Interventions sur "aide"

...-je dire – , vous dissimulez une mesure d'économie de 70 millions d'euros en 2018 et jusqu'à 500 millions d'euros au bout de trois ans. Elle ne concernera pas les familles aisées puisque celles-ci sont déjà écartées de cette prestation placée sous conditions de ressources, mais elle pénalisera les parents de jeunes enfants, y compris les plus modestes. Si la logique de mise en cohérence des deux aides peut se comprendre, cette opération ne saurait se concevoir que par une revalorisation. Ces aides sont essentielles pour les familles : elles ont un impact direct sur l'accès au dispositif d'accueil des jeunes enfants, la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle ainsi que sur l'insertion et l'emploi des parents.

...volonté de faire avancer les choses pour le bien de notre pays, pour le bien de notre politique familiale. Je voudrais juste rappeler à Mme la ministre que l'allocation de base de la PAJE et le complément familial ne visent pas du tout les mêmes familles. La première est destinée à toutes les familles, dès le premier enfant et pour la toute petite enfance, avant la scolarisation ; le second, une aide pour les familles nombreuses à partir de trois enfants. Les situations ne sont donc pas du tout les mêmes. Cela illustre aussi la complexité de notre panoplie d'aides à la famille, d'où l'intérêt d'une mission d'information pour remettre les choses à plat et celui qu'il y aurait à prendre une telle mesure, si vous la souhaitez vraiment, après ses conclusions, et non avant.

...n. C'est en début de mandat que l'on observe plus particulièrement le Gouvernement et que l'on essaie de découvrir ses intentions sur la durée. Or, cet article vous pénalisera pendant tout le mandat. L'une de vos premières mesures consiste à taper sur la branche famille et à modifier la politique familiale sans une remise à plat préalable. Nous voterons bien sûr contre cet article mais pour vous aider, afin que vous puissiez repartir d'un bon pied et présenter une nouvelle politique familiale avec vos intentions, vos orientations. En tant que Constructifs…

..., du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires paraît extrêmement préjudiciable au secteur associatif de notre pays, déjà lourdement impacté par la baisse brutale des contrats aidés que nous avons apprise au coeur de l'été. Cette mesure s'ajoute d'ailleurs à l'annonce faite par certains membres de votre cabinet, madame la ministre, à la FEHAP – la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs – , à la mi-septembre dernier, que 50 % du montant du CITS serait déduit des budgets et tarifs en 2018. Cette décision soumettrait les établissements privés non lucratifs à un effet ciseaux, entre, d'une part, la réduction de leurs recettes au cours de l'année et, d'autre part l'évolution de leurs dépenses. Elle s'inscrit par ailleurs dans un contexte économique...

...s peuvent constituer des fleurons dans leur domaine, ce sont les très nombreuses TPE et PME françaises qui disposent des plus fortes capacités d'embauches. Il nous paraît donc nécessaire de réserver aux TPE-PME le bénéfice de l'allégement permanent de cotisations sociales, accompagné d'engagements en matière de création d'emplois. Une politique économique doit être juste, et la justice commande d'aider les structures économiques qui en ont le plus besoin.

...donnée nous montre qu'il existe une marge de manoeuvre pour mener une autre politique. Si nous disions, tout d'un coup, que notre priorité est l'écologie, nous pourrions très rapidement faire glisser 20 milliards d'euros pour que cette politique en bénéficie, et cela aurait sans doute des effets beaucoup plus significatifs sur l'emploi. Je ne veux pas apparaître comme un opposant de principe aux aides aux entreprises. Simplement, elles ne sont aujourd'hui pas ciblées mais saupoudrées : sans s'interroger sur leur utilité, on les donne à tout le monde, tous azimuts. Or on sait très bien que, parmi les plus gros bénéficiaires du CICE, figurent plusieurs groupes de la grande distribution – Casino, Carrefour, Auchan. Avaient-ils besoin de ça, alors même qu'ils ne subissent pas la concurrence inter...

