Interventions sur "ailleurs"

Madame la rapporteure, je suis heureux que vous ayez apporté ces précisions concernant le casier judiciaire des fonctionnaires. Par ailleurs, plusieurs des amendements que nous avions déposés ont été déclarés irrecevables au motif qu'ils étaient inconstitutionnels ; j'espère que nous aurons néanmoins l'occasion d'en discuter ? Enfin, l'adoption de l'amendement CL72 a, certes, fait tomber l'ensemble des propositions que nous avions déposées à l'article 1er, mais nous les redéposerons en vue de la séance publique. J'invite donc nos col...

On voit bien l'intérêt que suscite la question du « verrou de Bercy », mais celui-ci répond bien à un double objectif : sanctionner le fraudeur et recouvrer l'impôt. La proposition du Sénat est intéressante, mais je crois que nous devons aborder la question avec un peu de recul, en envisageant toutes ses conséquences. Par ailleurs, il conviendrait d'auditionner le ministre du budget, mais aussi les magistrats et les procureurs qui sont directement concernés.

La garde des Sceaux nous a dit elle-même que le projet de loi porte d'abord sur les conflits d'intérêts. D'ailleurs, la loi de 2013 instaurant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique visait à la fois les élus et les emplois faisant l'objet d'une nomination en Conseil des ministres. Tout à coup, il faudrait restreindre le champ du conflit d'intérêts aux seuls élus. Votre position, madame la rapporteure, est une position de recul et de frilosité. L'argument du cavalier législatif ne tient pas ...

... que le titre du projet fasse explicitement référence à la transparence politique. Il me semble que nous devrons discuter plus et plus longtemps des autres sphères que sont la fonction publique, les syndicats et les grandes associations. Avec cette disposition sur les conflits d'intérêts impliquant les fonctionnaires, en cas de pantouflage ou de nomination à un emploi public, ne risquons-nous d'ailleurs pas de nous priver de talents ? Nous aurons aussi à examiner cette question.

...que un risque constitutionnel alors que vous nous avez incités à adopter une nouvelle rédaction de l'article 1er en dépit de ce même risque, nous renvoyant à la réforme prévue pour le mois de septembre. À mon sens, en attendant la future loi constitutionnelle, nous pouvons prendre ce risque, s'il existe bien, et maintenir le registre de déports prévu pour les membres du gouvernement. Je note par ailleurs que l'article 2 bis est parfaitement conforme au souhait que vous avez exprimé : il ne concerne que le personnel politique et en aucun cas la fonction publique. Nous ne sommes pas dans la confusion des genres que vous craigniez. Il y a donc lieu de maintenir l'article 2 bis voté par le Sénat afin que la transparence ne s'applique pas aux seuls parlementaires, mais aussi aux membres du gouverneme...

Vous n'avez pas vraiment répondu à la question. Nous avions eu un long débat sur la définition des représentants d'intérêts à l'occasion de l'article 25 de la loi de 2016. On sentait d'ailleurs bien que le ministre, influencé par l'administration qui l'entourait au banc, était extrêmement prudent. Il ne voulait pas que l'on soumette les membres de la haute administration en situation de pantouflage aux mêmes obligations que les vulgaires représentants d'intérêts. Il est désolant que le décret donne une définition très en deçà de ce que le législateur a clairement voulu. Si vous me perm...

Il aurait été bon de commencer par redonner au texte le nom qui était le sien à l'origine : ce n'est pas une loi relative à la fonction publique et l'on nous fait donc un procès d'intention assez déplacé. Il y aura sans doute un débat sur ces questions à un moment donné. Je me réjouis par ailleurs du soutien apporté au Sénat par la France insoumise : c'est une véritable évolution par rapport à son projet de VIe République…

Ce n'est pas un soutien au Sénat dans l'absolu, mais aux bonnes propositions faites par les sénateurs. Au lieu de plaisanter, expliquez-nous plutôt en quoi vous êtes en désaccord sur le fond avec cet article. Si vous ne voulez pas tenir compte du travail du Sénat, supprimez-le donc pour aller plus vite ! Il ne s'agit pas d'un cavalier législatif. Par ailleurs, si personne n'a rien à se reprocher sur le fond, pourquoi ne pas maintenir cet article ? Y a-t-il donc autre chose ? Je ne le pense pas et je ne l'espère pas.

