Interventions sur "ailleurs"

...s, que la réserve présente la double particularité d'être discrétionnaire et clientéliste, mais cela montre, chers collègues, une méconnaissance totale du sujet. Vous n'avez pas la moindre idée de la manière dont sont instruits les dossiers ni de la façon dont chaque parlementaire les traite ! Vous auriez pu prendre d'abord la précaution de vous y intéresser. Vous commettez une erreur grave. Par ailleurs, l'un d'entre vous s'appuie sur l'affirmation suivante : « Nous avons fait campagne sur le sujet ! ». Mais le législateur, ici, fait la loi ; il n'est pas en campagne permanente. Ce n'est pas parce que vous avez promis cela qu'il faut forcément le faire. C'est vous, chers collègues de la majorité, qui faites ainsi preuve de populisme. J'en viens à l'essentiel. Membre de la commission des Finance...

J'ai entendu ce qu'a dit notre collègue de la commission des Finances. À l'entendre tous les nouveaux députés sont nés d'hier, ne savent pas d'où ils viennent, ne connaissent pas le terrain, les associations, les collectivités, ni la réserve parlementaire... Ayant été le conseiller parlementaire d'un ministre de l'intérieur, je connais la réserve, qui d'ailleurs, comme Olivier Marleix l'a rappelé hier en CMP, était bien plus opaque à l'époque. Cette morgue à nous dire, parce que nous sommes nouveaux élus, que nous sommes inexpérimentés, ignorants du terrain, est assez désagréable. Nous avons pu aussi être présidents d'associations qui ont sollicité des députés et nous savons que l'égalité peut être très relative entre associations ou collectivités dans l...

...es jeunes s'engagent plutôt que traîner, dégrader l'espace public et susciter des problèmes de voisinage. Ces dernières n'ont, souvent, pas les moyens d'être visibles des pouvoirs publics, et la réserve parlementaire nous permet de les encourager et de stabiliser leur action dans le temps. La suppression de la réserve est donc dommageable pour les territoires, et la façon dont ça se passe est par ailleurs scandaleuse.

...moindre vice-président de conseil général ou régional aura plus de prise sur le local que vous, chers collègues. En ce qui concerne, à présent, la procédure, cette disposition devait à l'évidence figurer dans une loi de finances. Or vous n'avez pas prévu de loi de finances dans cette session extraordinaire car vous souhaitiez dissimuler les considérables annulations de crédits de la défense. Par ailleurs, il n'y avait pas lieu de recourir à la procédure d'urgence car la réserve pour 2018 ne concerne que le budget de l'an prochain, celle pour 2017 ayant été décidée en début d'année et utilisée. Enfin, je ne vois pas du tout ce que fait la réserve dans une loi organique, le propre d'une telle loi étant de porter sur des dispositions constitutionnelles précises et la suppression de la réserve parlem...

Nos collègues de la majorité soulignent que la suppression de la réserve était un engagement de campagne. On peut se réjouir que chacun entende respecter des engagements, mais je remarque tout de même qu'il n'en va pas de même pour toutes les dispositions, par exemple la nécessité de disposer du casier judiciaire pour l'éligibilité des candidats. Il y a donc deux poids deux mesures. Par ailleurs, cela peut être à l'honneur des députés de revenir sur certains points qu'ils défendaient en tant que candidats, car nous effectuons ici un travail de discernement. J'espère en tout cas que vous prendrez en considération les éléments qui vous seront soumis lors des échanges. Le mot « pratique », pour décrire la réserve parlementaire, me semble profondément démagogique, il jette l'opprobre sur le...

...r à exister parce que les petites communes rurales en ont un besoin vital. Nous l'entendons. Mais la réserve profite davantage aux grands centres urbains et constitue aussi une forme de pouvoir discrétionnaire et d'arbitraire, et donc un facteur d'inéquité. Vous nous parlez des collectivités territoriales comme si vous étiez les seuls à les connaître. Là encore, nous ne sommes pas d'accord ! Par ailleurs, moi qui connais le monde associatif, je sais ce qu'est la réserve et je sais également que les associations ne dépendent pas – et heureusement – de l'attribution ou non d'une part de cette réserve du député élu sur leur territoire. Je souscris parfaitement à ce qu'ont dit certains collègues quant au fait que nous envisagions notre rôle de députés indépendamment de l'octroi de crédits sur les te...

