Interventions sur "agricole"

...doute malheureuse puisqu'elle laisse entendre que l'objectif poursuivi est bien sa suppression totale. L'intention du Gouvernement rejoint celle exprimée ici, consistant à préparer la refonte, la modernisation du contrôle des structures d'exploitation, tout en restant fidèle à ses objectifs : favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, maintenir l'agriculture familiale, valoriser le foncier agricole… L'intention du Gouvernement était de bénéficier d'une expérimentation pour préparer des modifications législatives concernant le contrôle des structures. Cela étant, vous avez rappelé que les conclusions des états généraux de l'agriculture étaient assez claires sur le fait que des dispositions législatives sur le foncier agricole étaient en préparation ; vous avez également rappelé qu'une missi...

S'il est vrai qu'il convient de procéder au toilettage ou à la remise à niveau des différents codes, je m'en tiendrai à la ligne que nous nous sommes fixée dans cette commission. Il nous faudra discuter de ces sujets techniques de la façon la plus éclairée possible. Je suggère donc que ces amendements soient débattus dans le cadre du projet de loi sur le foncier agricole, qui est en préparation. Je reconnais le caractère frustrant que peut revêtir cette réponse, car bon nombre de ces amendements pourraient constituer un toilettage ou une remise à niveau utiles des différents codes, mais c'est bien celle que j'apporterai à l'ensemble des amendements portant articles additionnels après l'article 30, dont je demanderai le retrait.

J'ai cru comprendre que le projet de loi sur le foncier agricole prendrait la forme d'un projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances, ce qui ne laissera pas aux parlementaires la possibilité d'intervenir de la même façon sur le texte. J'aimerais vous entendre sur ce point, monsieur le rapporteur, car de votre réponse dépendra ma décision de retirer ou non cette vingtaine d'amendements.

...uents d'élevage. Ainsi, le fumier ou les digestats ne sont pas des déchets, et doivent être considérés comme des amendements organiques, des engrais. J'ai compris que cet amendement pourrait trouver sa place dans un autre projet de loi et je le retirerai. Je saisis cette occasion pour rappeler à M. le ministre que lorsque l'on touche à la terre – le coeur du réacteur –, c'est toute la profession agricole qui est concernée. D'ailleurs, si je ne suis pas agriculteur aujourd'hui, c'est que je n'ai pu obtenir les terres sur lesquelles je voulais m'installer ; j'ai mal tourné, et je suis devenu fonctionnaire de l'éducation nationale ! (Sourires.)

L'amendement CS250 vise à abroger l'article L. 311-2-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à la création de l'inventaire des vergers, lequel relève désormais du cadre réglementaire. L'amendement CS251 vise à abroger l'article L. 341-1 relatif au fonds agricole. Créé en 2006, ce fonds avait pour objectif de faciliter la transmission en bloc des exploitations agricoles. Son usage demeurant confidentiel, sa suppression est vivement demandée par une partie des organisations agricoles, avec une mesure transitoire pour les fonds existants. Avec l'amendement CS253, il est proposé de ne plus avoir recours à un décret pour la publication du barème annuel de la...

L'amendement CS258 vise à transférer un article relatif au conditionnement des paiements de base de la PAC du chapitre relatif aux limitations au droit de produire, supprimé, vers le chapitre relatif au financement des exploitations agricoles. Il est proposé, avec l'amendement CS259, de réécrire l'article L. 341-1 relatif au financement des exploitations agricoles, pour tenir compte notamment de la disparition des contrats d'agriculture durable et des contrats territoriaux d'exploitation. L'amendement CS262 a pour objet de supprimer les locations annuelles renouvelables, trop complexes et qui ne sont plus utilisées. Créées par la l...

Cet amendement de suppression concerne l'expérimentation pendant trois ans d'une nouvelle procédure de participation du public applicable à certains projets soumis aux législations sur l'eau et sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. Cette expérimentation concerne un nombre restreint de projets et de régions mais nous pensons que le remplacement de l'enquête publique par une participation du public par voie électronique pose certains problèmes. En premier lieu, la couverture numérique n'est pas parfaitement assurée dans le monde rural. Deuxièmement, il n'y aura plus de possibilité de débattre autour d'une table, comme cela ...

