Interventions sur "ailleurs"

Ces amendements présentent un enjeu juridique et un enjeu de santé publique. S'agissant de l'enjeu juridique, la suppression du dispositif relatif à l'accès partiel nous mettrait sous le coup d'un recours en manquement pour défaut de transposition. Il n'est pas possible de déroger par principe à l'accès partiel pour les professions de santé. C'est d'ailleurs en réponse à l'exclusion de l'accès à une profession de santé que la Cour de justice de l'Union européenne a créé cette notion d'accès partiel. Seule l'approche au cas par cas retenue par la France est juridiquement fondée ; je vous renvoie à nos discussions en commission sur ce sujet. Quant à l'enjeu de santé publique, de nombreux garde-fous existent. Tout d'abord, l'ordonnance précise les poss...

...u de santé publique. S'agissant de l'enjeu juridique, pardonnez-moi : des procédures européennes mettent de longues années avant d'aboutir. Nous avons donc tout le temps ; la directive date de 2013 et nous ne devons pas nous précipiter. Et même si un recours devait être engagé, regardons ce qui se passe dans le domaine de l'agriculture : dans cinq ans, nous en serions toujours au même point. Par ailleurs, beaucoup d'entre nous ont cité l'exemple de l'Allemagne. Où en sont les procédures engagées par la Commission européenne contre l'Allemagne ? Il n'y en a pas. Vous avez ensuite parlé de santé publique. Dans ce domaine, nous devons avoir des professionnels de qualité. Or, madame la rapporteure, permettez-moi de vous rappeler que les professions paramédicales ont engagé, notamment pour lutter con...

...professions potentiellement concernées. Peut-être parlons-nous des balnéothérapeutes roumains, qui auront la possibilité d'exercer leur profession en France sans avoir toute la compétence des masseurs-kinésithérapeutes français ? Il n'y aura pas d'appel d'air : nous n'observerons pas d'arrivée massive de professionnels étrangers auxquels les hôpitaux n'auraient d'autre choix que de recourir. Par ailleurs, l'accès partiel pour les professions paramédicales s'accompagne de mesures de protection qui n'existaient pas lorsque nous avions conclu des accords de reconnaissance des diplômes étrangers en matière médicale. En effet, Mme la ministre a déclaré que les ordres seraient associés en amont pour travailler sur la reconnaissance des compétences et qu'un système d'alerte rapide et efficace serait mis...

...isation », qui subissent aujourd'hui une dégradation encore plus importante des conditions d'exercice de leur métier. À Paris, par exemple, certains chauffeurs bénéficiant de macarons viennent de Roumanie et dorment dans leur voiture ; ils sont en train de tirer toute cette profession vers le bas. À partir du moment où il manque des professionnels de santé, vous comprendrez bien notre crainte, d'ailleurs partagée par les syndicats d'infirmiers, d'une « uberisation » rampante du système de santé. Vous prétendez que l'accès partiel pour les professions paramédicales concernera peu de monde. Dans ce cas, reportez l'adoption de cette mesure !

... d'établissement. Dans cette procédure, le droit commun est l'instruction d'un dossier par une commission administrative composée de professionnels de santé. L'ordonnance prévoit la consultation des ordres de santé. Introduire un avis conforme placerait les professions concernées dans un cadre dérogatoire disproportionné par rapport aux professions non concernées par des instances ordinales. Par ailleurs, la décision, de nature administrative, revient à la ministre ou au préfet. Introduire un avis conforme qui lierait la décision de la ministre constituerait une innovation juridique. Il n'y a pas de raison de compliquer davantage le dispositif en introduisant dans l'autorisation d'établissement une nouvelle procédure d'instruction de l'accès partiel. Du reste, la solution que vous proposez soulè...

..., vise à exclure du remboursement par la Sécurité sociale les actes pratiqués dans le cadre de l'accès partiel. La question du remboursement de ces actes me paraît tout à fait prématurée. L'ordonnance fixe en effet le cadre général de l'accès partiel mais ne traite pas de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Ce sujet, certes important, doit être traité dans un autre cadre. Par ailleurs, la disposition relève du champ conventionnel, c'est-à-dire des discussions entre l'assurance maladie obligatoire et les professions de santé. La nomenclature des actes remboursables fait partie de ces discussions. Cet amendement revêt en outre un caractère tout à fait discriminant : pour qu'un acte soit remboursé, il faudrait se référer non plus à la nomenclature, mais au fait qu'il relève ou n...

