois fois la SAURM, est constitutionnelle. J'ai trav...