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...ose une disposition un peu différente, à savoir de compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les parties doivent utiliser les indicateurs fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges défini à l'article L. 682-1. » En effet, les critères et les modalités de détermination du prix doivent pouvoir s'appuyer sur des indicateurs stables et objectifs. Il y va des revenus des agriculteurs. C'est la raison pour laquelle il faut faire appel à un organisme comme l'OFPM. Ce choix n'est pas anodin et le recours à cet observatoire ne crée pas une exclusivité ; le contrat peut faire mention d'autres indicateurs mais cet observatoire doit être mentionné dans la loi. Il est un gage d'objectivité pour les agriculteurs.
..., devait être encadrée par la loi. Il ne s'agit donc pas, à travers ces amendements, de proposer une économie administrée – j'ai bien compris que ce n'était pas dans l'air du temps et j'ai même compris que c'était le contraire qui était en train d'arriver –, mais d'au moins de se doter des outils qui permettent d'approcher au plus près ce qu'est l'intérêt public et, en l'occurrence, l'intérêt des agriculteurs.
Le calcul des prix de production prend bien évidemment en compte le salaire de l'agriculteur à hauteur de 1,5 SMIC. Avis défavorable.
...prévu de moyens obligeant les acteurs de la grande distribution à faire évoluer les prix en fonction des coûts de revient en cours d'année. Il ne s'agit pas ici d'intervenir dans la contractualisation des prix avec la grande distribution mais d'obliger à faire évoluer les prix d'achat en fonction de l'évolution de l'indicateur et donc de garantir un prix juste pour les transformateurs et pour nos agriculteurs, tout en conservant l'aspect de concurrence et de compétitivité que recherche la grande distribution. Un prix juste, ce n'est pas uniquement, une seule fois par an, lors de la négociation de son contrat avec la grande distribution, c'est aussi faire évoluer ses revenus en fonction de l'indicateur de coûts de revient prévu par le texte. Le présent amendement permet donc un prix juste pour le cons...
Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, mes chers collègues, avant de commencer cette discussion générale, je voudrais prendre un peu de recul et rappeler l'importance de cette loi pour tous les Français. C'était une des pierres angulaires du programme pour lequel ils se sont prononcés il y a un an : « Des agriculteurs fiers qui vivent de leur travail et des Français fiers de leur agriculture ». Cela, dans un contexte catastrophique pour les agriculteurs français, à la fois économiquement avec un modèle productiviste à bout de souffle, mais surtout une situation sociale alarmante avec environ un agriculteur sur deux qui a perçu un revenu net inférieur à 350 euros p...
...s acteurs, qu'ils soient producteurs, maillons intermédiaires ou distributeurs, à l'aune d'une meilleure équité dans le partage de la valeur. La politique agricole commune a été pensée au départ comme une aide compensatoire pour les producteurs afin de mettre à la disposition des consommateurs des produits de qualité à des prix raisonnables. Mais ces primes ne permettent plus de compenser et les agriculteurs vendent constamment à perte. Le deuxième défi, c'est rétablir la confiance. Rétablir la confiance entre les différents acteurs de la chaine car aujourd'hui, l'agriculture française est en crise : cette crise structurelle touche toutes les filières depuis plusieurs années. Nous devons tous avoir à l'esprit que la loi ne pourra pas tout, la confiance ne se décrète pas et c'est au monde agricole q...
...sultation était de renouer le dialogue entre tous les acteurs du secteur agricole et de la chaîne alimentaire, de dégager un consensus et des positions communes, ainsi que de faire émerger des solutions aux problèmes récurrents de l'agriculture. Ces objectifs ont, semble-t-il, été atteints, grâce à l'impressionnante mobilisation des acteurs et à la qualité de leur participation. La situation des agriculteurs français n'a cessé de se dégrader ces dernières années : entre 2000 et 2016, le nombre d'exploitations a diminué de 35 %, les petites et moyennes structures étant les plus touchées. Cette situation expose le modèle agricole français à de grandes fragilités et à une perte de compétitivité dans certaines filières, et elle menace à terme la pérennité du monde agricole. Un tel constat appelle des r...