Mon amendement 794 tend également à élargir le champ d'application de cette expérimentation à l'ensemble du territoire français. La concertation en amont sur les projets d'ICPE et d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) nécessaires à une activité agricole est très récente. L'expérimentation est utile en ce qu'elle permettra d'objectiver les bénéfices attendus de cette concertation en amont, d'en évaluer les coûts et d'apprécier les contreparties de ces projets dans le domaine agricole. Cependant, elle doit être effectuée sur un échantillon suffisamment large pour que les retours soient significatifs. Il serait préférable de l'étendre à l'ensemble ...

... les régions, qui aura des conséquences sur leur compétitivité économique, au moins durant la période d'expérimentation, si nous ne l'étendons pas à l'ensemble du territoire, comme le propose mon amendement CS35. L'ambition du texte est d'améliorer les rapports entre les administrés et l'administration, mais aussi d'améliorer l'environnement économique des entreprises, notamment des exploitations agricoles. Le caractère limité de l'expérimentation se justifie dans le temps, mais pas dans l'espace.

Je trouve que l'expérimentation prévue par cet article 33 est une bonne idée. Tout le monde le reconnaît. L'étendre à toute la France serait un peu excessif. La vraie question porte sur le champ d'expérimentation choisi à l'intérieur des trois ou quatre régions sélectionnées. Le texte mentionne une liste fixée par décret. L'étude d'impact est assez précise sur les IOTA liés à des activités agricoles, mais les choses sont moins claires en ce qui concerne les ICPE. Dans l'esprit du Gouvernement, s'agit-il de toutes les ICPE ? Les éoliennes, classées parmi les ICPE, sont-elles concernées ? Les méthaniseurs, par exemple, sont dans les IOTA. Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer sur le champ concerné ?

La notion même d'expérimentation ne prête pas à débat ; toutefois, pour donner lieu à évaluation correcte, l'expérimentation doit porter sur une masse critique. La concertation en amont est une méthode récente et portait sur des activités agricoles. Le rapporteur nous indique que tout dépendra des régions choisies et de l'échantillon qui doit être suffisamment représentatif. En la conduisant sur tout le territoire national, nous serions sûrs d'avoir toutes les opérations concernées par cette concertation préalable.

Il vise à inscrire dans la loi la fonction de médiateur de la mutualité sociale agricole (MSA), qui existe depuis 1999. Le médiateur de la MSA est chargé de traiter les litiges avec les assurés, dès lors que ces litiges n'auraient pas été résolus par un recours amiable auprès de leur caisse d'affiliation. Si ce médiateur existe bel et bien, son inscription dans la loi permettrait de conforter sa position et de pérenniser son existence. Le législateur affirmerait que la médiation dev...

...missions des chambres d'agriculture et d'assurer une meilleure répartition des compétences entre les chambres départementales et régionales, rien ne justifie que ce travail se fasse par voie d'ordonnance. Les parlementaires que nous sommes ont une expérience certaine au plus près des agriculteurs, quels que soient nos territoires. Certains d'entre nous ont été – ou sont encore – acteurs du milieu agricole. Des travaux sont en cours au sein des ateliers des états généraux de l'alimentation dont les rapporteurs seront auditionnés par la commission des affaires économiques le 25 janvier prochain. Une mission parlementaire sur le foncier agricole est actuellement menée par notre collègue Potier. Enfin, notre collègue Viala a déposé une proposition de loi qui a certes été rejetée mais dans laquelle la ...

