Interventions sur "agricole"

Cet amendement concerne les viticulteurs. Sans remettre en cause la pertinence et l'opportunité de la refonte d'ensemble de la fiscalité agricole annoncée par le ministre de l'économie lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi, nous voudrions garantir la pérennité des exploitations, notamment en cas d'aléas climatiques. Aujourd'hui, le viticulteur est fiscalisé sur le raisin qu'il récolte, qu'il vende son vin ou qu'il le stocke. La fiscalité actuelle n'encourage pas la gestion pluriannuelle de ses stocks, pourtant de ...

J'ai cosigné cet amendement car je souhaite que la question particulière des stocks viticoles, qui n'a jamais été réglée, le soit dans le futur dispositif et fasse l'objet d'un engagement du ministre. Je réponds à cette occasion à Mme Magnier : dès que nous aurons des engagements sur ce cas particulier, unique dans le milieu agricole, le retrait s'imposera.

Cet amendement vise à améliorer la progressivité de l'impôt. Aujourd'hui, lorsque leurs revenus sont à la hausse, les exploitants agricoles ont une option intéressante qui leur permet d'être imposés sur le bénéfice issu de la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Cette option est valable pour cinq ans. Nous demandons à revenir à une durée de trois ans, plus cohérente avec l'activité.

Il s'agit de l'une des recommandations impératives du rapport de la mission d'information de 2015 présidée par Marc Le Fur sur la fiscalité agricole, dont le rapporteur était François André. Il ne s'agit pas d'un amendement d'appel, mais bien d'une mesure qu'il convient de mettre en oeuvre, conformément à leurs recommandations. Elle n'entre pas en contradiction avec le futur débat sur la fiscalité agricole, et permettra par ailleurs de résoudre un certain nombre de problèmes dont a parlé Marc Le Fur sur le prélèvement à la source.

Pouvez-vous nous confirmer que la disposition s'applique aussi au calcul des cotisations sociales agricoles, puisque je rappelle qu'elles sont calées l'une sur l'autre ?

Le bénéfice agricole sert de base au calcul des cotisations sociales agricoles. Nous n'allons pas dans la bonne direction si nous disposons d'un concept lié à l'impôt sur le revenu pour le bénéfice agricole et d'un autre concept pour la Mutualité sociale agricole. Nous avons toujours essayé d'harmoniser les deux assiettes. Si nous votons cet amendement, s'applique-t-il à l'assiette ? Il me semble que c'est le cas, ma...

J'entends bien votre importante remarque. L'amendement est rédigé afin de tenir compte de la variabilité de l'assiette. Nous allons étudier comment il se coordonne avec la Mutualité sociale agricole, mais la prise en compte de la variabilité est prépondérante. Il conviendra peut-être de prévoir un amendement de coordination.

Nous vous proposons une mesure de simplification. L'adhésion au contrat de retraite complémentaire facultatif pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les conjoints ou les membres de sa famille, est subordonnée à la justification par l'adhérent de la régularité de sa situation vis-à-vis du régime d'assurance vieillesse de base obligatoire. De même, une autre justification est prévue auprès des services fiscaux pour la déduction des cotisations versées au titre de ces complémentaires, qui fait donc double emploi avec celle qui est déjà exigée a...

Suite à la reventilation des crédits de l'Union européenne du premier vers le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC), les dispositifs de maintien en agriculture biologique sont fragilisés. Les dispositifs de conversion ne sont pas touchés, mais les aides au maintien vont être supprimées. Or, cette agriculture est fragile. Il faut trois ans pour effectuer une conversion. Les revenus de ces agriculteurs ne sont pas importants. Les produits restent plus chers que la moyenne et les marges sont faibles...

Cet amendement vise à diminuer les droits d'enregistrement et la taxe foncière acquittés lors des apports à un groupement foncier agricole. Il s'agit de faciliter les transmissions familiales, dont le coût, même modique, peut constituer un frein en cette période particulièrement difficile pour nos agriculteurs.

Faute de définition légale de la notion d'immobilisation industrielle, l'administration fiscale l'interprète de façon extensive et aléatoire. Elle multiplie les requalifications en immobilisation industrielle d'entrepôts ou de bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu'y sont utilisés chariots élévateurs, monte-charges et autres outils destinés à faciliter le travail des salariés et à en limiter la pénibilité, et alors même qu'aucune transformation n'est apportée aux marchandises. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, subissent cette incertitude. Cet amendement propose une clarification nécessaire.

L'amendement II-CF96 vise à réparer une omission. L'article exclut de l'obligation de certification des logiciels et des systèmes de caisse les personnes relevant du régime de la franchise en base de TVA du régime général ; nous proposons, par souci d'équité, d'étendre cette exclusion aux exploitants agricoles non redevables de la TVA qui relèvent du régime du remboursement forfaitaire agricole.

