Interventions sur "agrandissement"

Le transfert des parts sociales est automatiquement renseigné et le contrôle peut s'exercer. Même si le seuil de 25 % était insatisfaisant, ces modalités permettaient de capter des procédures d'agrandissement. Il n'existe pas d'équivalent pour les prises de contrôle politique au sein des conseils d'administration, qui échappent ainsi au radar de l'administration. Comment obliger les sociétés à déclarer leur agrandissement ? Comment les SAFER pourront-elles exercer leur contrôle ? S'agissant du coût de ce contrôle, je vous invite à amender ce texte afin qu'il prévoie que les sociétés en assurent elles-...

Admettez qu'exonérer de contrôle toutes les sociétés familiales, quel que soit le degré, serait une nouvelle porte ouverte à l'agrandissement. ! Notre ligne est la même depuis le début : le phénomène sociétaire doit être un objet juridique contrôlé, comme l'ensemble des marchés fonciers, sinon il deviendra la voie privilégiée de l'agrandissement. S'il existe un problème juridique, nous sommes là pour le surmonter. Avez-vous l'intention de pousser vos travaux pour aboutir à une solution adaptée, correcte d'un point de vue juridique ? S...

Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé une proposition de loi beaucoup plus efficace et plus juste ; la vôtre prévoit un contrôle au-delà de tous les seuils admis par la profession en matière de contrôle des structures, et en deçà des règles fixées à l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet article, qui régit le partage des sols, dispose que la priorité va à l'agrandissement pour atteindre ou conserver la surface minimale viable, à l'installation et aux modèles vertueux. Un système de points permet à l'administration territoriale d'accorder en priorité les terres à ceux qui en ont besoin, plutôt qu'à ceux qui en ont les moyens. Nous seulement vous faites exploser tous les seuils, mais vos critères de sélection font l'objet de dérogations sur des bases extrêmement fl...

Au contraire, ce système de dérogation et de compensation revient à créer une voie royale pour l'agrandissement et le phénomène sociétaire. Tous les observateurs universitaires et désintéressés qui se sont penchés sur le sujet le disent. Il n'y a pas un seul projet de prise de contrôle de société qui n'ait pas, dans son énoncé de principe, une dimension écologique ou de création d'emplois. Vous pouvez prendre 1 000 hectares sur un territoire et justifier que vous allez embaucher trois salariés agricoles ; ...

...uctures dans les quatre cas suivants. Premièrement, lorsqu'il existe une candidature prioritaire selon le SDREA. Un refus pour ce motif peut difficilement être opposé à une société. Deuxièmement, lorsqu'un preneur est en place. Ce motif de refus est, là encore, difficilement applicable car, en général, l'achat de parts sociales ne sort pas le preneur. Troisièmement, si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne, excessifs au regard des critères définis dans le code rural et de la pêche maritime et précisés par le SDREA, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat pour reprendre le bien ni de preneur en place. Ce motif est le plus pertinent s'agissant des sociétés, mais il ne peut aboutir à un refus en l'absence de candidature c...

Je ne fais de procès d'intention ni au rapporteur, ni au groupe LaREM, mais certains ont pu introduire dans le texte quelques biais susceptibles de se transformer, demain, en brèches béantes. Nous devons donc être vigilants. Le fait est que, selon les experts juridiques que nous avons consultés, il s'agit là d'une voie royale pour l'agrandissement. Vous affirmez, Monsieur le rapporteur, que tel n'est pas le cas. Nous en discuterons en séance publique.

...st le fruit d'échanges avec le syndicat Jeunes agriculteurs de ma circonscription, tend à remédier à la situation dans laquelle un nouveau sociétaire arrive avec des terres et se retire très rapidement du GAEC, de la SCEA ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). Afin d'éviter ces entrées fictives dans des groupements, qui masquent une stratégie d'accaparement des terres ou d'agrandissement, nous proposons d'imposer un contrôle des mouvements de parts sociales des structures des exploitations agricoles pendant une durée de cinq ans après toute modification de la répartition du capital social de ces exploitations. Sans doute la rédaction de l'amendement peut-elle être améliorée.