...aire. En Commission aussi bien qu'en séance, nous avons insisté lourdement sur l'impérieuse nécessité de substituer à ce dispositif qui ne vous convient pas, un moyen d'accompagner les territoires à travers les associations et les collectivités de petite taille qui en ont besoin nonobstant vos analyses et commentaires. N'ayant eu aucune réponse sur ce point, nous proposons quelque chose. C'est d'ailleurs là que le bât blesse : comme vous allez sans aucun doute rejeter encore les propositions qui vous sont faites, vous démontrez à quel point le débat est impossible. Au cours des travaux sur ce texte, vous avez fait montre d'une volonté absolue de ne faire adopter que ce que vous aviez prévu au départ. Nous proposons un dispositif qui permette aux associations et aux collectivités de petite taille...

Pour ma part, je souscris totalement à la rédaction proposée par M. Bernalicis. Il a été plus rapide que moi : j'ai rédigé un amendement, visant le même objet que le sien, que je déposerai avant l'examen du texte en séance. Au nom du parallélisme des formes et d'une transparence que la majorité appelle de ses voeux – elle prétend d'ailleurs être la seule à pouvoir l'appliquer –, la pratique de la réserve ministérielle doit subir le même sort que la réserve parlementaire, et cela sans équivoque. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article est plus qu'équivoque. Il donne à penser que certaines attributions resteront possibles au titre de la réserve ministérielle. On peut même penser que la réserve ministérielle pourrait récupérer tout o...

Les services du budget ont affirmé le contraire dans le cadre des auditions, qui étaient d'ailleurs ouvertes à tous.

...ions peuvent bénéficier de ces pratiques et il vient de nous être indiqué que c'est notamment le cas au titre du ministère de la jeunesse et des sports. Selon certains tableaux, publics, il y a plus d'une centaine d'associations concernées. On ne peut pas nous opposer que ce n'est pas le même sujet au motif qu'il s'agirait de la « pratique » : l'article 9 bis fait lui-même référence à ce terme, d'ailleurs très mal choisi. On nous balade, ce qui est inacceptable !

… nous l'avons d'ailleurs très largement démontré. Nous votons aujourd'hui une habilitation, et débattrons en aval des mesures qui seront soumises à ratification. L'un des enjeux essentiels de la réforme est de faire confiance aux partenaires sociaux et de favoriser le dialogue social. Cet enjeu se traduit notamment, dans le projet de loi d'habilitation, par la possibilité donnée au Gouvernement de fusionner les instance...

...oumise, je demande ici le rejet des ordonnances sur le code du travail, et ce pour plusieurs raisons que je veux vous exposer car nous n'acceptons pas cette situation. Premièrement, ce projet ne répond pas aux urgences actuelles du pays. Madame la ministre, la réalité sociale de notre pays semble vous avoir échappé : 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, dont 1 million de travailleurs pauvres, alors qu'il y a 39 milliardaires dont la fortune s'est, en un an, accrue de 21 % ! La répartition des richesses est absurde : il faut donc l'améliorer. La réalité sociale, c'est que dix points de PIB ont été transférés depuis 1982 des salaires aux profits financiers. Ce transfert des salaires vers la finance ne fonctionne pas : il étouffe l'économie réelle, prive les PME de débouchés et...

...l est un blanc-seing donné aux employeurs, car vous supprimez du même coup l'Inspection du travail, qu'il faudrait au contraire protéger. Le corps des inspecteurs a perdu 20 % de ses effectifs entre 2007 et 2017 ; seuls vingt-six élèves inspecteurs ont été recrutés en 2017. Or l'Inspection du travail, c'est ce qui garantit, avec les prud'hommes, le respect du code du travail et des droits des travailleurs. Un droit différent par entreprise équivaudrait à supprimer le métier, car cela rendrait le contrôle par l'Inspection plus difficile, voire impossible. Par ailleurs, la faiblesse des moyens de l'Inspection du travail et de la justice conduit à ce que les employeurs qui fraudent ne sont pas punis dans des délais raisonnables, ou restent impunis. Il faut encadrer les écarts de salaire de un à ving...

...aisons très bien exposées par Mathilde Panot, même si j'y ajouterai quelques arguments. En premier lieu, le projet de loi n'a pas beaucoup évolué par rapport à celui auquel nous nous étions opposés il y a maintenant deux semaines. Cela n'a au demeurant rien pour nous étonner, tant la convergence était facile avec le Sénat, s'agissant d'un texte et d'une méthode de pure inspiration libérale. Par ailleurs, la loi d'habilitation autorisera le Gouvernement à faire à peu près ce qu'il veut, et ce à l'abri du débat public. De plus, la concertation avec les organisations syndicales a suscité plus d'inquiétudes que d'espoirs. Elle n'a donné lieu à aucun engagement de votre part, madame la ministre : tout le monde attend donc avec crainte ce que vous déciderez à la fin du mois d'août. Enfin, votre proj...