... restreindre le périmètre. Vous ne l'expliquez pas, répondant par des votes en bloc qui suppriment toute possibilité de débat. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de l'effet que cela produit. Vous aurez à expliquer pourquoi vous refusez de vous donner des outils, qui sont de notre ressort, pour répondre à des cas concrets qui se sont déjà présentés. On fera des évaluations, et nous avons d'ailleurs une mission de contrôle, mais il s'agit ici de prévenir des situations. La majorité s'y refuse, tout en se drapant dans un discours symbolique très fort sur la confiance. Vous discréditez encore plus notre fonction, de même que les prétentions et les intentions affichées par la majorité. Vous pourrez peut-être vous gargariser d'être des démocrates si d'autres amendements sont adoptés, mais ce n'e...

Il y a une ambiguïté et un paradoxe dans les interventions que nous venons d'entendre. Ambiguïté, car ce n'est pas au nom du fait majoritaire que nous supprimons ces dispositions, mais parce que nous voulons une cohérence dans le texte. Nous proposons d'ailleurs, par un amendement que nous examinerons plus tard, de ne plus parler de vie « publique », mais « politique », dans le titre de la loi. Paradoxe, parce que, alors que vous nous dites qu'il faut avancer rapidement sur ces sujets, vous nous reprochez sans cesse d'aller trop vite. Soyons clairs et précis : cette loi doit porter sur le champ politique, ce qui nous laissera le temps de bien travailler...

... des motifs plus consistants. On ne peut pas écarter ces sujets d'un revers de main en affirmant qu'il s'agit de cavaliers législatifs : cela ne tient pas la route ! Dès que l'on entre dans le coeur du sujet, on botte en touche en renvoyant à plus tard, parce qu'il faudrait du temps. Nous sommes sur un texte symbolique, et pour une part cosmétique, qui répond à une commande politique. Ce n'est d'ailleurs pas totalement illogique, car nous faisons tous ici de la politique, mais il faudrait traiter des questions au fond. La prévention des conflits d'intérêts n'est pas un sujet anecdotique et leur premier nid est le pantouflage. Le texte nous revient amendé par le Sénat, dont même la France insoumise reconnaît maintenant les mérites, la VIe République commençant ainsi à se rapprocher de la Realpoli...

Il faut savoir raison garder. Chacun disposera en séance publique d'une tribune pour afficher des postures. S'agissant du champ du texte, qui doit être défini, nous ne souhaitons pas forcément qu'il soit plus large que nécessaire. Par ailleurs, la rapporteure n'a pas fait référence aux cavaliers législatifs dans son argumentation : elle a rappelé que le texte imposait une interdiction a priori, ce qui n'est pas pertinent car il existe des mécanismes de contrôle a posteriori. Une telle disposition relève pour moi d'une chasse aux sorcières que nous avons tous dénoncée hier lors de l'audition de la garde des Sceaux. Au-delà de l'exposé s...

Je ne crois pas que les avis rendus par cette commission soient publics de plein droit. Par ailleurs, lorsque vous invoquez pour écarter certains amendements, Madame la rapporteure, le fait que vous n'ayez pas auditionné les personnes compétentes, j'ai envie de vous dire Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans – nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. En effet, c'est à vous-mêmes que vous faites un reproche puisque c'est à vous, en tant que rapporteure, qu'il appartenait de déf...

... Le spectre de la déflation semble s'éloigner, notamment grâce aux mesures non conventionnelles de la BCE, mais la bataille est-elle définitivement gagnée ? Est-il possible de connaître le montant précis des assouplissements quantitatifs de la BCE ? À quelle hauteur la dette française est-elle détenue par la BCE ? Quels risques cette monétisation de la dette fait-elle peser sur l'économie ? Par ailleurs, s'il faut un juste équilibre entre, d'une part, l'amélioration des ratios de solvabilité des banques et le souci de garantir la stabilité financière et, d'autre part, la prévention de toute raréfaction du crédit du fait de normes prudentielles trop contraignantes, pensez-vous aujourd'hui au regard des ratios de solvabilité observés et de l'encours des crédits accordés que cet équilibre est vraim...

