Interventions sur "agricole"

.... C'est une histoire d'ensemble, qui est en train de se construire à travers le premier et du deuxième chantier des EGA. Vous nous demandez de voter un bout, et de passer à la deuxième étape plus tard, mais nous ne pouvons pas procéder ainsi : il faut nous saisir de tous les éléments ensemble. Nous devons toucher à tous les curseurs en même temps afin de créer ce choc, et réussir cette transition agricole.

Mon amendement CE6 s'inscrit dans la même démarche et il est cohérent avec ce que nous ont dit les organisations agricoles. C'est un amendement de précision, qui ajoute à notion de caractéristiques identiques la mention de l'origine, du label et de la qualité.

L'article 10 propose d'appliquer les règles de la publicité comparative mentionnées par l'article L. 122-2 du code de la consommation aux produits agricoles qui n'ont pas de caractéristiques strictement identiques. Il concerne la valorisation des produits agricoles, sujet qui fait l'objet de débats dans le cadre des États généraux de l'alimentation. Il n'y a donc pas lieu de modifier l'article précité du code de la consommation de façon précipitée, mais d'attendre les conclusions de la consultation engagée par le ministère depuis le mois de juillet...

J'ai conscience que la jurisprudence applicable à la concurrence déloyale est très fournie ; la rédaction de mon amendement en est d'ailleurs largement inspirée. J'ai aussi parfaitement conscience que nous sommes sous le coup de la législation européenne et donc de la hiérarchie des normes en matière agricole et viticole. Mais pour faire face à la concurrence déloyale de certains pays européens, que j'ai eu l'occasion de le constater avec les vins espagnols distribués sur le marché français, il me semble que nous devrions réagir afin de protéger les différentes filières agricoles par notre droit national. Dans cette perspective, inscrire clairement dans la loi les divers éléments constitutifs de la ...

...s mesures permettent de dédommager les victimes de la concurrence déloyale, et d'imposer la cessation des agissements déloyaux sous astreinte. Enfin, la possibilité serait donnée au juge d'ordonner la confiscation et la destruction des marchandises qui sont à l'origine d'un désordre économique, d'une baisse de qualité des produits proposés aux consommateurs ainsi que la destruction de l'activité agricole et viticole française. Il s'agit donc de préciser ce qui existe déjà afin de faciliter l'accès à la justice de nos producteurs agricoles.

Les auditions auxquelles j'ai procédé m'ont convaincu de la nécessité de conserver l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. C'est pourquoi je propose la suppression de cet article.

Je souhaite associer Julien Dive à la présentation de notre sous-amendement CE56, même s'il n'a pu le cosigner, mais également plusieurs collègues membres du groupe La République en Marche, même si, au cours du week-end, ils se sont désengagés ; je pense qu'une consigne leur a été donnée… L'objet est d'intégrer dans le texte la préservation du patrimoine rural et du bâti agricole ancien, très présent dans les exploitations agricoles, et qu'il faut préserver, quand bien même il n'intervient plus dans l'exercice de l'activité.

Les constructions à vocation agricole ou forestière bénéficient déjà d'un régime particulier dans ces zones. Par conséquent, cette rédaction ne nous paraît pas opportune.

L'article 13 porte sur l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). L'amendement CE22 propose une nouvelle rédaction de cet article, notamment pour clarifier les rapports entre les membres de GAEC et l'administration. Il étend de deux à trois mois la durée au-delà de laquelle le silence de l'administration vaut décision d'agrément, de manière à harmoniser cette durée avec celles déjà prévues pour d'autres autorisations tacites d...

Je ne suis pas certain, Monsieur Jean-Baptiste Moreau, que vous mesuriez la portée de votre dernier propos ; car s'il est une structure à laquelle les agriculteurs sont viscéralement, c'est précisément le GAEC, dont l'environnement juridique garantit l'activité agricole. À titre personnel, je pense que l'on ne peut toucher à ces groupements que de façon très marginale, sur les aspects que vise ma proposition et qui se limitent aux problèmes posés par les lenteurs de l'administration vis-à-vis des mouvements d'associés au sein de la structure ; mais il ne faut surtout pas remettre en cause les GAEC eux-mêmes, pas plus que la garantie juridique qu'ils offrent aux ...

Je ne saurais trop vous enjoindre de revenir vers les représentants de la profession, car la constitution des GAEC et les évolutions qu'ils ont connues ont été obtenues de haute lutte par le monde agricole. L'une des plus récentes étant celle qui a permis à un couple de constituer un GAEC. Si vous touchez à l'environnement fiscal et économique de ces groupements, des difficultés considérables ne manqueront pas de survenir. Par ailleurs, le droit à l'erreur n'a strictement rien à voir avec cet amendement ; il s'agit au contraire d'encadrer la façon dont l'administration répond à des sollicitations ...