...t Mme la rapporteure pour avis l'ont rappelé, il est le fruit d'un vrai travail de concertation entre l'ensemble des acteurs, menée au cours des quatre mois de travaux des États généraux de l'alimentation. Ces quatorze ateliers nationaux et leurs déclinaisons territoriales, salués par tous, ont permis de remettre l'ensemble des acteurs autour de la table et ont suscité de fortes attentes chez les agriculteurs et les consommateurs. Nous devons y répondre et être à la hauteur. Ce débat est également attendu parce que l'agriculture est un poumon de notre économie et représente des milliers de salariés et d'exploitants. C'est un débat attendu, enfin, car l'agriculture occupe une place toute particulière dans notre patrimoine et dans notre culture. La France est un pays agricole depuis toujours, riche de ...
...outefois, nous devons être vigilants. L'interdiction des promotions risque de conduire à un renchérissement des coûts des exploitants qui, on le sait, ne pourront, pour un certain nombre de pratiques, se passer de ces produits dans l'immédiat. C'est pourquoi nous pourrions, dans le respect de l'esprit du texte, envisager une mesure transitoire de bon sens, afin de ne pas augmenter les charges des agriculteurs. D'autre part, si le cumul des activités de vente et de conseil est interdit, il est important de bien distinguer l'activité de conseil sur le produit vendu, qui vise à informer sur l'utilisation, les précautions ou les dosages, et l'activité de conseil stratégique qui vise à la vente du produit. Des précisions seraient souhaitables, et le texte mériterait d'être clarifié. Après l'adoption d'un...
...on sur le projet de loi destiné à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Et il est important pour les acteurs concernés, cher collègue Jérôme Nury, que ce projet soit enfin « sur les rails ». Il est le résultat d'un long travail de réflexion et de concertation engagé durant les États généraux de l'alimentation, qui ont réuni toutes les parties prenantes : agriculteurs, consommateurs, distributeurs, transformateurs. Ces EGA ont suscité un espoir important parmi nos agriculteurs ; il importe de ne pas décevoir leurs attentes. C'est pourquoi nous accueillons favorablement la volonté du Gouvernement de reprendre l'une des dispositions phares des EGA, visant à renverser la logique de construction des prix. C'est l'un des leviers d'une meilleure répartition de la v...
Je suis heureux, Monsieur le ministre, chers collègues, de vous retrouver pour parler, au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, d'agriculture. Rappelons en préambule quelle préoccupation doit être notre ligne directrice : le revenu agricole, le revenu des agriculteurs. C'est ce souci qui a présidé à l'organisation de ces États généraux de l'alimentation. Je veux aussi rappeler que nous avons les meilleurs agriculteurs du monde. Ce sont de grands professionnels, des gens honnêtes qui, depuis cinquante ans, ont répondu à toutes les attentes de la France et de l'Union européenne. Ils ont produit de la quantité, ils ont produit de la qualité, ils ont répondu aux ...
...clarait-il, l'amener vers du plus qualitatif, il faudrait des prix minimums garantis au moins pour une période transitoire de deux ans. De fait, la question des prix plancher est cruciale. Je ne sais pas si nous pourrons sortir l'agriculture française de ses grands tourments – disparition de la moitié des exploitations en vingt ans, revenu mensuel inférieur à 356 euros par mois pour la moitié des agriculteurs, et je ne parle pas des suicides à répétition dans la profession – à l'aide du « truc » hyper-complexe qu'on nous présente et dont on se demande s'il va vraiment aboutir à quelque chose en matière de construction des prix. Pourtant, on se dit que c'est ce que nous sommes condamnés à faire car, si nous annoncions franchement que nous voulons des prix plancher pour le lait, la viande ou les céréal...
...ant que les délais ne le justifient plus. Concrètement, pour que ce texte produise des effets, il va falloir le muscler – c'est-à-dire, d'une certaine manière, le rendre moins libéral – en renforçant le rôle de la puissance publique, pour qu'il soit opérant sur les indicateurs de prix et sur les moyens de contrôle, et pour dynamiter les accords contre nature des grandes surfaces qui étouffent les agriculteurs. Enfin, il y a le texte, mais il y a aussi le contexte. Il faudra, au cours du débat, voire dans les actes, nous rassurer : la portée du projet de loi ne doit pas être amoindrie par la concurrence intracommunautaire, souvent déloyale, qui ne régule pas correctement la PAC, par le risque réel d'affaiblissement de celle-ci – nous ne savons pas, pour l'instant, si le combat que vous menez a une ch...