...ommission des finances a rencontré la Fédération bancaire française. Les banquiers ont exprimé les vives inquiétudes que leur inspire Bâle. Quelle est votre opinion, monsieur le gouverneur, sur « Bâle III », en cours de discussion, et « Bâle IV », à l'étude ? Au fond, les banques françaises y ont-elles intérêt ? Quel jeu jouent les Américains ? Qui décide ? Quels sont les enjeux principaux ? Par ailleurs, quelle est votre opinion sur l'évolution de l'épargne réglementée et du taux du livret A ?

Monsieur le gouverneur, membre du comité de Bâle en tant que gouverneur de la Banque de France, partagez-vous les inquiétudes du milieu bancaire français ? Le modèle bancaire anglo-saxon risquerait de l'emporter sur le modèle continental, en particulier en matière immobilière... Par ailleurs, vous soulignez, dans votre lettre au Président de la République, la hausse continue de l'endettement public et privé. Craignez-vous qu'une nouvelle crise financière menace ? Nous l'avons vérifié en 2008 : les gouverneurs des banques centrales, comme les grands banquiers, disent toujours que tout va bien, jusqu'à la crise. Devons-nous interpréter le fait que vous identifiez cela comme un « second...

...erneur, nous remontent souvent du terrain les témoignages de jeunes et moins jeunes créateurs et chefs d'entreprise qui, désireux de se développer, rencontrent des difficultés dans l'accès au crédit. Souvent, les délais ne permettent pas aux entreprises d'être aussi réactives qu'elles doivent l'être. Envisagez-vous des mesures ? Cette situation n'est pas sans effet sur l'activité économique. Par ailleurs, je compte parmi les tenants d'un grand plan d'investissement. Le Président Macron évoque lui-même un plan d'un montant de 50 milliards d'euros. N'aurions-nous pas intérêt à accélérer et à nous montrer encore plus ambitieux, notamment en matière d'infrastructures, quelles qu'elles soient ?

J'ai noté, parmi les éléments intéressants de votre lettre introductive au rapport, ce graphique qui montre à quel point l'écart entre les 10 % de revenus les plus faibles et les 10 % de revenus les plus élevés s'était dramatiquement creusé dans les pays de l'OCDE. Il me semble par ailleurs que nous nous engageons sur la voie d'une intégration européenne forte, alors que le sujet du retour vers l'Europe avait été évoqué de manière bien plus prudente lors de la campagne électorale. Je ne suis pas sûr que les opinions publiques suivent. Après mon tour de France, j'ai réalisé un tour d'Europe et parcouru une quinzaine de pays ; j'y ai constaté les résultats des élections européennes, m...

Mes chers collègues, l'ordre du jour appelle l'audition de M. Dominique Martin, directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dont le mandat s'achèvera le 31 août. M. Martin vient nous exposer le travail accompli au cours des trois dernières années ; par ailleurs, son mandat actuel arrivant à terme, dans l'hypothèse où son renouvellement serait proposé, cette audition est particulièrement opportune au regard des dispositions de l'article 1451-1 du code de la santé publique.

...des médicaments et les distributeurs en gros à l'exportation devaient déclarer à un tiers de confiance désigné les quantités de médicaments et de produits non consommés en France. Il avait alors été envisagé que l'ANSM soit désignée comme potentiel tiers de confiance, il me semble me souvenir que la ministre n'y était guère favorable. Pouvez-vous préciser l'état de la question aujourd'hui ? Par ailleurs, disposez-vous de données relatives à l'évolution de la consommation des médicaments génériques en France, car une certaine frilosité à y recourir est toujours constatée dans notre pays ? Toujours au cours du quinquennat précédent, une expérience de vente de médicaments à l'unité avait été lancée. Une évaluation a-t-elle été conduite, et, le cas échéant, quels en en sont les résultats ? Enfin, ...