...e que, parmi les exceptions à l'accès partiel, ne figurent pas uniquement les professions faisant l'objet d'une reconnaissance automatique. Il peut s'agir d'autres professions qui pourront faire l'objet d'un cadre commun de formation, comme les masseurs-kinésithérapeutes ou les pédicures-podologues. Il ne me semble donc pas raisonnable de nous en tenir à une énumération partielle et limitée. Par ailleurs, les modifications proposées n'apportent aucune garantie supplémentaire pour les professions concernées. Le fait de citer les professions de santé ne permettra pas d'empêcher un examen au cas par cas, conformément à la logique de la directive. Ces amendements sont donc inopérants. Ils ont été repoussés par la commission et j'émets un avis défavorable.

...oncrètes de contrôle. La rédaction actuelle de l'article L. 4341-8 fait état d'un séquençage : reconnaissance des qualifications professionnelles, tout d'abord, puis contrôle des connaissances linguistiques. Ce séquençage est conforme à la directive mais il doit être précisé que le double contrôle a lieu de façon quasi simultanée. C'est au sein de la même commission administrative, qui comprend d'ailleurs des orthophonistes, que s'effectue cette double évaluation. Le dossier déposé est pris comme un tout, et c'est sur la base de cet examen que la décision finale est prise par l'autorité administrative. Ce double contrôle est donc préalable à l'autorisation d'exercice. Cet amendement a été repoussé par la commission ; j'émets un avis défavorable.

... l'Union européenne. En général, je n'aime pas demander des rapports – nous en discutions, ce matin, en réunion de bureau de la commission de affaires sociales. Nous savons en effet très bien que nous en demandons beaucoup alors qu'ils sont difficiles à réaliser et que leur issue est souvent extrêmement incertaine, pour ne pas dire totalement inconnue des autres parlementaires – je le regrette d'ailleurs beaucoup. Mais, en l'occurrence, un rapport sur la façon dont les autres pays européens appliquent la directive pourrait nous éclairer.

...l national de l'Ordre des médecins, créé en 1940, répond à une logique corporative qui correspond à une société traditionaliste. L'imposition progressive par la loi de cette logique à toutes les professions de santé est antirépublicaine. Pourquoi des professions devraient-elles avoir leur propre autonomie, notamment pour définir les modalités de sanction de leurs membres, quand la plupart des travailleurs de ce pays répondent directement de leurs actes devant la société ? Le système des ordres est un encouragement de fait au crime en col blanc car il génère des espaces juridiques différenciés. En outre, il offre à des professions des ressources de lobbying que les autres n'ont pas ; nous ne voyons pas au nom de quoi nous devrions accepter un tel déséquilibre. Il est d'ailleurs surprenant que, dan...

...onnement lié à la démographie médicale. Je m'interroge sur la portée de cette disposition, qui semble contredire d'autres mesures prévues par le code de la santé publique. Il existe en effet un cadre prévoyant déjà une délégation de gestion lorsqu'un ordre se trouve dans l'incapacité de fonctionner. La mesure proposée peut sembler redondante, à moins que vous n'apportiez un éclairage utile. Par ailleurs, telle qu'envisagée, la fusion revêt un caractère irréversible. Les représentants des ordres se sont interrogés à ce propos durant les auditions : les raisons ayant justifié la fusion à un temps t ne sont pas forcément justifiées des années plus tard.

Sur le fond, qu'il puisse y avoir des échanges sur la formation n'est pas choquant, même si je vois que c'est le ministère de l'immigration qui est en charge de cela. J'ai quand même quelques interrogations. On nous dit que ces jeunes repartiront dans leur pays d'origine, mais qui va contrôler ce retour ? Par ailleurs, l'article 1er, alinéa 3, dit qu'« Afin de bénéficier des dispositions du présent accord, les jeunes actifs doivent être titulaires d'un diplôme correspondant à la qualification requise pour l'emploi offert ou posséder une expérience professionnelle dans le domaine d'activité concerné », mais encore une fois : qui va contrôler ? Plus inquiétant est l'article 3 alinéa 4, qui précise qu'une modifi...

L'Algérie est un des premiers excédents commerciaux pour la France hors énergie, et elle représente un des premiers marchés pour les biens de consommation, les médicaments et l'agroalimentaire. Notre présence dans ce pays a encore très peu d'équivalents ailleurs, malgré l'absence de VIE, qui constitue toutefois un handicap pour nos entreprises par rapport à d'autres marchés. On ne peut donc que se féliciter de cette résolution du problème, sur la base de la réciprocité. Inversement, la présence économique de l'Algérie en France n'est pas du même ordre malgré quelques rachats, comme celui de FagorBrandt par le groupe Rebrab, qui aident les entreprises f...

...e étant ce qu'elles sont, il ne me paraît pas opportun de voter un texte qui nous dépeint comme acceptant une certaine attitude de l'Algérie concernant les visas. Ce texte me paraît donc devoir être réexaminé. La coopération avec l'Algérie est une nécessité historique, mais elle ne doit pas être entamée dans ces conditions, avec un pays à la fois en difficulté économique et politique. J'en ai d'ailleurs assez qu'on traite dans le Maghreb comme dans le Golfe persique avec des démocraties aléatoires, voire des dictatures à peine camouflées.