...du jour dans la précipitation, à la rentrée parlementaire, alors même que les députés ne disposaient d'aucun moyen de travail, ou de délais indigents pour déposer des amendements. Malgré tout je reconnais, madame la ministre, que vous avez réussi un coup de maître : maintenir pendant un mois entier la représentation nationale dans l'attente de réponses que vous ne donnez toujours pas. Pourquoi d'ailleurs le feriez-vous ? Tant que la concertation se poursuit, tant que vous multipliez les tours de tables, tant que vous ne tranchez pas, tant que les ordonnances ne sont pas écrites, tant que nous ne savons pas de quel côté tombera le couperet, nous n'avons pas d'autre choix que de vous suivre. Sachez, madame la ministre, que si nous nous sommes montrés consentants tout au long de l'examen du texte, n...

… nous conservons un ordre public de branche, mais nous laissons une certaine liberté d'organisation aux entreprises. Les salariés, l'entreprise, la société seront donc libérés mais ils seront sécurisés. Quand nous fusionnons les instances représentatives du personnel, nous maintenons les CHSCT, qui continueront de pouvoir ester en justice et dont le financement sera garanti. J'ai par ailleurs été heureux d'entendre le Gouvernement s'engager avec détermination à lutter contre la discrimination syndicale car, même avec un code du travail complexe, cette lutte est encore insuffisamment organisée. Il n'est pas acceptable qu'il y ait encore autant de discrimination syndicale aujourd'hui, dans notre pays. En organisant cet équilibre, la vie syndicale, les conditions de travail, la société s...

...promettez aux employeurs pour licencier et précariser, et vous la retirez aux salariés. Qui en profitera ? Pas les petites entreprises ! Madame la ministre, nous vous avons demandé à de nombreuses reprises si la financiarisation de l'économie n'était pas la principale source des problèmes, s'il ne convenait pas de s'y attaquer, et nous avons formulé des propositions en ce sens. Vous avez regardé ailleurs. Sans préjuger de vos intentions personnelles, ce que nous avons appris ces derniers jours est un témoignage ordinaire de la possibilité de faire du profit à partir de destructions d'emplois. Nous avions proposé de l'interdire. Cela montre également combien les richesses créées dans l'entreprise sont mal utilisées et inégalement réparties. Le niveau de rémunération des actionnaires des grandes so...

...nombreuses ; je rappellerai ici les principales. Par ce texte, nous permettons une nouvelle articulation de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche, ce qui revient à une extension et à une sécurisation du champ de la négociation collective. Dans le respect de la hiérarchie des normes, ces dispositions créeront une capacité d'initiative bienvenue au sein des entreprises. La loi prend par ailleurs en considération les problèmes rencontrés par les petites et moyennes entreprises, différents, on le sait, de ceux des grands groupes. Il s'agit là, de mon point de vue, d'une avancée majeure dès lors que la majorité des emplois sont le fait des TPE et PME. L'article 2 propose de simplifier et de mieux organiser le dialogue social au sein de l'entreprise, au bénéfice des employeurs et des salari...

… avec les différentes organisations syndicales et patronales. L'essentiel du cadre est désormais posé, comme l'a rappelé Mme la ministre, revenant hier devant la commission des affaires sociales. Cette visite était révélatrice de la qualité des échanges entre le Gouvernement et l'ensemble des parlementaires sur ce texte. La représentation nationale aura par ailleurs à nouveau l'occasion de se prononcer lors de l'examen du projet de loi de ratification, qui viendra devant nous à la rentrée. Au total, pour des raisons de forme comme de fond, le groupe REM votera ce projet de loi d'habilitation avec enthousiasme et optimisme pour la France.

...aissons. Bien sûr, nous soulignons les avancées effectuées sur la majorité des sujets d'habilitation. Nous voulons nous aussi libérer l'activité dans ce pays, libérer les entreprises des freins qui les bloquent. Nous voulons apaiser les relations de travail, que le dialogue social ne soit pas seulement une idée, mais une réalité dans toutes les entreprises, y compris les petites. Nous portons d'ailleurs depuis longtemps de nombreuses mesures qui figurent dans ce texte : plus de démocratie sociale, avec la possibilité pour l'employeur d'être à l'initiative d'un référendum de validation d'un accord collectif ; plus de lisibilité en matière de pénibilité, avec la simplification tant attendue des modalités de déclaration de quatre des facteurs de risques du compte de prévention ; plus de simplificat...