Le pouvoir exécutif en place aime les ordonnances mais nous sortons d'un débat budgétaire où, lorsque nous essayions de parler d'agriculture, le Gouvernement nous répondait que ce n'était pas le moment, que des états généraux de l'agriculture allaient avoir lieu et qu'ensuite, nous pourrions en reparler. Et voilà que ce soir, nous discutons d'un élément important de notre système agricole, qu'on nous dit qu'il est trop tard et que nous devons donner au Gouvernement les clefs du tracteur pour qu'il légifère à notre place. Ce serait la première fois qu'on recourrait aux ordonnances, je dirais « pourquoi pas ? ». Mais ce n'est pas le cas. Le recours à une ordonnance est-il justifié ? Normalement, les ordonnances servent à aller vite et à éviter les longs débats parlementaires. Mais ...

Je ne reviendrai pas sur cette question de méthode. Dans le futur projet de loi agricole, on recourra peut-être aussi aux ordonnances sur certains sujets. Le débat n'est donc pas là. L'article 19 vise à rendre un meilleur service aux exploitants agricoles. Des expérimentations ont déjà été menées avant cette loi et les chambres d'agriculture réfléchissent aussi au niveau national à l'efficacité de leurs services et à l'opportunité de les regrouper. Il importe de clarifier les relati...

...e rapporteur nous explique qu'il faut agir vite pour nos agriculteurs – nous sommes tous d'accord avec ce constat – mais dans ce cas, il aurait fallu voter la proposition de loi du groupe Les Républicains défendue par Arnaud Viala il y a quelques mois. Souvenez-vous de la fusion des chambres de commerce et d'industrie : il ne faudrait pas que nous subissions les mêmes difficultés dans le secteur agricole. Si l'on veut changer le quotidien des agriculteurs, il est nécessaire de les faire bénéficier de services efficaces répondant précisément à leurs besoins. Je ne vois pas l'intérêt de procéder aussi brutalement par ordonnance alors que nous, députés, connaissons les agriculteurs et leurs expériences propres.

... leurs besoins de simplification des procédures. Des agriculteurs m'ont raconté pas plus tard que la semaine dernière qu'après avoir rempli moult dossiers de demande de subventions européennes, ils s'étaient vu exiger des remboursements parce que ces aides avaient été mal calculées. Si la chambre d'agriculture les avait accompagnés de manière plus structurée, cela aurait pu les aider. Le problème agricole ne sera traité que dans la future loi agricole mais nous pouvons dès à présent faire savoir aux agriculteurs, dans un texte de simplification, que nous pensons à eux et que nous voulons aussi les aider en simplifiant les procédures administratives.

Cet article est le point dur du texte. Contrairement à ce que dit Mme Motin, il n'est pas du tout de nature à simplifier la vie des agriculteurs. Il modifie un système auquel personne, dans le monde agricole, ne souhaite qu'on touche – surtout pas le réseau des chambres d'agriculture départementales qui assure un service de proximité ne pouvant être assumé de la même manière par l'échelon régional. Nous entrons dans un domaine qui n'a rien à voir avec l'objet de ce projet de loi. Si l'on veut envoyer aux agriculteurs le signal que nous voulons simplifier les procédures, abordons plutôt la question de...

...mité. On devrait donc toujours se poser la question de la subsidiarité. Ce n'est pas la première fois qu'on essaie d'asphyxier l'échelon départemental au profit de l'échelon régional. On dit que Big is beautiful mais ce type de réformes est susceptible d'éloigner des agriculteurs les services des chambres d'agriculture. Qui plus est, les régions, depuis qu'elles ont fusionné, couvrent des bassins agricoles très hétérogènes. Je ne suis pas donc certain que l'on gagne à faire gérer depuis une capitale régionale située à 200 kilomètres des problèmes agricoles très localisés. J'aimerais connaître la liste des régions souhaitant mener ces expérimentations car je n'ai pas l'impression que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en fasse partie. Ensuite, à quoi sert cet article ? Premièrement, les chambres...

Si cet article soulève la question du regroupement des chambres d'agriculture, il faudra également, dans la perspective des états généraux de l'agriculture, se poser la question de la place et des missions des services de l'État car dans le monde agricole, les différents acteurs – chambres d'agriculture, services de l'État et syndicats agricoles – ont tendance à marcher sur les plates-bandes des uns et des autres