... pérennisation des aides et des dispositifs existants en faveur de l'agriculture de montagne ; ce qui en soi est une bonne chose. L'objectif, ne l'oublions pas, est de faire en sorte que les agriculteurs puissent vivre de leur travail et non des aides. Au cours du mois de juillet dernier, le ministre de l'agriculture a annoncé un mouvement de crédits de 4,4 % provenant du pilier I de la politique agricole commune vers le pilier II afin de satisfaire les besoins identifiés d'ici à 2020, notamment le financement de l'indemnité compensatoire du handicap naturel (ICHN). Ce qui n'a d'ailleurs pas manqué d'agiter vos bancs. Par ailleurs, la question de la pérennisation des aides à l'agriculture de montagne doit être évoquée à l'échelon européen ainsi que dans le cadre des échanges qui débuteront dans q...

Les groupements fonciers agricoles bénéficient de dispositions très favorables en matière de droit de mutation à titre gratuit et d'impôt sur la fortune (ISF). Par conséquent, nous pensons que l'article 15 ne favorise pas les exploitants agricoles eux-mêmes, mais les propriétaires terriens.

J'invite les députés du groupe La République en Marche ayant l'intention d'opposer des arguments à la série d'articles qui vient à bien prendre conscience de la réalité des difficultés de transmission des exploitations agricoles, surtout au regard de notre volonté partagée de faire en sorte que l'agriculture française conserve un caractère familial – au sens large du terme. Deux problématiques sont à prendre en considération : d'une part, celle de la transmission des outils d'exploitation, qui sont à transmettre de génération en génération, d'autre part, celle du patrimoine foncier, sans lequel aucune agriculture ne peu...

L'amendement CE31 vise à étendre aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et aux sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) la réduction du montant du droit d'enregistrement appliqué aux cessions de parts proposée par le présent article. Quant à l'amendement CE32, il vise à étendre le dispositif aux cessions entre conjoints.

L'article 16 propose de réduire le montant du droit d'enregistrement appliqué aux cessions à titre onéreux de parts des groupements fonciers agricole (GFA) et des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). La disposition en vigueur fixe à 125 euros le droit fixe pour les cessions de gré à gré. La proposition visant à diminuer ce droit ne vise que les GAEC et les GFA. L'exposé des motifs ne justifiant pas cette différence de traitement par une différence objective de situation, il est permis de se demander s'il n'y a pas rupture d'é...

Nous sommes parfaitement conscients des difficultés que posent actuellement les successions en matière agricole. Cela dit, si les articles de la proposition de loi relatifs à cette question peuvent aller dans le bon sens, ils ne sont pas du tout à la mesure de la problématique de l'installation agricole. La principale raison susceptible de décourager les jeunes de s'installer réside dans la rentabilité beaucoup trop faible des exploitations eu égard au capital qu'il est nécessaire d'investir : qui, même pa...

Monsieur Jean-Baptiste Moreau, je n'ai jamais prétendu que la mesure fiscale proposée suffisait, à elle seule, à régler tous les problèmes posés par la transmission des exploitations agricoles. Ces problèmes sont multifactoriels, et nous nous sommes efforcés d'y répondre au moyen de plusieurs dispositions de la proposition de loi, notamment celles figurant en sa première partie, portant sur la rémunération de l'acte de production. Vous auriez gagné à prendre part ce matin au petit-déjeuner organisé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) : cela vous aurait permis...

Je me suis entretenu vendredi dernier avec le président de l'APCA, notamment sur le sujet que nous évoquons aujourd'hui. Comme l'a indiqué M. le président tout à l'heure, une mission portant sur le foncier agricole va être constituée dans les prochains mois afin d'engager une réflexion sur les problématiques propres à ce secteur, notamment sur la spéculation sur les terres à laquelle on assiste actuellement. Aujourd'hui, un agriculteur faisant face à des difficultés peut très bien vendre des parts de sa société, sans même passer devant une commission, à n'importe quel investisseur ou industriel qui n'a aucu...

Vos propos m'étonnent, chère collègue, car cet article n'a aucunement trait à l'ISF sur l'immobilier ; du reste, à l'exception de quelques domaines viticoles de grand renom, l'immense majorité des exploitants agricoles ne sont pas assujettis à l'ISF. Peut-être les personnes qui ont rédigé vos notes devraient-elles approfondir un peu leur connaissance du sujet dont nous traitons aujourd'hui.