L'obligation de certification pose en effet un problème pour la vente directe des petits exploitants agricoles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 46 000 euros. Il n'y a aucune raison pour qu'ils ne soient pas exclus de cette obligation comme les sont les entreprises relevant de la franchise de base de TVA.

Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'amende au 1er janvier 2019. Les SSII sont sans doute prêtes, madame Motin, mais elles travaillent le plus souvent avec de grandes entreprises. Les très petites entreprises, en revanche, seront en difficulté. Certaines exploitations agricoles qui pratiquent la vente directe, par exemple, ne disposent pas des logiciels adaptés. C'est pour aider ces petites entreprises que nous proposons le report de l'amende.

... à cette séance réservée au budget de l'agriculture. Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt et des affaires rurales pour 2018 s'élève à 5,2 milliards d'euros, enregistrant une hausse de 1,6 % par rapport à 2017. Dans un contexte de réduction des dépenses publiques, cette augmentation est particulièrement bienvenue pour une profession agricole en proie au doute. Les agriculteurs subissent aujourd'hui une crise structurelle, mais aussi conjoncturelle, inquiétante. La baisse de compétitivité des exploitations agricoles, la course aux bas prix, le manque de coordination dans les filières, la complexité des interventions publiques, le manque de convergence des normes entre les pays membres de l'Union européenne, ne font qu'aggraver ces do...

...t lui offrir des perspectives bien plus heureuses. Pour ce premier budget, la plupart des dépenses d'intervention sont en hausse. En 2018, les crédits alloués à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » augmentent de 1,28 %, les crédits de paiement s'élevant à 3,43 milliards d'euros. J'ai choisi d'axer mon rapport pour avis sur la situation financière des exploitations agricoles françaises afin de présenter un panorama des leviers sur lesquels agir. Les situations de trésorerie sont très hétérogènes d'une filière à l'autre, mais aussi au sein d'une même filière. Il est frappant de constater, à la lumière des nombreuses auditions que j'ai menées, que ce ne sont pas tant la taille ou la structure des exploitations, ou encore la technicité des agriculteurs qui sont les pr...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt et des affaires rurales pour 2018 doit répondre à deux enjeux : d'une part, tracer une feuille de route crédible afin de créer un nouveau modèle agricole qui garantira demain notre souveraineté alimentaire ; d'autre part, faire en sorte que les agriculteurs puissent vivre dignement du fruit de leur travail. Ce deuxième enjeu est intimement lié au premier : il n'est pas tolérable qu'un tiers des agriculteurs gagne aujourd'hui moins de 350 euros par mois et que leur revenu ne dépende plus que des aides européennes.

...'est dans ce contexte et cet état d'esprit de responsabilité collective que je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au nom du groupe La République en marche sur ce premier projet de loi de finances de la législature. Ce texte structurant traduit les priorités de la majorité présidentielle. Il accompagne la transformation de nos modèles productifs afin de répondre à la fois aux demandes du monde agricole, aux besoins alimentaires de nos concitoyens, mais aussi aux défis européens et mondiaux. Les débats sont nécessaires à la préparation de la loi de finances, mais pas seulement. Des débats doivent avoir lieu partout, avec les acteurs des territoires. Nous ne pourrons changer les choses que si tous les acteurs se rassemblent pour écrire ensemble une feuille de route pour les prochaines années. Ce...

... Il ne faudrait pas que la première finalité l'emporte sur la deuxième et que l'on se retrouve sans moyens si survenait une crise économique, climatique ou sanitaire. D'autant plus que, pour la gestion de l'imprévu, il serait souhaitable de mettre en place une vraie épargne de précaution avec des déductions fiscales plus utiles et vertueuses que celles dont bénéficie le renouvellement du matériel agricole. Le deuxième point, qui n'est pas sans inquiéter, concerne les crédits alloués aux indemnités compensatrices des handicaps naturels. Ils sont stables l'an prochain pour la partie nationale, mais n'est-on pas en train de faire la cigale et d'engager à l'avance, sur cette ligne comme sur celle des mesures agro-environnementales et climatiques, et de l'agriculture bio, l'enveloppe communautaire all...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les choix budgétaires du Gouvernement en matière agricole sont courageux au regard d'un contexte particulièrement tendu, qui nous oblige à être responsables mais aussi à préparer l'avenir. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés salue l'équilibre trouvé, qui permet de répondre aux attentes du secteur, tout en maîtrisant la dépense publique. En effet, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est dotée cette année d'une aug...