Monsieur le ministre, vous l'avez dit dans votre conclusion, nous devons jouer sur de nombreux paramètres pour que, demain, la ferme France retrouve la place qu'elle a perdue. Pour améliorer le revenu de nos agriculteurs, il faut également faire feu de tout bois. À ce propos, je souhaiterais vous poser une question, qui n'est pas directement liée au projet de loi mais qui est essentielle puisqu'elle concerne l'évolution du budget de la politique agricole commune. En effet, tous les efforts que nous pourrons faire dans le cadre de ce projet de loi seront ruinés si, demain, le budget de la PAC diminue de 5 %, 10 %...
Les agriculteurs doivent faire face à diverses menaces : la concurrence de nouvelles puissances agricoles, la volatilité des prix et des cours, l'effondrement des revenus qui frappe toutes les exploitations, toutes les filières et toutes les familles d'agriculteurs depuis de trop nombreuses années, sans parler des conséquences de l'embargo russe qui s'éternise sans réelle justification et dont le coût est estimé...
Je me réjouis de ce projet de loi qui ouvre la voie à tant de bonnes propositions visant à favoriser le regroupement de nos agriculteurs, à renforcer les interprofessions, à renforcer également la contractualisation, à définir une nouvelle feuille de route sur les produits phytopharmaceutiques et à permettre le relèvement du seuil de revente à perte (SRP). Le coût de revient du Nutella a baissé de 40 % quand le coût de revient d'un kilo de citrons bio a augmenté de 250 % : la hausse du SRP est donc une bonne chose. Celle-ci va de...
À mon tour, je voudrais saluer la méthode, le travail et les objectifs des États généraux de l'alimentation et de ce projet de loi. Je reste cependant un peu comme Saint-Thomas : j'attends de voir. Je suis dubitative quant à la capacité d'un texte de loi à moraliser les relations commerciales entre agriculteurs producteurs, industriels et distributeurs – tout en espérant vivement qu'il y parviendra. Je voudrais vous interroger sur les mesures relatives aux produits phytosanitaires. Nous avons instauré un objectif de réduction de 50 % de ces produits en dix ans, objectif que nous avons réaffirmé dans la loi d'avenir de 2014 qui prévoit une réduction de 25 % d'ici à 2020 par rapport à 2008 et une réduct...
... la discussion de la proposition de loi de M. Arnaud Viala qu'il fallait éviter d'entraver la marche des États généraux de l'alimentation. Que nous allions voir ce que nous allions voir…Nous y sommes mais hélas, aujourd'hui, nous ne voyons pas grand-chose. Or ce texte, comme le disait le président de la commission en ouvrant notre réunion, est censé être, face à la situation sociale alarmante des agriculteurs, la pierre angulaire de votre action. À cet égard, nous sommes déçus et les campagnes le sont aussi. Il n'y a rien en effet sur la compétitivité des exploitations agricoles ; rien pour faciliter la transmission, la reprise d'installation ; rien sur la transformation et la diversification ; rien sur tant d'autres sujets à examiner et que nous abordions, nous, dans le texte de M. Arnaud Viala. Le...
Il faut le souligner, beaucoup de pays nous envient la qualité de nos produits. L'espoir, chez les agriculteurs, était grand lorsque les États généraux de l'alimentation ont débuté et que ce texte a pris forme. La simplification des normes et la réduction des contraintes promettaient d'améliorer leur compétitivité et leurs revenus, qui dépendent aussi des charges supportées. Or certaines des orientations de ce projet de loi nous inquiètent beaucoup : pourcentage minimal d'approvisionnement en produits bi...
De nombreux agriculteurs craignent que le texte n'oblige pas les producteurs et les acheteurs à trouver un accord dans le cadre du recours aux clauses de renégociation. L'avis du médiateur des relations commerciales agricoles, auquel il sera possible de recourir en cas de désaccord, n'a en effet aucune force exécutoire. Pensez-vous que la création d'une chambre arbitrale des relations commerciales agricoles, à même de t...