C'était donc une bonne nouvelle. En revanche, l'article 8 est assez particulier car les entreprises vont perdre et au tirage et au grattage. Au tirage, pourquoi ? Parce que le taux passe de 7 % des rémunérations à 6 % : les entreprises vont donc perdre environ 3,1 milliards d'euros. Au grattage, pourquoi ? Parce que, l'aide prenant la forme d'une réduction de charges, et non plus d'un chèque adressé postérieurement, elle sera intégrée à l'impôt, et cette évolution ne sera pas compensée, à court terme, par la baisse de l'impôt sur les sociétés. Nous présenterons par conséquent des amendements ultérieurement, au cours de la discussion. En résumé, cet article va dans le bon sens, mais il faudrait aller un peu plus loi...

...e l'engagement pris par l'État ne sera pas tenu et qu'en contrepartie ils ont eux-mêmes contracté des engagements dont ils ne pourront pas se défaire ? J'ajoute que cette problématique touche de plein fouet des établissements assurant des missions de service public, ainsi que des établissements implantés sur des territoires où l'emploi faiblement qualifié est important, avec notamment beaucoup d'aides-soignants, et où la revalorisation des salaires représente par conséquent des sommes considérables.

J'ai demandé, disais-je, à mes camarades de Fakir combien nous avions perçu au titre du CICE l'an dernier : 2 636 euros. Si je n'avais pas sollicité cette aide, nous n'en aurions rien su, car elle nous est complètement inutile. Nous l'avons rentrée dans nos caisses, comme nous allons le faire avec un nouvel allégement de charges, mais cela ne nous est d'aucune utilité : nous ne pourrons absolument pas embaucher grâce à cela.

C'est une possibilité, mais la question posée est la même que pour les allégements Fillon, que le Gouvernement et la majorité veulent reconduire. Pas plus qu'un autre responsable d'entreprise, je ne suis un saint. On constate juste qu'une telle mesure n'a aucun effet sur la création d'emplois : nous l'avons seulement enregistrée comme une aide, de même que les allégements Fillon, qui sont, eux aussi, une trappe à bas salaires. Plutôt que de dire, comme Mme la ministre, que la mesure rapportera 150 euros par mois aux entreprises – soit 1 800 euros par an – , il faut se demander à qui l'on verse ces sommes parmi les entreprises. Ce serait mieux que de donner à l'aveugle. Dans toute entreprise, ai-je coutume de dire, il y a les sardines ...

..., y compris fiscaux, comme le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation. La compétitivité était aussi pénalisée par les coûts de production, raison pour laquelle j'ai voté, en 2013, le CICE tel qu'il était proposé. Pourquoi avoir opté pour un crédit d'impôt ? D'abord, je l'ai dit, en raison de l'urgence ; ensuite parce que les entreprises, prises à la gorge et réduites à demander l'aide des pouvoirs publics, avaient besoin d'un dispositif susceptible d'être anticipé. Ce dernier, enfin, a eu son efficacité. Vous pouvez la contester et juger le nombre d'embauches insuffisant au regard des annonces faites par certains syndicats patronaux, il n'empêche : en tant que parlementaire, j'ai pu constater, comme ceux qui connaissent et fréquentent les entreprises, que le CICE avait été, po...

...n, votre choix est donc bien de privilégier la dépense publique dans l'intérêt de certaines entreprises au détriment de besoins sociaux ou écologiques et d'emplois aidés qui, pour le coup, répondent à de tels besoins et permettent de relancer l'emploi. La question aujourd'hui posée, c'est donc de savoir s'il faut mettre un terme au CICE. Nous estimons que oui, car ce n'est pas avec cela que l'on aidera les entreprises. Nous avons d'ailleurs des propositions en ce sens, que ce soit la refonte de l'impôt sur les sociétés ou la création d'un pôle public bancaire, qui permettrait aux entreprises d'accéder aux ressources financières dont elles ont besoin.

La cohérence voudrait que vous votiez ces amendements de suppression, car l'article 8 va à l'encontre de ce que vous prétendez faire, à savoir aider les entreprises.

