Interventions sur "agricole"

Je comprends bien votre objectif, madame Louwagie. Notre pays compte aujourd'hui 514 installations de méthanisation – 330 à la ferme et 184 non agricoles. L'exonération que vous proposez est obligatoire, sans qu'aucune compensation ne soit prévue en dehors du gage, et on ne sait rien de son coût. Or, il est fort probable que le nombre de ces installations augmente de manière inflationniste sur le territoire – on estime à quelque 1 700 le nombre d'installations concernées d'ici à cinq ans. Je ne peux que rendre un avis défavorable, dans la mesure...

Nous l'avons dit en commission, un groupe de travail sera constitué pour réfléchir aux questions de fiscalité agricole, importantes non seulement pour favoriser la résilience des exploitations, leur permettre d'assumer des coûts difficiles, mais aussi pour faciliter la reprise d'exploitation et le renouvellement générationnel des agriculteurs. Quant à la méthanisation, elle est un sujet de réflexion pour plusieurs de mes collègues qui mènent des auditions dans la perspective de prochaines réformes, relatives au ...

Le Gouvernement annonce une grande réforme du logement et nous y renvoie lorsque nous faisons des propositions dans ce domaine, de la même manière qu'il nous demande d'attendre la grande réforme de la fiscalité agricole pour soumettre de nouvelles dispositions. Et pourtant, monsieur le secrétaire d'État, vous défendez des amendements sur le logement dans ce projet de loi de finances. Il y a deux poids deux mesures, et en tout cas un problème de cohérence !

...s salariés saisonniers, en calculant la base d'imposition au prorata du temps d'utilisation des locaux pour la réalisation de l'activité saisonnière. C'est une mesure de bon sens. Bien entendu, cette réduction ne pourrait pas s'appliquer si les bâtiments sont, par ailleurs, affectés à un autre usage, sauf s'il s'agit d'activités ouvrant droit à une exonération de la taxe, telles que les activités agricoles.

Il faut examiner cette proposition dans le cadre de la réflexion qui portera à la fois sur la fiscalité agricole et sur les immobilisations. Un rapport est même prévu sur ce dernier sujet. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Le prélèvement à la source peut constituer un système relativement convenable pour des salariés dont les revenus sont réguliers. Mais, dans certaines professions, dans le monde agricole en particulier, les revenus sont erratiques : cela entraînera des régularisations très importantes, dans les deux sens. Dès lors, il n'y aura plus de visibilité, et cela posera des problèmes de trésorerie très importants. Je vous incite donc à la plus grande prudence sur ce sujet.

J'ai consulté l'ensemble des agences bancaires, notamment du Crédit agricole et du Crédit mutuel, de ma circonscription : l'essentiel des prêts à l'accession est associé à un PTZ, complété par un prêt au taux du marché. En cas de suppression du PTZ, à quoi s'ajoutera la disparition des APL « accession », nous assisterons à l'effondrement de l'accession des personnes de classe modeste moyenne dans les zones rurales. Vous nous proposez un amendement qui revient à dire « Enc...

Cet amendement vise à réduire les droits de mutation auxquels sont soumis les dons de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).

Il existe déjà des dispositions importantes en cette matière : une exonération de 75 % des droits de mutation est déjà prévue, et des mesures sont applicables dans un certain nombre de territoires particuliers. Le dispositif que vous proposez risque de provoquer une rupture d'égalité entre les groupements agricoles visés par l'amendement et les autres formes d'exploitation agricole. J'y suis donc défavorable.

M. Pancher propose d'échelonner l'acquittement des droits de mutation sur quinze ans afin de faciliter le règlement des successions au sein des exploitations agricoles et des petites entreprises.

