Interventions sur "agricole"

... se regrouper et ne pas conduire ces expérimentations uniquement là où la régionalisation est déjà en cours. Enfin, pour assurer une meilleure organisation du schéma régional des chambres d'agriculture, il peut être pertinent de mutualiser certaines fonctions – fonctions supports, fonctions métiers, fonctions de veille législative, d'appui juridique, d'appui administratif ou d'analyse des marchés agricoles – au niveau régional pour maintenir la chambre départementale dans un rôle de conseil de proximité. C'est pourquoi les deux volets de l'expérimentation sont complémentaires, l'objectif étant de faire de la chambre départementale le premier lieu de conseil sur la législation, au contact direct avec les agriculteurs, et de confier à la chambre régionale la mission de traiter des sujets qui nécessi...

Je pense comme Julien Aubert que cet article est un cavalier législatif, car je ne vois pas pourquoi, dans un texte sur les rapports entre l'administration et les administrés, il faudrait s'intéresser à l'organisation des structures agricoles, alors qu'il n'a jamais été question, depuis le début de nos discussions, d'intervenir sur les moyens ou les structures de l'administration d'État, mais uniquement sur la façon dont elle exerçait ses missions. D'où mon pressentiment que ce cavalier législatif sera bientôt suivi, à la faveur d'un prochain projet de loi, d'autres articles du même type concernant les chambres de commerce et d'indu...

...riculture y est organisée de telle sorte que ses services répondent et conseillent les agriculteurs en fonction des spécificités de leur production. Or l'Aveyron appartient à une région composée de treize départements, qui vont de la mer à la haute montagne, et je ne vois pas en quoi une chambre régionale, qui sera nécessairement très distante géographiquement de la quasi-totalité des exploitants agricoles dont elle aura la charge, sera mieux armée que les chambres départementales pour les conseiller sur des problématiques forcément très éloignées les unes des autres.

...s chambres régionales, a fortiori si vous refusez que nous ayons un débat sur les implications budgétaires de la nouvelle organisation. Plus largement d'ailleurs, au lieu d'intégrer ces dispositions dans un texte dévolu à une commission spéciale, il aurait fallu les inscrire dans un texte plus générique confié à la commission des affaires économiques où siègent de vrais spécialistes des questions agricoles. Cela aurait permis un vrai débat sur l'organisation de chambres consulaires qui renvoie à des problématiques multiples lorsqu'il s'agit de les intégrer dans l'écosystème agricole. Quoi qu'en pense le Conseil d'État, je persiste donc à penser que cet article est un cavalier.

...e priver de leurs compétences les chambres départementales. Or, je soutiens que ces établissements sont des établissements publics, certes dotés d'une forme de gouvernance particulière puisqu'ils sont gouvernés par des élus et des professionnels. De plus, outre les missions qu'ils accomplissent pour le compte de l'État, ils ont un rôle absolument central dans la représentation des particularismes agricoles de leur zone de compétence. Il est donc inimaginable qu'on puisse, au sein de cette commission spéciale, valider des arguments selon lesquels on va améliorer la situation des exploitants agricoles en régionalisant l'essentiel des missions, au détriment des chambres départementales, qui n'auront plus d'autre vocation que d'être des guichets d'accueil pour les exploitants.

L'article 21 prévoit la simplification des démarches administratives via l'expérimentation des échanges d'informations. Le présent amendement propose d'étendre cette expérimentation aux contrôles en exploitation agricole afin qu'un traitement automatisé commun des données soit instauré. Cela aura le double avantage de regrouper les informations entre administrations et de limiter le nombre de visites annuelles dans une même exploitation agricole. Dans des territoires, dont le Morbihan, certains services administratifs ont déjà entrepris des contrôles communs en exploitation agricole via un logiciel idoine. Cela ...

Je comprends évidemment la finalité, qui est de prendre en compte la spécificité des exploitations agricoles, mais je pense que cela ne relève pas du domaine de la loi mais est plutôt d'ordre réglementaire. De plus, le traitement automatisé prévu par l'article ne relève pas de l'expérimentation, il sera fait de manière pérenne. C'est la transmission du « Dites-le nous une fois pour toutes » qui relève de l'expérimentation, et je crois que l'amendement passerait à côté de cette idée. Je vous suggère de...