...es moyens et des compétences, de distinguer les patrimoines personnel et professionnel et de bénéficier d'avantages fiscaux. Cependant, ces formes sociétaires d'exploitation permettent d'échapper aux instruments classiques de régulation, qui ont été bâtis en référence au modèle de l'exploitation familiale détenue par des personnes physiques. Concrètement, en l'absence formelle d'installation, d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, le contrôle des structures n'est plus applicable. À moins que la cession ne porte sur la totalité des parts d'une société mise en vente, les SAFER se trouvent privées de tout moyen de négociation ou d'intervention. Sans régulation, le démantèlement d'exploitation se fait de manière sauvage, en l'absence de toute vision globale autre que pécuniaire. Il faut donc, pa...

... est un bien rare, fini, dont la surface diminue chaque année par l'effet de l'artificialisation des sols. Quant au nombre des agriculteurs, il se réduit de manière drastique depuis des décennies, et cette évolution va se poursuivre dans les années à venir compte tenu de la pyramide des âges. La taille des exploitations s'est donc naturellement accrue. Nous ne sommes pas par principe opposés à un agrandissement des exploitations. Grâce au matériel, on peut être plus efficace, et les parcelles doivent donc être un peu plus grandes. Je tiens également à saluer l'action remarquable de la profession agricole : peu de professions sont capables de cogérer un bien qui leur permet de travailler, et avec les SAFER, beaucoup a déjà été fait. Il n'est jamais simple, pour des professionnels, de choisir qui va béné...

...n contournant les autorités de contrôle. Pour y remédier, la réforme de 2014 a rendu obligatoire la déclaration des cessions de parts, mais les SAFER ne peuvent utiliser leur droit de préemption que pour les cessions totales ; il est donc facile de détourner le mécanisme en procédant à des cessions partielles, en plusieurs étapes. Votre proposition de loi encadre ces transactions pour éviter les agrandissements excessifs. Le modèle traditionnel de l'exploitation familiale s'efface au profit de formes sociétaires plus opaques, et les SAFER assistent impuissantes à l'accaparement des terres par un nombre de plus en plus restreint de grandes firmes. Les SAFER n'ayant qu'un rôle consultatif, un tout autre système est envisagé : l'agrément préalable par le préfet. Les demandes pourront être acceptées si el...

...contrôle des structures des exploitations agricoles d'intervenir pour limiter l'accaparement. La création d'un troisième mécanisme permettant de soumettre à autorisation administrative les cessions de titres sociaux sur les sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles pourrait corriger ces failles. Cependant, selon la rédaction de l'article 1er, seules les structures dépassant le seuil d'agrandissement excessif seront soumises à ce mécanisme. Le groupe Libertés et Territoires attend des garanties pour éviter qu'un nombre important de structures échappent au contrôle. Nous craignons également que ce texte pérennise la rupture d'égalité entre les exploitations agricoles sociétaires et les exploitations traditionnelles, pour lesquelles le seuil de contrôle des structures est bien plus bas. Enfin,...

...ent 616 000 hectares de surface agricole utile (SAU), soit 60 % du total des transactions. Si nous pouvons être d'accord avec l'exposé des motifs de la proposition de loi, nous avons de nombreux désaccords sur les solutions proposées. Certaines dispositions nous semblent en effet faire obstacle à une partie des intentions affichées dans l'exposé des motifs. Vous introduisez la notion de seuil d'agrandissement excessif au lieu de préserver le seuil de déclenchement existant, qui est la référence pour les transactions de foncier agricole et permet un réel contrôle des structures. Un autre point très important concerne ces mesures que vous appelez compensatoires et que je qualifie, pour ma part, de dérogatoires, lorsque vous conditionnez la possibilité d'agrandissement au fait d'aider de nouveaux agricu...