...es principales exigences. En particulier, le protocole impose de pénaliser la participation à un groupe terroriste, le fait de recevoir un entraînement à des fins terroristes, le fait de se rendre à l'étranger dans ce but, et aussi d'organiser, de faciliter ou de financer ces voyages. Ces incriminations sont subordonnées au respect des droits de l'homme et d'un principe de proportionnalité. Par ailleurs, le protocole impose aux Etats de désigner un « point de contact » pouvant être joint en permanence par ses homologues étrangers pour échanger des informations opérationnelles sur des combattants terroristes potentiels. Quelles sont les conséquences de ces règles pour la France ? Elles sont en réalité faibles. La France a beaucoup étoffé sa législation anti-terroriste au cours des dernières anné...

...e protocole que nous examinons est intéressant et le rapporteur a eu raison d'insister sur les problèmes posés par le retour des djihadistes. On entend beaucoup de chiffres à cet égard ; il serait souhaitable que notre présidente demande au ministère de la justice les vrais chiffres, s'agissant en particulier des mineurs. Il faudrait aussi savoir comment ceux-ci sont pris en charge. Je ferai par ailleurs une observation. Alors que les crédits de la défense viennent d'être amputés de 850 millions d'euros et après la démission du général Pierre de Villiers, on ne luttera pas contre le terrorisme en mettant en danger nos soldats avec des moyens réduits.

...eil de l'Europe, la question du terrorisme est toujours traitée avec sérieux, à charge et à décharge à la fois. Il faut se rappeler que le terme « terroriste » a été utilisé en France pour qualifier des gens de multiples obédiences, notamment des militants du parti dont je suis membre pendant l'Occupation. J'ai aussi rencontré des Basques traités de « terroristes ». Dans ces cas, le terme avait d'ailleurs un certain fondement car les personnes en cause commettaient des actes violents. Mais cela ne suffit pas, d'où l'importance des droits de la défense, de l'instruction aussi à décharge. Le protocole a le mérite de porter sur les moyens de l'enquête. Il faut en effet s'interroger sur les moyens dont nous disposons pour faire le tri parmi les personnes mises en cause selon leur dangerosité. Je pens...

...i sanctionner l'entreprise Lafarge pour avoir versé des taxes à l'Etat islamique ? Mais devons-nous cataloguer dans la liste des organisations terroristes une organisation comme le PKK ? Certes, nous ne partageons peut-être pas leur vision du communisme, mais leurs membres ont été aux avant-postes dans la lutte contre Daech. Doivent-ils dans ces conditions faire l'objet d'une traque en Europe et ailleurs dans le monde ? Je crois que nous gagnerons toujours à bien désigner nos amis et nos ennemis. Ceci étant dit, il me semble que l'apport de ce texte est triple. Tout d'abord il s'agit d'un accord qui nous vient du Conseil de l'Europe, dont le cadre d'action va au-delà de l'Union européenne. C'est une bonne nouvelle. Ensuite, il intègre le souci du respect des droits de l'homme dans la lutte cont...

... provisoire algérien du 28 août 1962 et la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et l'extradition du 27 août 1964. Nos deux pays ont récemment estimé qu'il était temps de moderniser ce cadre. Les deux parties sont parvenues à un consensus sur un nouveau texte en mai 2016, et l'accord a été signé en octobre 2016 par les gardes des Sceaux français et algériens. Ce n'est d'ailleurs pas le seul domaine qui témoigne de la dynamique inédite de nos relations bilatérales depuis quelques années. On ne peut que s'en féliciter. Je ne m'étends pas sur ce point, vous trouverez des éléments détaillés dans mon rapport, sur le regain de nos relations économiques, ou le caractère incontournable de notre partenaire algérien dans la résolution de la crise libyenne ou la sécurisation du Sah...

...e hospitalier le plus concerné. Ces montants sont anormaux mais ne mettent évidemment pas en danger la pérennité de notre système hospitalier, qui délivre pour 90 milliards d'euros de soins par an… Les responsabilités dans ces problèmes de recouvrement sont sans doute partagées, les établissements français n'ayant souvent, jusque tout récemment, pas su mettre en place des procédures adéquates. D'ailleurs, ces problèmes de créances non recouvrées sont loin de concerner les seuls patients algériens et des difficultés de même nature existent avec bon nombre d'autres pays. Ainsi, à l'AP-HP, la dette dite algérienne dont je viens de parler est la plus élevée, mais ne représente que le quart de toute celle liée aux patients étrangers, qui était globalement proche de 120 millions d'euros fin 2014. Ces ...