...5 % du revenu professionnel, va gravement fragiliser nos agriculteurs. Selon les organismes professionnels du secteur, les agriculteurs disposant d'un revenu annuel supérieur à 13 500 euros subiront une forte hausse des charges. La charge globale est évaluée à plus de 120 millions d'euros. Nous contestons fermement cette orientation, qui est une véritable déclaration de guerre adressée au secteur agricole et qui s'inscrit, comme souvent, dans votre volonté d'aligner nos régimes nationaux sur ceux des autres États membres de l'Union européenne. Par ailleurs, en révisant les modalités de calcul de ces cotisations, vous revenez sur l'engagement pris par l'État en 2016 d'alléger de 7 points les cotisations maladie. Une fois de plus, il y a, d'un côté, les beaux discours médiatiques sur la défense de...

Je suis député du Pas-de-Calais, un grand département qui est aussi une terre agricole. M. Travert le sait très bien, les producteurs agricoles, en particulier les producteurs de lait, souffrent encore beaucoup de la crise. Il y a un an, un décret a permis d'alléger les charges pesant sur les agriculteurs en ramenant leur taux de cotisation à l'assurance maladie à 3,04 %. Or l'article 7, que nous nous apprêtons à voter, va ouvrir la voie à une remise en cause de cette mesure, pour...

...urtout, qu'on prenne en compte la différence qui existe entre le revenu d'entreprise et le prélèvement privé de l'exploitant. J'évoquerai encore cette agricultrice rencontrée hier, Anne-Laure, qui nous racontait comment elle avait porté son cheptel de quarante à quatre-vingts vaches, pas seulement pour produire plus de lait et gagner plus d'argent, mais pour installer son fils sur l'exploitation agricole. Or nous allons, encore une fois, réduire le nombre d'exploitations et empêcher les jeunes agriculteurs de s'installer. Nous devons donc revoir les choses très posément, en attendant les mesures structurelles qui arriveront dans le cadre des états généraux de l'alimentation et la convergence européenne – que nous attendons, évidemment, avec de grands espoirs dans cette région frontalière. Les ag...

... cette réforme devait être opérée en protégeant les plus modestes. Je pense notamment aux retraités. Nous avons formulé plusieurs propositions sur ce point, et nous regrettons que le Gouvernement ne nous ait pas entendus et qu'un geste fort n'ait pas été fait dans leur direction. Nous souhaitons également qu'une attention particulière soit portée aux agriculteurs. La crise que connaît le secteur agricole dure depuis 2015 et doit être prise en compte. Nous demandons au Gouvernement d'y veiller, comme le ministre s'y était engagé en première lecture, à notre demande.

...nt pas ? Voyez bien que cela ne tient pas. Deuxième exemple : vous prélevez 1,7 % sur les retraités percevant plus de 1 240 euros par mois pour financer une augmentation de 1,4 point du pouvoir d'achat des salariés gagnant jusqu'à 13 000 euros mensuels. C'est une redistribution à rebours ! Troisième exemple : vous considérez que les 7 % d'abaissement obtenus l'année dernière par les exploitants agricoles ne sont pas reconductibles. C'est inexact, car cela procédait d'un décret, qui était stable – mais vous l'avez supprimé, de telle sorte qu'entre 2017 et 2018, vous allez augmenter de 170 millions d'euros le montant des cotisations sociales pour la catégorie sociale qui a les revenus les plus bas de France. C'est un vrai scandale : ne vous étonnez pas de les voir bientôt dans la rue ! Dernier ex...

... point de cotisation exceptionnelle de solidarité ? Où est la compensation ? Elle n'est pas dans le budget ! Monsieur le rapporteur, vous parlez, pour la fonction publique d'État, d'un budget de 1,4 milliard d'euros ; M. Darmanin avait, quant à lui, donné le chiffre de 800 millions d'euros : on ne sait plus très bien où on en est, mais nous ne sommes plus à cela près… S'agissant des indépendants agricoles, vous n'avez rien dit sur la perte de leur allégement de 7 % sur les cotisations maladie : c'est la seule catégorie à subir une augmentation du solde, entre l'augmentation de la CSG et la baisse des cotisations. Vous ne répondez pas plus à notre question sur les retraités. Votre argument relatif à la taxe d'habitation ne tient pas, pour deux raisons : la suppression est étalée sur trois ans, et ...