...bilité contraire au bien commun. Ne pas lutter contre ce phénomène, c'est laisser se développer une exploitation totalement détournée de l'objectif agro‑écologique autour duquel une majorité de Français se retrouvent. Agriculture familiale, production liée au territoire, montée en gamme de la qualité, circuits courts sont des objectifs partagés. Or, pour développer un tel modèle, le contrôle de l'agrandissement est indispensable. Même si la cession du foncier paraît plus encadrée grâce à votre proposition de loi, les facilités d'agrandissement demeurent. Un contrôle n'aurait lieu qu'en cas de dépassement d'un seuil jugé excessif, seuil que certaines chambres d'agriculture nous ont dit souhaiter relever. Autre point : l'examen des demandes et la conduite des dossiers seraient confiés aux SAFER, des inst...

...oré, dans un esprit qui a été salué, par Jean-Bernard Sempastous qui a consulté des acteurs de l'ensemble du territoire, grâce notamment à la mission d'information sur le foncier agricole. L'article 1er de la proposition de loi nous permet ainsi d'aller vers une régulation efficace qui doit favoriser l'accès au renouvellement de la profession agricole sans priver nos exploitants de possibilités d'agrandissement, l'une des clés de l'attractivité du métier étant leur capacité à en vivre, et à bien en vivre. Trouver la proposition de loi libérale, c'est avoir une vision un peu étroite de ce qu'est la profession d'agriculteur aujourd'hui. Le monde a évolué dans un contexte économique parfois très compliqué.

Le seuil d'agrandissement excessif défini par les SDREA ne peut être la référence pour le traitement des demandes d'autorisation de ventes des parts sociales. Le texte actuel, contrairement au contrôle des structures, situerait la limite au seuil d'agrandissement excessif plutôt qu'au seuil de surface, dit seuil de déclenchement. Cela permettrait tout de même de nombreux agrandissements d'exploitations qui ne respectent p...

La proposition de loi crée un outil de régulation destiné à lutter contre les dévoiements de l'utilisation des formes sociétaires. Il ne s'agit pas de condamner tous les agrandissements, dans toutes les régions et pour toutes les activités agricoles, mais de détecter et de contrôler les acquisitions de sociétés qui réunissent une pluralité de critères, la surface étant le premier d'entre eux. Le caractère problématique s'appréciera en tenant pleinement compte des caractéristiques de chaque territoire agricole, y compris à l'intérieur d'une même région, car ce qui peut être qual...

Il vise à limiter l'exemption accordée aux SAFER à un agrandissement maximal, équivalent à 1,5 fois l'agrandissement autorisé.

Encore une fois, votre réponse me laisse un peu circonspect… Qu'est-ce qui justifie une telle exemption, sinon le désir déguisé de favoriser un nouveau seuil d'agrandissement et de changer la configuration de la « ferme France » pourtant définie au cours d'un processus démocratique ?

Il vise à ne pas autoriser les agrandissements excessifs et à considérer que le silence de l'État dans le délai imparti signifie le refus de l'opération. La proposition de loi prévoit des mesures compensatoires négociées entre le vendeur et l'acquéreur des actions et la SAFER. Ces ventes ou ces nouvelles locations abritées par la SAFER n'aboutiraient pas nécessairement à des exploitations inférieures à la taille des agrandissements excessif...

...ir les passerelles entre les services de l'État et la SAFER. Tout porte à croire qu'aucun grain de sable ne viendra perturber ce fonctionnement. Les SAFER sont sur le terrain et elles ont une maîtrise technique de ces dossiers puisqu'elles instruisent déjà les déclarations d'intention d'aliéner (DIA). Quant aux compensations, elles sont au cœur du projet de loi : en cas de dépassement du seuil d'agrandissement excessif, la société pourra procéder à une libération compensatoire de superficies agricoles au bénéfice de jeunes agriculteurs souhaitant s'installer ou d'agriculteurs voisins souhaitant s'agrandir. Ces mesures seront déterminées au sein du comité technique, en toute transparence, et validées, je l'espère, par le préfet.