...us appelez le « prix du travail » ou le « coût du travail », vous n'avez rien dit sur le coût du capital. Je pense notamment au poids des charges financières – intérêts des dettes, par exemple – ou des dividendes dans l'économie. La masse d'argent captée par ces derniers est considérable : 56 milliards d'euros, cette année encore. C'est à ces phénomènes qu'il faut s'attaquer, y compris pour mieux aider les PME à relever les défis auxquels elles sont confrontées, d'autant plus lorsque, étant sous-traitantes des grandes multinationales, elles sont soumises à leur pression.

Ce que vous nous proposez aujourd'hui, madame la ministre, revient à faire comme les médecins de Molière qui saignaient à nouveau le malade, bien que la première saignée n'ait pas été efficace. Vous avez réduit les cotisations, sans résultat, et vous prévoyez de les réduire encore davantage. Contre cela, nous aurons un programme qui ne sera pas révolutionnaire mais qui, en matière d'aide aux entreprises, consistera à cibler les dispositifs.

...CE et ne voterons donc pas cet amendement. Plus généralement, la discussion progresse, car certains de nos collègues admettent que le bilan du CICE est mitigé au moins sur trois points, alors qu'initialement il semblait n'y avoir rien à redire. Le dernier argument avancé est intéressant, mais il s'agit de savoir quel prix nous sommes prêts à payer pour obtenir le résultat présenté. En matière d'aide aux très petites entreprises ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises, des propositions alternatives ont été formulées, telles que la mise en place d'un pôle bancaire public et d'un vrai fonds interentreprises susceptible de créer une solidarité entre grandes et petites entreprises. Ces propositions existent donc bel et bien et nous continuerons à les développer. En outre, le maintien du CIC...

...jeu. Par ailleurs, il importe de cibler les dispositifs. Vous affirmez, madame la ministre – peut-être avec raison, je ne vous contredis pas sur ce point – que la faible compétitivité de certaines entreprises menace leur survie et qu'il faut donc les accompagner. Certes, mais pas toutes : certaines n'en ont pas besoin et ne demandent rien, nous l'avons dit et répété ici. Elles profitent donc des aides et les reversent à leurs actionnaires sous forme de dividendes, comme leur comptabilité les y oblige.

Vous ne pouvez pas cautionner cet état de fait. Il faut donc en revenir à des dispositifs ciblés sur l'aide à la réindustrialisation de notre pays, notamment en matière d'économie du déchet, ainsi que de revalorisation et d'invention de matières premières, qui ne dégagent pas un profit suffisant pour que le secteur privé y investisse. Si nous avons de l'argent public à investir, investissons-le dans l'économie du futur.

...s pour supporter le poids du CICE ont probablement causé de nombreuses destructions d'emplois. En réalité, le CICE n'a pas le moindre effet macro-économique positif, car son effet réel est ailleurs. Il constitue un puissant outil de transfert de richesses des contribuables vers les entreprises. Ainsi, le comité de suivi estime que chaque emploi créé ou sauvegardé en 2013 et en 2014 aura coûté en aides publiques une bagatelle comprise entre 287 000 et 574 000 euros. Le coût du CICE pour l'État s'est élevé à 11,4 milliards d'euros en 2013 et 17,3 milliards en 2014, soit bien davantage que le coût total de ces emplois en salaires et en charges. Les entreprises ont été les grandes gagnantes de l'opération, qui n'est rien d'autre qu'un vaste transfert de fonds publics au profit du secteur privé. ...

Il y a environ un an, je me suis rendu sur le site de l'entreprise Bigard à Ailly-sur-Somme lors de sa fermeture. Entre 80 et 100 emplois devaient être supprimés. Les données que je m'étais procurées montraient que Bigard avait reçu au cours de l'année des aides d'un montant de 32 millions d'euros, dont 21 millions en « allégements Fillon » et 11 millions en crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Cet usage du terme « emploi » me semblait paradoxal en pleine suppression d'emplois. J'ai donc interrogé le député de la circonscription, mon prédécesseur socialiste, qui se trouvait sur place. Il a reconnu que la majorité dont il était membre avait...