... en vue de sa proposition de loi visant à améliorer la situation de nos agriculteurs, qui traversent une crise sans précédent. M. le rapporteur général me répondra certes que beaucoup a déjà été fait, mais cet amendement complète l'article 730 bis du code général des impôts, afin de réduire le montant du droit d'enregistrement appliqué aux cessions à titre onéreux de parts de groupements fonciers agricoles et de GAEC. Actuellement de 125 euros, le montant du droit sera abaissé à 100 euros lorsque la cession intervient entre le cédant des parts et un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclus, ou entre membres soit d'un même groupement foncier agricole, soit d'un même groupement agricole d'exploitation en commun. Vous me direz que c'est symbolique, mais il s'agit de faciliter ces transmissions...

La fiscalité agricole sera l'objet d'un débat complet. En attendant, je suis défavorable à l'amendement.

...ur général. Je suis souvent présent en commission et dans l'hémicycle, mais jamais au bon moment pour débattre du bon sujet ! « Monsieur le député, le sujet que vous évoquez est intéressant ; malheureusement, ce sera discuté un autre jour... » Je crois pourtant que le Parlement est souverain. Je vous invite chers collègues à ouvrir le débat : le Parlement a-t-il le droit de débattre de fiscalité agricole à un autre moment que celui souhaité par le Gouvernement ? Oui, et les auteurs de l'amendement nous font une proposition intelligente. Cette baisse de 25 euros est de l'ordre du symbole. Les parlementaires ont-ils le droit de déplacer une virgule dans le projet de budget qui leur est présenté ? Pour défendre ce droit, je vous invite à adopter cet amendement.

Je vous rassure, cher collègue, notre majorité réfléchit, elle construit ses textes, mais elle aime examiner les problèmes dans leur globalité, de A à Z, plutôt que de se contenter d'une vue partielle. C'est pourquoi, effectivement, nous travaillons depuis quelques mois sur les problématiques agricoles, nous nous posons toutes les questions et nous réfléchissons à des propositions en matière de fiscalité agricole. Nous serons très heureux de pouvoir en débattre avec vous en commission et dans l'hémicycle lorsque nous présenterons les textes.

On ne touche donc à rien en matière agricole, en attendant la fin des États généraux de l'alimentation, mais on remet en question toute la fiscalité du logement, sans attendre la loi qui doit être consacrée au logement ! Il y a quand même là un petit problème de cohérence, chers collègues de la majorité.

Je soutiens ces amendements de bon sens. Les conditions de fond doivent être respectées. Les conditions de forme sont des usines à gaz. Je suis tout à fait favorable à cet amendement, même si la réflexion doit se poursuivre. Tout à l'heure, je n'ai pas voté l'amendement sur les groupements fonciers, parce que le monde agricole mérite mieux que des baisses de 25 euros, soyons sérieux. Le monde agricole mérite des amendements bien plus substantiels.

Bien sûr, mais nous avions aussi évoqué la dotation pour aléas et de nombreux autres sujets agricoles.

...elles de constituer des provisions pour investissement et pour dépenses de mise en conformité, à compter du 1er janvier 2019. L'amendement prend en compte pour cela la définition des petites entreprises, telle qu'établie par le règlement de l'Union européenne n° 6512014, et intègre également dans le champ du dispositif les entreprises de transport et les entreprises de transformation des produits agricoles. Comme je mesure que cet amendement a un coût, nous demandons la réalisation d'une étude d'impact d'ici cinq ans. C'est un dispositif qui a fait ses preuves et pourrait être utile à des entreprises qui ont des projets mais ne peuvent investir du fait de leur situation financière.

Cet amendement vise à permettre aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d'imposition, de pratiquer une déduction pour épargne de précaution. J'entends déjà le rapporteur général me renvoyer aux États généraux de l'alimentation mais, dans la mesure où nous allons examiner deux amendements qu'il a lui-même déposés et qui modifient le régime fiscal applicable aux activités viticoles et agricoles, une telle réponse me paraîtrait parfaitement in...

Avant de le retirer, j'ai une petite question. Je suppose que les États généraux de l'alimentation vont déboucher sur une loi agricole d'ampleur qui portera notamment sur la fiscalité agricole. Cette loi sera-t-elle adossée à une loi de finances rectificative ?