Chère collègue, je crois que l'amendement no 67 souffre d'une erreur de rédaction qui emporterait des conséquences fâcheuses qu'à mon avis vous ne souhaitez pas. Nous débattrons tout à l'heure de la situation des indépendants agricoles. Ce que vous proposez par cet amendement, c'est de supprimer la réduction de cotisation maladie prévue à l'article 7 en faveur des indépendants non agricoles. Or dans l'exposé oral que vous venez de faire, vous parliez bien des agriculteurs. Je vous suggère de retirer cet amendement, sachant que nous aborderons dans quelques instants la question du pouvoir d'achat des indépendants agricoles. Co...

Monsieur le ministre, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole nous a donné les chiffres… Le problème naît du fait que vous supprimez la baisse de sept points de cotisations sociales décidée en 2016, qui représentait 450 millions d'euros, alors que la réduction ici proposée n'est que de 280 millions d'euros. Cela signifie donc que les cotisations sociales agricoles vont augmenter de 170 millions d'euros en 2018. Et vous prenez une telle mesure pour la catégo...

En êtes-vous conscients ? En plus, un amendement de la commission propose de revenir au texte initial du Gouvernement, c'est-à-dire à la situation d'avant. Mais, monsieur le ministre, nous n'avons pas inventé ces chiffres, ce sont ceux qu'a rappelés la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans l'avis qu'elle vous a rendu sur l'article 7 comme la loi l'y oblige. C'est le fond de la question soulevée par notre collègue Lise Magnier, et il faut trouver une solution. Nous ne sommes pas forcément contre le fait de traiter les exploitants agricoles comme les indépendants non agricoles, mais maintenez la baisse de sept points, ce qui leur permettra d'y gagner 280 millions. Voilà ce que n...

...sont en désespérance. Chaque jour qui passe, je mesure à quel point leur pouvoir d'achat est inversement proportionnel à leur mobilisation, à la peine qu'ils se donnent, à la passion qu'ils éprouvent pour leur travail. Le niveau de leurs salaires est extrêmement bas et leur désespérance est telle que, si on n'y prend pas garde, la désertification de nos communes rurales et le déclin de l'identité agricole des territoires vont s'accentuer. Si l'argumentation de notre collègue est juste, les deux amendements de Mme Magnier me semblent devoir être soutenus pour limiter la portée de la casse du pouvoir d'achat des agriculteurs concernés. Notre avis est donc plutôt bienveillant concernant la volonté affichée du ministre de l'agriculture de se préoccuper enfin du mécanisme de construction des prix, mais...

Nous sommes entrés dans un débat de fond s'agissant des agriculteurs, un débat qui va se poursuivre avec les amendements à venir, mais je vous renouvelle, madame Magnier, ma demande de retrait sur l'amendement no 67, ne serait-ce que pour des raisons de forme, parce que vous proposez de modifier dans le code de la Sécurité sociale des cotisations qui ne peuvent concerner les indépendants agricoles puisque ceux-ci relèvent du code rural. On n'est pas dans le bon code. L'effet de cet amendement ne correspondrait pas du tout à ce dont nous débattons depuis tout à l'heure ni à ce que vous venez d'exposer oralement.

Cet amendement, adopté par la commission, vise à rétablir le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant du renforcement du pouvoir d'achat des exploitants agricoles les plus modestes. Contre l'avis de la commission des affaires sociales et du Gouvernement – et sans doute aussi à l'opposé de son intention réelle – , le Sénat a en effet supprimé de l'article 7 un dispositif pourtant favorable aux exploitants. Depuis 2016, les exploitants agricoles bénéficient d'une réduction de sept points du taux de leur cotisation maladie, fixé par décret à 3,04 % contre 10...

Nous sommes très contents de la présence au banc des ministres du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, car nous débattons d'un sujet majeur. Vous avez en outre, monsieur le ministre, fait partie de l'ancienne majorité, laquelle a pris l'initiative de ce décret en faveur du monde agricole au moment où celui-ci connaissait des crises importantes.